1/ Généralités
1.1 Nos prestations sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1.2 Les études, plans dessins, documents et informations transmis par FOURE LAGADEC pendant la période précontractuelle restent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sauf accord préalable exprès de FOURE LAGADEC.
1.3 Toute documentation ou information fournie par FOURE LAGADEC pendant la période précontractuelle ne l'est
qu'à titre indicatif et aucune garantie, même implicite, n'est donnée à cet égard.
1.4 Toute intervention de FOURE LAGADEC quelle qu'en soit la nature, qu'elle ait été entièrement effectuée ou que l'exécution en ait été interrompue pour une raison quelconque, doit donner lieu à paiement des prestations réalisées sur présentation de facture ainsi qu'au remboursement des frais exposés. Les intérêts seront dus en cas de retard de règlement.
2/ Formation du contrat
2.1 Tout commande implique l'acceptation des présentes conditions générales dont le client reconnaît avoir eu communication.
2.2 Toute commande adressée à FOURE LAGADEC ne sera considérée comme acceptée définitivement qu'après
acceptation écrite de sa part.
2.3 L'étendue des prestations dues par FOURE LAGADEC est limitée à ce qui est déterminé par la commande.
2.4 La commande du client est supposée porter sur toutes les prestations nécessaires à sa bonne exécution et en conséquence emporte acceptation par le client de toutes les prestations complémentaires non comprises dans le prix de la commande et qui se révèleraient nécessaires à la bonne fin du marché.
2.5 Toutes autres modifications dans l'étendue des prestations de FOURE LAGADEC devront faire l'objet d'un accord écrit préalable portant notamment sur le prix des modifications et leur délai de réalisation.
2.6 FOURE LAGADEC ne se trouve liée que par la signature de son représentant xxxxx.
3/ Exécution du contrat
3.1 FOURE LAGADEC exécute les prestations de la manière qui lui semble la plus appropriée au marché considéré, soit par son propre personnel, soit en recourant aux sous-traitants qu'elle juge nécessaires.
3.2 A défaut de stipulation contraire dans la commande il appartient au client de faire toutes les démarches nécessaires
et d'obtenir toutes les autorisations requises pour la réalisation de son projet, FOURE LAGADEC n'ayant aucune responsabilité à cet égard.
3.3 Le défaut ou le retard dans l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires ou leur refus ne pourra être un motif de résiliation du contrat par le client ni de réduction ou de report de ses obligations.
3.4. Le client garantit l'exactitude des informations qu'il transmet et supporte les conséquences qui résulteraient de données erronées ou de modification des informations préalablement fournies, tant en ce qui concerne les coûts que les délais supplémentaires.
4/ Délai d'exécution
4.1 Le délai de livraison des prestations commence à courir après accord entre les parties sur toutes les conditions contractuelles et après la mise au point des éléments techniques de la commande.
4.2 Tout retard du client dans l'exécution de ses obligations ou dans la fourniture d'informations nécessaires à la conduite des prestations, prolongera automatiquement le délai d'exécution imparti à FOURE LAGADEC sans nécessité d'une mise en demeure préalable.
4.3 Le délai d'exécution se trouve suspendu en cas de survenance d'évènements de force majeure. Sont assimilés à des cas de force majeure les mouvements de grève survenant parmi le personnel de FOURE LAGADEC ou de ses sous- traitants et fournisseurs, les suspensions des contrats de travail des salariés spécifiquement affectés à la prestation considérée.
4.4. En cas de retard de livraison résultant de son propre fait, FOURE LAGADEC ne peut être tenue que des pénalités contractuellement convenues à l’exclusion de toute autre réparation. Quelle qu’en soit la dénomination elles ont la nature de dommages et intérêts et réparent forfaitairement l’intégralité du préjudice subi par le client du fait du retard.
5/ Conditions de paiement
5.1 Les prix sont stipulés hors taxes. Le client supporte la charge des taxes de toute nature exigibles lors de la facturation. Sauf stipulation contraire aux conditions particulières de la commande toutes les factures sont payables à 45 jours fin de mois.
5.2 Quel que soit le mode de paiement, les paiements sont considérés nets et le client supporte la charge des coûts de
transfert.
5.3 Conformément à l’article L441-6 du code de commerce tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le client sera redevable en outre d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du montant définit par décret (art D 441-5 code de commerce) sans préjudice du droit de FOURE LAGADEC de réclamer une indemnisation supplémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont plus élévés.
5.4 FOURE LAGADEC en outre sera en droit de suspendre l'exécution de ses prestations pendant toute la durée du défaut du client, le délai de réalisation des prestations recommençant à courir à la date de régularisation des paiements en retard majorés des intérêts contractuels.
5.5 Le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances entraînera déchéance du terme des autres facturations qui deviendront immédiatement exigibles.
