ENTENTE DE PARTAGE DES DONNÉES

ENTENTE DE PARTAGE DES DONNÉES

(ci-après l’« Entente »)

ENTRE :

ET :

ET :

[ORGANISATION], une société constituée en vertu des lois de [TERRITOIRE DE COMPÉTENCE] dont l’établissement principal est situé au [ADRESSE] (ci-après « Établissement fournisseur »)

Prof. [NOM DU SCIENTIFIQUE] (ci-après le « Scientifique fournisseur »)

(L’Établissement fournisseur et le Scientifique fournisseur sont collectivement désignés le « Fournisseur »)

L’Institution royale pour l’avancement des sciences/Université McGill dont le siège est sis au 000, xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxx Xxxxx (administration), Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 (ci-après désignée « Établissement bénéficiaire ») pour le compte du Secrétariat du Groupe de travail sur l’immunité face à la COVID-19 (ci-après, le GTIC), situé à l’Université McGill

(Fournisseur et Établissement bénéficiaire sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »)

ATTENDU QUE l’Établissement bénéficiaire a reçu du financement du gouvernement du Canada dans le cadre d’un accord de contribution signé le 29 mai 2020 afin de soutenir les activités du GTIC visant à mesurer l’ampleur de la propagation du coronavirus au Canada et à générer rapidement les données nécessaires à la gestion de la pandémie de COVID-19;

ATTENDU QUE le Xx Xxxxx Xxxxxxxxxx, professeur à l’École de santé des populations et de santé mondiale de l’Établissement bénéficiaire, est le responsable scientifique de la gestion des données pour le GTIC (ci- après désigné « le Scientifique bénéficiaire »; l’Établissement bénéficiaire et le Scientifique bénéficiaire sont collectivement désignés le « Bénéficiaire »);

ATTENDU QUE le Fournisseur reçoit des fonds [du gouvernement du Canada par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC)/des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)/autre] afin de mener le projet [NOM DU PROJET] décrit à l’annexe 1 (ci-après le « Projet de recherche »);

ATTENDU QUE l’Établissement bénéficiaire, par l’entremise du Secrétariat du GTIC, a pour mandat de coordonner les enquêtes sérologiques menées à plusieurs endroits pour évaluer l’immunité contre la COVID-19 dans la population canadienne et d’informer régulièrement le gouvernement du Canada au

sujet de l’état des tests sérologiques et de l’évolution de la compréhension de l’immunité contre le SRAS- CoV-2 (ci-après l’« Étude »);

ATTENDU QUE l’Étude donne lieu à la création d’une base de données dans laquelle les données transmises par le Fournisseur à l’Établissement bénéficiaire seront centralisées, harmonisées et stockées (ci-après la « Base de données du GTIC ») comme il est indiqué dans le Cadre aux fins de la réalisation de l’Étude (ci-après les « Données du GTIC »).

ATTENDU QUE les Données du GTIC seront mises à la disposition de tiers en toute sécurité en conformité avec le Cadre aux fins d’autres recherches;

ATTENDU QUE l’Établissement bénéficiaire a établi la structure organisationnelle, les politiques opérationnelles et les éléments techniques essentiels pour réaliser le mandat du GTIC conformément à l’annexe 3, qui énonce le cadre de gouvernance des Données du GTIC (ci-après le « Cadre »);

ATTENDU QUE le Fournisseur est disposé à fournir certaines données découlant du Projet de recherche à l’Établissement bénéficiaire aux fins de l’Étude conformément aux modalités énoncées dans la présente Entente.

EN CONSÉQUENCE, LA PRÉSENTE ENTENTE ATTESTE que, compte tenu du susdit et des engagements aux présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS.

