Convention departenariat

1

Convention departenariat

« Mise en placed’un Espace Numérique de Travail(E.N.T.) »

Entre, d’une part,

La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (D.S.D.E.N) des Alpes-Maritimes

Située 00 Xxxxxx Xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxx Xxxxx 0

Représentée par X. Xxxxxxx XX XXXXXXX, Inspecteur d’académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale des Alpes-Maritimes

Ci-après dénommée « Académie »

Et, d’autre part,

La collectivité : Mairie de Villeneuve Loubet Située Place de la République 06270 Villeneuve Loubet Représentée par M. Xxxxxxx XXXX, Xxxxx

Ci-après dénommée « la Collectivité »

Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La maîtrise des compétences numériques est un enjeu majeur pour l’avenir des élèves : elle est une condition de leur insertion citoyenne, sociale et professionnelle. Elle est désormais incluse dans l’ensemble des programmes scolaires.

Dans ce contexte,

Afin de favoriser le développement de ces compétences et la diversification des usages pédagogiques du numérique, la collectivité a décidé de mettre en place un espace numérique de travail (E.N.T.) dans une ou plusieurs des écoles citées en annexe.

Un E.N.T. est un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative, d’un ou plusieurs établissements de l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur, dans un cadre défini par un schéma directeur des E.N.T. (S.D.E.T.). Il constitue un point d’entrée unifié permettant à l’utilisateur d’accéder, selon son profil et son niveau d’habilitation, aux services et contenus numériques offerts.

Les modalités selon lesquelles sont organisées les relations entre l’Éducation nationale, l’école et la société chargée de fournir ce service sont une condition essentielle à la réussite de ce programme en direction de cette école.

Convention DSDEN06 – Collectivité - « Mise en place d’un Espace Numérique de Travail (E.N.T.) » - Page 1 sur 6

Version 20220825

Article 1. Objet de la convention

Cette convention vise à formaliser les responsabilités et les rôles de chacune des Parties dans le cadre de la mise en œuvre des Espaces Numériques de Travail au sein des écoles citées en annexe.

Article 2. Description du projet

Le projet consiste à la mise en œuvre et au déploiement d’un E.N.T. dans les écoles citées en annexe. Il est à noter que l’usage de l’E.N.T. doit être présenté dans chaque conseil d’école (article D. 411-2 du code de l’éducation).

Les principaux objectifs du projet sont :

- la sensibilisation de toute la communauté éducative du territoire aux outils et services numériques,

- le développement et l’usage de nouvelles pratiques pédagogiques : en particulier autour des compétences numériques du socle commun de connaissances, de compétences et de culture,

- l’accès à différents contenus et ressources pédagogiques,

- l’ouverture de l’école aux parents afin de permettre à ces derniers de s’impliquer davantage dans l’action éducative,

- l’intégration des partenaires locaux intervenant dans le domaine éducatif, en particulier les acteurs périscolaires et extra-scolaires.

L’accompagnement de ce projet consiste à :

- observer et évaluer le développement des usages du numérique dans les écoles, en particulier les usages pédagogiques, dans le cadre de l’E.N.T.,

- analyser les modalités organisationnelles et techniques nécessaires pour accompagner le projet.

L’E.N.T. comportera les fonctionnalités suivantes :

- Des services de communication et collaboration : courrier électronique, espace d’échanges et de collaboration, affichage d’information, publication web

- Des services d’accompagnement des élèves : cahier de texte de l’élève, cahier journal du professeur

- Des services de productions pédagogiques et éducatives : outils de création de contenus, constructions et gestion de parcours pédagogiques

- Des services utilitaires : gestion de groupe d’usagers, espaces de stockage, aide

A ces services natifs peuvent s’ajouter

- Des profils applicatifs extra et périscolaires à l’attention des personnels des collectivités territoriales ou des personnes extérieures : intervenants, entités partenaires …