6/ Réception des prestations
6.1 Sauf stipulations contraires la réception est réputée effectuée à la première des dates suivantes :
- la signature du procès verbal de réception avec ou sans réserve,
- la prise de possession des prestations par le client.
Si cette réception est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
6.2 Cette réception emportera acceptation des travaux réalisés. L’éventuel retard dans la fourniture des dossiers techniques ou réglementaires ne pourra retarder le prononcé de cette réception.
7/ Garantie
7.1 FOURE XXXXXXX s'engage à réaliser la prestation conformément aux règles de l'art et en fonction des données disponibles de la technique. Elle ne s'engage qu'à une obligation de moyen.
7.2. La garantie de FOURE LAGADEC couvre le démontage, le remplacement et le remontage des parties de la fourniture reconnues défectueuses. Le client assure à FOURE LAGADEC l’accès à ces parties défectueuses et conserve la charge des arrêts de fonctionnement, démontages préalables, et redémarrages des matériels.
7.3 FOURE XXXXXXX assumera la responsabilité des seuls dommages directs prévisibles résultant de fautes d’exécutions ou d'erreurs ou d'omissions dont seraient entachés les études, plans et autres documents fournis par elle en exécution de la commande. Cette garantie est exclusive de tous dommages indirects matériels ou immatériels.
7.4 Toute réclamation formulée au titre de la garantie due par FOURE LAGADEC devra lui être adressée au plus tard
six mois après la réception des prestations.
8/Responsabilité
8.1 La responsabilité de FOURE LAGADEC au titre des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel, de même que les pertes de produits, de production, de chiffre d’affaires, de revenu et les coûts d’immobilisation des installations, y compris résultant des articles 4 et 7 ci-dessus, est limitée globalement au double du montant de la commande considérée sans pouvoir dépasser la somme de sept cent cinquante mille euros (750.000 €).
9/ Propriété intellectuelle
9.1 La livraison des prestations au client n'entraîne que le transfert d'un droit d'usage personnel sans transfert de la propriété intellectuelle qui reste acquise à FOURE LAGADEC.
9.2 Le client en conséquence s'interdit de vendre, mettre à disposition ou communiquer les travaux résultats de la prestation sans l'accord préalable de FOURE LAGADEC.
9.3 Le droit d'usage des travaux réalisés par FOURE LAGADEC est subordonné au paiement intégral du prix de la
prestation.
10/ Résolution du contrat
10.1 En cas de retard de règlement de plus d'un mois FOURE LAGADEC se réserve le droit de procéder à la résolution unilatérale du contrat sans préjudice de son droit à réclamer la réparation du dommage subi.
10.2 FOURE LAGADEC se réserve le même droit de résiliation unilatérale en cas de manquement grave du client dans l'exécution de ses obligations.
10.3 Dans ces deux cas la résolution prononcée par FOURE LAGADEC prendra effet cinq jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
11/ Loi applicable - litiges
11.1 Les commandes adressées à FOURE LAGADEC sont soumises au droit français.
11.2 Tous litiges relatifs aux prestations de FOURE LAGADEC, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sont de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le domicile de FOURE LAGADEC.
1.1 Our services are exclusively governed by the present general conditions that prevail on any other conditions of purchase, unless otherwise specifically agreed.
1.2 Studies, drawings, documents information and data transmitted by FOURE LAGADEC before the contract enters into force remain its sole property. They cannot be divulgated to third parties unless previous express agreement.
1.3 All documentation or data provided by FOURE LAGADEC before the contract enters into force is only for
information and no express or implied warranty is given.
1.4 Any and all work of FOURE LAGADEC of whatever nature, being fully done or interrupted for any reason, is to be paid in the proportion of works performed on presentation of an invoice in addition to the refunding of expenses incurred. FOURE LAGADEC will be entitled in interest for late payment.
2/ Formation of contract
2.1 All order suppose the acceptance of the present General Conditions of Services of which the client acknowledges receipt.
2.2 All order sent to FOURE LAGADEC are considered binding only after written acceptance from ourselves.
2.3 The scope of services to be rendered by FOURE LAGADEC is limited to the wording of the order.
2.4 The order of the client is deemed to contemplate all services necessary to its achievement and consequently client gives its agreement on performance of and payment for all additional services which are not included in the price of the order and which appear necessary to the good completion of the order.
2.5 All other modification in the scope of services to be provided by FOURE LAGADEC will only result from a previous written agreement stating in particular new price and time.
2.6 All binding documents are to be signed by a legal representative of FOURE LAGADEC.
3/ Performance of the contract
3.1 FOURE LAGADEC performs the services in the way it deems appropriate to the contract, either by its own workforce or by subcontracting.
3.2 Unless the contrary is stated in the order it is the duty of the client to obtain all necessary authorisations and permits
for the performance of the services, FOURE LAGADEC shall bear no liability in that matter.