Dans la présente entente, les termes suivants sont définis comme suit :

1.1. « Données » désigne toutes les données personnelles (y compris, sans s’y limiter, les données et renseignements médicaux et les autres renseignements personnels sur la santé) ainsi que les données non personnelles et les métadonnées associées qui ont été recueillies par le Fournisseur aux fins du Projet de recherche et qui sont transmises au Bénéficiaire aux fins de l’Étude, comme il est précisé à l’annexe 2. Les éléments d’identification directe seront retirés des Données et le Fournisseur codera les données de telle sorte que seul le Fournisseur sera en mesure d’identifier les participants;

1.2. « Accès contrôlé » désigne les Données qui seront conservées de façon sécurisée et auxquelles il sera possible d’accéder uniquement au moyen de demandes approuvées par le GTIC qui sont conformes au Cadre;

1.3. « Accès libre » désigne les Données qui seront accessibles librement et dont l’utilisation et la republication seront permises;

1.4. « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle l’Entente entre en vigueur et correspond à la date de la dernière signature de l’Entente;

2. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

2.1. Le Fournisseur doit remettre les Données à l’Établissement bénéficiaire afin qu’elles soient centralisées, harmonisées et stockées dans la Base de données du GTIC comme il est précisé dans le Cadre. Les Données doivent être fournies conformément aux jalons et aux produits à livrer énoncés

à l’Annexe 1. Lors du téléchargement de Données vers la Base de données du GTIC, le Scientifique fournisseur devra signer une attestation (ci-après « Attestation ») sous la forme indiquée à l’Annexe 4.

2.2. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il dispose de l’autorité nécessaire pour transmettre les Données à l’Établissement bénéficiaire conformément à la présente Entente et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, au Cadre. Le Fournisseur doit préparer et remettre les Données conformément à l’ensemble des lois, des règlements, des lignes directrices et des politiques applicables, y compris, sans s’y limiter, aux lois sur la protection des renseignements personnels ou médicaux et à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels du Québec (« Lois applicables »). Le Fournisseur a obtenu tous les consentements appropriés des participants, y compris ceux décrits dans le Cadre. Les Données ne seront pas recueillies ou transférées avant que le comité d’éthique de la recherche (« CER ») du Fournisseur et, s’il y a lieu, le CER externe du fournisseur et le CER de l’Établissement bénéficiaire aient : a) approuvé le protocole du Projet de recherche, y compris la transmission des Données à l’Établissement bénéficiaire afin qu’elles soient incluses dans la Base de données du GTIC et b) approuvé les formulaires de consentement éclairé du Projet de recherche ou renoncé à l’obligation d’obtenir le consentement.

3. OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT BÉNÉFICIAIRE

3.1. L’Établissement bénéficiaire ne doit utiliser les Données que conformément à la présente Entente et au Cadre. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, l’Établissement bénéficiaire ne doit pas utiliser les Données afin de tenter d’identifier les participants à la recherche du Fournisseur ou de communiquer avec eux.

3.2. L’Établissement bénéficiaire doit protéger les Données au moyen d’une infrastructure sécurisée située au Canada ou dans une autre base de données sécurisée conformément au Cadre et aux Lois applicables. Si le GTIC devient inactif, l’Établissement bénéficiaire peut transférer les Données à une organisation tierce aux fins de leur conservation à long terme. Ce transfert sera assujetti à une nouvelle entente entre l’Établissement bénéficiaire et cette organisation tierce conformément au Cadre et aux Lois applicables.

3.3. L’Établissement bénéficiaire doit déployer des efforts raisonnables afin de maintenir la confidentialité des Données et d’empêcher toute consultation, reproduction, divulgation ou utilisation non autorisée des Données. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur reconnaît et convient que les Données et les Données du GTIC peuvent être consultées par des tiers à des fins précises qui sont conformes au mandat du GTIC énoncé de façon détaillée dans le Cadre, par exemple au moyen d’un Accès contrôlé ou d’un Accès libre. De plus, l’Établissement bénéficiaire peut transférer les Données :

(i) à des organismes de réglementation, à condition que l’Établissement bénéficiaire donne au Fournisseur un préavis écrit l’informant de cette divulgation prévue;

(ii) pour se conformer aux Lois applicables, à une procédure judiciaire ou à une ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme de réglementation, à condition que l’Établissement bénéficiaire donne au Fournisseur un préavis écrit l’informant de cette divulgation prévue et prenne toutes les mesures

légitimes raisonnables dans les circonstances afin de minimiser autant que possible la portée de cette divulgation et d’obtenir le traitement confidentiel de celle-ci.

