Convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs de stationnement du secteur de la Gare de la ville de Nantes
Convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs de stationnement du secteur de la Gare de la ville de Nantes
- Fresche Blanc
- Gare Nord
- Gare Sud 2 - Ilôt 5 B
- Gare Sud 3
- Gare Sud 4
- Parc Autocars
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
ENTRE
Nantes Métropole, représentée par son Vice-Président Monsieur XXXXXXX XXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Métropolitain du 4 octobre 2019,
Ci après dénommée « le délégant »
d’une part,
ET
La Société EFFIA- stationnement, Société par Action Simplifiée au capital de 160 000€, dont le siège est situé 00 xxx Xx Xxxxxxxxx à Paris, représentée par son Directeur Régional Ouest Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, en vertu du pouvoir signé le 2 janvier 2019 par le Directeur Général d'EFFIA Stationnement Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX,
Ci après dénommée « le délégataire »
d’autre part.
SOMMAIRE
Titre 2. STIPULATIONS GÉNÉRALES 6
Article 1. Objet de la convention 6
Article 2. Prise d’effet - durée 6
Article 3. Pièces constitutives de la convention 6
Article 4. Principes fondateurs de la relation contractuelle 6
Titre 3. EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT 8
SECTION 1 : RÉGIME DES BIENS DU SERVICE 8
Article 5. Prise de possession des parcs publics de stationnement et état des lieux d’entrée 8
Article 6. Biens acquis en cours de contrat 8
Article 7. Inventaire des biens 8
SECTION 2 : CONDITIONS D’EXPLOITATION 9
Article 8. Offre de stationnement 9
Article 9. Modalités d’utilisation des parcs 9
Article 10. Horaires de fonctionnement et d’ouverture 9
Article 12. Accueil, surveillance et sécurité 11
Article 13. Opérateur Vélos et stationnement vélos 12
Article 14. Deux roues motorisés 13
Article 15. Electromobilité 13
Article 18. Fonction logistique des parkings 15
Article 19. Simplification du parcours usagers et coordination des services de mobilité 15
Article 20. Mutualisation avec le parc privé 16
SECTION 3 : CONTRAINTES TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT 17
Article 21. Poste central du délégataire 17
Article 22. Téléjalonnement (jalonnement dynamique) 17
Article 23. Exploitation des données des bornes de recharge de véhicules électriques 17
Article 24. Innovation - Digitalisation 18
Article 25. Observatoire du stationnement 18
SECTION 4 : CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES À CHAQUE PARC DE STATIONNEMENT 19
SECTION 5 : POLITIQUE COMMERCIALE ET DE COMMUNICATION 21
Article 32. Politique commerciale et de communication 21
Article 33. Régime des emplacements publicitaires et commerciaux 23
SECTION 6 : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES 23
Article 34. Actions en faveur de l’énergie et du climat 23
Article 35. Actions en faveur de l’insertion 27
Article 36. Mesures à prendre face au risque d’inondation (parking Gare Sud 2- limité 1 heure)
................................................................................................................................................ 29
SECTION 7 : PERSONNEL ET MOYENS AFFECTÉS À LA DÉLÉGATION 29
Article 37. Gestion du personnel 29
Titre 4. GESTION DU PATRIMOINE 31
Article 38. Maintenance et travaux à la charge du délégataire 31
Article 39. Travaux d’amélioration et d’adaptation 32
Titre 5. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES 33
Article 40. Responsabilité du délégataire 33
Titre 6. CONDITIONS FINANCIÈRES 35
Article 42. Rémunération du délégataire 35
Article 43. Tarification applicable aux usagers 35
Article 44. Compte d'exploitation prévisionnel 35
Article 45. Redevance versée à Nantes Métropole 36
Article 46. Performance du service rendu 36
Titre 7. CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION 39
Article 48. Contrôle de l’activité du délégataire 39
Article 49. Rencontres du délégant et du délégataire 41
Article 50. Réexamen des conditions de la délégation 41
Article 51. Contrôles sur pièces réalisé par le délégant 41
Article 52. Registre de doléances 42
Article 53. Sanctions pécuniaires et pénalités 43
Article 54. Exécution aux frais et risques des opérations et travaux 44
Article 55. Arrêt anticipé du service pour faute grave 44
Article 56. Sanction résolutoire-déchéance 45
Article 57. Mesures d’urgence 45
Titre 9. FIN DE LA CONVENTION 46
Article 58. Échéance de la convention 46
Article 59. Engagement du délégataire vis-à-vis des tiers 46
Article 60. Résiliation anticipée pour motif d’intérêt général 46
Article 61. Résiliation anticipée pour liquidation judiciaire ou déchéance du délégataire 46
Article 62. Sort des biens au terme du contrat 47
Article 63. Retour financier de l’enveloppe relative aux opérations et travaux 47
Article 64. Personnel du délégataire 48
Article 65. Continuité du service en fin de contrat 48
Titre 10. DISPOSITIONS DIVERSES 49
Article 66. Cession de la convention 49
Article 67. Règlement des différends 49
Article 68. Élection de domicile 50
Article 69. Traitement des données à caractère personnel 50
TITRE 1. PRÉAMBULE
Par une délibération du 5 octobre 2018, le conseil métropolitain - après avis favorables du comité technique et de la commission consultative des services publics locaux - a décidé de retenir le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement Fresche Blanc, Parcs Autocars, Gare Nord, Gare Sud 2 - Ilôt 5 B, Gare Sud 3 et Gare Sud 4.
Par délibération en date du 4 octobre 2019, Nantes Métropole a approuvé la présente convention de délégation de service public conclue avec EFFIA Stationnement, et portant sur l'exploitation des parkings décrits ci-après, et a autorisé le « vice président délégué » à signer la présente convention.
Xxx xxx parcs de stationnement appartiennent à un périmètre cohérent et homogène par rapport aux usages, qui permet de jouer sur les complémentarités entre les parcs et de réaliser des économies d’échelle.
La durée du contrat, fixée à 4 (quatre) ans, est adaptée aux évolutions du secteur de la Gare de Nantes tout en permettant de répondre aux objectifs de maintien de la qualité de service et d’optimisation économique de Nantes Métropole.
Au regard de sa politique publique de déplacements, Nantes Métropole a l’ambition de valoriser le service public du stationnement et souhaite particulièrement concentrer ses efforts en faveur des usagers horaires et des résidents.
La présente convention organise donc la gestion des parcs mentionnés plus haut dans les conditions visées ci-dessous.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 2. STIPULATIONS GÉNÉRALES
Article 1. Objet de la convention
La convention porte sur l’exploitation des parcs de stationnement inclus dans le périmètre décrit ci- dessous, dans les conditions définies ci-après.
Le périmètre de la convention recouvre les parcs suivants :
• Fresche Blanc,
• Gare Château (anciennement nommé Gare Nord),
• Xxxx Xxx 0 - Xxxx 0 X,
• Xxxx Xxx 0 ( Xxxx Xxxxxxx),
• Xxxx Xxx 0,
• Xxxxx Xxxxxxxx (Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx).
Article 2. Prise d’effet - durée
La convention de délégation de service public est établie pour une durée de 4 ans. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2023.
Article 3. Pièces constitutives de la convention
Dans l’hypothèse de contradictions entre les pièces contractuelles constitutives de la présente délégation, il est expressément convenu que les dispositions de la convention prévalent sur celles des pièces annexes indiquées comme ayant valeur contractuelle.
Article 4. Principes fondateurs de la relation contractuelle
L’exploitation des parcs de stationnement :
• répond à une gestion optimale du niveau de places accessibles aux usagers horaires,
• contribue au développement de la mobilité et des services de multimodalité,
• consiste en une adaptation permanente du service délégué en réponse aux besoins des usagers identifiés par le délégataire et validés par le délégant,
• nécessite de solliciter toute autorisation de quelque nature que ce soit afin d’exécuter ses obligations au regard de la présente convention,
• apportera une vigilance particulière à la maîtrise des coûts sans dégradation de la qualité de service.
Pour ce faire, le délégataire dispose d’une réelle autonomie de gestion dans le cadre contractuel. Le délégataire exploite les parcs de stationnement à ses risques et périls.
Les missions du délégataire doivent s’organiser autour de l’exploitation et de l’organisation du stationnement et de la multimodalité eu égard aux caractéristiques inhérentes aux parcs de stationnement.
Les missions du délégataire sont les suivantes :
a) Exploiter les parcs publics :
✔ assurer le bon fonctionnement des parcs (notamment l'accueil et la relation clientèle, la continuité d'exploitation et la qualité du service des parcs publics de stationnement dont la gestion lui sera confiée),
✔ assurer la sécurité des biens et des personnes ; le délégataire devra s’assurer que les ouvrages, installations et matériels, répondent aux normes, aux dispositions et réglementation en vigueur,
✔ assurer la gestion des parcs (application du règlement intérieur, perception des recettes…)
✔ assurer, en coordination étroite avec l’opérateur vélo unique, le bon fonctionnement des stationnements vélos présents dans les parcs,
✔ assurer l’information des usagers des parcs sur le bouquet de services de mobilité.
✔ ,développer de nouveaux services, en particulier relatifs aux e-services, à l'électromobilité, et à la location de véhicules.
✔ développer un usage plus durable de l’automobile : inciter à l’utilisation du covoiturage et de l’autopartage
b) Maintenir en bon état les biens, équipements et installations :
✔ assurer la maintenance des biens, équipements et installations pour la réalisation de ses missions (surveillance, maintien en bon état, nettoyage…), ainsi que les grosses réparations et le renouvellement nécessaires,
✔ prendre en charge tous les contrôles périodiques obligatoires liés aux bâtiments et équipements.
c) Prendre en charge l’ensemble des frais relatifs à l’exploitation des parcs publics de stationnement
d) Gérer comptablement et financièrement le service et produire les éléments tendant à assurer le niveau de contrôle exigé par le délégant :
✔ présenter des données comptables propres à chaque parking et à la délégation (exploitation courante, gestion patrimoniale, imputation de frais de centre).
e) Transmettre les données nécessaires au fonctionnement du jalonnement dynamique des parkings et de l'observatoire du stationnement de Nantes Métropole.
Le délégataire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur afférentes à ce type d’activité.
Pour sa part, Nantes Métropole :
• Décide, sur proposition du délégataire, de la gamme tarifaire et des niveaux de tarification, ainsi que des périmètres des secteurs résidents,
• Détermine, en collaboration avec le délégataire, les quotas d’abonnement maximums et/ou minimums par catégories d’usagers (précisés en annexe 6),
• Contrôle l’exécution de la convention de délégation et l’activité du délégataire,
• Convient en collaboration avec le délégataire de l’évolution éventuelle du programme des travaux et de gros entretiens tel que défini en annexe 12.
TITRE 3. EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT
SECTION 1 : Régime des biens du service
Article 5. Prise de possession des parcs publics de stationnement et état des lieux d’entrée
La remise au délégataire de l’ensemble des emplacements et installations des parcs de stationnement s’effectuera le 1er janvier 2020.
Cette remise n’entraîne pas de transfert de propriété en faveur du délégataire. Le délégant remet au délégataire les ouvrages en bon état de fonctionnement.
Le délégataire utilise l’ensemble des ouvrages et des biens d’exploitation dont la liste figure en annexe 7 . Cet inventaire porte sur les biens de retour et définit leur état.
Les parties s’accordent sur le fait que l’inventaire des ouvrages et des biens d’exploitation figurant en annexe 7 constitue l’état des lieux originel.
Des correctifs à l’état des lieux pourront être proposés par le délégataire au délégant au plus tard 60 jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur de la convention et ce par courrier. Il sera répondu au délégataire par écrit.
Article 6. Biens acquis en cours de contrat
Les investissements réalisés en cours de contrat par le délégataire constitueront également des biens de retour. Par défaut, il est prévu que ces biens soient amortis sur la durée de la délégation et imputés aux comptes de celle-ci.
Par exception, et en cas d’affectation partielle au service de biens financés par ailleurs par le délégataire, mais non imputés aux comptes de la délégation, une autorisation sera demandée au délégant.
Article 7. Inventaire des biens
Le délégataire tient à jour les inventaires physiques et comptables des installations, équipements et matériels correspondant aux biens de retour, d’une part et aux éventuels biens propres d’autre part, qui doivent comprendre respectivement :
• une description détaillée de chaque bien et sa nature,
• leur date de mise en service,
• l’état et la date estimative du prochain renouvellement,
• le coût des investissements et d’ingénierie associée (base de l’amortissement),
• la somme des amortissements pratiqués et la valeur nette comptable associée.
Ces inventaires sont communiqués annuellement au délégant qui les validera de manière expresse avec le rapport annuel d’activité dit « rapport du délégataire ».
SECTION 2 : Conditions d’exploitation
Article 8. Offre de stationnement
Les parcs de stationnement ont vocation à recevoir le stationnement :
• des véhicules automobiles,
• des motos,
• des vélos,
• le cas échéant, des véhicules de location et d’autopartage.
Article 9. Modalités d’utilisation des parcs
Les places pourront être utilisées par les :
• usagers horaires,
• abonnés résidents, suivant un quota de places minimum,
• abonnés non résidents, suivant un quota de places maximum,
• locations longue durée (15 ans maximum) qui pourraient être autorisées par le délégant au titre de l’article L.151-33 du code de l’urbanisme. Toute amodiation est exclue.
• abonnés flotte d’entreprises
• abonnés co-voitureurs
La tarification et la ventilation des places en fonction des quotas d’abonnements sont précisées aux annexes 4 et 6. Les tarifs et les quotas pourront être ajustés annuellement par délibération du Conseil Métropolitain sur proposition du délégataire et dans la limite, pour les quotas, de :
• 5% d’abonnés résidents minimum,
• 12% d’abonnés non résidents maximum,
• 15 % d’abonnés flotte d’entreprise maximum.
Les quotas évoqués s’entendent en pourcentage de la capacité totale des parkings de la DSP.
Article 10. Horaires de fonctionnement et d’ouverture
Le fonctionnement des parcs de stationnement doit être assuré 24h sur 24h, chaque jour de l’année y compris les jours fériés. Les horaires d’ouverture en vigueur sont ceux indiqués.
Tout arrêt technique prévisible doit être fixé en accord avec le délégant, que celui-ci soit lié à la maintenance ou à l'entretien normal des ouvrages.
Dans les autres cas, le délégataire doit informer immédiatement le délégant de tout autre arrêt de l’exploitation. Cette information doit faire l’objet d’une confirmation écrite au délégant.
Les parkings fonctionneront sans interruption pour les seuls abonnés (système de badge).
Les plages horaires d’ouverture des parkings peuvent être étendues certains jours à la demande du délégant après accord du délégataire, pour permettre l’accueil de manifestations exceptionnelles (foires…). Le délégataire, après avoir obtenu l’accord du délégant, pourra modifier de manière non substantielle les plages horaires d’ouverture des parkings.
