Conditions supplémentaires d’utilisation de Document Cloud
Conditions supplémentaires d’utilisation de Document Cloud
Date de publication : 14 juin 2023. Remplace toutes les versions antérieures.
Les présentes Conditions supplémentaires régissent votre utilisation de Document Cloud et sont incorporées par référence aux Conditions générales d’utilisation d’Adobe (les « Conditions générales ») disponibles sur le site xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx_xx. Les présentes Conditions supplémentaires et les Conditions générales sont collectivement appelées les « Conditions ». Les termes commençant par une majuscule et non définis ont la signification donnée dans les définitions des Conditions générales. Les références aux « Services » dans les présentes Conditions supplémentaires renvoient aux services Document Cloud. Le terme « Utilisateur final » désigne tout particulier ou toute entreprise qui reçoit, modifie, accepte, signe, approuve, envoie, transmet ou délègue une action à un tiers ou utilise les Services. En cas de conflit entre les Conditions générales et les présentes Conditions supplémentaires, les présentes Conditions supplémentaires prévalent.
1. Durée et résiliation.
2. Informations personnelles des utilisateurs finaux.
2.1 Vos responsabilités. Entre nous et vous, vous êtes seul responsable de toutes les informations personnelles des Utilisateurs finaux utilisées et soumises en relation avec les Services. Vous devez :
(B) nous mettre hors de cause, nous exempter de toute responsabilité et nous défendre contre toute plainte et poursuite ou tout acte de procédure qui nous est opposé par un tiers ou un Utilisateur final concernant tout acte ou toute omission en lien avec les données personnelles des Utilisateurs finaux.
2.2 Données personnelles sensibles des Utilisateurs finaux. L’article Données personnelles sensibles des Conditions générales ne s’applique pas au contenu des fichiers que vous importez dans, ou traitez avec, les Services. Dans le cadre de votre utilisation des Services :
(A) Vous êtes seul responsable du respect des lois et réglementations applicables en matière de confidentialité régissant le traitement des Données personnelles sensibles. Nous pouvons, en tant que prestataire de services, fournir certaines fonctionnalités au sein des Services pour vous aider à vous conformer aux exigences, mais vous êtes tenu de mettre en œuvre ces fonctionnalités de manière conforme.
(B) Vous êtes seul responsable du respect de la loi Children’s Online Privacy Protection Act de 1998 (Loi sur la Protection des données personnelles des enfants en ligne), notamment mais sans s’y limiter, de l’obtention de l’accord parental pour collecter et utiliser des informations auprès de personnes de moins de treize (13) ans.
(C) Vous ne devez pas collecter, traiter ou stocker des informations médicales confidentielles, sous forme électronique ou autres, conformément à la Loi sur la transférabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie et à la réglementation sur la technologie des données sanitaires pour la santé économique et clinique, sauf si vous avez conclu un accord de partenariat commercial avec Adobe.
(D) Vous êtes seul responsable du respect de la norme Payment Card Industry Data Security Standard (« PCI DSS »), le cas échéant. La norme PCI DSS interdit l’utilisation des Services pour stocker des données d’authentification sensibles, y compris le Code de vérification de carte ou la Valeur de vérification de carte après autorisation, même chiffrées. Les termes commençant par une majuscule dans le présent article sont définis dans les normes PCI DSS.
3. Programmes promotionnels. Le présent article 3 (Programmes promotionnels) est applicable uniquement si nous vous avons concédé des privilèges particuliers d’accès aux Services dans le cadre d’un programme spécial (chacun étant un « Programme promotionnel »). Vos droits d’utilisation des Services dans le cadre d’un Programme promotionnel sont résiliés immédiatement au moment de l’expiration de la période à durée limitée indiquée dans ledit Programme promotionnel. En outre, nous nous réservons le droit d’interrompre ou de suspendre à tout moment et pour n’importe quelle raison tout Programme promotionnel ou bien votre utilisation des Services dans le cadre du Programme promotionnel. Vos droits et les droits des Utilisateurs finaux à accéder au Contenu soumis sur votre compte et traité par les Services dans le cadre d’un Programme promotionnel peuvent prendre fin immédiatement après la résiliation de votre utilisation des Services.
4. Conditions spécifiques aux Services. Les conditions du présent article 4 (« Conditions spécifiques aux Services ») s’appliquent uniquement aux offres spécifiques définies ci-après. En cas de conflit entre les Conditions spécifiques aux Services et les présentes Conditions supplémentaires, les Conditions spécifiques aux Services prévalent.
4.1 Envoi. Lorsque vous envoyez un fichier avec Adobe Send, ce dernier est automatiquement importé sur le serveur Adobe et nous informons vos Utilisateurs finaux dès qu’il est possible d’accéder au fichier et/ou de le télécharger. Les destinataires peuvent accéder à votre fichier ou le télécharger en cliquant sur un lien figurant dans le courrier électronique que nous leur avons envoyé. Nous pouvons collecter des informations sur la réception et l’utilisation, par un destinataire, d’un fichier Adobe Send et nous pouvons partager ces informations avec vous. Il vous incombe d’informer les Utilisateurs finaux de la collecte et du partage de ces informations.