Article 3. Engagements réciproques

La DSDEN s’engage à :

- s’assurer de la mise à disposition des données de l’annuaire académique fédérateur concernant les écoles inscrites en annexe,

- désigner les enseignants référents pour les usages du numérique (E.R.U.N.) et les autres formateurs qui assisteront aux formations dispensées par la (ou les) société(s) retenues,

- former les enseignants de l’école par le biais des E.R.U.N. et d’autres formateurs, désignés par l’Inspection de l’Éducation nationale territorialement compétente,

- recueillir auprès des usagers les demandes d’évolution, qui seront priorisées en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription où sera déployé, l’E.N.T.

La collectivité s’engage à :

- financer l’acquisition de la solution d’E.N.T., les infrastructures (liaison internet) ou équipements nécessaires à son utilisation et à les maintenir dans des conditions opérationnelles de fonctionnement conformément au S.D.E.T.,

- choisir, une solution qui respecte le Schéma Directeur des E.N.T. (S.D.E.T.), le plus récent, défini par le Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports

- veiller à ce que la solution ENT retenue :

o permette à l’école de récupérer les données en fin d’année, si nécessaire.

o laisse à disposition les données des élèves, des professeurs et parents trois mois après la fin du contrat de façon à permettre à chacun de récupérer ses données.

o présente toutes les garanties requises à la sécurité et la confidentialité des données.

o s’engage à ne pas entreprendre des démarches commerciales directes ou indirectes en direction des familles et des élèves, plus globalement des usagers de l’E.N.T. Aucune publicité, communication concernant l’usage de cet ENT, ne pourra être réalisée par la société fournisseur de cette solution sans l’accord préalable et conjoint de l’Education nationale et de la commune concernée.

Articles 4. Gouvernance

Les Parties s’engagent à assurer un suivi périodique du projet.

Ce projet est piloté par un comité local comprenant des représentants de la collectivité, de l’Éducation nationale, et, éventuellement, de la (ou des) société(s) retenue(s) pour la solution E.N.T.

Il se réunit à minima une fois par an et chaque fois que les Parties considèrent que c’est nécessaire.

Article 5. Responsabilité éditoriale et règles déontologiques

La responsabilité des publications et informations transmises aux familles incombe à la Partie dont la personne qui les a diffusées, est responsable. La diffusion d’informations doit respecter le cadre de la neutralité du service public de l’éducation et ne pas aller au-delà des compétences autour de l’école de chaque Partie telles que précisées dans le code de l’éducation.

Article 6. Protection des données à caractère personnel :

La responsabilité des traitements se fait de manière conjointe. Cet article, et le suivant, établissent les responsabilités et les obligations respectives de chacune des Parties en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel au sens de l’article 26 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD »

Chacune des Parties sera responsable des traitements dont elle aura décidé la mise en place et dont la liste est précisée à l’article 7 de la convention.

Il appartiendra à chaque partie de conclure avec le prestataire proposant la solution d’Espace Numérique de Travail, un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD » pour les traitements dont elle est responsable.

Les parties s’engagent à informer les utilisateurs de l’ENT des traitements qui sont opérés sur leurs données, et des droits qui s’y rapportent, conformément aux articles 13 et 14 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD ». Cette information peut être faite de façon conjointe si nécessaire.

Les parties s’engagent à signaler sans délai, et au maximum sous 48 heures, toute violation, tentative de violation ou violation suspectée de la confidentialité des données à l’autre Partie. En cas de violation des données, la Collectivité et l’Education Nationale travaillent conjointement à la rédaction du dossier de notification de la violation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

Chacune des Parties s’engage à porter à son registre des activités de traitement les mentions nécessaires à l’exécution de cette convention conformément à l’article 30 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD ».

Chacune des Parties, pour les traitements qui la concernent, s’engage à répondre à toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition conformément à l’article 15 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD ». Une réponse commune peut être envisagée au cas par cas.