Article 11. Paiement
Les usagers horaires peuvent s’acquitter du montant de leur stationnement par :
• Monnaie et billets ;
• Carte bancaire sans contact;
• Carte bancaire (caisses et bornes de sortie) ;
• Téléphone mobile (paiement NFC);
• Chèque bancaire ;
• Chèque parking ;
• Carte à décompte ;
• Easy access (mise en place en cours de contrat sur un parc en ouvrage) ;
• total GR ;
• Paiement digitalisé.
Le délégataire doit respecter les évolutions éventuelles des normes de paiement.
Nantes Métropole a pour objectif à terme que l'ensemble des services de mobilité puissent être accessibles de manière complètement dématérialisée, y compris en ce qui concerne les moyens de paiement.
L’accès physique aux différents services devra pouvoir s’effectuer au moyen d'une carte Mobilité (évolution de l'actuelle carte LiberTan dont les spécificités techniques figurent en annexe 21) et collaboration étroite avec le futur coordinateur des services de mobilité.
La mise en œuvre de cette évolution sera examinée conjointement par le délégant et le délégataire à l’occasion de leurs rencontres.
Une expérimentation sera menée sur un parc en ouvrage permettant de tester le post-paiement pour l’accès au parking pour les abonnés, les réservations et les horaires. Le concept sera en phase pilote en 2020 et effectif totalement à partir de 2021.
Article 12. Accueil, surveillance et sécurité
a) Accueil
L’accueil des usagers par une présence humaine au local d’exploitation, ainsi que la garantie de la sécurité des biens et des personnes, constituent un élément fondamental de la présente convention.
Des bureaux d’accueil du public sont mis à disposition des usagers pour assurer l’ensemble des relations et informations commerciales (offre, tarifs, services, démarche de développement durable…). Ces bureaux d’accueil sont situés dans tous les parcs de la délégation et accessibles sur les horaires d’ouverture.
Chaque bureau d’accueil constitue un point d’information et mobilité pour les usagers des parcs (offres vélos, co-voiturage, services du réseau de transport collectif…).
Un accueil téléphonique est déployé dans les parcs et via le service clients (centre d’appel).
Les agents sont pourvus, par les soins du délégataire, d'une tenue uniforme adaptée, convenable et propre. Ils doivent porter un signe distinctif très apparent. Les uniformes et les signes distinctifs ne doivent pas prêter à confusion avec ceux portés par les agents des forces de l’ordre.
Le personnel du délégataire et tout personnel intervenant sur site doivent faire preuve de la plus grande correction vis-à-vis des usagers du service.
L'ensemble du personnel doit se conformer aux règles de sécurité en vigueur.
Pour tous les parcs de stationnement en ouvrage, le délégataire veille à la bonne signalisation des niveaux et des places libres par le biais de signalisations lumineuses (jalonnement dynamique interne).
b) Règlement et affichage
Le délégataire assure une mission de relation avec les usagers des parcs de stationnement et un service d’accompagnement du public. C’est pourquoi, il fait apposer sur les caisses automatiques ainsi que sur les bornes de sortie des parcs, ses coordonnées postales, téléphoniques, de télécopie, adresse Internet.
Les règlements intérieurs établis par le délégataire et approuvés par le délégant sont annexés à la convention en annexe 16. Toute modification ultérieure des règlements devra être approuvée par délibération en conseil métropolitain.
Les règlements intérieurs sont affichés par le délégataire aux divers accès piétons et vélos des parcs de stationnement.
Les consignes d'incendie et d’évacuation sont soumises aux mêmes dispositions d’affichage que les règlements intérieurs.
Le plan de cheminement des véhicules, des piétons et des vélos à l’intérieur des parcs est réalisé par le délégataire.
Un affichage des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers aux entrées des parcs.
c) Surveillance et Sécurité
La surveillance des parcs publics de stationnement relève de la responsabilité du délégataire.
Il assure au quotidien la sécurité des parcs à l’aide des moyens techniques et, le cas échéant, humains qu’il juge adaptés aux nécessités de chaque parc et doit assurer un bon niveau de confort et de sécurité aux biens et aux personnes.
L’activité de surveillance (rondes, contrôles par installation vidéo, intervention rapide et efficace en cas de problème) doit être exécutée soit par les agents du délégataire, soit par une entreprise spécialisée choisie et rémunérée par le délégataire. Les images de vidéosurveillance sont rapatriées sur le PC du délégataire. L’activité de surveillance doit concerner également la qualité de l’air, conformément à la réglementation ; les résultats de cette surveillance doivent être tenus à la disposition du délégant et de l’autorité chargée du contrôle.
Le délégataire est tenu d’assurer une présence de son personnel aux heures d’ouverture des parcs de stationnement. A ce titre, il pourra affecter du personnel sur site ou à défaut conformément aux exigences de la commission de sécurité, devra être en mesure d’intervenir vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) sur le site, chaque jour de l’année, y compris les jours fériés, dans un délai maximum de cinq (5) minutes en cas d’alarme sécurité et dès lors que les grilles des parkings sont ouvertes suivant la demande pour tous les parcs de stationnement en ouvrage du présent contrat. ( annexe 11 Bis)
d) Services à l'usager
Le délégataire propose plusieurs services mis à disposition des usagers dans le cadre de la présente DSP (annexe 27) :
• prêt de différents objets: aspirateur à main pour nettoyage d'appoint, gonfleur de pneus pour vérifier la pression des pneus, démarreur de batterie, parapluies, chargeur universel de batteries pour smartphones, sac shopping, chariot de courses…,
• prestation de lavage auto-moto sans eau,
• garde d'équipement des deux-roues,
• cireuse de chaussures, presse gratuite, boîte à lire, fontaine à eau, protection de portières, écrans d'information en libre-service,
• mise à disposition de plans de quartier multimodaux,
• service de réservation en ligne,
• kit de dépannage vélos,
• espace automobiles multi-services.
Article 13. Opérateur Vélos et stationnement vélos
Dans un souci de cohérence de l’ensemble des services vélos et d’amélioration de la visibilité de l’offre disponible, Nantes Métropole a désigné un opérateur vélos en charge des services de location de vélos en libre service (biclooPlus), de location de vélos moyenne et longue durée (monbicloo) et de stationnements vélo (biclooPark) .
Pour ce qui est spécifiquement du stationnement présent dans les parkings, l’opérateur vélo unique a la charge de la communication et de la commercialisation des offres de stationnement vélos.
Le délégataire s’engage à coopérer avec l’opérateur vélo afin d’offrir un service de qualité aux cyclistes.
Les droits et devoirs de chacune des parties seront précisés dans une convention tripartite à conclure entre le délégataire, l’opérateur vélo et le délégant. Cette convention sera annexée au présent contrat.
L’offre de stationnement vélos se répartit comme suit :
Parkings de la DSP | Nombre de places vélos |
Gare- Château | 358 |
Gare sud 2 box | 256 |
Xxxx xxx 0 0X | 00 |
Xxxx sud 3- jallais | 86 |
Gare sud 4 | 56 |
Total | 791 |
La capacité des parcs publics de stationnement des vélos devra pouvoir évoluer en fonction de la demande recueillie par le délégataire et /ou par l’opérateur Vélo Unique et constatée par Nantes Métropole.
Le délégataire devra alors réaliser les évolutions nécessaires du ou des enclos équipés de rateliers à vélos ou d’appuis vélos après échanges avec la Métropole sur les modalités de mise en œuvre technique et financière. Dans la mesure du possible, les places vélos devront être facilement accessibles depuis la voie publique.
Les locaux vélos seront dédiés aux vélos (motos interdites) et seront ouverts aux heures d’ouverture de tous les parcs dont ils dépendent.
Chaque parc en ouvrage disposera de 8 casiers connectés permettant la recharge des batteries (annexe 28)
Article 14. Deux roues motorisés
L’offre de stationnement pour les deux roues motorisés se répartit comme suit :
Parkings de la DSP | Nombre de places motos | Nombre de place motos cible |
Gare- Château | 10 | 20 |
Gare sud 2 5B | 20 | 20 |
Xxxx xxx 0- xxxxxxx | 00 | 00 |
Xxxx sud 4 | 10 | 10 |
Total | 50 | 60 |
Le délégant pourra mettre en place toutes propositions afin d’inciter les 2 roues motorisés à stationner à l’intérieur des parcs publics de stationnement plutôt que sur la voirie, y compris en proposant des services spécifiques pour ce type de véhicules.
Un aménagement spécifique des zones deux roues sera réalisé (emplacements individuels matérialisés au sol, revêtement antidérapant).
La garde d’équipement est proposée à l’accueil des parcs Gare Château et GS3 Jallais (remise en main propre aux agents). Des consignes automatiques d’équipements motos seront installées dans les parcs Gare Sud 4 et Gare Sud 2(5B).
Article 15. Electromobilité
Le délégataire s’engage à développer l'offre de bornes de recharge intelligentes pour véhicules électriques et à mettre 23 bornes supplémentaires à disposition.
Parkings de la DSP | Nombre de places véhicules électriques | Nombre de place véhicules électriques cible |
Gare- Château | 6 | 11 |
Gare sud 2 5B | 10 | 10 |
Xxxx xxx 0- xxxxxxx | 00 | 00 |
Xxxx sud 4 | 6 | 13 |
Total | 32 | 55 |
Ces bornes seront communicantes, interopérables, interfacées à l’application Nantes dans Ma poche et reliées au logiciel de supervision du délégataire.
Les caractéristiques techniques sont décrites en annexe 26.
Des capteurs de présence seront installés pour assurer l’exploitation de ces places.
Article 16. Autopartage
Le délégant, dans le cadre de sa politique globale de mobilité, cherche à développer l’utilisation de la voiture partagée.
Ainsi, le délégant est susceptible de déterminer un quota de places et un tarif dédiés à l’autopartage selon les conditions fixées dans la délibération portant sur la tarification du stationnement. Le délégataire devra ainsi réserver des places de stationnement dans chaque parc de stationnement pour le service d’autopartage à la demande éventuelle du délégant. 2 places par parc seront disponibles pour les véhicules en autopartage.
Une signalétique extérieure et intérieure indiquant la proximité de la station d’autopartage pourra être réalisée par le délégant et des organismes d’autopartage et sera le cas échéant apposée par le Délégataire.
En cas de mise en œuvre, cette évolution sera examinée conjointement par le délégant et le délégataire à l’occasion de leurs rencontres.
Le délégataire mène conjointement avec Nantes Métropole une réflexion visant à privilégier l'émergence ou la pérennisation des initiatives en matière d'autopartage en lien avec les acteurs économiques du territoire.
Article 17. Covoiturage
Le délégant, dans le cadre de sa politique globale de mobilité, cherche à développer l’utilisation de la voiture partagée.
Le délégataire s'engage également à promouvoir le covoiturage par le biais des applications métropolitaines ou autres sites favorisant le covoiturage ou le courtvoiturage. Notamment, le délégataire s'engage à mettre en place des partenariats avec les sociétés IDVROOM,OUIHOP et OUESTGO.
Le délégataire créera deux nouvelles places « point rencontre covoiturage » dans le parking Gare Sud 2 (5b). Ces places feront l’objet d’un traitement signalétique horizontal et vertical particulier et seront surveillées par les agents d’exploitation.
Un abonnement co-voiturage sera crée, destiné à limiter les déplacements en voiture particulière. Les modalités de mise en œuvre seront définies avec le délégant.
Article 18. Fonction logistique des parkings
Le délégant, dans le cadre de sa politique globale de mobilité, cherchera à faciliter l’usage des parkings pour des fonctions logistiques (ex : livraison du dernier km en e-véhicules ou à vélo).
Des consignes automatiques pourront être installées dans les parcs permettant la livraison ou le dépôt de colis.
Ces aménagements ne devront pas avoir d'incidence sur le nombre de places et devront être intégrés en priorité dans les espaces inutilisés des parcs de stationnement concernés. En raison de contraintes réglementaires liées au ERP, une étude de faisabilité pour leur implantation devra être réalisée par le prestataire de service.
Des boxs de stockage/containers pourront être installés dans les parcs, sous réserve de l’obtention d’un accord des services compétents en matière de sécurité et d’accessibilité (sdis notamment). Ils seront installés dans des espaces non exploités et/ou des volumes perdus dans les parkings.
Article 19. Simplification du parcours usagers et coordination des services de mobilité
La collectivité a engagé une démarche de simplification de la vie de l'usager dans l'accès à l'information et l'utilisation des services de mobilité.
L'usager doit pour l'instant effectuer des démarches auprès de chacun des opérateurs des services de mobilité. Il n'existe pas de passerelles ou d'interfaces pour simplifier ce parcours.
Le but recherché est que l'usager n'ait plus à faire des démarches auprès de plusieurs opérateurs mais que chaque opérateur :
- puisse fournir à l'usager une information de premier niveau sur l’ensemble des services de mobilité de Nantes Métropole,
- disposer d'un formulaire d'abonnement unique à l'ensemble des services de mobilité,
- collecter et réceptionner des demandes ou documents concernant la gestion des différents contrats souscrits par l'usager ou concernant les autres services de mobilité.
Une articulation et une réorganisation des sites internet et accueil téléphonique est à l'étude de manière à converger vers une adresse internet et un numéro unique pour l'ensemble des services de mobilité.
Depuis janvier 2019, des missions d'intégration de la mobilité sont confiées au délégataire du services publics du réseau de transports publics urbains de personnes de l’agglomération nantaise. Cet opérateur œuvre pour la simplification du parcours usager et la promotion de l'ensemble des services de mobilité. Il doit notamment assurer la création des cartes mobilité, collecter, assurer la bonne circulation des informations concernant la gestion des abonnements des utilisateurs aux différents opérateurs et travailler sur les outils et moyens de communication...
Le délégataire du présent contrat adhère à cette démarche de simplification, participe aux échanges et réunions sur cette thématique et intègre les outils et dispositifs qui ont été et seront déployés par la collectivité ou ses prestataires. Il s'agit notamment d'utiliser les e-services, le compte Nantes Métropole, le coffre fort, et la carte mobilité.
Un travail partenarial sera organisé entre le coordinateur de mobilité avec les autres opérateurs de mobilité.
─ La carte mobilité : support d’accès aux services
La carte actuellement appelée LIBERTAN doit, à terme, devenir la carte Mobilité de Nantes Métropole et remplacer ainsi l'ensemble des cartes permettant l'accès aux différents services de mobilité constituant le bouquet de services (y compris le stationnement automobile).
Cette modification s’effectuera par étapes :
• 2019 – 2020 , permettra à l’opérateur vélos en lien avec le Délégataire en charge de l’exploitation du réseau de transports collectifs de délivrer les cartes Libertan sans obligatoirement nécessiter la souscription d’un abonnement transports collectifs (formules Libertan),
• courant 2019 – 2021, consistera en un changement de nom et de visuel. Ces réflexions seront menées par Nantes Métropole en lien avec les services de Mobilité,
• 2021: lancement de la plateforme téléphonique du coordinateur de mobilité devra fournir toutes les informations relatives à l'ensemble des services de mobilité sur le ressort territorial de Nantes Métropole (de premier niveau en 2021),
• enfin, Nantes Métropole conduira en lien avec le coordinateur des mobilités des réflexions afin d’utiliser cette carte comme support d’accès au stationnement voiture sur son territoire et à l’intéropérabilité avec les autres services de déplacements de collectivités partenaires.
