CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande qui nous est passée implique irrévocablement l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, l'acheteur renonce à se prévaloir, sous quelque forme que ce soit, de toutes clauses inscrites sur ses propres documents, quelles soient imprimées ou manuscrites, si elles sont contraires aux présentes conditions générales. Toute réserve de l'acheteur sur ce point serait réputée non écrite.
I - COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées directement, ou par l'intermédiaire de nos agents ou de nos représentants, ne deviennent définitives qu'après acceptation par notre société.
II - LIVRAISON
Nos livraisons sont faites en fonction de nos disponibilités
Sauf convention expresse, nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'acheteur, ne pourra se prévaloir d'un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité.
Si l'acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, nous pourrons, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l'exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes nous restant acquis.
En cas de livraisons successives, le défaut ou l'insuffisance d'une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.
III - EMBALLAGES
Nos spécialités ne peuvent être proposées et vendues que sous nos marques commerciales et dans leur emballage d’origine sans aucune modification de composition ou de présentation ; le contenu de nos emballages ne peut en aucun cas être détaillé.
Les emballages exceptionnellement mis à la disposition du donneur d’ordre le seront aux conditions particulières définies lors de la commande.
IV - RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les indications d'emploi inscrites sur les notices, étiquettes… sont établies d'après les résultats officiels et privés qui se sont montré les plus constants dans la pratique. Elles ne constituent pas de règles absolues, mais des recommandations générales qui doivent être adaptées au cas particulier de tout traitement, en raison de nombreux facteurs qui échappent à notre contrôle, tels que nature du sol, variétés végétales et sensibilité particulière, état de culture, conditions atmosphériques particulières, matériel et conditions d'applications, etc.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de cette adaptation même à défaut de contre indications.
En outre, l’emploi de tout mélange non recommandé par nos soins, ou avec des produits n’étant pas de notre fabrication, reste sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui doit également s’assurer, en cas de traitements successifs, de la compatibilité entre eux des produits utilisés.
V - TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l'acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de son enlèvement à nos usines ou dépôts, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination (France ou autres pays) et quelles que soient les modalités de la vente et du règlement du prix du transport. Toutefois, pour les ventes à l'exportation qui se réfèrent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur lors de la vente.
Il appartient à l'acheteur de sauvegarder seul ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les formes fixés par les règles applicables en la matière.
VI - RESERVE DE PROPRIETE
La propriété de la marchandise vendue nous est réservée jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires. Cependant, les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès sa délivrance comme précisé ci-dessus au paragraphe V, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. Par conséquent, l'acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.
L'acheteur s'interdit d'enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans ses stocks et non encore réglées.
Les marchandises encore en possession de l'acheteur seront présumées celles encore impayées.
En conséquence, nous pourrons les reprendre, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel.
VII – PAIEMENT
Pour les ventes en France (à l’exclusion des DOM-TOM) toutes nos factures sont payables à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture suivant les conditions prévues à la commande.
Pour les DOM-TOM et les ventes à l’EXPORTATION, toutes nos factures sont payables suivant les conditions de la commande.
Si la situation financière de l'acheteur suscite des inquiétudes justifiées, nous nous réservons le droit pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement que nous aurons consenties, en exigeant des garanties ou des modalités de paiement telles que paiement comptant ou avant livraison.
En cas d'expéditions échelonnées de produits faisant l'objet d'une commande ou d'un marché, les factures correspondant à chaque livraison sont payables à leur échéance respective, sans attendre que la totalité des produits faisant l'objet de la commande ou du marché ait été livrée.
A défaut d'accord particulier, aucun escompte pour paiement anticipé n'est concédé.
VIII - PENALITES DE RETARD
De convention expresse, le non-paiement des factures à l'échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure :
- l'exigibilité de pénalités de retard, éventuellement majorées de la TVA, calculées à compter du jour suivant l'échéance initiale au taux de 15 % l’an.
- et pour les sommes échues n'ayant pas fait l'objet d'une demande de report et d'un accord, s’ajoutera:
- la déchéance du terme pour la totalité des créances qui nous seraient dues par l'acheteur, que celles-ci résultent du présent contrat ou d'autres contrats en cours,
- la faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l'application de la clause de réserve de propriété,
- les frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.
Le client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, pour le cas où cette indemnité forfaitaire serait insuffisante pour couvrir les frais effectifs de recouvrement, Bayer SAS pourra demander une indemnisation supplémentaire à ce titre.
