CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CAFE VERT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CAFE VERT
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales de ventes de BELCO ("le fournisseur") sont remises à chaque client ("l’acheteur"). Elles sont également disponibles sur le site internet du fournisseur à l’adresse xxxxx://xxxxx.xx/xxx/XXX.xxx . En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le fournisseur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du fournisseur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société BELCO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 : COMMANDES - PRIX
Les commandes sont passées auprès de BELCO selon les modalités suivantes :
• Contrat de vente à terme définissant le type de café, la quantité, le conditionnement, le prix unitaire, la période de livraison, les modalités de paiement, de transport et d’assurance.
• La vente en disponible s’entend d’une vente hors contrat en fonction des marchandises disponibles. La commande ainsi passée par le client ne pourra être honorée qu’en fonction des disponibilités de la marchandise et dans des conditions de livraison qui seront alors définies par la société BELCO. À ce titre, la société BELCO ne peut garantir aucune disponibilité des marchandises au moment où le client passe sa commande.
• Toute modification des droits de douane et taxes, des frais de transport et de manutention, des taux de fret et d’assurance postérieurs à la date du contrat, est mise au bénéfice ou à la charge du client.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur, par le fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation de la commande. Le fournisseur se réserve toutefois le droit d’accepter ou non une commande.
Les marchandises sont fournies aux tarifs du fournisseur en vigueur au jour de la signature du contrat de vente à terme ou de vente en disponible, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur. Ces prix sont nets et HT, départ de nos entrepôts et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acquéreur.
Dans le cas de vente à terme ou de contrat cadre, BELCO se réserve le droit, conformément à l'article 1164 alinéa 1 du code civil de réviser les prix fixés à la commande, en cas de modification des tarifs ou des conditions contractuelles de ses propres fournisseurs ou prestataires
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
Toute exonération de taxe, droit ou autre demandée par le client, notamment dans les opérations de ré- export opérées par ce dernier, l’engageront à fournir tous justificatifs exigés par l’administration française et européenne, faute de quoi, tous impôts, taxes ou frais de procédures lui resteront dévolus. Les tarifs de base varient en fonction des remises suivantes : remises quantitatives, remises qualitatives, remises promotionnelles, ristournes différées, et ne seront pas applicables aux frais de port répercutés à l’identique dans les prestations vendues départ.
ARTICLE 3 : LIVRAISON ET TRANSPORT
Les délais de livraison dépendent de la destination. Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif par Belco et ne constituent en aucune manière une condition impérative de la commande. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts.
Il est expressément convenu que les ventes effectuées par BELCO ne sont pas des ventes rendues mais qu’elles comprennent un service permettant l’organisation et l’exécution du transport pour le compte du client. L’acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a accepté sans réserves.
Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés, ni dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Le client doit impérativement vérifier la livraison lors de la réception de celle-ci, en émettant par écrit toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
En l’absence de réserve émise par le client auprès du transporteur, le client ne pourra plus par la suite engager la responsabilité de ce dernier pour l’état de la marchandise reçue.
Il est expressément convenu que le transporteur assure le retour des palettes remises par BELCO au client lors de sa livraison que celle-ci soit effectuée par le transporteur de Belco ou par celui du client lors d’un enlèvement.
Un suivi des palettes remises au transporteur et de celles retournées par ce dernier est effectué par BELCO. Chaque fin de mois, BELCO arrête le décompte des palettes. En cas de palettes manquantes, BELCO émettra une facturation des palettes non restituées. Ce montant est révisable à due proportion en fonction de l’évolution du coût d’achat des palettes. Le règlement des factures de palettes manquantes est exigible 30 (trente) jours après leur émission.
ARTICLE 4 : GARANTIE SUR LES PRODUITS
Concernant la conformité de la commande, le client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande pour la vérifier et émettre auprès de BELCO toute réserve permettant à ce dernier de vérifier la non-conformité des produits et vices cachés dénoncés.
Le client devra laisser au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre le fournisseur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client pendant 8 (huit) jours calendaires à compter de sa réception (suivis de mise aux déchets) et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client.
Concernant la qualité du café, elle peut être définie de deux manières :
• Par une description d’achat figurant au contrat.
Le contrat définit ainsi plusieurs critères en fonction du café commandé (nombre de défaut, région de production, taille du grain, région de production, etc…).
Dans ce cas, il est expressément convenu que le café qui est un produit naturel peut comporter des différences de nuances.
• Contre échantillon
Dans ce cas, la qualité s’entend conforme en moyenne à l’échantillon soumis.
ARTICLE 5 : COMMANDE EN DESSOUS D’UN MINIMUM OU CONDITIONNEMENT PARTICULIER
Les tarifs édités par BELCO sont déterminés en fonction du volume et du conditionnement commandés. Ces tarifs précisent le volume en dessous duquel BELCO ne délivre pas de marchandises ou se réserve le droit de majorer les prix par un coût forfaitaire administratif. De même, le conditionnement autre que par sac d'origine fait l'objet de prix particuliers définis par les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le client peut obtenir également des assemblages spécifiques mais sans reliquat par rapport au conditionnement classique.
