CONDITIONS GENERALES DE VENTE ETHSUN INSTITUTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ETHSUN INSTITUTE
1- PRESENTATION
ETHSUN INSTITUTE est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le renforcement des capacités techniques et opérationnelles des cadres dirigeants. Le siège social est établi à Abidjan Marcory boulevard VGE Immeuble Plein ciel 6ème étage. ETHSUN INSTITUTE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations Blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. ETHSUN INSTITUTE réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations ETHSUN INSTITUTE étant ci-après dénommée « l’Offre de services ETHSUN INSTITUTE » ou « l’Offre de services »).
2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services ETHSUN INSTITUTE relatives à des commandes passées auprès de ETHSUN INSTITUTE par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ETHSUN INSTITUTE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ETHSUN INSTITUTE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ETHSUN INSTITUTE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3 - ETUDE ET CONSEIL OPERATIONNEL
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par ETHSUN INSTITUTE. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 50% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, ETHSUN INSTITUTE facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
4 - FORMATIONS EN PRESENTIEL
4.1 Formations interentreprises 4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue ETHSUN INSTITUTE et réalisées dans les locaux ETHSUN INSTITUTE ou des locaux mis à disposition par ETHSUN INSTITUTE.
4.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de ETHSUN INSTITUTE sauf échéancier négocié de commun accord avec le client. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
4.1.3 Remplacement d’un participant
ETHSUN INSTITUTE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 100.000 F CFA au profit de ETHSUN INSTITUTE.
4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, ETHSUN INSTITUTE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4.2 Formations intra entreprise
4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
4.2.2 Conditions financières
Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par ETHSUN INSTITUTE. Sauf disposition contraire dans la proposition ETHSUN INSTITUTE, un acompte minimum de 50% du coût total de la formation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.
5 - FORMATIONS E-LEARNING
5.1 Descriptif
Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, ETHSUN INSTITUTE consent au Client : l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de ETHSUN INSTITUTE, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) ; pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par ETHSUN INSTITUTE, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ; le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ; la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ; la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
5.2 Test préalable et prérequis techniques
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre ETHSUN INSTITUTE et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de ETHSUN INSTITUTE ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
5.3 Accès au(x) module(s)
A réception du bon de commande signé, ETHSUN INSTITUTE transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par ETHSUN INSTITUTE des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
5.4 Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par ETHSUN INSTITUTE, les droits d’utilisation du ou
des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de ETHSUN INSTITUTE sont concédés pour : une durée de
12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de ETHSUN INSTITUTE, un nombre défini d’Utilisateurs, la version disponible du ou des module(s) E-learning de ETHSUN INSTITUTE à la date d’acceptation de la commande par ETHSUN INSTITUTE.
5.5 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par ETHSUN INSTITUTE visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
5.6 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte garant auprès de ETHSUN INSTITUTE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai ETHSUN INSTITUTE de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, ETHSUN INSTITUTE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
5.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue E-learning publié par ETHSUN INSTITUTE et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif. ETHSUN INSTITUTE se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. ETHSUN INSTITUTE pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
5.8 Garanties de ETHSUN INSTITUTE
ETHSUN INSTITUTE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer ETHSUN INSTITUTE dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. ETHSUN INSTITUTE fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par ETHSUN INSTITUTE liée à une intervention de maintenance corrective, ETHSUN INSTITUTE mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, ETHSUN INSTITUTE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, ETHSUN INSTITUTE pourra également interrompre temporairement l’accès. ETHSUN INSTITUTE s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à ETHSUN INSTITUTE. ETHSUN INSTITUTE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
5.9 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les modules
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). ETHSUN INSTITUTE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule ETHSUN INSTITUTE peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de ETHSUN INSTITUTE. Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par ETHSUN INSTITUTE. Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
5.10 Assistance téléphonique
ETHSUN INSTITUTE met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 17 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée.
Si le défaut incombe à ETHSUN INSTITUTE et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais Aucune maintenance sur site n’est prévue.
5.11 Cookies
Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à ETHSUN INSTITUTE d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de ETHSUN INSTITUTE, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.
6 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
6.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
6.2 Règlement par un organisme financeur
En cas de règlement par un organisme tiers dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès d’organisme financeur L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signer à ETHSUN INSTITUTE. En cas de prise en charge partielle par organisme financeur, la différence sera directement facturée par ETHSUN INSTITUTE au Client. Si l’accord de prise en charge d’organismes financeurs ne parvient pas à ETHSUN INSTITUTE au moment indiqué ETHSUN INSTITUTE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
6.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre ETHSUN INSTITUTE et le Client et
sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités
compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
Report ou annulation communiqué au moins 30 jours Ouvrés avant la session : aucune indemnité.
Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES ETHSUN INSTITUTE
7.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par ETHSUN INSTITUTE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par ETHSUN INSTITUTE d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par ETHSUN INSTITUTE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
7.2. Facturation – Règlement
7.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en FCFA et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur. Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
7.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : le paiement comptant doit être effectué par le Client à compter de la date de la facture ; le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ; aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, ETHSUN INSTITUTE pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. ETHSUN INSTITUTE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ETHSUN INSTITUTE.
7.2.3 Révision de prix
Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :
P1=PO*(S1)/SO Où P1 = prix révisé en EUR HT, P0 = prix initial en EUR HT, S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat et SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.
7.3. Limitations de responsabilité de ETHSUN INSTITUTE
La responsabilité de ETHSUN INSTITUTE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à ETHSUN INSTITUTE. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ETHSUN INSTITUTE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de ETHSUN INSTITUTE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de ETHSUN INSTITUTE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
7.4. Force majeure
ETHSUN INSTITUTE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste soit restrictive
: la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ETHSUN INSTITUTE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ETHSUN INSTITUTE.
7.5. Propriété intellectuelle
ETHSUN INSTITUTE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par ETHSUN INSTITUTE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de ETHSUN INSTITUTE. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de ETHSUN INSTITUTE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement de la législation articles et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) ELearning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de ETHSUN INSTITUTE, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, ETHSUN INSTITUTE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoirfaire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client
7.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ETHSUN INSTITUTE au Client. ETHSUN INSTITUTE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
7.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par ETHSUN INSTITUTE comme client de ses offres de services, aux frais de ETHSUN INSTITUTE. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, ETHSUN INSTITUTE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
7.8. Protection des données à caractère personnel En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel ; Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ETHSUN INSTITUTE aux fins de réalisation et de suivi de la formation.
La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
Conformément à la loi l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à ETHSUN INSTITUTE.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. ETHSUN INSTITUTE conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
7.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit ivoirien.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET ETHSUN INSTITUTE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN.
CESSION DE DROIT A L’IMAGE
Le client Certifie être majeur(e) et reconnais, par les présentes, céder à titre exclusif et gratuit, à ETHSUN INSTITUTE , le droit de fixer, reproduire, adapter, modifier, utiliser, diffuser et communiquer au public, ellemême ou par l’intermédiaire d’un tiers, sous quelque forme que ce soit, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, par tout procédé existant ou à venir, sans limitation de nombre, pour le monde entier et sans limitation dans le temps, ensemble ou séparément, les enregistrements sonores et visuels et/ou la (ou les) photographie(s) reproduisant mon image et effectuée(s) par ETHSUN INSTITUTE
La présente cession couvre tous les droits de fixation, reproduction et représentation nécessaires notamment aux exploitations en salles, télévisuelles, secondaires et dérivées des dits enregistrements sonores et visuels et/ou photographie(s) reproduisant mon image, dans toutes ses extensions possibles sur tous les supports vidéos ou photos, connus ou inconnus à ce jour (cédéroms, DVD, cloud etc.) et sa communication par tous modes de diffusion et multidiffusion sur tous réseaux (gratuit, payant, par abonnement crypté ou non, etc.) par tous procédés (ondes hertziennes, câble, Internet, satellite, etc.) sur tous supports, en tous lieux privés ou réunissant du public.
Je suis expressément informé(e) et autorise que les enregistrements sonores et visuels et/ou la (ou les) photographie(s) reproduisant mon image soient exploitées à des fins de communication et/ou promotion de ETHSUN INSTITUTE et/ ou de leurs activités et/ou de leurs services.
Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation écrite préalable.
Aussi, je garantis ETHSUN INSTITUTE, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, de l'exercice paisible et exclusif des droits qui lui ont été cédés présentement et m'engage envers ETHSUN INSTITUTE à faire respecter ce droit et à le défendre contre toutes les atteintes qui lui seraient portées. ETHSUN INSTITUTE s'interdit expressément de procéder à une exploitation des dits enregistrements sonores et visuels et/ou desdites photographies susceptibles de porter atteinte à ma vie privée, à ma réputation ou toute autre exploitation préjudiciable.
Informatique et Libertés Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés, pour les finalités exposées ci-dessus. Conformément à la législation en vigueur, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous à ETHSUN INSTITUTE Abidjan Marcory Boulevard VGE Imxxxxxx xxxxx xxxx 0xxx xxxxx [xx xar courrier électronique à l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
CLOSES DE CONFIDENTIALITE
Quelles informations recueillons-nous ?
Nous collectons des informations sur vous lorsque vous vous abonnez à notre newsletter ou remplissez un formulaire.
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Comment utilisons-nous vos informations ?
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personnelles lorsque vous passez une commande
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