IX - RECLAMATIONS
a) L’absence de réserves lors de la réception de la marchandise par le client ou son représentant éteint toute réclamation relative aux défauts apparents.
b). Si l’acheteur n'a pas procédé au contrôle de la qualité de la marchandise dans un délai aussi bref que possible ou si, l'ayant fait, il a utilisé ou cédé ladite marchandise, nous ne pourrons être responsables des dommages pouvant résulter de son utilisation.
c) Dans l'hypothèse où la marchandise serait utilisée pour un usage ou selon un procédé habituellement non admis pour des produits du même type ou pour un usage et selon des conditions que nous n’aurions pas expressément acceptés, ou pour un usage ne faisant pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, aucune réclamation ne sera recevable.
d). Dès lors que l'acheteur nous aura adressé sa réclamation dans un bref délai, nous nous obligeons à remplacer ou à rembourser, à notre convenance toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme ou atteinte d'un vice caché, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
X - FORCE MAJEURE
Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension de nos obligations, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher, ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution de nos engagements.
XI - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Tout différend relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel en trouve notre Siège Social, même si des stipulations contraires sont contenues dans les documents commerciaux de nos clients.
Dans le cas où ceux-ci seraient assignés par des tiers devant un autre tribunal, ils renoncent dès à présent à appeler notre Société en garantie devant toute autre juridiction.
Il sera fait application du Droit Français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
GENERAL CONDITIONS OF SALE
Any and all orders placed with us shall be deemed to imply the irrevocable acceptance of these General Conditions of sale by the buyer placing said order. The buyer shall consequently waive the right to reply, in any form or manner whatsoever upon any terms or conditions, whether printed or hand-written, contained in his own documents whenever said terms and conditions shall be in conflict with these General Conditions of sale. Any reservations made by the buyer with respect to the foregoing shall be deemed not to exist.
I - ORDERS
Orders placed directly with us or through our agents or representatives shall not become final and binding until they are accepted by us.
II -DELIVERY
Deliveries will be made depending on availability.
In the absence of any specific agreement, our delivery dates shall be of a purely indicative nature. The buyer shall not invoke any late delivery in order to cancel the sale, reject the goods or claim any compensation by reason thereof. If the buyer, upon receipt of a formal notice to take delivery of the goods, fails to take said delivery, we shall be entitled, without prejudice of any claim for damages, to enforce said contract of sale or consider said contract of sale to have been automatically terminated by breach, in which case any and all amounts of money deposited shall accrue to our benefit. In the event of deliveries in several installments, failure or inconsistency in making one delivery shall have no effect on the other deliveries.
III - PACKAGING
Our specialties may only be offered for sale and sold under our trademark and in their original packaging, with no alterations to composition or presentation. The contents of our packages may under no circumstances be sold separately. Special conditions established at the time of the order shall apply for packages placed at the customer's disposal by way of exception.
IV - LIABILITY AND GUARANTEES
Directions for use that appear on the labels, leaflets, etc. have been established according to the results of private and official trials that have proved the most constant in practice.
These are not hard and fast rules, but simply general recommendations adaptable to each individual case of treatment, given that many factors, such as soil type, plant variety and particular susceptibility, state of crop, particular atmospheric conditions, materials and conditions of application, etc., are beyond our control.
We are not responsible for the consequences of this adaptation, even in the absence of contra-indications. Furthermore, use of all mixtures either not recommended by us or in conjunction with products not manufactured by ourselves is the entire responsibility of the user, who, in cases of successive treatment, must also ensure the compatibility of the products used.
V - TRANSFER OF RISKS
The risks of the goods, and particularly those inherent in the carriage thereof, shall pass to the buyer immediately upon delivery of said goods which takes place, with regard to all sales to whatever destination (France or other countries) and notwithstanding any and all terms and conditions of sale and of payment of the costs of carriage thereof, at such time as said goods shall leave our factories or warehouses.
For those sales which specifically provide for reference to INCOTERMS said sales shall however be covered by those INCOTERMS in force at the time of said sales.
The buyer alone shall take all necessary steps to ensure the protection of his rights with respect to the carrier of said goods by making all necessary reservations with regard thereto within the time and in the manner specified by the rules governing such matters.
VI - RETENTION OF TITLE
We reserve property of the goods until payment in full of the price thereof and of all and any accessories thereof.