Le Délégataire assurera une veille technologique relative à l’évolution des technologies concernant les supports d’accès et sera force de proposition auprès de l’Autorité Délégante.
Le Délégataire devra assurer sur le parc GS2 5B l’adaptation des matériels de contrôle d’accès pour la clientèle abonné VL et vélo afin qu’ils puissent lire a minima la carte Libertan (déjà opérationnel sur les autres parcs depuis 2015) et, à l’avenir, intégrer les évolutions nécessaires à l’usage de la carte Mobilité pour son utilisation sur le stationnement voiture. Pour ce dernier point, les parties ont prévu de se revoir pour le portage financier.
─ Les e-services : souscriptions et gestion des contrats d’abonnement
Nantes Métropole a déployé depuis 2011 une plateforme E-démarches aujourd’hui appelée E- services.
Cette plate-forme offre aux usagers de la ville de Nantes et de Nantes métropole, la possibilité de réaliser des démarches administratives à distance dont la souscription et la gestion de ses contrats. 44 E-services ont été déployés depuis 2015, avec 100 000 profils e-services actifs sur la plateforme.
Depuis 2017, Nantes Métropole travaille à la mise en œuvre d’un bouquet de E-services sur la Mobilité.
Le Délégataire participera à la mise en œuvre de ces E-services au côté de Nantes Métropole. Chaque E-Service mobilité vient se connecter à l’outil de gestion du coordinateur de mobilité qui assure ensuite la liaison et les échanges avec les back-office des différents opérateurs de mobilité.
Article 20. Mutualisation avec le parc privé
Afin de prendre en compte les périodes des très fortes affluences entraînant des pics d'activité dans les parkings (manifestations culturelles, périodes de fêtes, de soldes etc...), le délégataire met en place une offre de stationnement disponible en ayant recours à des parcs de stationnement privés.
Ces places seront mises à disposition des usagers lors des pics d'activité. Le délégataire se charge de:
- contractualiser avec les maîtres d'ouvrage privés,
- informer la commission locale de sécurité,
- organiser l'exploitation dont la présence de personnel, la perception des recettes et la surveillance du site,
- communiquer sur l'offre: radio locale, presse, réseaux sociaux, affichage, Waze...
- communiquer sur son site.
Mutualisations prévues par parc:
Parkings de la DSP | Parkings privés mutualisés |
Gare Sud 4 | Zone privée du parking Gare Sud 4 |
Gare Sud 2 (5b) | Xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxxx Xxxx Xxx 0 (0x) |
Le délégataire s’engage à généraliser ces opérations à des moments de fortes affluences à définir avec le délégant et les propriétaires privés.
Le délégataire s’engage à étudier en cas de besoin le potentiel de parkings privés mutualisables à proximité.
SECTION 3 : Contraintes techniques de fonctionnement
Article 21. Poste central du délégataire
Le matériel de contrôle péage doit être équipé d’un logiciel fonctionnant sous un environnement bureautique compatible avec celui du délégant et permettant au gestionnaire de paramétrer les différents éléments nécessaires au fonctionnement des parcs de stationnement (tarif, nombre de véhicules, anomalies...) indépendamment de toute intervention du fournisseur du matériel.
La liaison entre les caisses des parcs et le logiciel installé sur le poste central du délégataire doit être assurée afin de permettre le téléchargement de l’ensemble des paramètres et de rapatrier toutes les informations utiles à l'exploitation des parcs.
Le délégataire prévoit d'opérer la surveillance depuis es parcs Gare-Château, Gare Sud 2 (5b), 3 et 4 aux heures de présence des personnels et en supervision depuis le parc Gare - Château et/ou GS3 Jallais en dehors de ces créneaux (nuit).
Ces locaux techniques sont équipés:
- d'un espace accueil et supervision,
- d'un espace de comptage et de stockage de la monnaie collectée distinct et sécurisé,
- d'un espace outillage, pièce de rechange de péage et consommables.
L’équipe de surveillance est également constituée d’agents dit « volants » couvrant 24/24h 7j/7.
Article 22. Téléjalonnement (jalonnement dynamique)
Le délégataire maintient raccordés tous les parcs publics de stationnement concernés par cette délégation de service public au réseau métropolitain de jalonnement dynamique des parcs publics de stationnement selon le protocole joint en annexe 9.
Le délégataire a la responsabilité de la transmission des données en continu au serveur d'application de Nantes Métropole.
En cas de défaillance du fait du délégataire, il est astreint aux pénalités définies à l’article 53.
Article 23. Exploitation des données des bornes de recharge de véhicules électriques
Afin de garantir l'exploitation des données des bornes de recharge, le délégataire devra respecter les prescriptions techniques détaillées ci-après :
Nantes Métropole met en œuvre une plate-forme de données urbaines. Le format de stockage des données de mesure ainsi que l'API d'acquisition et de mise à disposition de ces données sont basées sur le standard OGC SensorThings API (STA).
Pour plus de détails: Github (xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx) ou les spécifications du standard (xxxx://xxxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/00-000x0/00-000x0.xxxx)
Le capteur ou la plate-forme de supervision des capteurs devra fournir les données des capteurs au format SensorThings, mettre à disposition une STA ou pousser les informations vers la STA de la plate forme de Nantes Métropole. Le standard étant ouvert dans son implémentation, une documentation précisant la façon dont il est mis en œuvre sera fournie par le fournisseur de données (méta-données des objets, capteurs, mesures).
Si les objets connectés ou leur plate-forme de gestion ne mettent pas en œuvre ce standard, s'agissant de bornes de recharge de véhicules électriques, l'API OCPI et plus particulièrement le module "Location" devra être mis à disposition en considérant Nantes Métropole comme un opérateur de mobilité virtuel.
Article 24. Innovation - Digitalisation
Nantes Métropole mise depuis longtemps sur l'innovation comme moteur de l'économie nantaise. Nantes Métropole soutient et promeut toutes les formes d'innovation, notamment pour générer des emplois durables, favoriser le progrès social et faciliter la vie de la population.
Dans ce cadre, le délégataire s'est engagé à mettre en place différents services digitaux et/ou innovants :
• Référencement sur le site « xxxxx.xxx » de l’ensemble des parcs de la DSP ;
• Interfaçage avec l'application mobile Nantes Dans Ma Poche ;
• Proposition de mettre en place, après concertation et accord de Nantes Métropole différentes expérimentations ;
• Installation de consignes automatiques pour casque moto/scooter ;
• Installation de casiers connectés pour la recharge des batteries des vélos électriques ;
• Partenariat avec OnePark afin d'optimiser le remplissage des parcs ;
• Proposition de containers / box de stockage dans les espaces non-exploités et les volumes perdus des parkings dont les caractéristiques techniques ;
• Prêt de trottinettes électriques afin de faire découvrir ce mode de déplacement alternatif ;
• Déploiement d'un système de management environnemental selon le label Ecosite (tri, élimination et valorisation, traçabilité des déchets) ;
• Expérimentation du projet easy access pour simplifier le parcours à l’usager.
Article 25. Observatoire du stationnement
Aux fins de renseigner l'observatoire du stationnement géré par le délégant, le matériel de contrôle péage de chaque parc et le logiciel d'exploitation du délégataire doivent permettre de collecter automatiquement et de transférer des données statistiques vers le service Stationnement et Ports fluviaux de Nantes Métropole.
Ces données statistiques sont des fichiers de données brutes et exhaustives liées à l'exploitation. Ils détaillent par jour, par heure, les entrées, les sorties, les occupations, les paiements, les durées, les types de paiements, les types d'usagers, notamment les abonnés.
Le format de ces fichiers de type csv est défini en annexe 10 du présent document.
Le PC du délégataire doit donc être équipé d'une interface simple permettant à la demande la génération automatique de ces fichiers de données.
Les fichiers sont générés et envoyés à minima une fois par mois. Les données du mois M seront générées et transmises sous forme de fichiers joints par courrier électronique entre le 1er et le 10 du mois M+1.
Occasionnellement, à la demande du délégant, l'interface doit permettre la génération de ces fichiers pour le mois en cours (entre le 1er du mois en cours et le jour de la demande). Le mois suivant, entre le 1er et le 10, les fichiers mensuels classiques se substitueront aux fichiers précédents, selon la procédure visée ci-dessus.
Le délégataire doit se porter garant de la validité des données transmises. Ces données seront considérées comme officielles.
Pour cela, le délégataire doit s'assurer chaque jour de l'adéquation entre les données renseignées sur le logiciel d'exploitation et les données réelles (suivi du nombre de places, suivi des données d'occupation, etc.).
En cas de défaillance de son fait, il est astreint aux pénalités définies à l’article 53.
Si le délégant souhaite faire évoluer les données recueillies par l’observatoire, les parties conviennent de se concerter pour en arrêter les modalités.
SECTION 4 : Caractéristiques spécifiques à chaque parc de stationnement
Sont mentionnées dans la présente section, les caractéristiques remarquables de chaque parc( l’annexe 3 portant sur les caractéristiques des parcs).
Article 26. Gare Château
Ce parc en ouvrage en infrastructure comporte 597 places de stationnement automobile, 10 places motos, 358 places vélos. Il dispose également de 6 bornes de recharges de VAE.
A proximité immédiate de la Gare et proche du château des Ducs de Bretagne, ce parc de stationnement a un usage mixte:
- Il a d'une part vocation à accueillir les usagers de la gare,
- Il a d'autre part vocation à accueillir de la clientèle en courte durée, tournée vers le centre ville en particulier les week-ends, notamment en raison de la rénovation des équipements et des nouveaux aménagements intervenus sur l'espace public.
Au pied de sa façade Nord, pousse une espèce protégée d'hortensia qu'il conviendra de protéger
Article 27. Gare Sud 2
Cette dénomination concerne 3 sous-ensembles distincts:
• Ilôt 5 B, dont la livraison (VEFA) est prévue en décembre 2019 et qui a vocation à remplacer l'actuel parc de stationnement Gare Sud 2. Il s'agit d'un parking en infra et super structure sur 5 niveaux dont 1 souterrain au sein d'un ensemble immobilier complexe (bâtiment de bureaux et tour de logements), de 490 places autos et 20 places motos et 10 bornes de recharge de VAE,
• Gare Sud 2 "courte durée, limité 1 H, de 63 places, qui a vocation à être remplacé par un parking souterrain de 000 xxxxxx xxxxx xxx x'Xxxx 0X (livraison fin 2023),
• 3 boxes dédiés au stationnement des vélos pour une capacité totale de 256 places.
Article 28. Gare Sud 3
Cette dénomination concerne deux sous-ensembles distincts:
- Xxxx Xxx 0 - xxx "Xxxx Xxxxxxx", parc de stationnement en ouvrage (élévation/souterrain) d'une capacité de 592 places autos, 20 places motos, 86 places vélos et 10 bornes de recharges de VAE. Le montage retenu par Nantes Métropole pour sa réalisation est un partenariat public privé qui confère au partenaire signataire du contrat des obligations importantes en matière d'entretien du parc de stationnement et de ses équipements.
L'exploitant du parc public de stationnement n'aura pas en charge la gestion de parties communes ou équipements communs à l'ensemble immobilier.
- Les loueurs seront accueillis courant du second semestre 2020 dans le parking Gare Sud 3 (200 places leur seront réservées).
- L’EAM sur une surface équivalent 13 places.
Article 29. Gare Sud 4
Le xxxx xxxxxx xx xxxxxxxxxxxxx xx 000 xxxxxx xxxxx xxxxx xx xxxx d'un ensemble immobilier complexe (bureaux et parc de stationnement privé de 234 places). Il dispose également de 10 places motos, 56 places vélos et 6 bornes de recharge de VAE.
Pour ce parc, le délégataire a pour mission:
- d'exploiter le parc public,
- d'exploiter les parties communes de Gare Sud 4,
- de gérer l'ensemble des accès publics et privés du parc.
Au titre des parties communes et équipements s’y rapportant, nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble ont été retenus :
• Accès véhicules
• Portail et contrôle d’accès du « Parc Public » : entrée et sortie du « Parc Public » sur la voie publique (Allée Fleuve)
• Accès piétons
• Portes des accès piétons
• Portes des escaliers de secours
• Signalétique des accès piétons (escaliers principaux et sas ascenseurs tous niveaux, escaliers de secours tous niveaux, hall à rez-de-dalle)
• Nettoyage des accès piétons (escaliers principaux et sas ascenseurs tous niveaux, escaliers de secours tous niveaux, hall à rez-de-dalle)
• Deux ascenseurs débouchant en rez-de-dalle de l’Ensemble Immobilier.
• Sécurité
• Éclairage de sécurité
• Alarme sonore incendie [si le propriétaire du volume 2 décide de remplacer les alarmes par une sonorisation, le propriétaire du volume 1 n’aura pas à en subir les conséquences financières dans le cadre de la répartition des charges]
• Ventilation – désenfumage parking (en ce compris la maintenance des installations de contrôle des teneurs en CO, NO2 et méthane et le contrôle et nettoyage de l’ensemble des grilles du système de ventilation, d’amenée d’air et de désenfumage quel que soit le volume dans lequel elles se situent).
• Groupe électrogène désenfumage
• Extincteurs
• Bacs à sable
• Sprinklage (alimentation en eau, réserve et motopompe, poste de contrôle, réseau).
▪ Équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'ouvrage
• Séparateurs d’hydrocarbures
• Stations de relevage EU hydrocarbures
• Stations de relevage eaux d’exhaure
• Bassin de rétention
• Gestion technique centralisée
• Locaux techniques parkings.
Étant ici précisé que la liste ci-dessus prend en compte également toutes charges ou modifications de ces équipements, ouvrages et/ou locaux nécessaires à l’évolution de l’organisation des accès aux « Parc Public » et « Parc Privé » et à l’exploitation en sécurité de ceux-ci, décidées d’un commun accord par les propriétaires des volumes numéros 1 et 2 ou rendues obligatoires par l’évolution de la réglementation.
Dans le cadre de la gestion des accès (entrée et sortie) du parc, le délégataire assurera dans sa mission d'exploitation la maintenance de l'ensemble des barrières et lecteurs de badges (d'accès aux zones publiques et privées), la fourniture et l'encodage des badges des utilisateurs de la zone privée.
Le délégataire prendra en charge les consommations d’énergie nécessaire au fonctionnement des matériels de contrôle d’accès et de sortie.
Servitudes
Le délégataire fera son affaire de toutes les charges afférentes à Nantes Métropole ayant trait aux servitudes. Celles-ci sont détaillées dans l’Etat Descriptif de Division en Volume figurant à l’annexe 19 du présent document et concernent notamment :
• l'appui, l'accrochage, l'ancrage et le prospect
• l'accès aux canalisations, gaines et réseaux
• le surplomb
• l'apposition de plaques, panneaux et mobilier urbain
• le passage
• l’arrivée d’air neuf et le désenfumage et l’implantation d’ouvrage de grilles de ventilation.
