Contract

Article 1.

Conditions générales de vente

Pavillons de Bercy

Le cahier des charges des Pavillons de Bercy est

à la disposition de la clientèle au service commercial

Toutefois la remise du dossier de spécifications devra intervenir en temps utile

Les présentes Conditions Générales de Vente sont relatives à l’activité événementielle des Pavillons de Bercy. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients par Xxxxxx & Associés S.A.S.

Article 2. Information.

Des informations sur les espaces et prestations offerts à la clientèle peuvent être obtenues aux jours et heures ouvrables. L’envoi de documents promotionnels relatifs aux Pavillons de Bercy n’engage Favand & Associés S.A.S. qu’au regard des lois et règlement concernant la véracité de la publicité. Il ne crée aucune obligation juridique particulière envers un éventuel client en l’absence d’engagement des deux parties pour une prestation dûment désignée.

Article 3. Inscription d’options de date de 1er et 2nd rang

Xxxxxx & Associés S.A.S. offre la possibilité d’enregistrer deux options de date pour la même manifestation. Ces options peuvent être du 1er ou du 2nd rang. Toute demande (y compris une demande de renouvellement d’option) est prise en compte lorsqu’elle est formalisée par écrit (courrier, fax, Email,…). Pour une même date, l’option du 1er rang est prioritaire tant que l’option du 2nd rang n’a pas fait l’objet de la manifestation d’une volonté de confirmation de la part de son titulaire, celui-cisedéclarantprêtàexécutersansdélailesconditionsrequisesàceteffetàl’article 5. Dans un tel cas, l’optionnaire prioritaire de 1er rang, consulté par Xxxxxx & Associés S.A.S., dispose de 24 heures ouvrables pour confirmer son option. Sans réponse de sa part à l’expiration de ce délai, son option est caduque.

Article 4. Durée de validité des options.

Sous réserve de l’application de l’article 3 alinéa 3 ci-dessus, les options sont valables 10 joursouvrablespourunemanifestationdevantsedéroulerdansundélaiinférieuràunmois. Pour une manifestation devant se dérouler dans un délai de un à dix mois, les options sont valables 30 jours et renouvelables une fois. Pour une manifestation devant se dérouler dans un délai supérieur à dix mois, les options sont valables 2 mois et renouvelables une fois. Toutefois, sauf accord du service commercial, cette prolongation ne pourra s’exercer qu’en 2nd rang et ce quel que soit le rang d’origine

Article 5. Conditions de confirmation des options.

Une option ne sera confirmée et transformée en réservation ferme, qu’à partir de la réception au siège Favand & Associés S.A.S. du devis signé portant la mention écrite manuscrite « Bon pour accord », obligatoirement accompagnée d’un chèque d’un montant représentant l’acompte indiqué au devis.

Article 6. Devis et contrat.

Un devis est remis sur sa demande au client-organisateur. Le devis comporte obligatoirement avec leur identification, la désignation des espaces proposés, la durée d’occupation et leur coût de location, ainsi que la nature et le coût des prestations annexes proposées. Les prix figurant au devis sont fournis pour la prestation et la date envisagées. Le devis mentionne un délai d’acceptation et indique les conditions de validité des options et celles de réservation ferme. Il indique le montant de l’acompte à verser en vue de confirmer la réservation, soit 50 % du montant TTC du devis, faisant l’objet d’un chèque à l’ordre de Favand & Associés S.A.S. Dès réception de l’acceptation du devis et de l’acompte visé ci-dessus, Favand & Associés S.A.S. soumet à la cosignature du client-organisateur, un contrat de prestation de services portant sur la mise à disposition de locaux et de prestations de services d’accompagnement. Dès signature, ce contrat de droit commercial lie les parties pour l’exécution des engagements pris.

Article 7. Engagements contractuels.

La cosignature du contrat emporte la pleine acceptation par le client- organisateur des documents ci après dont la communication lui est donnée Xxxxxx & Associés S.A.S. et qu’il déclare lus et acceptés :

1. Les présentes conditions Générales de Vente,

2. Le Cahier des Charges des Pavillons de Bercy, comportant le Cahier des Recommandations Générales, les Conditions d’accès et d’occupation, et les Prescriptions Techniques et de Sécurité.

3. Le Cahier des Prescriptions Particulières aux Traiteurs

4. En cas d’intervention d’un traiteur non-agrée, ce dernier devra fournir la déclaration d’intention prévue à cet effet dûment complétée et verser une caution de 1000 € par chèque. Dans ce cas une redevance de 3 € HT par personne sera facturée au client organisateur.

Article 8. Remise d’un dossier de spécifications.

