CONVENTION DE SCOLARISATION

CONVENTION DE SCOLARISATION

ENTRE

L’établissement Xxxxx Xxxxxx d’une part

ET

Monsieur et/ou Madame ………………………………………………………………………………………………………….………………………………

Demeurant….………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………

Représentant(s) légal(aux), de l’enfant …………………………………………………………………..…………………………………………………

d’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er - Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant sera scolarisé par le(s) parent(s)

au sein de l’établissement catholique Xxxxx Xxxxxx, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

Article 2 - Obligations de l'établissement

L'établissement catholique Xxxxx Xxxxxx s’engage à scolariser l’enfant …………………………………………………………en classe de

………….................................... pour l’année scolaire 2019-2020. L'établissement s’engage par ailleurs à assurer une prestation de restauration.

Article 3 – Obligations des parents

Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’enfant …………………………………………..…………….. en classe de ……………..……….. au sein de l’établissement Xxxxx Xxxxxx pour l’année scolaire 2019-2020.

Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur et du règlement financier de l’établissement catholique Xxxxx Xxxxxx, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le faire respecter.

Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l'établissement catholique Xxxxx Xxxxxx et s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention.

Article 4 – Coût de la scolarisation

Les détails et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier.

Article 5 – Assurances

L’école prend à sa charge l’assurance scolaire de l’enfant ; elle est souscrite auprès de la mutuelle St Christophe.

Article 6 – Dégradation du matériel

La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d'œuvre.

Article 7 – Durée et résiliation du contrat

La présente convention est en principe renouvelée par tacite reconduction d’année en année. Toute rupture du contrat doit être signifiée par une des deux parties par lettre recommandée.

7-2 Résiliation en cours d’année scolaire

Sauf sanction disciplinaire, voir règlement intérieur en annexe, la présente convention ne peut être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire. En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire, le coût de la scolarisation pour la période écoulée, reste dû dans tous les cas.

7-2 Résiliation au terme d’une année scolaire

Les parents informent l’établissement de la non réinscription de leur enfant durant le second trimestre scolaire à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves au mois de janvier.

La résiliation du contrat après ce terme entraînera le non remboursement par l’établissement des frais de réinscription.

L’établissement s’engage à informer les parents de la non réinscription de leur enfant pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayés, désaccord avec la famille sur l’orientation de l’élève et/ou sur le projet éducatif de l’école) avant le 15 juin.

NB : En cas d’intrusion dans l’école pour intervenir auprès d’un enfant ou en cas d’agression verbale ou physique envers le personnel enseignant et non enseignant, l’école rompra IMMEDIATEMENT ce contrat et les familles seront invitées à chercher un autre établissement.

Article 8 – Droit d'accès aux informations recueillies

Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’établissement.

Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’Académie ainsi qu’aux organismes de l'Enseignement Catholique auxquels est lié l’établissement.

Sauf opposition du (des) parent(s), les noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmises à l’association de parents d’élèves

« APEL » de l’établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement Catholique).

Sauf opposition du (des) parent(s), une photo d’identité numérisée sera conservée par l’établissement pour l’année en cours ; elle ne sera jamais communiquée à des tiers sans accord préalable des parents.

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.

Article 9 –Arbitrage

Pour toute divergence d’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de tutelle canonique de l’établissement (directeur diocésain ou représentant de la congrégation).

Contribution des familles

Règlement financier ANNÉE 2019-2020 Contributions, cotisations et prestations

Montant de la contribution familiale par enfant, 600€ par an.

La contribution des familles est destinée à financer les investissements immobiliers et les équipements nécessaires, ainsi que les dépenses liées au caractère propre de l’établissement et à l’organisation de l’enseignement catholique diocésain et national.

Cotisation APEL

Cotisation APEL par famille et par an 25€

L'association de parents d'élèves (APEL) représente les parents auprès de la Direction de l’établissement, de l’organisation de l’enseignement catholique et des pouvoirs publics. Elle participe activement à l’animation et à la vie de l'établissement et apporte aux familles un ensemble de services, dont la revue "Famille et Education". L’adhésion à cette association vous sera indiquée sur la facture du premier trimestre et elle est facultative.