Répartition des charges entre les volumes
Le délégataire doit distinguer :
• les charges liées à l'exploitation des parties communes et des équipements afférents pour lesquelles le principe de répartition sera de 238/672èmes pour la partie privée et de 434/672èmes pour la partie publique,
• les charges liées à l'accès à la zone privée pour lesquelles une redevance forfaitaire, trimestrielle de six euros cinquante centimes (6,50 €) hors taxes par badge d’accès sera demandée par le délégataire au propriétaire occupant de la zone privée. Cette redevance sera actualisée annuellement à chaque date anniversaire de la première utilisation du parc de stationnement par les occupants du bâtiment de bureaux sur la variation de l’indice INSEE – Coût de la Construction, l’index de base sera le dernier indice publié au 04 juillet 2008 et l’index de comparaison celui publié à la date anniversaire de la première utilisation du parc de stationnement par les occupants du bâtiment de bureaux.
Les charges et recettes de compensation de charges liées aux parties communes et équipements y afférents, devront être reportées dans le compte d’exploitation selon le modèle joint à l’annexe 13.
Article 30. Fresche Blanc
Ce parc en ouvrage d'une capacité de 130 places est localisé dans le secteur de l'Université de Nantes. C'est un parc "abonnés" qui pourrait néanmoins être utilisé de manière ponctuelle par la clientèle horaire lors de manifestations importantes au stade d'athlétisme Xxxxxx Xxxxxx.
Article 31. Parc autocar
Ce parc en enclos est situé boulevard de Sarrebrück. Il est réservé au stationnement des autocars (lignes régulières et tourisme) et dispose d'une capacité de 19 places.
SECTION 5 : Politique commerciale et de communication
Article 32. Politique commerciale et de communication
La politique de communication du délégataire est nécessairement cohérente avec les orientations du Plan de Déplacements Urbains en vigueur et avec la politique générale de déplacements menée par Nantes Métropole.
Les actions de communication du délégataire devront être présentées à Nantes Métropole préalablement à leur mise en œuvre.
a) Développement de la fréquentation
La commercialisation de l’offre de stationnement et le développement d’une politique commerciale visent à garantir une fréquentation optimale des différents services proposés, en cohérence avec la politique de stationnement définie par le délégant.
En particulier, les nouvelles dispositions relatives au stationnement des deux-roues motorisés et aux évolutions de moyens de paiements doivent faire l'objet d'une communication spécifique.
Des Tarifs week-end et des tarifs promotionnels pourront être proposés par le délégataire dans le parking Gare- Château à l’attention des visiteurs du centre ville et de la clientèle touristique.
b) Pendant les phases de travaux
Le délégataire prend en charge les actions de communication des phases travaux, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
Il assure en permanence l’information des usagers et autant que de besoin l’information à l’égard des tiers.
Le délégant assure, le cas échéant, une communication institutionnelle, à partir de documents et renseignements fournis par le délégataire.
c) Plan de communication 2020-2023
Article 33. Régime des emplacements publicitaires et commerciaux
L’usage des emplacements à caractère publicitaire ou commercial ne devra en aucun cas apporter une gêne quelconque au bon fonctionnement des parcs de stationnement. Le nombre d’emplacements et leur usage seront soumis à l’accord préalable du délégant.
SECTION 6 : Responsabilité Sociétale des entreprises
Si le Développement Durable est souvent expliqué comme étant un développement à la fois économique, social et environnemental dans une perspective de solidarité au sein d'un territoire, entre les territoires et intergénérationnelle, sa prise en compte dans l’entreprise se traduit par des pratiques coordonnées et cohérentes selon 5 principaux axes :
• Gestion de l’entreprise – Gouvernance
La manière dont les décisions sont prises et appliquées dans l’entreprise oriente fondamentalement l’entreprise. Il s’agit de prendre en compte les enjeux de Développement Durable, l’intérêt des parties prenantes, dans une vision de progrès continu compatible avec l'équilibre économique.
• Qualité de vie au travail – Social
La gestion des ressources humaines : privilégiant la qualité de l’emploi, le dialogue, l’équité des relations et la non-discrimination, assurant des conditions de travail saines et sûres, organisant le développement des compétences en lien avec le développement de l’entreprise et l’employabilité des collaborateurs, suscitant l’équilibre des temps de vie et le bien-être au travail.
• Protection de la planète – Environnement
Réduire les impacts environnementaux des activités (management environnemental) et des produits (éco-conception pour optimiser l’ensemble du cycle de vie : production, usage, maintenance, fin de vie) à travers : la maîtrise des consommations d’eau, d’énergie, de ressources non renouvelables, la prévention des pollutions (eau, air, sol) directes et indirectes (fournisseurs), la diminution des émissions de gaz à effets de serre, la limitation, le recyclage et la valorisation des déchets, jusqu’à la protection de la biodiversité.
• Acteur responsable sur le marché – Activités économiques
La compatibilité de l’activité même avec le développement durable, en intégrant les Droits de l’Homme et l’environnement et la manière dont cette activité est menée, avec quelle responsabilité et effet levier sur les partenaires économiques notamment fournisseurs et clients.
• Implication locale – Territoire
Article 34. Actions en faveur de l’énergie et du climat
Depuis 2006, Nantes Métropole développe une politique publique de l’énergie volontariste et ambitieuse. Avec son plan climat / air / énergie territorial et sa politique publique de l’énergie, Nantes Métropole s’est engagée à lutter contre le changement climatique à l’échelle de son territoire et à réduire de 30 % ses émissions de CO2 d’ici 2020 et 50 % d'ici 2030.
En complément des actions en faveur de l’efficacité énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement d’actions en faveur des énergies renouvelables (EnR) constitue un véritable enjeu pour l’avenir, tant d’un point de vue environnemental que sociétal (sécurisation de l’approvisionnement en énergie) et économique (développement d’emplois locaux). L’ambition de Nantes Métropole est d’une part de couvrir les consommations énergétiques par les énergies renouvelables et de récupération à hauteur de 20 % en 2030 et 50 % en 2050 et d’autre part d’atteindre un objectif de 100 % des toits utiles en 2050 (solaire, végétalisation).
a) la maîtrise des énergies et le développement des énergies renouvelables
L'exploitation des parcs de stationnement mis à disposition doit se faire en appliquant des objectifs quant aux performances énergétiques :
- diminution des consommations de fluides (énergie, eau),
- augmentation de la production d’énergies renouvelables,
- amélioration continue de durabilité des équipements par la maintenance et l'entretien,
- diminution du coût global d'exploitation.
Un audit la 1ère année
Un audit énergies et eau sera réalisé par le Délégataire dès la 1ère année de contrat mettant en évidence les enjeux en terme de consommations, de dépenses et de productions d’énergies renouvelables. Le contenu de cet audit est précisé en annexe 24.
Il comprendra un plan d'actions hiérarchisé et chiffré (€ et Kwh) sur la durée de la DSP, qui sera présenté à Nantes Métropole avant sa mise en œuvre par le délégataire. Des indicateurs de suivi seront définis conjointement afin de mesurer les évolutions des engagements. Ces derniers pourront notamment porter sur un objectif de résultat (exemple : restitution du patrimoine à l’issue de la DSP avec une consommation d’énergie inférieure de xx % par rapport à la 1ère année).
Des Engagements respectifs annuels
Nantes Métropole s'engage à :
- mettre à disposition du Délégataire un outil de suivi des productions et des consommations d'énergie. La présentation synthétique de cet outil est présente en annexe 25 du présent document,
- accompagner le Délégataire pour la définition des priorités du plan d'actions de l’audit énergétique et eau de la 1ère année.
Le Délégataire s'engage à :
- désigner un référent technique (patrimoine, énergie), interlocuteur de Nantes Métropole sur les questions énergétiques
- renseigner directement l'outil de suivi des productions et consommations d'énergies mis à disposition
OU
- mettre à disposition les données de manière à faciliter l’intégration dans l’outil par Nantes Métropole. Un fichier type (format csv ou libre office) sera alors établi entre le Délégataire et Nantes Métropole pour un envoi annuel.
- réaliser un rapport technique et financier annuel des productions, consommations et dépenses de fluides (yc carburants) ainsi que des actions de maîtrise des énergies engagées. Ce rapport sera une mise à jour annuelle de l’audit de la 1ère année. Il sera adressé au cours du 1er semestre de l'année n+1 et les résultats seront commentés lors de la réunion de présentation du rapport annuel du délégataire.
- prendre en compte un niveau de performance énergétique ambitieux (conforme aux ambitions appliquées au patrimoine de la collectivité en vigueur) lors d’opérations de constructions, réhabilitations et ce que les opérations soient soumises ou pas à la réglementation thermique en vigueur (étude d’approvisionnement en EnR etc).
Les candidats proposeront une méthodologie de mise en œuvre de cet AUDIT et en évalueront le coût.
Une valorisation des opérations d’économies d’énergies avec les Certificats d’Économies d’Énergies (CEE)
Nantes Métropole est engagée dans le dispositif des CEE.
A cet effet, le Délégataire devra s’appuyer sur des articles « types » ci dessous pour une intégration dans les marchés :
- Marchés d’études : les volumes de CEE susceptibles d'être générés par les travaux préconisés seront calculés action par action en utilisant les fiches d'opérations standardisées en vigueur en rappelant les critères techniques et modes de preuves spécifiques dans celles-ci. Le calculateur CEE de l'ADEME peut notamment être utilisé à cette fin.
- Marchés de Maîtrise d’œuvre : le cahier des charges de la maîtrise d’œuvre devra mentionner que le délégataire est engagé, pour le compte de Nantes Métropole, dans un dispositif de valorisation des CEE. A cet effet, le cahier des charges de la maîtrise d’œuvre devra comporter un article relatif à la valorisation des CEE, sur la base des éléments qui figure dans les cahiers des charges de travaux (cf ci- dessous)
- Marchés de travaux : les travaux réalisés sur le patrimoine de la collectivité devront répondre à minima aux performances techniques et aux conditions de délivrance indiquées dans les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe (indiquer code fiche et libellé). A cet effet, le délégataire attirera une attention forte sur :
. les documentations techniques permettant d'attester des performances techniques et des certifications ou labels exigés dans les fiches d'opérations standardisées,
. la facture ou le mémoire de travaux, qui devra comporter les mentions obligatoires prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 (et sa mise à jour) et celles prévues par les fiches d'opérations standardisées ; notamment les données nécessaires au calcul du montant du Kwhcumac,
. les attestations portant sur les CEE adressées à l'entreprise (par courrier postal ou voie électronique) avant l'établissement du PV de réception, devront être retournées au délégataire, 15 jours calendaires après les avoir reçues, dûment complétées et signées.
Le Délégataire se chargera de la valorisation financière des CEE.
─ La lutte contre le changement climatique
Nantes Métropole est engagée dans la lutte contre le changement climatique en mettant localement en œuvre un Plan Climat Energie Territorial - PCAET.
Le PCAET vise à :
- réduire les émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétiques et non énergétiques. L’action sur le patrimoine en régie et en délégation constitue un levier significatif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de la métropole. L’ensemble des actions de réduction constitue le volet atténuation du PCAET,
- s’adapter aux modifications du climat à venir. Le rehaussement des températures et une occurrence plus importante des aléas extrêmes (vagues de très fortes chaleurs,…) vont impacter à moyen et long termes les infrastructures de transports,
- préserver la qualité de l’air en diminuant les rejets de polluants atmosphériques locaux. L’action sur l’énergie contribue de manière concomitante à limiter la pollution de l’air.
La limitation des rejets de gaz à effet de serre
En dehors des émissions de CO2 directement liées à l’énergie, des rejets directs de gaz dans l’atmosphère sont à prendre en compte. Généralement issus de systèmes de climatisation (des véhicules ou équipements associés à la gestion de l’infrastructure de transport public) ou de process industriels, ces rejets participent grandement au réchauffement climatique
Le Protocole de Kyoto, inventorie, en plus du CO2, 6 autres gaz à effet de serre directs que sont le :
- le méthane (CH4),
- le protoxyde d'azote (N2O),
- les deux familles de substances halogénées, à savoir les hydrofluorocarbures (HFC) et perfluorocarbures (PFC), l'hexafluorure de soufre (SF6) ainsi que le trifluorure d'azote (NF3).
D’autres gaz à effet de serre sont à comptabiliser : les chlorofluorocarbure (CFC), le halon, le bromure de méthyle, le chloroforme de méthyle,...
Des fuites de ce type de gaz sont plus ou moins importantes en fonction du niveau d’entretien et de maintenance des équipements.
Le Délégataire devra donc avoir une attention particulière sur ces gaz à effet de serre, en les répertoriant annuellement et en les considérant dans les plans d’actions.
Bilan d’Emissions de Gaz à Effet de serre – BEGES réglementaire.
Au regard de l’Article L229-25 du code de l’Environnement conforté dans la Loi sur la transition énergétique et pour la croissance verte, Nantes Métropole doit fournir un troisième Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre - BEGES – en 2020. Il concerne le patrimoine en propre et en délégation.
La période de renouvellement du BEGES est de 3 ans et concerne les collectivités de plus de 50 000 habitants mais aussi les entreprises de plus de 500 salariés.
A ce titre le Délégataire réalisera son BEGES selon la méthode préconisée par l’état et remettra le tableur complet Xxxxx Xxxxxxx® dont il extraira les résultats dans le tableur officiel. Il remettra un rapport d’analyse des résultats ainsi que des propositions pour atténuer ses émissions.
Le Délégataire pourra compléter son diagnostic BEGES par des bilans Carbone® de ses activités et explorer notamment les émissions dites du SCOPE 3 et visant ses approvisionnements de matériaux et matériels, ses achats, ainsi que ses déchets, les déplacements domicile-travail de ses salariés, etc.
Proposition d’un plan de progression Climat (avec objectifs et indicateurs pertinents) compte-tenu du diagnostic et des axes de progrès identifiés.
Le Délégataire détaillera en particulier les modalités de mise en oeuvre de l’affichage CO2 réglementaire, les modalités de calcul des émissions GES et de mise à jour.
Ce plan de progression pourra reprendre les actions antérieurement engagées, et sera nécessairement axé sur les 2 volets :
- connaissance des émissions et quantification ;
- atténuation ;
- adaptation de ses installations, mesures pour ses salariés et pour les usagers.
Mise en oeuvre d’un reporting annuel Climat.
Le tableau de bord pour le reporting annuel Climat pourra s’appuyer sur le plan de progression Climat. Le plan de progression ainsi que le tableau de bord Climat seront analysés et discutés annuellement dans le cadre des méthodologies de suivi du contrat fixée aux articles 48 et 49.
Plusieurs démarches environnementales seront testées et mise en place dans le cadre de ce contrat.