3.3 Default or delay in obtaining such authorisations or their refusal cannot serve as ground for termination of the contract by the client or be used to postpone its obligations.
3.4. The client warranties the accuracy of information it transmits and bears the consequences resulting from errors or
modification of the information previously provided, both in terms of costs and additional time.
4/ Time for performance
4.1 Time for delivery of the services begins to run after agreement of the parties on all contractual conditions and after setting up technical part of the order.
4.2 Any delay by the client in the execution of its duties or in the provision of necessary information for the performance of the services will automatically postpone the time allowed to FOURE LAGADEC without prior notice.
4.3 Time for execution is suspended in case of event of force majeure. Are considered as force majeure events such as strikes of the employees of FOURE LAGADEC or of its subcontractors or suppliers, or suspension of work contract of employees specifically devoted to the services to be rendered.
4.4. In case of late delivery resulting from its own fact, FOURE LAGADEC shall only be held of contractual penalties to the exclusion of any other remedies. Whatever the name it is construed as liquidated damages and intent to compensate the full damage suffered by the client as a result of the delayed performance.
5/ Conditions of payment
5.1 Prices are fixed out of taxes. The client bears the burden of taxes of whatever nature levied at the time of invoicing. Unless contrary agreed in writing all the invoices are payable 45 days after date of the invoice.
5.2 Whatever the way of payment, payments are considered net and the client bears costs of transfer.
5.3 According to article L-441-6 commercial code any delayed payment shall bear, if FOURE LAGADEC deems it appropriate, from the first day of delay to an interest in the rate of three times the rate of legal interest rate.
Client shall be liable for a forfeit for recovery in the amount determined by decree (art D 441-5 commercial code)
without prejudice to the rights of FOURE LAGADEC to claim compensation when costs born are higher.
5.4 In addition FOURE LAGADEC shall be entitled to suspend the performance of the services during all the time when the client is in default; time for performance resuming from date of payment accrued with interests.
5.5 Default of payment of any amount will make exigible other amount due.
6/ Acceptance of services
6.1 Unless contrary agreed the acceptance of the services occurs on the first of the following dates:
- Signing of the acceptance even with some reservations,
- Taking up of the services by the client.
If that acceptance is delayed for any reason out of the power of FOURE LAGADEC, it will be deemed to occur at the contractual date.
6.2 This acceptance entails acceptance of all the services. Possible delay in the supply of contractual technical documentation or requested by rules shall not delay the acceptance.
7/ Warranty
7.1 FOURE LAGADEC will perform the services according to the state of art in force at the time of the services. FOURE LAGADEC shall bear only an obligation in terms of means.
7.2. The warranty of FOURE LAGADEC is restricted to dismounting, replacement or repair and mounting of parts of the services agreed defectives. The client shall ensure to FOURE LAGADEC a free access to these defectives parts and bears the costs of stopping of running, preliminary dismounting, and re-starting of the equipment.
7.3 Liability of FOURE LAGADEC is limited to direct foreseeable damages resulting from defective works, or errors or omissions witch would affect design, drawings or other documents supplied by it according to the order. This warranty excludes any and all consequential or indirect material or immaterial damages.
7.4 Any claim under this warranty is to been noticed to FOURE LAGADEC at the latest within six months from the acceptance of services.
8/Liability
8.1 The liability incurred by FOURE LAGADEC for any kind of damages, direct or consequential, material or immaterial, being or not a consequence of a material damage, such as but not limited to, loss of products, of production, of turnover, of revenue, cost of immobilization of the installations, including those resulting from clauses 4 and 7 above, is limited to twice the amount of the order within the limit of seven hundred and fifty thousand Euros (750.000 €).
9/ Intellectual property rights
9.1 Delivery of the services entails only a personal right of use without transfer of intellectual property rights witch remain to FOURE LAGADEC.
9.2 As a consequence the client shall not sell, propose for use or communicate the result of the services without prior written agreement of FOURE LAGADEC.
9.3 The right of use of works performed by FOURE LAGADEC depends on full payment of the price for the services.
10/ Termination of contract
10.1 In case of delay of payment exceeding one month FOURE LAGADEC is entitled to terminate the contract without prejudice to any remedies by law or contract.
10.2 FOURE LAGADEC shall have the same right to terminate the contract is case of breach of contract from the client.
10.3 In these two cases the termination decided by FOURE LAGADEC will take effect five days after notice.
11/ Applicable law - disputes
11.1 Orders send to FOURE LAGADEC are construed under French law.
11.2 Any dispute, controversy or claim arising out or relating to the order or services provided by FOURE LAGADEC, even in case of introduction of third party or plurality of defendants, shall solely be settled by courts of Le Havre.
11.3 For the interpretation or application of the present General conditions of Services the French version shall prevail.