Forfaits Garderies Maternelles (par élève et par mois) Forfaits Garderies Elémentaires (par élève et par mois)

- N° 1 : garderie du matin = 16 € - N° 1 : garderie du matin = 16 €

- N° 2 : garderie de l’après-midi = 16 € - N° 2 : étude surveillée = 20 €

- N° 3 : garderie du matin + après-midi = 23 € - N°3 : garderie du matin + étude surveillée = 27 €

- N°4 : garderie de l’après-midi + garderie du soir = 23 € - N°4 : étude surveillée + garderies du soir = 27 €

- N°5 : toutes les garderies = 31 € - N°5 : toutes les garderies = 35 €

Forfait étude dirigée 2 h par semaine pour les élèves du CP au CM2 = 30€

Le prix de la garderie est un forfait mensuel. Chaque changement est à signaler par mail au Secrétariat.

Les enfants des classes élémentaires qui restent à la première garderie du soir ont la possibilité de faire leurs devoirs mais ce n’est pas une Etude Dirigée.

Pour les enfants qui ne viennent pas régulièrement, les tarifs de la garderie sont : 7h30 à 8h15 = 2 €, 16h30 à 17h15 = 3 €, 16h30 à 18h00 = 4 €

Garderies payables impérativement le jour même et uniquement avec un ticket acheté au secrétariat. Ces prestations sont facultatives. Elles font l'objet d'un choix par les parents.

Activités et sorties pédagogiques

En outre, il peut être demandé, par les enseignants des classes maternelles et élémentaires, une participation à diverses activités pédagogiques se déroulant dans l’école pendant le temps scolaire (accueil d’intervenant extérieur en musique, théâtre, arts etc…) ou hors de l’école (visite d’un musée d’une ferme, séance de cinéma ou de cirque, participation aux frais de transport etc…).

Si un voyage linguistique, artistique ou une classe de découverte sont organisés, les modalités financières seront expliquées et négociées avec les parents d’élèves concernés.

Demi-pension

Pour les enfants domiciliés à Nice, ayant un forfait jours fixes de 4jours, 3 jours ou 2 jours)  Nombre de repas x 6.95 €

L’aide de la mairie de 0.675€ vous sera déduite de la facturation dès réception (sous réserve de son maintien)

- Repas occasionnel : 7,5 € par repas payable le jour même avec un ticket acheté au secrétariat

- Pour les enfants domiciliés hors Nice  Nombre de repas x 6,95 €.

La demi-pension est facultative et est déterminée par les parents.

La facturation des repas est annuelle mais les modalités de paiement peuvent être mensuelles ou trimestrielles.

Seule une absence de 4 jours consécutifs pour maladie pourra justifier le remboursement, sur présentation d’un certificat médical et demande écrite des parents.

En cas de déménagement ou d'exclusion définitive, les remboursements interviennent à compter du premier jour qui suit ces événements. En cas d’absence de l’enseignant, les enfants inscrits à la cantine pourront prendre leur repas, il ne sera pas déduit.

En cas de non-paiement d'un trimestre dû à son terme, sans explication des parents, l'établissement se réserve le droit de ne pas réadmettre à la demi- pension l'élève pour le trimestre suivant. Il en avertira la famille par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 20 décembre ou le 20 mars.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Calendrier

1ère trimestre : Du 1 septembre 2019 au 31 décembre 2019 2ème trimestre : Du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020

3ème trimestre : Du 1er avril 2020 au 30 juin 2020

Réductions sur la contribution familiale

Les familles qui inscrivent simultanément plusieurs enfants dans l'établissement bénéficient d'une réduction de :

- 10% sur la contribution familiale du 2ème enfant

- 50 % sur la contribution familiale du 3ème enfant

Frais de dossier

Les frais de dossier sont à régler au moment de l'inscription. Celle-ci ne devient définitive qu'après leur règlement. Ces frais sont acquis à l’établissement, ils correspondent aux frais administratifs générés par l’inscription ; ils ne sont donc pas remboursés si la famille se désiste avant la rentrée scolaire, sauf en cas de mutation professionnelle avec justificatif.

Mode de règlement

La facture est payable, au mois (au plus tard le 5 de chaque mois), au trimestre ou à l’année.

Elle peut être réglée par virement bancaire, par chèque à l’ordre l’OGEC Xxxxx Xxxxxx ou en espèces.

Impayés

L'établissement intentera toute action jugée nécessaire pour recouvrer les sommes impayées.

En outre, en cas d’impayés, l'établissement se réserve le droit de ne pas réinscrire l'élève l'année scolaire suivante.

Tous les paiements seront mis sous enveloppe au nom de l’enfant.

Ils seront donnés IMPERATIVEMENT à la secrétaire/comptable ou mis dans la boîte aux lettres.

A Nice Le ……………………………

Signature du chef de l'établissement Signature du père Signature de la mère

Précédée(s) de la mention « lu et approuvé » Précédée(s) de la mention « lu et approuvé »