Deux ruches seront installées sur le toît terrasse de Gare- Château.L’exploitations sera faire par des apiculteurs via un réseau local certifié. Le délégataire transmettra au délégant les études des apiculteurs et les évaluations menées au délégant.
Le délégataire s’engage
- à adpater ses contrats de fourniture d’énergie en passant à une offre éléctrique composée de 75% d’origine renouvelable (éolien et solaire) et 100% française.
- à réduire les consommations énergétiques des parcs (notamment en menant des opérations de relamping) et de valoriser les certifcats d’écomie d’énergier.
Article 35. Actions en faveur de l’insertion
Public bénéficiaire de l’action d’insertion
Nantes Métropole s’est engagée dans une politique d’insertion des personnes par le travail. Sont ainsi recherchées la promotion de l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et la lutte contre le chômage.
Il s’agit de permettre à ces personnes d’acquérir une expérience professionnelle réelle sur la base non seulement des formations apportées (par l’entreprise ou par les opérateurs de l’insertion), du tutorat mis en place mais aussi des tâches confiées, leur niveau de difficulté pouvant évoluer au fil du temps. Ainsi une évaluation régulière doit pouvoir être réalisée avec le(s) bénéficiaire(s).
Par ailleurs, un accompagnement social du/des bénéficiaire(s) est souhaité, la réussite d’une insertion dépendant non seulement de l’intégration dans le monde du travail mais aussi de la résolution de difficultés liées notamment au logement ou à la santé. Tel est le rôle des opérateurs d’insertion et il est important que les candidats décrivent à ce sujet le partenariat mis en œuvre sur ce point avec les opérateurs d’insertion qu’ils choisissent
L’intérêt pour le délégataire en s’investissant sur cet aspect qualitatif de la clause d’insertion est de renforcer les chances que le(s) bénéficiaire(s) puisse(nt) intégrer ses effectifs si une telle intégration répond à ses besoins de recrutement ou bien réponde(nt) aux besoins de recrutement de la branche professionnelle considérée et tout en bénéficiant durant la période du marché de l’accompagnement tant des opérateurs d’insertion que du pouvoir adjudicateur au travers de son Assistance Maîtrise d’oeuvre Insertion, des aides à la formation, des prestations du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Maison de l’Emploi, Mission Locale, CAP Emploi…)
L’entreprise devra impérativement faire appel à une / des personne(s) relevant des catégories suivantes pour la réalisation de la clause d’insertion :
• Demandeurs d’emploi de longue durée ( plus de 12 mois)
• Allocataires des minima sociaux
• Jeunes -26 ans ayant un faible niveau de formation ou rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle
• Habitants des quartiers prioritaires inscrits à Pôle Emploi et/ou à la Mission Locale
• Personnes relevant de l'obligation d'emploi, reconnues par la CDAPH
Toutefois, quelques exceptions sont prévues dans le but de favoriser la pérennisation de l’emploi tout en conservant l’effet utile de l’action d’insertion. Ainsi, pourront être comptabilisés au titre de la clause d’insertion le temps de travail des personnes suivantes , si les heures effectuées sont affectées à l’exécution de cette DSP:
- Tout bénéficiaire issu de la liste ci-dessus et intégré dans la société du titulaire depuis moins de 3 mois au moment de la notification du contrat, un contrat de professionnalisation signé depuis moins de 3 mois au moment de la notification du contrat. En revanche, les bénéficiaires intégrés depuis plus de 3 mois ne seront pas pris en compte au titre de la clause.
- Tout bénéficiaire issu de la liste ci-dessus et intégré dans la société titulaire depuis moins de 3 mois au moment de la Date Limite de Remise des Offres en CDD si, à l’occasion de l’action d’insertion le CDD est transformé en CDI ou bien une formation qualifiante est apportée au bénéficiaire.
- Apprentissage : les 12 premiers mois d’un contrat d’apprentissage signé par l’entreprise avec un bénéficiaire de la liste ci-dessus. Au-delà des 12 premiers mois pris en compte, les heures effectuées ne seront plus comptabilisées au titre de la clause, sauf dans le cas d'un recrutement d'un public domicilié en quartier prioritaire..
- Handicap : tout travailleur handicapé intégré dans la société titulaire depuis moins de 3 mois à compter de la notification du contrat (ou, à défaut, du début d’exécution) si, à l’occasion de l’action d’insertion, le CDD est transformé en CDI ou bien une formation qualifiante est apportée au bénéficiaire.
- Tout bénéficiaire de la clause d’insertion au titre de la DSP faisant l’objet d’une embauche en CDI par le prestataire en cours de délégation ou à l’occasion de sa reconduction. Sa quotité d’heures affectées à la DSP continuera à être comptabilisée au titre de la clause d’insertion.
Dans le cadre de la présente convention, le délégataire s'engage à réaliser un volume horaire de 2400 heures d'insertion par an soit 9600 heures minimum sur la durée du contrat.
Suivi de l'action d'insertion
Le délégant procédera au suivi de l'exécution des actions d'insertion pour lesquelles le délégataire de la concession est engagé.
Ce suivi sera réalisé avec le service Insertion de Nantes Métropole. Le délégataire devra transmettre tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de la clause insertion.
A cette fin, un outil de suivi de la mise en œuvre de la clause insertion est joint à la convention en Annexe 22 et sera à retourner au service Insertion de Nantes Métropole trimestriellement.
Sur la base de ces renseignements, le service Insertion se met ensuite en relation avec les opérateurs d'insertion en charge du suivi des bénéficiaires.
Bilan de l'action d'insertion
A la fin de chaque année d'exécution, un bilan de l'action d'insertion sera dressé par le délégataire. Ce bilan comporte le volume d'heures réalisées, une évaluation de l'exécution de cette prestation d'insertion et les perspectives envisagées pour les bénéficiaires (acquisition de savoir-faire et de savoir-être, pérennisation de l'emploi, capacité à accéder à un emploi durable ou à défaut orientations à poursuivre).
Le service Insertion, sur la base des éléments remis par le titulaire, finalise, à l'attention du délégant, le bilan quantitatif et qualitatif de l'action insertion menée par le délégataire relativement à ses engagements et à la présente convention.
Sous-traitance
Si une partie des prestations est sous-traitée, le délégataire du marché s'engage à faire respecter la condition d'exécution relative à l'insertion par son sous-traitant si celui-ci est concerné au vu des prestations qui lui sont confiées.
En tant qu'entreprise principale, il reste responsable globalement de l'exécution du marché.
Article 36. Mesures à prendre face au risque d’inondation (parking Gare Sud 2- limité 1 heure)
Un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) pour la Loire aval a été approuvé le 31 mars 2014 par le préfet de région et de la Loire-Atlantique. Le dispositif réglementaire de ce plan comprend :
- une note de présentation, précisant notamment les différents niveaux d'aléas retenus.
- une cartographie du zonage réglementaire.
- un règlement, dont le Titre III contient des mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et de conception applicables à l'ensemble des zones réglementées.
Le parking Gare Sud 2 limité 1 heure, objet -en partie- du présent contrat, étant situé en zone inondable (voir cartographie du PPRI sur le site internet de la DDTM de Loire-Atlantique (xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx/Xxxxxxx-xxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxx/ Prevention-des-risques-naturels/Plans-Prevention-Risques-Naturels-Previsibles/Les-plans-de- Prevention-des-Risques-Inondation-en-Loire-Atlantique/Le-PPRI-de-la-Loire-aval-dans-l- agglomeration-nantaise), le délégataire prendra sans délai connaissance du règlement du PPRI et particulièrement des mesures déclinées dans son Titre III.
Le délégataire mettra en œuvre les mesures obligatoires énoncées dans le Titre III, chapitre II, article 4, dans les douze mois qui suivent la signature du présent contrat, à savoir :
"- la mise en place, pour les aires de stationnement collectives publiques inondables pour l'aléa de référence du présent PPR :
• d'une signalisation indiquant leur inondabilité de façon visible pour tout utilisateur,
• d'un système d'interdiction de l'accès et d'évacuation rapide de tous les véhicules en cas de crue." Extrait du PPRI Loire aval du 31/03/2014
Concernant le second point, les crues de la Loire étant à cinétique lente, les pouvoirs publics, en relais des prévisions de Météo France, annonceront les risques de débordement du fleuve le plus en amont possible, soit plusieurs jours à l'avance.
En tout état de cause, le délégataire, suite à la réception de l'alerte inondation, procédera :
• 48 heures avant le jour du débordement annoncé, à l'information de ses agents et des utilisateurs du parking (abonnés et usagers horaires), au minimum par voie d'affichage aux points d'entrée et de sortie, et par tout autre moyen supplémentaire (présence humaine, mail, sms, annonce audio sur site...). L'information portera sur le caractère imminent de l'inondation et sur la nécessité de retirer son véhicule du parking. Elle annoncera la fermeture du parking le lendemain,
• 24 heures avant le jour du débordement annoncé, à la fermeture du parking et au positionnement en barrière haute de la borne de sortie pour permettre l’évacuation rapide des derniers véhicules.
Dans toute la mesure du possible, le délégataire proposera un lieu de stationnement de repli pendant la période de crue, hors zone inondable, au moins à ses abonnés.
SECTION 7 : Personnel et moyens affectés à la délégation
Article 37. Gestion du personnel
Le délégataire assure la gestion de l’ensemble du personnel nécessaire à l’exercice de ses missions, et notamment la formation de ces personnels afin de garantir leur qualification pour l’exercice des métiers tels qu’ils découlent des missions qui lui sont confiées.
Le délégataire met en permanence à disposition sur les sites, le personnel nécessaire au parfait fonctionnement du service délégué, en nombre, qualité et qualification adaptée aux besoins.
Le personnel d'exploitation relève uniquement du délégataire lequel exécute, conformément à la législation en vigueur, toutes les opérations de recrutement, de mutation ou de licenciement.
Un schéma d’organisation fonctionnelle à jour dans lequel figure l’ensemble du personnel du délégataire susceptible d’intervenir au titre de la présente convention est joint à la présente convention (annexe 11). Ce schéma d’organisation fonctionnelle sera mis à jour et transmis chaque année avec le rapport annuel du délégataire.
La liste non nominative complète du personnel précisant la fonction, la nature du contrat, la date de recrutement de chaque salarié, est communiquée à Nantes Métropole au cours du premier trimestre de la période d'exploitation.
Nantes Métropole sera tenue informée de toute variation des effectifs permanents par le délégataire.
La convention collective applicable au personnel à la date d’entrée en vigueur du contrat est celle des métiers de l’automobile.
TITRE 4. GESTION DU PATRIMOINE
L’enveloppe financière dédiée à la gestion patrimoniale (gros entretien grosses réparations, renouvellement et investissements compris) est de 1 173 206 € HT.
Cette enveloppe est détaillée en annexe 12.
Par ailleurs, dès lors que le délégataire recourt à l’externalisation pour réaliser les prestations, il lui appartient d’obtenir, par le jeu de la concurrence, une offre technique et financière présentant des garanties d’optimisation et de rationalisation pour le délégant. Ce processus intègre une démarche de développement durable.
Les rencontres entre le délégant et le délégataire pourront être l’occasion d’échanger sur les pratiques du délégataire en sa qualité d’acheteur.
Article 38. Maintenance et travaux à la charge du délégataire
Tous les équipements et matériels rattachés à l’exécution du service dans les parcs publics de stationnement devront être entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du délégataire.
Par opération d’entretien, de maintenance (préventives et curatives) et de réparation, sont entendues toutes les interventions permettant de maintenir en parfait état de fonctionnement et donc d’exploitation l’ensemble des ouvrages et équipements des parcs et de préserver leur durée de vie.
a) Travaux de nettoiement et d’entretien courant
Les travaux courants d’entretien et de réparations comprennent toutes les opérations normales permettant d’assurer le maintien en état des installations du service et donc de l’exploitation, jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaire des travaux de remplacement et de rénovation.
Ces travaux comprennent également toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir la propreté, et la sécurité des installations et de leurs abords.
Ainsi, le délégataire doit :
• respecter les préconisations et demandes des commissions de sécurité visitant périodiquement les ouvrages ;
• effectuer les travaux et réparations de gros et de petit entretien, tels que prévus à l'annexe 12 de la présente convention ;
• faire procéder annuellement aux contrôles nécessaires à l’exploitation des parcs et en particulier au contrôle du matériel électrique par un bureau de contrôle des installations électriques.
Les ouvrages, les installations et leurs annexes doivent être maintenus en parfait état d’entretien, de propreté et de salubrité y compris les accès véhicules, les accès vélos, les accès et passages piétons, les émergences et affleurements.
Les travaux relevant de la catégorie des travaux de petit entretien concernent notamment :
• le balayage et le nettoyage des aires de stationnement et de circulation, des escaliers et des aires diverses qui doivent être maintenus en bon état de propreté,
• l’entretien en état de marche du réseau d’éclairage normal et de sécurité,
• l’entretien permanent des installations de ventilation et des installations de surveillance de la qualité de l’air,
• l’entretien permanent de la sonorisation,
• l’évacuation des matières usées, l’enlèvement des ordures et l’entretien des décanteurs et séparateurs d’hydrocarbures,
• la prévention et l’enlèvement des graffitis dans un délai de 48 h après constatation,
• le remplacement des panneaux et flèches de jalonnement disposés à l’intérieur du parc,
• le remplacement de toute pièce défectueuse dans les équipements tels que : péage, ventilation, sécurité, gardiennage, éclairage, pompes de relevage, ascenseurs, monte-charge. Conformément aux règles de l’UTE C18-510, le délégataire sera désigné comme « chargé d’exploitation ou responsable d’établissement ». Il devra donc mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité d’ordre électrique et plus particulièrement habiliter son personnel à cet effet,
• le renouvellement de la signalisation horizontale et verticale,
• l’entretien et le contrôle des équipements liés à la sécurité incendie conformément à la réglementation en vigueur,
• l’entretien du système de vidéo surveillance,
• l’entretien et maintenance des ascenseurs,
• l’entretien et maintenance du système de contrôle d’accès et de péage,
• toutes petites réparations générées par un désordre de quelque nature que ce soit,
• le remplacement des équipements détériorés ou disparus devra être exécuté dès que le défaut en est constaté.
Le délégataire doit réparer ou remplacer immédiatement, en dehors des cas où il est nécessaire d’avoir recours à une expertise, toute détérioration ou disparition constatée dans les parcs de stationnement.
En tout état de cause, la sécurité des biens et des personnes doit être assurée sans délai.
En cas d’événement grave, le délégataire est tenu d'informer le délégant à qui est communiqué un numéro de téléphone permettant de joindre le délégataire 24h sur 24h, y compris le week-end et les jours fériés. Ce numéro doit être communiqué au plus tard le jour de l'entrée en vigueur de la convention.
b) Travaux de renouvellement et de grosses réparations
Les travaux de renouvellement et de grosses réparations comprennent toutes les opérations, autres que celles d’entretien préventif ou curatif (voir supra) et qui consistent à remplacer ou à réhabiliter les installations du service en cas d’usure, de défaillance, de dégradation ou vol. Ces travaux sont réalisés de façon à garantir la performance et la pérennité des ouvrages.