Conformément aux règles édictées par l’UNACAF pour la livraison de café vert, la vente de café vert s’entend sur les poids et la tare reconnus par la Douane ou poids nouveau magasin du fournisseur, avec une franchise de 0.5% en plus ou en moins.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire contradictoirement acceptée, les paiements sont faits au siège social du fournisseur, sans escompte, sauf convention particulière obligatoirement écrite et acceptée d'un commun accord. Après trois (3) commandes régulièrement honorées dans les conditions énoncées au paragraphe suivant, le paiement se fait par lettre de change relevée à 30 jours date de facture.
Avant d'atteindre ce niveau de commande, et sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord, le paiement se fait avant expédition.
Egalement, pour toutes les ventes réalisées hors de France, le paiement sera toujours fait avant expédition de la marchandise sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un défaut d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du fournisseur. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
La société BELCO se réserve le droit de limiter les encours, notamment en cas de non-paiement ou de non- respect des conditions de paiement.
En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à trois (3) fois taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité, ni mise en demeure.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit, et sans notification préalable par le Fournisseur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur.
ARTICLE 7 : INEXÉCUTION DE LA COMMANDE
Dans le cadre d’un contrat de vente à terme, en cas de dépassement du délai de commande initialement prévu au contrat, la société BELCO sera en droit de réclamer auprès du client une pénalité de retard tenant compte du nombre de mois de retard, du coût de stockage et de financement.
Le montant de cette pénalité est indiqué dans le tarif général et les offres personnalisées.
Belco se réserve le droit d’actualiser le montant de cette pénalité en cas de modification des tarifs ou des conditions contractuelles de ses propres fournisseurs ou prestataires. En cas d’annulation partielle, la société BELCO sera en droit de transformer les acomptes reçus en valeur marchandise.
Le client pourra éventuellement obtenir le remplacement de la marchandise non livrée par une autre marchandise mais à la condition qu’il y ait réactualisation du prix sur la base de deux indicateurs : le cours du marché de New York et la parité Dollars/Euros.
En cas d’annulation définitive de la commande du fait du client, le fournisseur sera en droit de réclamer auprès du client une pénalité de 20% HT sur le prix non livré.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 8 : FORMATIONS
En fonction des commandes de café effectuées par le client, celui-ci obtient des « points éducations » qu’il peut ensuite utiliser pour la participation à des formations proposées par la société BELCO.
Les formations peuvent être également proposées à tous les clients de manière payante si ceux-ci ne disposent pas des points suffisants. Le règlement complet de ces formations figure sur le site internet de la société BELCO, règlement que le client déclare accepter.
ARTICLE 9 : DESCRIPTIFS, CARACTÉRISTIQUES ET SPÉCIFICATIONS
Les descriptifs, caractéristiques ou spécifications mentionnés par le fournisseur, ainsi que les photos publiées, n’ont qu’une valeur indicative. Ainsi, le fournisseur se réserve le droit d’y apporter des modifications même après réception d’une commande. Seules les indications mentionnées sur les contrats et les documents des ventes (bon de commande –Bon de livraison – facture) seront opposables au fournisseur.
ARTICLE 10 : DROITS DE DOUANE ET TAXES
Lorsque les marchandises sont livrées après acquittement, les droits et taxes, avancés par le fournisseur pour compte du client, majorés des frais d’acquittement, sont remboursables au comptant par application du barème en vigueur au jour de la livraison.
ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE
Le fournisseur est temporairement libéré de l’obligation de mise à disposition des produits commandés, s’il en est mis dans l’impossibilité par cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, calamités naturelles, défaillance d’un de ces propres fournisseurs, défaillance de son propre système informatique ou de communication. Il en est de même en cas de guerre, lock-out, défaut caractérisé de production, restriction ou prohibition d’importation ou d’exportation, et d’une manière générale toute circonstance nouvelle, entravant l’exécution de la vente, constituent autant de cas autorisant le fournisseur soit de reporter l’exécution du contrat ou de la livraison de mois en mois, soit de procéder à sa résiliation, totale ou partielle, sans indemnité pour le client.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés.
L’acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre pouvant créer une obligation de payer. Le client s’interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, le client s’engage à aviser sans retard le fournisseur. A défaut de règlement par le client à une échéance quelconque, tout contrat sera résilié de plein droit et sans formalités. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait de se produire, le client autorise sans restriction le fournisseur à reprendre la marchandise.
ARTICLE 13 : RESOLUTION DE LA VENTE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une de ses obligations notamment le non-respect des conditions de paiement, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une tentative de conciliation amiable préalable obligatoire avant toute action contentieuse.
Passé un délai de trente (30) jours après réception par la partie adverse d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en œuvre la conciliation précitée et qui serait restée infructueuse, l’une ou l’autre des parties pourra mettre en œuvre la procédure d’arbitrage suivante, à laquelle les deux parties se soumettent :
Chaque partie désignera un arbitre, qui désignera d’un commun accord un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral. S’ils ne peuvent y parvenir, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. Ils détermineront dans leur sentence la partie devant supporter la charge de leurs honoraires.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.