Pavillons de Bercy · 00 xxxxxx xxx xxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx · xxxx-xxxxxxx.xxx · x00 (0) 0 00 00 00 22

Lors de la signature du contrat, le client s’engage à remettre aux Pavillons de Bercy, au plus tard 10 jours avant la manifestation, un «dossier de spécifications» dûment rempli et destinéàpréciseràl’intentionduprestatairedel’espaceetdeséquipementspériphériques, les conditions de déroulement de la manifestation et des installations envisagées, ainsi que la liste des sous-traitants, les effectifs et la qualité des personnels engagés.

avant la manifestation, dès lors qu’une ou des autorisations ou une consultation de leurs services, seraient exigées par les autorités chargées de la sécurité du public.

Article 9. Conditions licites de la manifestation.

Il est rappelé que le contrat ne peut être valable que pour l’organisation de manifestations conformes aux prescriptions légales et réglementaires concernant notamment les bonnes mœurs, la paix publique et l’organisation de réunions. Favand & Associés

S.A.S. se réserve un droit de récusation qu’elle pourra mettre en œuvre à tout moment sitôt qu’elle aura eu connaissance de la non-conformité de l’objet de la manifestation. Le client ne pourra en aucun cas céder le bénéfice du contrat sans l’accord écrit de Xxxxxx & Associés S.A.S.

Article 10. Payment terms for the services.

Le contrat comporte le prix des prestations telles que proposées au devis et acceptées par le client. Un avenant sera établi en ce qui concerne les prestations annexes, telles qu’elles résultent de l’accord des parties. Les prix sont majorés des taxes aux taux en vigueur à la date de facturation. Tout règlement doit être effectué par chèque ou par virement au nom de la Favand & Associés S.A.S.. Les sommes restant dues après encaissement de l’acompte, sont payables au plus tard 48 heures avant le jour de la manifestation.

Article 11. Indemnité d’annulation.

En cas d’annulation ou report de la manifestation, une indemnité sera due à Favand & Associés S.A.S., calculée selon les conditions ci-après sur la base du montant mentionné au contrat et sur les avenants éventuels :

Plus de 120 j avant la manifestation : 10% Entre 60 jours et 120 jours : 30%

Entre 10 jours et 60 jours : 50%

Moins de 10 jours : 100%

Toute annulation ne sera prise en compte que dès réception d’une lettre recommandée du client. Dans l’impossibilité de disposer des locaux loués au jour et à l’heure prévus, pour toute cause non imputable à Favand & Associés S.A.S., celle ci ne saurait être tenue qu’au remboursement des sommes déjà versées.

Article 12. Assurances.

12.1. Assurance-Dommages.

(cf. article 4 alinéa 1 du cahier des charges) Outre la valeur pécuniaire des objets exposés, la collection présente un intérêt exceptionnel par son caractère unique Favand & Associés

S.A.S. se doit de préserver ce patrimoine lors des manifestations et demande au client- organisateur de prévoir une assurance responsabilité civile en conséquence. Celle-ci sera incluse dans une garantie des dommages corporels, matériels et immatériels dans des conditions visées au Cahier des Charges des Pavillons de Bercy et par le contrat. Le client-organisateur peut au moment de la signature du contrat ou de la rédaction du bon de commande, soit souscrire une assurance responsabilité civile proposée par Xxxxxx & Associés S.A.S., soit fournir à Favand & Associés

S.A.S. une attestation d’assurance dont les montants de garantie devront être au moins égaux à ceux exigés dans le Cahier des Charges des Pavillons de Bercy.

12.2. Renonciation à recours.

Dans l’hypothèse où il ne souscrirait pas le contrat d’assurance proposé par Xxxxxx & Associés S.A.S., le client-organisateur renonce à tous recours contre elle et s’engage à obtenir la même renonciation à recours de ses assureurs. Le client-organisateur renonce à tous recours de responsabilité contre Xxxxxx & Associés S.A.S. à raison des locaux loués et des prestations de services accomplies pour son compte, et plus spécialement en cas de vol ou autres actes et délits commis à l’intérieur des locaux, ou au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie, ou expropriés.

Article 13. Litiges éventuels.

Tout manquement à tout ou partie des dispositions ci-dessus entraînerait la suspension immédiatepar Favand& Associés S.A.S. desprestationsetengagementsencoursetlamise en œuvre des procédures de règlement, générales ou particulières, prévues dans ce cas. Passé un délai de 15 jours après la manifestation, aucune contestation ou réclamation sur les prestations fournies par Xxxxxx & Associés S.A.S. ne sera plus prise en compte. Tout litige survenant à propos du contrat ou de son interprétation, des présentes conditions générales de vente sera de la compétence des Tribunaux ressort Favand & Associés S.A.S. .Les parties élisent domicile en leur siège social respectif. Le présent contrat est régi par le droit français.

Article 14.

Favand & Associés S.A.S. se réserve le droit de modifier ou de compléter sans préavis, les présentes dispositions ainsi que les dispositions des cahiers des charges dans l’intérêt de l’ordre public et de sécurité, du respect des personnes et de protection du site et du patrimoine.