Le programme des travaux à réaliser et de renouvellement du matériel est joint en annexe 12 à la présente convention.
Article 39. Travaux d’amélioration et d’adaptation
Sur proposition du délégataire et après accord de Nantes Métropole, le délégataire effectuera à ses frais les travaux d’amélioration ou d’adaptation qu’il jugerait nécessaires, distincts des opérations définies à l'article 38.
Ces travaux pourront avoir pour objet une meilleure prise en compte du développement durable dans la gestion quotidienne des parcs, notamment.
TITRE 5. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Article 40. Responsabilité du délégataire
Le délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité du délégant ne peut être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion du délégataire.
Il est précisé que les compagnies d’assurances renoncent à tout recours réciproque.
Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Cependant, la responsabilité du délégataire ne peut être recherchée sur le fondement d’une quelconque obligation de gardiennage ou de dépôt des véhicules et cycles en stationnement.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondront aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Il est convenu, dès à présent, que les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Article 41. Assurances
Le délégataire a, pour couvrir les responsabilités engagées dans le cadre de l'exploitation des parcs de stationnement, l’obligation de souscrire des polices d’assurance obligatoires, selon le droit commun et présentant notamment les caractéristiques suivantes :
a) Assurance de responsabilité civile
Cette assurance a pour objet de couvrir le délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
b) Assurance de dommages aux biens de toute nature
Cette assurance devra couvrir l'ensemble des équipements, installations générales, machines, matériels et contenus divers tels que mentionnés à l'annexe 7 qui seront confiés par Nantes Métropole pour l'exécution du service.
Les biens ayant fait l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux contradictoires, le délégataire est réputé bien les connaître et renonce à tout recours contre Nantes Métropole pour tout dommage qu'il subirait du fait de ces biens.
Le contrat d'assurance "dommages aux biens" souscrit, avec dérogation à la règle proportionnelle, garantira les biens immobiliers et mobiliers, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, les pertes de loyers ou privation de jouissance dont des tiers ou les assurés pourraient se prévaloir, au minimum contre les événements suivants : incendie, explosions, foudre, fumées, chutes d'appareils de navigation aérienne ou d'engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempêtes, action du vent, grêle, glace, choc de véhicule terrestre identifié ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage provenant de tout liquide, effondrement de bâtiment, bris de machines, dommages électriques, pertes de recettes ou d'exploitation, frais supplémentaires, catastrophes naturelles.
Nantes Métropole doit figurer comme assurée additionnelle dans ce contrat, l'organisme assureur renonçant à tout recours contre elle.
Le délégataire s'engage à informer Nantes Métropole de tout sinistre touchant un bien confié et susceptible de faire jouer la garantie de l'assureur dès lors que ce sinistre sera estimé à plus de
50 000 euros (cinquante mille euros) de dommages. II communiquera alors à Nantes Métropole les dates d'expertises éventuelles et les rapports d'expertise.
En cas de sinistre, l’indemnité versée par les compagnies sera intégralement affectée à la remise en état de l’ouvrage et de ses équipements.
A ce titre, les indemnités seront réglées au délégataire, qui devra se charger des travaux de remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur du parc avant le sinistre. Néanmoins, dans l’hypothèse d’un sinistre affectant plus de 50% de la valeur du bien au moment du sinistre, le délégataire devra obtenir, préalablement à tous travaux de remise en état, l’accord préalable du délégant.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après obtention des rapports d’expertise et sous réserve du recours des tiers ou contre ces derniers, ainsi qu’après prise en compte des obligations de mise en concurrence du délégataire.
c) Autres assurances
Les véhicules motorisés ou non stationnés dans le parc devront être garantis par le délégataire contre les dommages causés par l’incendie, les dégâts des eaux dus à l’ouvrage, les explosions et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans l’immeuble, à charge pour les compagnies d’assurances de se retourner contre les tiers qui seraient éventuellement à l’origine du sinistre. Cette garantie devra s’étendre aux dommages pouvant résulter des équipements et des installations.
Le délégataire s’engage à souscrire toutes assurances obligatoires liées au service délégué. Le délégataire s’engage notamment à faire son affaire de toute assurance automobile concernant les véhicules qu’il utilise à quelque titre que ce soit, et quel que soit le propriétaire desdits véhicules.
d) Attestations d'assurances
Le délégataire présente à Nantes Métropole les diverses attestations d’assurance lors de la notification de la convention et ensuite, périodiquement, et ensuite tous les ans.
Toutes modifications du niveau des garanties doivent faire l’objet d’une communication à Nantes Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception. Nantes Métropole devra faire connaître son avis dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la proposition modificative. Passé ce délai, Nantes Métropole est réputée donner son accord.
Les polices d’assurance conclues par le délégataire devront expressément mentionner que les compagnies d’assurance s’engageront à ne résilier les polices pour retard de paiement des primes qu’après avoir mis en demeure Nantes Métropole de se substituer dans le paiement des dites primes dans un délai de quinze (15) jours calendaires, et ce, sans préjudice des éventuels recours exercés par Nantes Métropole à l’encontre du délégataire.
En cas d’existence de franchises, celles-ci sont intégralement à la charge du délégataire.
Les attestations d’assurance font apparaître les mentions suivantes :
• Le nom de la compagnie d’assurance ;
• Les activités garanties ;
• Les risques garantis ;
• Les montants de chaque garantie ;
• Les montants des franchises et des plafonds des garanties ;
• Les principales exclusions ;
• La période de validité.
La non production des attestations d’assurance, à la demande de Nantes Métropole et dans le délai fixé par elle, peut donner lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 53 des présentes.
Dans l’hypothèse où le délégataire ne serait pas en mesure de produire ces attestations dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux (2) mois, Nantes Métropole peut mettre en œuvre la procédure décrite à l’article 53.
TITRE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 42. Rémunération du délégataire
La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers les recettes calculées sur la base des tarifs arrêtés par délibération du Conseil Métropolitain, ainsi que les recettes des activités annexes. La rémunération est ainsi constituée par les ressources que procurent l’exploitation des parcs de stationnement et les prestations annexes envisagées (tels les emplacements publicitaires). Celles-ci sont répertoriées au sein du compte d’exploitation prévisionnel joint en annexe 13.
Dans ce cadre, le délégataire assure la gestion et l’exploitation du service sans participation financière allouée par le délégant.
Article 43. Tarification applicable aux usagers
Les tarifs de stationnement sont définis annuellement, en concertation avec le délégataire et dans le cadre général de la politique tarifaire du stationnement de Nantes Métropole et sont approuvés par délibération du Conseil Métropolitain.
Le délégataire peut réaliser toutes autres prestations annexes en lien avec l’objet de la délégation. Dans ce cas, les tarifs des prestations annexes sont portés à la connaissance du délégant avant mise en œuvre.
La ventilation entre les recettes de stationnement et les recettes annexes est précisée dans le compte d’exploitation prévisionnel joint en annexe 13.
Le délégataire assure l’affichage des tarifs.
Nantes Métropole autorise le délégataire à accorder des réductions tarifaires et des gratuités, de sa propre initiative, dans le cadre de sa politique commerciale et dans le respect du principe d’égalité des usagers du service public et sous réserve d’accord écrit préalable du délégant.
Aucune indemnité financière liée à ces réductions ou gratuités ne pourra être octroyée au délégataire par le délégant.
Les sujétions de service public souhaitées par le délégant seront examinées conjointement dans le cadre des rencontres entre délégant et délégataire. Ces dernières ne pourront bouleverser l’économie générale du contrat.
Article 44. Compte d'exploitation prévisionnel
Le délégataire doit gérer le service de façon à optimiser les résultats financiers au travers de la dynamique des recettes et de la maîtrise des charges, dans le respect de la politique générale des déplacements du délégant.
Un compte d’exploitation prévisionnel a été établi année par année, parc par parc dont la synthèse est jointe en annexe 13 de la présente convention. Y figure notamment un engagement du délégataire à réaliser des économies sur les charges d’exploitation au cours de la délégation, dans le cadre d’un plan de progrès.
Sur toute la durée de la convention, le délégataire devra rendre compte de sa gestion financière dans une comptabilité analytique propre à l’exploitation des parcs de stationnement sur le modèle du compte d’exploitation prévisionnel synthétique et détaillé par parc, figurant en annexe 13 et conformément au plan comptable applicable en la matière.
L'exercice comptable courra du 1er janvier au 31 décembre.
Article 45. Redevance versée à Nantes Métropole
Une redevance annuelle pour mise à disposition des parcs de stationnement et frais de contrôle, sera versée par le délégataire au délégant au titre de chaque année civile complète d’exploitation.
Cette redevance annuelle est fixe et forfaitaire, non indexée et fixée au compte d’exploitation prévisionnel joint à l’annexe 13 de la présente convention.
Sur les 4 ans de la délégation, la redevance représente un montant de 14 120 000 € hors taxe et se décompose chaque année comme suit :
– exercice 2020 3 440 000 € hors taxe
– exercice 2021 3 440 000 € hors taxe
– exercice 2022 3 575 000 € hors taxe
– exercice 2023 3 665 000 € hors taxe
Le délégataire procède au versement de cette redevance, augmentée de la TVA en vigueur, au plus tard avec la périodicité suivante, après réception d’un avis des sommes à payer émis par le délégant:
- 50% au 30 juin,
- 50% au 30 novembre.
Article 46. Performance du service rendu
Les objectifs visés sont :
• l’amélioration du bilan financier de la délégation par rapport au prévisionnel tant en matière de recettes que de charges ;
• l’optimisation de la qualité du service rendu aux usagers.
a) Amélioration de l’équilibre économique :
S’agissant des charges et produits hors maintien de l’actif :
Dans le cas où l’ensemble des recettes (telles que définies au CEP par la ligne "TOTAL chiffres d'affaires des recettes usagers et produits divers") réalisées au cours de l’année N est supérieur aux prévisions de la même année, le délégataire versera 85% de cet excédent au délégant au titre de la redevance complémentaire pour excédent de recettes.
De plus, dans le cas où les charges d’exploitation (telles que définies au CEP par la ligne "TOTAL charges liées à l'exploitation) réalisées de l’année N sont inférieures aux prévisions de la même année, le délégataire versera 75% de cette économie, au titre de la redevance complémentaire pour économie de charges, déduction faite, le cas échéant, de l'écart négatif constaté entre les recettes réalisées et prévisionnelles telles qu'indiquées au compte d'exploitation prévisionnel joint en annexe 13.
Les charges d'exploitation comprennent toutes les charges hormis les redevances, les amortissements, les intérêts financiers, les pénalités et l'impôt sur les sociétés.
Il est convenu entre les parties que les charges relatives à la ligne « Frais de structure (siège, région…) » dans le CEP seront neutralisées pour le calcul (reprise en charges réalisées des montants contractuels).
Dans les deux cas, le délégataire procède au versement du retour financier ici visé au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle à laquelle elle se rapporte.
S’agissant des charges et produits liés au maintien de l’actif :
A la fin du contrat de délégation, si le montant cumulé des prévisions de dépenses de gros entretien, grosses réparations, renouvellement, investissements et frais financiers liés aux emprunts, tel que
figurant à l’annexe 13, excède celui cumulé des dépenses correspondantes effectivement réalisées et des éventuelles dotations aux provisions (nettes de reprises) associées, le délégataire versera 100% de cette économie au délégant.
Le délégataire procède au versement du retour financier ici visé au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la dernière année de la délégation.
b) Optimisation de la qualité de service rendu aux usagers :
Le délégant utilise, pour mesurer la qualité de service dans l'ensemble des parcs de stationnement dont il a la charge, un plan qualité. Ce plan comprend, pour chaque délégation, un référentiel qualité ainsi que les méthodes de mesure permettant de situer les résultats en matière de qualité et de déterminer le montant des pénalités. Ce plan est détaillé en annexe 14.
Trois domaines sont particulièrement abordés par le plan qualité :
1. le respect de la réglementation et les conditions de sécurité des usagers ;
2. la qualité de l’utilisation des équipements (disponibilité des installations, notamment d’accès et de péage) ;
3. la qualité de l’environnement et le confort des usagers.
Le présent plan qualité ne prend pas en considération le stationnement des vélos. Les parties conviennent, le cas échéant, de faire évoluer le plan qualité au cours de la présente délégation pour y intégrer le stationnement vélo, par voie d’avenant à la présente convention.
La méthode retenue pour le calcul de la pénalité est « progressive » et le mode de calcul peut être exprimé comme suit.
L’ensemble des critères figurant dans le référentiel est regroupé en un critère agrégé de qualité de service (M). La valeur de référence à atteindre (VR) est fixée d'un commun accord entre le délégant et le délégataire à 93%.
En fonction du positionnement du critère agrégé M par rapport à VR, valeur de référence, les montants des pénalités sont les suivants :
Indicateur de performance | Pénalité |
93,0% | 0 € |
92,5% | -1 000 € |
92,0% | -2 000 € |
91,5% | -3 100 € |
91,0% | -4 310 € |
90,5% | -5 641 € |
90,0% | -7 105 € |
89,5% | -8 716 € |
89,0% | -10 487 € |
88,5% | -12 436 € |
88,0% | -14 579 € |
87,5% | -16 937 € |
87,0% | -19 531 € |
86,5% | -22 384 € |
86,0% | -25 523 € |
85,5% | -28 975 € |
85,0% | -32 772 € |
Article 47. Fiscalité
a) Fiscalité relevant du délégataire :
Le délégataire est l’exploitant fiscal des parcs de stationnement.
A ce titre, tous les impôts taxes et redevances , quels qu’ils soient et quel qu’en soit le redevable légal, liés à l’exploitation du service délégué et au bâti mis à disposition, sont à la charge du délégataire.
S’agissant des impôts et redevances payés par le délégant, Nantes Métropole émettra chaque année un titre de recettes et la Recette des Finances adressera au délégataire un avis de somme à payer, pour obtenir le remboursement à l’euro près.
b) TVA sur les investissements réalisés par le délégant :
Conformément au décret 2014-44 du 20 janvier 2014, la récupération directe de la TVA par la collectivité délégante est la règle, celle-ci étant assujettie au titre de son activité de mise à disposition d’équipements au délégataire et mis à disposition du délégataire pour les besoins de l’exploitation.
c) Transmission d’universalité :
En contrepartie du paiement d’une redevance, le délégant met à disposition du délégataire entrant l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exploitation des parcs.
A ce titre, le délégant, bénéficiaire de la transmission par le délégataire sortant, est réputé continuer la personne du délégataire sortant. Cette opération s’assimile donc à une transmission d’universalité et peut bénéficier de la dispense de TVA décrite à l’article 257 bis du code général des impôts.
Ce dispositif dispense le délégant et le délégataire sortant des régularisations de TVA. Le délégant s'engage, s'il y a lieu, à opérer toutes les régularisations qui deviendraient exigibles postérieurement à la transmission. Pour ce faire, il pourra se référer à l’inventaire fourni en annexe 7.