3.4. En cas de violation réelle ou raisonnablement présumée de l’obligation de confidentialité ou de divulgation non autorisée des Données de façon accidentelle ou autrement, l’Établissement bénéficiaire doit aviser sans tarder le Fournisseur par écrit et collaborer avec celui-ci afin d’empêcher toute divulgation supplémentaire et de limiter les dommages potentiels causés par cette divulgation.

4. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

4.1. Sauf disposition expresse aux présentes, aucune Partie n’effectue de déclaration, ni n’accorde de garantie ou condition, ni n’accepte de responsabilité explicite ou implicite relativement à toute question visée aux présentes.

4.2. Chaque Partie (la « Partie chargée d’indemniser ») doit dégager de toute responsabilité l’autre Partie, y compris ses administrateurs, dirigeants, membres, employés et représentants respectifs, ainsi que toute autre personne dont la Partie est ou peut devenir responsable en droit (collectivement, la « Partie indemnisée »). Cette garantie contre toute responsabilité concerne les pertes, coûts, dépenses, dommages, réclamations, requêtes, décisions, jugements, actions en justice et procédures, incluant les frais et débours judiciaires raisonnables, de la part de quiconque, y compris des Parties indemnisées, qui sont engagés, déposés ou intentés à l’encontre de la Partie indemnisée, en ce qui a trait à la perte, au dommage ou à la destruction de biens et au préjudice corporel, dont le décès, lorsque le dommage résulte ou découle, directement ou indirectement (1) de la négligence de la Partie chargée d’indemniser ou de toute autre personne de qui cette Partie est responsable en droit et/ou (2) d’une violation de la présente Xxxxxxx.

4.3. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable envers l’autre Partie de dommages indirects ou consécutifs.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS CONNEXES

5.1. Le Fournisseur convient par les présentes que les Données seront traitées conformément aux droits de propriété intellectuelle et aux droits connexes décrits dans le Cadre. Le Fournisseur renonce par les présentes à tout droit de revendiquer tout intérêt à l’égard des droits de propriété intellectuelle pouvant découler de l’utilisation des Données par des tiers conformément au Cadre.

6. PUBLICATION.

6.1. Toute communication avec le Secrétariat du GTIC doit être conforme à l’article 8 – Avis. L’Établissement fournisseur et le Scientifique fournisseur reconnaissent que le Secrétariat du GTIC peut faire connaître les projets et les chercheurs qu’il soutient par l’entremise d’Internet, des médias sociaux, de communiqués de presse, de documents imprimés diffusés au grand public, de rapports publics, de discours, de bulletins et d’autres moyens de communication, ainsi que dans le matériel de marketing et de promotion, conformément aux Lois applicables.

6.2. Le Scientifique fournisseur accepte de soumettre, en temps opportun, les renseignements, les documents écrits, les images, les photos, les vidéos ou tout autre contenu se rapportant au Projet de recherche (le « Contenu publicitaire ») à la demande raisonnable du Secrétariat du GTIC afin de soutenir

ces efforts publicitaires. Le Scientifique fournisseur consent à la publication de son nom et du nom de tous les codemandeurs et les collaborateurs, du titre du Projet de recherche et du montant de la bourse, ainsi que des photos d’événements en lien avec cette bourse (p. ex. sur le site Web du GTIC).

6.3. Le Scientifique fournisseur reconnaît et convient que i) tous les renseignements figurant dans le Contenu publicitaire envoyé doivent être exacts, ii) le Scientifique fournisseur doit aviser le Secrétariat du GTIC de toute modification subséquente qui rend ces renseignements substantiellement inexacts, iii) le Scientifique fournisseur doit aviser par écrit le Secrétariat du GTIC de toute mention de source à signaler en lien avec le Contenu publicitaire et iv) toutes les personnes identifiables dans le Contenu publicitaire envoyé (ou, pour les personnes n’ayant pas l’âge légal du consentement dans le territoire applicable, leurs parents ou tuteurs) doivent avoir consenti aux utilisations prévues dans les présentes. Le Bénéficiaire reconnaît que le Scientifique fournisseur ou l’Établissement Fournisseur peut aussi faire connaître le Projet de recherche sur son site Web, dans son intranet ou dans ses bulletins internes, conformément aux politiques et procédures internes de l’établissement du Fournisseur et aux Lois applicables.