4.2 Service de révision d’Adobe. Lorsque vous partagez un fichier avec le service de révision d’Adobe, celui-ci est automatiquement importé sur le serveur Adobe qui informe vos Utilisateurs finaux dès qu’il est possible d’accéder au fichier et/ou de le télécharger. Vos Utilisateurs finaux peuvent accéder à votre fichier et/ou le télécharger en cliquant sur un lien figurant dans le courrier électronique que nous leur avons envoyé et en accédant au service de révision. Nous pouvons recueillir et stocker du contenu et d’autres informations provenant d’Utilisateurs finaux en relation avec leur utilisation du service de révision, et nous pouvons partager ces informations avec vous et d’autres Utilisateurs finaux. Il vous incombe d’informer les Utilisateurs finaux de la collecte et du partage de ces informations.
4.3 Acrobat Sign. Certaines fonctionnalités des Services peuvent reposer sur l’offre de service Adobe Acrobat Sign distincte. Ces fonctionnalités peuvent être identifiées comme étant « optimisées par Adobe Acrobat Sign ». Lorsque vous envoyez des fichiers à l’aide de ces fonctionnalités dans le cadre des Services, vos destinataires peuvent les recevoir via Acrobat Sign. Toutefois, bien qu’Adobe puisse utiliser Acrobat Sign pour fournir ces fonctionnalités dans le cadre des Services, votre droit aux Services n’inclut aucun accès direct à Acrobat Sign, ni aucune utilisation de celui-ci. Acrobat Sign doit être acheté séparément et est régi par ses propres conditions.
4.4 Certificats numériques.Les Services peuvent inclure une technologie qui vous permet d’appliquer des signatures numériques aux documents PDF grâce à l’utilisation de certificats numériques. Les Services appliquent également une signature de certification aux documents PDF comme preuve de leur intégrité et de leur origine grâce à l’utilisation de certificats numériques détenus par Adobe. Vous ne pouvez pas accéder à, tenter d’accéder à, contourner, contrôler, désactiver, falsifier, supprimer, utiliser ou distribuer ces certificats ou leurs clés de chiffrement correspondantes à quelque fin que ce soit.
4.5 Modèles. Les Services peuvent inclure des fonctionnalités qui vous permettent de créer des documents juridiques, y compris des documents juridiques basés sur des modèles préexistants. Ces fonctionnalités, et tous les documents que vous créez avec celles-ci, sont fournis tels quels sans aucune promesse de qualité ou d’adéquation à l’usage que vous en avez ou à votre usage dans une juridiction particulière. Adobe et ses fournisseurs de services ne proposent pas de services juridiques. Aucune relation avocat-client n’est établie. Consultez un avocat si vous avez des questions sur les documents générés avec ces fonctionnalités. Les documents créés découlant de l’usage de ces fonctionnalités peuvent être utilisés uniquement à des fins personnelles ou professionnelles et ne peuvent pas être republiés en tant que modèles de documents ni à des fins commerciales.
5. Sécurité.
5.1 Vos responsabilités. Vous êtes tenu de configurer et d’utiliser les fonctions de sécurité des Services de manière à respecter vos obligations à l’égard des Utilisateurs finaux en vertu des lois et réglementations sur la confidentialité, la sécurité et la protection des données. Vous êtes responsable de la sécurité des fichiers envoyés par courrier électronique aux Utilisateurs finaux et téléchargés à partir des Services ou transférés vers un système non Adobe via une fonction d’intégration des Services. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages résultant d’un accès non autorisé à votre compte ou votre Contenu si vous ne respectez pas les règles de composition, de gestion et de protection par mot de passe sécurisé pour votre compte. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de maintenir les garanties
administratives, physiques et techniques afin d’aider à protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de votre Contenu que nous contrôlons directement au sein des Services.
5.2 Certificats de conformité. Les certificats de conformité des Services sont disponibles sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxx.xxxx ou son site web de remplacement. Si votre Contenu doit être traité ou stocké en vertu des exigences de certifications, normes ou réglementations de conformité spécifiques, vous ne pouvez utiliser les Services pour traiter ou stocker ce Contenu que si les certificats de conformité, normes ou réglementations requis sont répertoriés sur le site web susmentionné. Pour les certificats de conformité, normes ou réglementations énumérés, les Services peuvent être utilisés d’une manière qui vous aide à respecter vos obligations légales, y compris, sans limitation, en ce qui concerne le recours à des prestataires de services. Il vous incombe (a) de vérifier que les Services répondent à toutes les exigences applicables à votre Contenu et (b) de vous conformer à toutes les obligations légales applicables à votre Contenu.
6. Dispositions diverses.
6.1 Limitations du service selon les pays. À moins qu’un tel usage ne soit spécifiquement autorisé par Adobe, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services dans un Pays soumis à des mesures restrictives. Par « Pays soumis à des mesures restrictives », on entend la Chine continentale, la Russie et tout autre pays où l’accès ou l’utilisation sont restreints par les lois locales.
6.2 Limitation. Xxxx acceptez de collaborer avec Adobe pour créer une formule pour gérer les pics de demande de ressources système liés à votre utilisation (« Pics »). En l’absence d’une telle collaboration, vous acceptez qu’Adobe puisse limiter ou mettre en file d’attente vos transactions liées aux Services pour gérer ces Pics.
Document Cloud Additional Terms-fr_FR-2023 Jun 14