De plus, le délégant et le délégataire sortant s’engagent à déclarer le montant Hors Taxe de cette transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle l’opération est réalisée. Le montant sera porté sur la ligne « autres opérations non imposables ».
TITRE 7. CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Le délégant assure le contrôle de l’exécution de la convention par le délégataire.
Le délégant, ou toute personne qu’il aura mandatée à cet effet, dispose d’un droit de visite des lieux pour ce faire.
Article 48. Contrôle de l’activité du délégataire
Le délégant contrôle l’exécution de la convention, notamment dans le cadre des rencontres exposées à l’article 49 sur la base des outils de pilotage ci-après énumérés.
a) Production d’une comptabilité analytique
Le délégataire produira, autant que de besoin lors des rencontres semestrielles, une comptabilité analytique permettant d’appréhender les comptes de la délégation selon le cadre du compte d’exploitation prévisionnel joint en annexe 13.
Cette comptabilité analytique est transmise au délégant au format calc (Libroffice) et doit faire apparaître les comptes par année et par parc ainsi qu’un récapitulatif par année de l’ensemble des parcs.
A l’occasion de sa transmission, le délégataire et le délégant mettront en avant les points remarquables.
Au moins une fois par an, elle doit être accompagnée d’une seconde notice visant à pointer l’état de réalisation des investissements et le coût réellement dépensé. Ce pointage permettra de contrôler le niveau de consommation de l’enveloppe dédiée aux investissements (comprenant l’ingénierie et le coût opération) et de re-prioriser au besoin la nature des travaux au sein de cette enveloppe.
Lorsque la clôture des comptes aura eu lieu, le délégataire transmettra les comptes de la délégation attestés par le commissaire aux comptes au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant les comptes annuels de la délégation.
b) Production d’un rapport de délégation de service public
Le délégataire doit produire chaque année sur support informatique (au format Libroffice ou équivalent) et papier, avant le 30 avril de l’exercice suivant un rapport de délégation de service public conforme aux dispositions de l’article L.3131-5 du code de la commande publique .
Ce rapport fera l’objet d’une réunion de présentation et discussion entre le délégant et le délégataire conformément à l’article 49 de la présente convention.
Le rapport de délégation de service public comportera un compte-rendu technique de l’activité ainsi qu’un compte-rendu financier, par parc de stationnement et consolidé.
Le rapport annuel est mis à la disposition du public, y compris par publication sur le site internet du délégant.
Si le délégataire estime que ce rapport contient des informations confidentielles dont la divulgation violerait le secret en matière industrielle et commerciale, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs, il lui appartient de fournir un rapport occulté des mentions protégées, afin que celui-ci puisse valablement être communiqué au public et mis en ligne.
• Compte-rendu technique
Au titre de ce compte-rendu technique, le délégataire retranscrit notamment pour l’exercice écoulé les indications suivantes :
- les modifications intervenues dans la vie de la société délégataire,
- la gestion du personnel : les effectifs du service délégué et leur part d’affectation (temps plein, temps partiel), formation, statut (CDI, CDD, intérim,…),
- l’évolution générale des différents ouvrages, installations et matériels exploités,
- l’actualisation du plan d’investissement et les modalités de réalisation des travaux effectués,
- un bilan de l’utilisation des éventuelles prestations spécifiques rendues aux usagers
- les statistiques relevant de la démarche d’évaluation de la qualité (le taux de fréquentation des parcs publics de stationnement, la nature des usagers…).
• Compte-rendu financier et comptable
Au titre de ce compte-rendu financier, le délégataire retranscrit notamment pour l’exercice écoulé les indications suivantes :
- les comptes par année et par parc ainsi qu’un récapitulatif par année de l’ensemble des parcs, conformément au cadre du compte d’exploitation prévisionnel joint en annexe 13,
- une notice explicative des écarts entre le réalisé et le prévisionnel, tant en matière de recettes que de charges,
- le mode d’affectation des dépenses indirectes, notamment de frais de siège, imputées au compte de la délégation, sera détaillé, en comparaison aux prévisions,
- une notice sur l’état de réalisation des investissements avec pointage des écarts en termes de coûts,
- les inventaires comptables des biens de retour et des biens propres, actualisés chaque année (biens mis à disposition à l’entrée et investissements réalisés en cours de contrat).
c) Production de tableaux de bord
Le délégataire devra transmettre au minimum trimestriellement les tableaux de bord permettant au délégant de contrôler régulièrement la qualité du service rendu, y compris les tableaux de bord relatifs à l'insertion et au suivi des déchets. Les modèles de tableaux de bord sont joints en annexe 15, 23 et 25.
Le délégant se réserve la possibilité de les demander ponctuellement de manière plus fréquente.
d) Production de justificatifs
Le délégataire produira chaque année :
• les certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (dans les conditions de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et arrêté du 31 janvier 2003) ;
• une déclaration sur l'honneur attestant qu’il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3 et L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997) ;
• une déclaration sur l'honneur attestant qu’il n’est pas assujetti à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivant du code du travail xx, x’xx est assujetti à cette obligation, une déclaration sur l'honneur indiquant qu’il a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée aux articles L. 5212-9 et suivants de ce Code.
En outre, le délégataire produira la copie du ou des jugements prononcés s’il venait à être mis en redressement judiciaire, ou le cas échéant, en liquidation judiciaire.
Article 49. Rencontres du délégant et du délégataire
Les deux parties s’engagent à se réunir régulièrement et a minima une fois par trimestre (hors troisième trimestre correspondant à la période estivale), aux fins de suivi de l’exécution de la convention et de l’exploitation du service.
Le délégant attache une importance particulière à la transmission préalable à ces rencontres des éléments financiers suivants : résultats définitifs de l’exercice précédent (30 avril), les résultats prévisionnels de l’exercice en cours, ainsi que les pré-budgets de l’exercice suivant (octobre) seront présentés au délégant.
Pour ce faire, le délégataire transmettra 7 jours ouvrés avant la tenue des réunions, les documents demandés sur support électronique.
Tous les sujets pourront être abordés lors de ces réunions, notamment les événements et/ou décisions extérieurs aux parties ayant une incidence substantielle sur les recettes et les dépenses ; des réunions supplémentaires et/ou spécifiques pourront être organisées à la demande de l’une des parties.
Article 50. Réexamen des conditions de la délégation
A la demande de l’une des parties, et en cas d’impact significatif sur l’économie générale du contrat, les conditions financières de la présente convention pourront être soumises à réexamen, sur production par celle-ci des justifications nécessaires, dans les conditions suivantes :
− il est constaté une modification substantielle des caractéristiques du service public délégué,
− un événement extérieur aux parties ou une décision d’évolution de l’une d’entre elles, non prévue au présent contrat,
− l'évolution tarifaire prise en hypothèse pour l'établissement du CEP est remise en cause.
Les parties conviennent d'ores et déjà que les conditions de la délégation pourront être réexaminées:
- en cas d'un éventuel retard de livraison ou d'ouverture au public du parking Gare Sud 2 (5b) pour une cause non-imputable au délégataire.
Le réexamen des conditions de la présente convention ne peut intervenir que par voie d’avenant, dans le respect des conditions de modification d’un contrat de concession prévues par l’article L.3135-1 du code de la commande publique.
Article 51. Contrôles sur pièces réalisé par le délégant
a) Contrôle administratif et financier
Le délégant contrôle sur pièces et sur place tous renseignements jugés utiles par lui, afin de procéder à la vérification des pièces transmises, de s’assurer de l’effectivité et de l’efficience de l’exploitation du service selon les termes du contrat et de la sauvegarde de ses intérêts contractuels. Pour ce faire, il informera le délégataire, préalablement de sa démarche, par courrier et pourra se faire accompagner par une expertise externe.
b) Contrôle technique des équipements d’exploitation
Le délégant contrôle l’action du délégataire concernant la satisfaction des usagers, la propreté des lieux, la bonne tenue des agents, le fonctionnement des parcs, notamment.
Le délégant ou toute personne qu’il a mandatée à cet effet dispose d’un droit de visite des lieux.
Le délégataire assure le libre accès des installations à tous agents d’organismes ou administrations habilités à effectuer des contrôles réglementaires ou autres ainsi qu’à tous bureaux d’études qui pourraient être mandatés par le délégant.
c) Enquêtes de satisfaction
Afin de contrôler la bonne exécution de la convention par le délégataire, des enquêtes de satisfaction auprès des usagers peuvent être réalisées.
Celles-ci seront à la charge du délégant qui informera le délégataire des modalités d’organisation de ces enquêtes, ainsi que des résultats.
Article 52. Registre de doléances
Le registre des doléances est tenu par le délégataire et mis à la disposition des usagers dans chacun des parcs. Il sera communiqué tous les ans au délégant avec le rapport du délégataire.
TITRE 8. SANCTIONS
Toute mise en demeure qui est prévue dans la convention sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout délai relatif à une mise en demeure est décompté en jours calendaires et à partir de sa date de réception.
Article 53. Sanctions pécuniaires et pénalités
1) Modalités d’application des pénalités
Sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente convention, faute pour le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées, sauf en cas de force majeure, responsabilité d’un tiers ou de retard imputable à Nantes Métropole, des pénalités peuvent lui être infligées, dans les cas prévus ci-après.
a) Défaillance dans l’exploitation du service
Une pénalité de 1000 (mille) euros par jour calendaire de retard est applicable dans les cas suivants :
▪ En cas d’interruption générale ou partielle de l’exploitation pendant plus de 48 heures (soit au moins un parc de stationnement complètement fermé), non décidée ou non agréée par Nantes Métropole, et imputable exclusivement à une faute du délégataire,
▪ En cas de non respect des règles en vigueur et/ou des obligations visées au Titre 4
« Gestion du patrimoine », non respect ayant pour effet de compromettre la sécurité des biens et des personnes.
L’application des pénalités sera précédée d’une mise en demeure motivée, adressée au délégataire par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet :
▪ Dans un délai de 72 heures à compter de sa réception par le délégataire en cas d’interruption générale ou partielle de l’exploitation ou en cas de non respect des règles en matière de sécurité,
▪ Dans un délai de 15 jours à compter de sa réception dans les autres cas.
b) Défaillance dans la transmission des documents et informations
Sauf accord express du délégant, en cas de retard dans la transmission de tous documents ou informations demandés au titre de la présente convention, ou en cas de transmission incomplète et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception, une pénalité forfaitaire de 100 (cent) euros par jour calendaire de retard sera appliquée.
De manière spécifique, en cas de défaillance de transmission des données au titre du téléjalonnement du fait du délégataire et lorsque cette défaillance excède douze heures, le délégataire devra s’acquitter auprès du délégant d’une pénalité de 100 (cent) euros par heure, ce pour la période courant entre les deux dernières transmissions actives.
c) Pénalités relatives à l'insertion
En cas de non-respect du volume d'insertion contractuel et sous réserve de la suspension de l'application de la clause prévue en cas d'activité partielle ou de licenciement économique, une pénalité égale au produit de deux fois le SMIC horaire en vigueur au moment de la pénalité par le nombre d'heures d'insertion non réalisées sera appliquée au délégataire.
d) Plafond des pénalités
En tout état de cause, la somme annuelle des pénalités applicables au délégataire ne pourra excéder 20.000 euros.
e) Défaillance à l’issue de la convention
Si, à l’issue de la présente convention, le délégataire ne s’est pas conformé à l’ensemble des obligations relevant du Titre 4, il versera une pénalité égale aux dépenses que Nantes Métropole supportera pour réaliser les interventions prévues en lieu et place du délégataire, majorées de 5 % pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux.
2) Paiement des pénalités
Les pénalités sont payées par le délégataire dans un délai de quinze jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. A défaut, les pénalités seront majorées des intérêts de retard définis à l’article suivant.
Le paiement des pénalités n’exonère pas le délégataire de ses responsabilités de toute nature.
3) Intérêts de retard
Le non respect par le délégataire de ses obligations au paiement ou au reversement au profit de Nantes Métropole de toute somme mise à sa charge par la présente convention, pour quelque motif que ce soit, rend exigible en sus du principal dû, un intérêt dont le taux est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir.
Article 54. Exécution aux frais et risques des opérations et travaux
En cours d'exécution de la présente convention, faute pour le délégataire de respecter ses obligations visées au titre 4 « Gestion du Patrimoine », le délégant peut faire procéder, aux frais et risques du délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service.
Cette exécution sera réalisée après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai prescrit par le délégant et qui sera au minimum de 15 jours, sauf urgence impérieuse fixée en fonction de la nature et de la gravité de l'intervention nécessaire.
Article 55. Arrêt anticipé du service pour faute grave
En cas d’arrêt anticipé du service pour faute grave, le délégataire verra sa responsabilité recherchée dans les conditions fixées à l’article 56 sauf dans les hypothèses suivantes :
▪ Arrêt de tout ou partie du service sur motif d’intérêt général, sur demande expresse du délégant ;
▪ Événements extérieurs, indépendants de la volonté du délégataire et imprévisibles qui rendraient impossible la poursuite de l’exécution, même partielle, de la convention.
En cas d’incapacité fautive du délégataire à faire face à ses obligations contractuelles, entraînant une interruption tant totale que partielle de l'exploitation, le délégant peut prononcer la mise en régie du service aux frais du délégataire.
Sauf en cas d’urgence, la mise en régie sera précédée d’une mise en demeure motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze jours.
La régie cessera dès que le délégataire sera de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
Les frais de mise en régie et ceux inhérents à une baisse d’exploitation du fait du délégataire sont immédiatement exigibles auprès du délégataire. En l’absence de règlement du montant de ces frais dans un délai de trente jours à compter de leur notification par le délégant au délégataire, Nantes Métropole pourra faire usage de la garantie visée au présent contrat et prononcer la déchéance dans les conditions prévues par l’article 56 et 61.
Article 56. Sanction résolutoire-déchéance
En cas de faute d’une particulière gravité, Nantes Métropole pourra, outre les mesures prévues au présent chapitre, prononcer la déchéance du délégataire, sous réserve des causes d’exonération énumérées dans le présent contrat.
La déchéance pourra notamment être prononcée en cas de :
▪ non respect des conditions de cession totale ou partielle de la convention,
▪ fraude ou de malversation de la part du délégataire,
▪ dissimulation ou falsification d’informations devant être communiquées à Nantes Métropole, notamment par les documents définis au Titre 7 de la présente convention,
▪ inobservation ou transgression grave ou répétée des clauses du contrat,
▪ non respect des règles en vigueur,
▪ non respect des obligations visées au Titre 4 « Gestion du patrimoine », non respect ayant pour effet de compromettre la sécurité des biens et des personnes,
▪ non respect de la continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public.
La déchéance n’est prononcée par Nantes Métropole qu’après mise en demeure motivée de remédier aux fautes constatées, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au délégataire, et restée sans effet dans un délai de 10 jours.