6.4. Le Scientifique fournisseur a le droit de publier les résultats ou les comptes rendus du projet. Bien qu’il n’existe aucune obligation d’aviser le Secrétariat du GTIC de toute publication découlant des études financées par le GTIC ou de faire examiner une telle publication par le Secrétariat du GTIC, une communication bidirectionnelle est fortement encouragée afin de favoriser une interprétation commune des Données et la coordination des messages sur la santé publique. Plus précisément :

6.4.1.Le Secrétariat du GTIC établira un processus de rétroaction concernant les manuscrits. Le Scientifique fournisseur peut aviser le Secrétariat du GTIC de son intention de publier et le Secrétariat du GTIC s’efforcera d’examiner le manuscrit et de relever les questions dont il pourrait être pertinent de discuter.

6.4.2.Le Secrétariat du GTIC s’efforcera aussi de collaborer avec le Scientifique fournisseur à des analyses visant à résumer des éléments de données essentiels tirés de nombreuses études. 6.4.3.Les chercheurs qui accèdent aux éléments de données essentiels centralisés du Comité d’accès aux Données (CAD) du GTIC ne seront pas tenus d’aviser le GTIC de leurs

publications.

6.5. Sauf avis contraire du Secrétariat du GTIC de l’Université McGill, la mention suivante doit être incluse dans toute publication se rapportant au projet qui a été financé par le GTIC : « This project was supported by funding from the Government of Canada, through the COVID-19 Immunity Task Force. / Ce projet a été soutenu par un financement du gouvernement du Canada, par l’entremise du Secrétariat du Groupe de travail sur l’immunité face à la COVID-19. » Les Parties conviennent que toute publication scientifique en vertu de la présente Xxxxxxx doit être conforme aux usages de la recherche scientifique et reconnaître la contribution des scientifiques des Parties, le cas échéant. Quant aux utilisateurs tiers qui n’effectuent pas d’études financées par le GTIC, mais qui ont demandé et obtenu l’autorisation d’accéder aux éléments de données essentiels centralisés du CAD, ils doivent désigner le GTIC dans toute publication par un lien vers une liste dynamique d’études fournissant des Données au GTIC, ou par la mention d’un document de référence central rédigé par des membres du personnel du Secrétariat du GTIC sur leurs travaux, qui indique les chercheurs principaux ayant pris part aux études en question.

7. DURÉE.

7.1. La durée de la présente Entente doit être conforme à l’Annexe 1 et les dispositions relatives au maintien en vigueur doivent être conformes à l’article 12.

7.2. Le Fournisseur peut demander le retrait des Données dans les cas suivants :

7.2.1. demande de retrait de ses Données personnelles par un participant à la recherche ou un donneur d’échantillon; ou

7.2.2. modification du dépositaire des Données et des conditions de gouvernance des données établies dans le Cadre; ou

7.2.3. fin de l’existence du GTIC.

Nonobstant ce qui précède, les Données déjà partagées avec des tiers extérieurs au GTIC ne seront pas reprises de ces tiers, et les Données utilisées dans le cadre d’une étude dont la destruction compromettrait l’intégrité de cette étude ne seront éliminées de la Base de données du GTIC qu’après la fin de l’étude afin de préserver l’intégrité scientifique de la recherche en question.