Article 7. Répartition de la responsabilité des traitements

Les traitements de données à caractère personnel suivant seront placés sous la responsabilité de l’Académie :

- journalisation des accès et des actions des utilisateurs,

- gestion de l’annuaire de l’ENT,

- gestion des droits et des habilitations,

- communication enfant/enseignant (cahier de texte, messagerie, messagerie instantanée,...)

- communication enseignants/familles (notification parents, cahier de liaison, messagerie, messagerie instantanée, publication type « blog », …)

- gestion des productions numériques et des traces d’apprentissage des élèves dans le cadre scolaire

- accès à des ressources pédagogiques

- usage d’espaces collaboratifs de travail dans le cadre scolaire

- ….

Les traitements de données à caractère personnel suivants seront placés sous la responsabilité de la Collectivité :

- communication enfant/personnel périscolaire sous la responsabilité de la collectivité (messagerie, messagerie instantanée,….)

- communication personnels périscolaires/familles sous la responsabilité de l’Académie (notification parents, cahier de liaison, messagerie, messagerie instantanée, publication type « blog », …)

- gestion des productions numériques et des traces numériques des élèves dans le cadre périscolaire

- accès à des ressources dans le cadre périscolaire

Article 8. Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter de sa signature et prendra fin le 1er septembre 2023. Elle sera renouvelable par tacite reconduction par période d’un (01) an sans pouvoir excéder une durée totale de trois (03) ans.

Chaque partie contractante a la faculté de renoncer au renouvellement de la présente convention, sous réserve de respecter un préavis de deux (02) mois maximum avant la date anniversaire de la présente adressé à l’autre partie par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l’heure deréception.

Article 9. Modification et résiliation de la convention

La présente convention pourra être dénoncée ou modifiée par avenant, à l’initiative de l’une des deux Parties ou d’un commun accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 10. Litiges

En cas de litige relatif à la présente convention et après avoir exploré toutes les voies de recours amiables possibles, il est expressément donné compétence au tribunal administratif de Nice.

Ce document comporte 6 pages dont une annexe.

Fait à Villeneuve Loubet, le                      2023 en deux exemplaires originaux

Signatures :

Xxxxxxx XX XXXXXXX, Inspecteur d’académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale des Alpes- Maritimes

Xxxxxxx XXXX, Maire de la commune de Villeneuve Loubet

Annexe

Ecoles publiques concernées par la convention de partenariat visant à la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail sur la commune de Villeneuve Loubet avec la solution ENT ONE de la Société Open Digital Education située 00 Xxx xxx Xxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx

Type d’école EEPU, EMPU, EPPU	RNE de l’école	Nom de l’école	Adresse de l’école	Adresse électronique
XXXX	0000000X	Maternelle des Plans	Allée Icart – ex allée des Gouorgues	ecole.0062050W@ac- xxxx.xx
XXXX	0000000X	Maternelle A. Fabre	0, Xxxxxx xxx Xxxxx	ecole.0061352M@ac- xxxx.xx
EMPU	0060768C	Maternelle Saint- Georges	Avenue de la Liberté	ecole.0060768C@ac- xxxx.xx
EMPU	0061750V	Maternelle Hauts de Vaugrenier	Domaine des Hauts de Vaugrenier	ecole.0061750V@ac- xxxx.xx
XXXX	0000000X	Élémentaire A . Fabre	0, Xxxxxx xxx Xxxxx	ecole.0061097K@ac- xxxx.xx
XXXX	0000000X	Élémentaire les Plans	Allée Icart – ex allée des Gouorgues	ecole.0062051X@ac- xxxx.xx
EEPU	0061800Z	Élémentaires les Maurettes	Avenue du Docteur Xxxxxx Xxxxxxxx	ecole.0061800Z@ac- xxxx.xx
XXXX	0000000X	Élémentaire Saint- Georges	Avenue de la Liberté	ecole.0061114D@ac- xxxx.xx