Les conséquences financières seront à la charge du délégataire y compris le risque commercial résultant d’une baisse de fréquentation. En tout état de cause, les conséquences financières ne peuvent pas être reportées au compte d’exploitation.
Les frais inhérents à la déchéance et ceux inhérents à une baisse d’exploitation du fait du délégataire sont immédiatement exigibles auprès du délégataire.
Article 57. Mesures d’urgence
Le délégant peut prendre, en tout état de cause, toute mesure adaptée à la situation lorsque l’urgence le justifie, y compris la fermeture temporaire du service.
Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du délégataire dès lors que les mesures d'urgence ont été dictées par l'incapacité fautive du délégataire à faire face à ses obligations contractuelles.
Les frais engendrés par les mesures d’urgence sont immédiatement exigibles auprès du délégataire. En l’absence de règlement du montant de ces frais dans un délai de trente jours à compter de leur notification par Nantes Métropole au délégataire, Nantes Métropole pourra prononcer la déchéance dans les conditions prévues par l’article 56.
TITRE 9. FIN DE LA CONVENTION
Article 58. Échéance de la convention
La présente convention prend fin selon l’une des modalités suivantes :
• Au terme de la convention, soit le 31 décembre 2023 minuit ;
• Par résiliation anticipée pour motif d’intérêt général,
• En cas de déchéance ou de liquidation judiciaire du délégataire.
Article 59. Engagement du délégataire vis-à-vis des tiers
Les contrats privés conclus pour l’exécution de la présente convention par le délégataire ne pourront excéder la durée de la délégation.
Article 60. Résiliation anticipée pour motif d’intérêt général
Nantes Métropole peut mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général.
Sa décision, dûment motivée, ne prend effet qu’après un délai de quatre mois à compter de sa date de notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège administratif du délégataire.
Dans ce cas, le délégataire a droit à être indemnisé du préjudice subi.
Le montant des indemnités est fixé d’un commun accord entre les parties. Il correspond aux éléments suivants :
• La valeur nette comptable des biens non amortis, à la date de la résiliation, sur la base des tableaux d’amortissement fournis et validés par Nantes Métropole, minorée du montant des financements publics obtenus.
• Les frais et indemnités de résiliation anticipée des contrats avec les bénéficiaires, les prestataires et les fournisseurs, dans le cas où ces contrats ne seraient pas poursuivis, via une régie ou une nouvelle délégation.
• Les charges liées aux licenciements à condition qu’ils soient du fait de la résiliation la conséquence directe de la résiliation.
• Le montant des frais de structure et résultats prévus au contrat et restant à courir. Le sort des biens est réglé comme indiqué à l’article 62.
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du litige.
L’indemnité est réglée dans un délai de 45 jours après que les parties se sont accordées sur le montant.
Article 61. Résiliation anticipée pour liquidation judiciaire ou déchéance du délégataire
En cas de déchéance ou en cas de mise en liquidation judiciaire du délégataire, la présente convention est automatiquement résiliée.
Le délégataire pourra être indemnisé par Nantes Métropole à concurrence de la valeur non amortie des biens devant revenir au délégant, minorée du montant des financements publics obtenus.
Le sort des biens est réglé comme indiqué l’article à 62.
Article 62. Sort des biens au terme du contrat
A échéance de la convention, le délégataire remet à Nantes Métropole l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers en bon état d’entretien et de fonctionnement.
Les biens de retour sont tous les biens meubles et immeubles mis à disposition par le délégant, ainsi que ceux acquis ou réalisés par le délégataire qui sont indispensables au fonctionnement du service public ; ils reviennent de plein droit gratuitement au délégant à l’issue de la délégation.
Les biens de reprise sont les biens meubles et immeubles acquis par le délégataire, non indispensables à l’exécution du service public, pouvant faire l’objet d’un rachat par le délégant à l’issue de la convention.
Les biens propres sont des biens non financés sur le compte de la délégation, même en partie (notamment à travers les frais généraux) que le délégataire utilise tout au long de sa mission pour faciliter le bon accompagnement de celle-ci, sans que ces biens puissent pour autant être considérés comme affectés au service public ni indispensables à sa poursuite. Ils sont librement conservés par le délégataire sans que le délégant ou le délégataire puisse en exiger l’appropriation en fin de contrat.
Tous les biens mis à disposition en début de délégation par le délégant, ainsi que tous les biens acquis au cours de la délégation par le délégataire, amortis sur le compte de la délégation, tels que définis aux articles 6 et 7, sont qualifiés de « biens de retour » et reviennent gratuitement au délégant en fin de contrat.
Enfin, en cas de valeur résiduelle envisagée (correspondant à la valeur nette comptable) de biens de retour, ou de biens de reprise, non prévues à la signature du Contrat et que le délégataire propose d’acquérir sur sa durée, l’acquisition desdits biens sera soumise à approbation préalable du délégant, qui pourra alors s’engager ou non à les reprendre à leur valeur nette comptable, selon qu’il s’agisse de biens de retour ou de reprise.
Par ailleurs, deux ans avant l’expiration de la délégation, le délégataire s’engage à réaliser à ses frais et 18 mois avant le terme du contrat, un diagnostic technique de l’état des parcs de stationnement estimant les travaux nécessaires de remise en état normal d’entretien de l’ensemble des parcs. Ce diagnostic sera réalisé par une entreprise externe indépendante qui doit être préalablement agréée par le délégant.
Les parties s’engagent à examiner les résultats du diagnostic dans le cadre de l’article 49 de la présente convention et préalablement à l’exécution des travaux.
Le délégataire devra exécuter, avant l’expiration de la délégation, les travaux indiqués dans le diagnostic et correspondants aux obligations du délégataire en cohérence avec la programmation travaux (investissement et grosses réparations) établi sur la durée de la délégation et dans le respect des textes et normes en vigueur.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera effectué dans le mois qui précède l’échéance de la convention.
Article 63. Retour financier de l’enveloppe relative aux opérations et travaux
Le délégataire s'engage à affecter à l'ensemble des opérations et travaux prévus au Titre 4 et figurant en annexe 12 une enveloppe financière de 1 173 206 € HT sur la durée de la délégation.
Cette enveloppe liste la nature des opérations et travaux que s'engage à réaliser le délégataire, la date de mise en œuvre et le montant estimé (cf. annexe 12). Il pourra s’agir de dépenses de gros entretiens, grosses réparations, renouvellement ou investissement.
A l'issue de la délégation, le délégataire devra verser intégralement au délégant le solde de cette enveloppe, dans les conditions décrites à l’article 58 et en conformité avec les comptes- rendus effectués chaque année par le délégataire et approuvés par le délégant conformément à l'article 48.
Article 64. Personnel du délégataire
Dans les dix-huit mois qui précéderont la fin de la convention ou sans délai en cas de résiliation anticipée ou de déchéance, le délégataire communique à Nantes Métropole une liste non nominative des personnels susceptibles d’être repris.
Cette liste non nominative, mentionne la rémunération pour l’année civile charges sociales et patronales comprises, la qualification, l’ancienneté, l’âge, la convention collective ou statut applicable, les tâches assurées, la prévision des droits acquis à la date de cessation de la présente convention (congés, retraite, formation…), la quotité de temps travaillé par mois et plus généralement toute indication concernant l’aptitude des personnels susceptibles d’être ainsi repris.
A compter de cette communication, le délégataire informera le délégant, dans les plus brefs délais, de toute évolution affectant cette liste.
Le délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux candidats admis à présenter une offre, dans le cadre de la procédure de délégation de service public applicable.
Douze mois avant le terme de la convention, le délégataire transmettra au délégant un organigramme fonctionnel anonyme mais détaillé précisant la masse salariale globale. Il informera également dès que possible le délégant de toute évolution de la masse salariale durant la dernière année d’exécution du contrat.
Article 65. Continuité du service en fin de contrat
D’une manière générale, Nantes Métropole s’autorise le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre la gestion actuelle du service et sa gestion à échéance de la convention.
a) Visite des installations
A l’occasion de la remise en concurrence de l’exploitation du service délégué, Nantes Métropole pourra organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d’en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le délégataire est tenu d’autoriser et de faciliter l’accès à tous les ouvrages et installations du service délégué aux dates qui seraient fixées par Nantes Métropole.
b) Continuité de l’exploitation
Nantes Métropole se réserve la faculté de réunir les représentants du délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du futur délégataire, pour organiser la continuité de l’exploitation du service délégué et notamment pour permettre au futur exploitant de bénéficier des principales consignes et modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service.
Nantes Métropole ou le futur exploitant se trouvera subrogé dans les droits et obligations du délégataire à la date d’expiration de la présente convention.
TITRE 10. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 66. Cession de la convention
Le délégataire a l’obligation d’informer Nantes Métropole dans les quinze jours au maximum après qu'il en a eu connaissance, de toute modification affectant son capital social, sa vie sociale ou l’identité de ses actionnaires, même si ces modifications n’emportent pas cession de la convention.
Par cession de la convention, on entend tout remplacement du délégataire par un tiers à la présente convention. Il en va ainsi de toute transmission de patrimoine, ou de cession d’actifs (notamment par scission ou fusion), qui entraîne un changement de la personnalité morale du délégataire.
La cession de la convention doit s’entendre de la reprise pure et simple, par le cessionnaire, de l’ensemble des droits et obligations résultant de la convention initiale. Elle ne saurait être assortie d’une remise en cause des éléments de la convention initiale.
Toute cession totale ou partielle de la présente convention est interdite, à moins d’un accord préalable express de Nantes Métropole qui vérifiera, notamment, si le cessionnaire présente bien toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la gestion du service public, ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des professionnels devant le service public, conformément aux obligations contractuelles. Les renseignements demandés seront les mêmes que ceux qui ont été exigés des candidats à la présente délégation de service public au stade de l’appel à la candidature.
Nantes Métropole disposera d’un délai de trois (3) mois pour se prononcer, à compter de la réception de la demande d’agrément de cession ou de modification du capital social qui devra être formulée par le délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenir toutes les justifications nécessaires. Le délégataire ne pourra se prévaloir d’aucune acceptation tacite.
Un avenant de transfert signé conjointement par Nantes Métropole, l’ancien titulaire et le cessionnaire de la présente convention, viendra matérialiser les conditions de cet accord.
En cas de refus de Nantes Métropole d’agréer le cessionnaire pour un motif ci-dessus évoqué, Nantes Métropole pourra mettre le délégataire en demeure de lui proposer un autre remplaçant dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Passé ce délai ou en cas de refus motivé de Nantes Métropole, le délégataire est dans l’obligation de poursuivre l’exploitation. En cas d’incapacité ou de refus de celui-ci de répondre à cette obligation, Nantes Métropole pourra le considérer défaillant et procéder à la résiliation de la présente convention sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues à l’article 61.
Article 67. Règlement des différends
Les différends seront soumis à une instance de conciliation composée de trois membres : le premier désigné par Nantes Métropole, le second par le délégataire et le troisième par les deux parties. À défaut d’accord dans un délai de quinze jours sur la personne du troisième membre, sa désignation sera effectuée par le président du tribunal administratif de Nantes statuant à la requête de la partie la plus diligente.
La commission ainsi constituée devra rendre, sous deux (2) mois, un avis et/ou des propositions que les parties s’engagent à examiner de bonne foi.
À défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la remise des conclusions de la commission ou, dans ce même délai, si la commission ne fait pas de proposition, le différend sera alors soumis au tribunal administratif de Nantes à la requête de la partie la plus diligente.
Article 68. Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et des suites, les parties font élection de domicile :
▪ Pour le délégant, en son siège administratif,
▪ Pour le délégataire, en son siège administratif.
En cas de changement de domiciliation du délégataire, et à défaut pour lui de l'avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite au domicile susvisé.
Article 69. Traitement des données à caractère personnel
Le délégataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour les besoins de l'exécution du contrat.
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EFFIA Stationnement s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement, Nantes Métropole, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Dans le cadre des présentes clauses, le terme de « sous-traitant » est entendu au sens du règlement européen sur la protection des données. Il s’agit du titulaire de la présente convention de DSP.
Le traitement des données débutera le 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans.
• Description des finalités du traitement et des garanties apportées
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les service(s)objet de la DSP.
La ou les finalité(s) du traitement sont la gestion de la relation avec les usagers du parking, et en particulier les abonnés.
Une annexe spécifique détaillant plus précisément les obligations de chaque partie en la matière sera annexée ultérieurement par avenant.
• Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
- prennent en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• Recueil du consentement et information des personnes concernées
Le sous-traitant, au moment de la collecte des données, doit recueillir le consentement et fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.
Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le RGPD, aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat. Le sous-traitant doit nécessairement en informer le responsable de traitement.
• Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.
Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
• Sort des données
Au terme de la DSP, le sous-traitant s’engage, dans un délai de 6 mois, à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement et/ou à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
• Délégué à la protection des données (DPD)
Si un DPD a été nommé, le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son DPD.
• Registre des catégories d’activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
- le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appliquées aux données.
Le responsable de traitement pourra, à tout moment, demander l’extrait du registre concernant la présente DSP.
Fait à Nantes, Le
En deux exemplaires originaux
Pour le délégataire Pour Nantes Métropole
Monsieur Xxxxxx XXXXXXX Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX
Directeur Général Ouest Vice-Président
Transmis en Préfecture le Convention notifiée le
LISTE DES ANNEXES
1 | Plan de stationnement du centre de Nantes |
2 | Plan de localisation des équipements |
3 | Description technique des équipements |
4 | Grille tarifaire |
5 | Périmètre des secteurs résidents |
6 | Quotas de places par catégorie d’usagers |
7 | Inventaire des biens de retour |
8 | Référentiel d’observation de la qualité des parcs publics de stationnement pour les véhicules particuliers et les vélos |
9 | Protocole du téléjalonnement |
10 | Caractéristiques de l’observatoire de Nantes Métropole |
11 | Schéma organisation fonctionnelle EFFIA |
00 Xxx | Xxxxxxxxx affecté par parc (en heures) |
12 | Liste des investissements probables à réaliser |
13 | Compte d'exploitation prévisionnel par parc |
14 | Intéressement relatif à la démarche qualité |
15 | Modèle de tableau de bord |
16 | Règlements intérieurs |
17 | Etat descriptif de division en volumes parking Gare Sud 2 (ilot 5B) |
18 | Eléments financiers et techniques parking Gare Sud 3 |
19 | Etat descriptif de division en volumes parking Gare Sud 4 |
20 | Coordinateur des services de mobilité |
21 | Spécificités techniques de la Carte Liber'TAN |
22 | Convention Opérateur Vélo Unique (annexée après signature des parties) |
23 | Suivi de l'insertion professionnelle |
23 bis | Actions EFFIA en faveur de l’insertion professionnelle |
24 | Audit Energie et Eau |
25 | Outil de suivi des productions et de consommation d’énergie |
26 | Spécifications techniques Etotem |
27 | Liste des services proposés dans les parcs |
28 | Spécifications des casiers connectés |