The risk of the goods shall however pass to the buyer upon delivery of the goods as defined in paragraph IV herein above and shall be borne by the buyer for the entire duration of any period of time covered by retention of title clause in favor of the seller. The buyer shall therefore be required to pay the price of the goods in the event of the disappearance of the goods, whether accidental or due to any other causes.
The buyer shall refrain from removing packaging or labels from goods stored by him and remaining unpaid while said goods still have their original identity.
Goods remaining in the possession of the buyer shall be presumed to be those for which payment has not yet been made. We shall consequently be entitled to retake possession of said goods without prejudice to any claim for damages for total or partial failure to pay the price thereof.
VII – PAYMENT
For sales in France (excluding the French Overseas Territories hereinafter referred to as DOM-TOM), our invoices are payable 45 days end of month or 60 days from invoice date in accordance with the conditions defined in the order.
For sales in DOM-TOM and EXPORT sales, payment terms are in accordance with the conditions defined in the order.
In the event of the financial standing of the buyer constituting a justifiable cause for concern we reserve the right to review all terms and conditions of payment agreed upon with regard to current orders and to require specific guarantees or terms of payment such as payment in cash or payment prior to delivery.
In the event of deliveries by installments of goods subsequent to an order or an agreement to said effect invoices relating to separate deliveries by installments shall be settled at the respective dates appointed for such payment and said payment not be postponed until such time as all the goods ordered have been delivered.
In the absence of any specific agreement, no discount is granted.
VIII – PENALTIES FOR DELAY
It is expressly agreed upon that non-payment of invoices on agreed maturity dates shall automatically entail the following, requiring no formal notice to this effect:
- the payment of penalties for delay, together with such V.A.T, as may be levied thereon calculated from the initial maturity date at the rate of 15 % per year.
- and for matured amounts for which an extension has not been requested and granted:
- all monies owed to us by the buyer whether under this or any other contract currently in effect shall become immediately due and payable;
- we shall be at liberty to consider that the contract of said sale has been terminated or to suspend all deliveries without prejudice to the enforcement of any retention at title clause;
- the buyer shall bear any and all costs incurred by reason of legal proceedings instructed in consequence of said nonpayment.
Customer shall be furthermore liable to pay a fixed compensation of 40 (forty) euros for collection costs, in the case where this fixed compensation would insufficiently compensate the actual collection costs, Bayer SAS may require an additional compensation for that purpose.
IX - COMPLAINTS
a). Failure by the customer of the latter’s representative to make any reservations regarding goods at the time of delivery shall defeat all claims concerning apparent defects in said goods.
b). In the event of the buyer failing to check the quality of the goods within a short a time as possible or, subsequent to carrying out said checking, of the buyer putting said goods into operation or transferring the ownership thereof, we decline all liability for any damage which might occur as a result of the use of said goods.
c). In the event of goods not being used for a purpose or in a manner normally intended for goods of that kind or for a purpose which we have expressly agreed to, we shall refuse to consider any complaint regarding said goods.
d). Once the buyer has sent us his complaint within a short period of time, we shall at our convenience either replace or refund the cost of any goods which we have acknowledged as lacking in conformity or affected by hidden defect, it being understood that said commitment shall exclude the payment of any and all damages.
X – FRUSTRATION
The following occurrences shall be deemed to constitute frustrating events and shall result in the discharge or suspension of our contractual obligations and shall not entitle the buyer to make any claim or institute any proceedings by reason thereof, accidents affecting the manufacture or storage of our products, total or partial interruption of supplies, default by shippers or carriers, fire, flooding breakdown of machinery, all-out or partial strikes, administrative decisions, acts attributed to third parties, war, together with all and external occurrences likely to delay or prevent the performance by ourselves of our contractual obligations or to render said performance economically exorbitant.
XI - LAW AND JURISDICTION
The Tribunal de Commerce having jurisdiction over the locality in which our Registered Office is situated shall have exclusive jurisdiction over any and all disputes arising there from and that notwithstanding any stipulations to the contrary contained in our customers commercial documents.
In the event of legal proceedings being instated by any third parties against our customers before another court, said customers hereby waive any and all rights to invoke any guarantee of our Company before any other court than that referred to hereinabove. This agreement shall be governed by the law of France, excluding its rules of conflict of laws.
In the event of differences of construction with regard to the French and English language versions hereof the French version shall be deemed to be authoritative.