8. AVIS. Tous les avis a) doivent être formulés par écrit et réputés avoir été remis à la date où ils sont i) remis en mains propres; ii) reçus au moyen d’un service de livraison réputé qui permet le suivi et la vérification écrite de la livraison; ou iii) transmis par xxxxxxxx, s’ils sont remis un jour ouvrable avant 17 h, faute de quoi ils sont réputés avoir été remis, livrés ou effectués le jour ouvrable suivant; b) doivent être remis aux adresses suivantes ou à toute autre adresse indiquée par une Partie à l’autre au moyen d’un avis comme il est indiqué ci-dessus :

S’ils sont destinés au Secrétariat du GTIC :

Xxxxxx Xxxxxx

Directrice scientifique associée, Xxxxxxx Xxxxxxxx : xxxxxx.xxxxxx@xxxxxx.xx

Avec une copie à l’Université McGill :

Université McGill

Bureau de la recherche subventionnée Xxxxxxxx Xxxxx de l’administration 000, xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx, 0x xxxxx Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0

À l’attention de Xxxxxx Xxxxxxxx Directrice associée, Gestion des octrois Courriel : xxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxx.xx

S’ils sont destinés à l’Établissement fournisseur : À remplir

Avec une copie au Scientifique fournisseur : À remplir

9. UTILISATION DU NOM. Le Fournisseur ne peut pas utiliser le nom ou la marque de commerce du Bénéficiaire ou toute adaptation de ceux-ci sans le consentement écrit préalable de son représentant dûment autorisé.

10. RENONCIATION AUX DROITS. Aucune renonciation des Parties à faire valoir leurs droits ou à exiger l’exécution stricte de la présente Entente ni aucune omission de le faire ne sont réputées empêcher les

Parties d’exercer leurs droits ou d’exiger l’exécution stricte de la présente Entente ultérieurement. Aucune renonciation à des droits ni aucune omission de les faire valoir n’ont d’incidence sur la validité de la présente Entente.

11. DIVISIBILITÉ. La non-validité ou l’inapplicabilité d’une disposition de la présente Entente n’a aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité de l’Entente en soi ou de toute autre disposition de celle-ci.

12. MAINTIEN EN VIGUEUR. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7.2 et 9 continuent de s’appliquer après la résiliation de la présente Entente, et l’article 3 reste en vigueur après la résiliation de la présente Entente jusqu’à ce que le GTIC cesse d’exister.

13. CESSION. Aucune des Parties n’a le droit de céder la présente Entente sans le consentement écrit de l’autre Partie. Ce consentement ne peut être refusé sans motif valable.

14. TITRES. Les titres des sections de la présente Entente sont fournis à titre de référence seulement et en aucun cas ne définissent ou ne limitent la portée des dispositions ou n’influent sur leur interprétation.

15. MODIFICATIONS. Toute modification à la présente Xxxxxxx doit être acceptée par écrit et approuvée par un représentant autorisé des Parties.

16. EXEMPLAIRES. La présente Entente peut être signée en un ou plusieurs exemplaires, qui constituent ensemble une seule et même Entente. Aux fins de la signature de la présente Entente, une télécopie (y compris une image en format PDF transmise par courriel) de la présente Entente, y compris les pages de signature, est considérée comme un original.

17. LANGUE. Les Parties ont requis que cette entente soit rédigée en français. The Parties have requested that this Agreement be drafted in French.

18. LOIS APPLICABLES. La présente Xxxxxxx est régie par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent sans égard à leurs dispositions sur les conflits de lois.

[Le reste de la page est vierge intentionnellement. La page de signature suit.]

EN FOI DE QUOI le Fournisseur et le Bénéficiaire ont fait signer la présente entente en deux exemplaires par leurs représentants dûment autorisés respectifs.

L’Institution royale pour l’avancement des sciences/Université McGill

Par l’entremise de son signataire autorisé :

Nom : Xxxxxx Xxxxxxxx

Titre : Directrice associée, Bureau de la recherche subventionnée

Date :

Attestation par le Scientifique de l’Établissement bénéficiaire

Après avoir lu et compris la présente Entente, je, Xx Xxxxx Xxxxxxxxxx, responsable scientifique, Gestion des données, Secrétariat du GTIC, conviens de me conformer à toutes les dispositions des présentes et de veiller à ce que tous les participants du Bénéficiaire soient informés de leurs obligations en vertu de ces dispositions.

Xx Xxxxx Xxxxxxxxxx

Responsable scientifique, Gestion des données, Secrétariat du GTIC

[Organisation]

Par l’entremise de son signataire autorisé :

Nom : [SIGNATAIRE DE L’ORGANISATION]

Titre : [TITRE]

Date :

Le scientifique fournisseur

Après avoir lu et compris la présente Entente, je,

Après avoir lu et compris la présente Entente, je, [SCIENTIFIQUE], conviens de me conformer à toutes les dispositions des présentes et de veiller à ce que tous les participants du Fournisseur soient informés de leurs obligations en vertu de ces dispositions.

Nom : Titre : Date :

Annexe 1

Description des Activités de partage de données

L’analyse des données recueillies lors de visites de l’étude a commencé en [mois/année] et s’est terminée en [mois/année]. L’équipe de l’étude pourra commencer à partager les Données avec le Bénéficiaire dès que l’accord de partage des données sera en vigueur. À la suite du téléchargement initial de données, il est prévu de fournir des données tous les deux mois ou au plus tard trois mois après la fin de la collecte des données pour chaque visite de l’étude.

Veuillez faire précéder la « Description des activités de partage de données » d’un bref résumé du projet de recherche qui comprend l’étendue des travaux (description technique et scientifique du projet), le calendrier des étapes clés et les résultats attendus.

Annexe 2

Description des Éléments de données essentiels et des Métadonnées associées

D’après l’Annexe 2, le Fournisseur et le Bénéficiaire discuteront ensemble des Éléments de données essentiels et des Métadonnées associées que le Fournisseur pourra partager avec le Bénéficiaire dans le cadre du projet de recherche.

(insérer les ÉDE pour l’initiative de financement de l’étude)

Annexe 3

Cadre de gouvernance des Données du GTIC

(Consulter l’intégralité du PDF)

Annexe 4

Attestation du Scientifique fournisseur lors du téléchargement de Données vers la Base de données du GTIC : Conditions concernant la contribution de données

Sauf indication contraire, les termes utilisés dans la présente attestation auront le sens qui leur est donné dans l’Entente de partage des données.

Coordonnées du responsable désigné

Le Scientifique fournisseur convient que son nom est accessible publiquement et qu’il est responsable de répondre à toute demande des participants à la recherche et des donneurs d’échantillons concernant les Données, à l’exclusion du GTIC. Le Scientifique fournisseur comprend et accepte que les coordonnées qu’il a fournies au Bénéficiaire puissent être affichées à des fins d’attribution et pour permettre à des tiers de le contacter.

Dépersonnalisation et couplage des données

Le Scientifique fournisseur confirme que les éléments d’identification directe ont été retirés des Données et remplacés par un code unique.

Le Scientifique fournisseur doit conserver la clé de réidentification (registre de liens) nécessaire pour associer l’identification nominative des participants à la recherche et des donneurs d’échantillons, à moins que cela n’amène le Scientifique fournisseur à enfreindre les règles éthiques, juridiques ou institutionnelles locales.

Retrait de Données

Le Scientifique fournisseur s’engage à aviser le GTIC dès qu’il prend conscience d’une situation nécessitant le retrait de Données de la Base de données du GTIC, y compris d’une demande de retrait de Données au nom d’un participant à la recherche ou d’un donneur d’échantillons. Le Scientifique fournisseur est le seul responsable du retrait des Données, car le GTIC ne conserve pas les registres de liens lui permettant de satisfaire à de telles demandes.

Correction de Données

Le Scientifique fournisseur s’engage à aviser le GTIC de toute erreur ou omission dans les Données dès qu’il en prend conscience. Si le Scientifique fournisseur change ou modifie les Données, ou se rend compte de tels changements, il lui incombe de contacter le GTIC pour l’en aviser.

Assainissement de Données

Le GTIC se réserve le droit de réviser, de modifier ou de corriger les Données si elles comportent des inexactitudes ou d’améliorer l’interopérabilité des données.