EN VUE DE L’EXTENSION ET LA RESTRUCTURATION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L’ISERE
Protocole d’accord
EN VUE DE L’EXTENSION ET LA RESTRUCTURATION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L’ISERE
Entre,
L’Etat, Préfecture de l’Isère, représenté par Monsieur le préfet de l’Isère,
d’une part,
Et,
Le Département de l’Isère, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du 26 juin 2015 dont un extrait est joint en annexe n°1.
d’autre part,
ARTICLE PRELIMINAIRE – CONTEXTE DES PRESENTES
Préambule
Autrefois services extérieurs de l’Etat, les Archives départementales sont depuis 1986 placées sous l’autorité du Conseil Départemental et financées par celui-ci. Toutefois, l’Etat continue à jouer un rôle par le biais du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques, en particulier celles des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; ce contrôle est exercé par le directeur des Archives départementales ou les autres agents de l’Etat en poste dans le service qui sont mis à disposition auprès du Département.
Selon la législation en vigueur, outre les archives produites par le Conseil général, les Archives départementales sont tenues de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l’Etat ayant leur siège dans le département ; ceux-ci sont tenus de les y verser. Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort (comme les minutes notariales que les études doivent verser au terme d’un délai de 75 ans), ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux Archives départementales.
Le service peut également recevoir des archives privées (provenant de familles, d’associations, d’entreprises) lorsque celles-ci présentent un intérêt historique. (Source : Code du Patrimoine).
Sur le tènement de la Cité administrative Dode à Grenoble, le Département de l’Isère est propriétaire de la parcelle cadastrée BX 11 d’une contenance de 2019m² sur laquelle a été édifié en 1958 le bâtiment des archives départementales de l’Isère.
Sur le même tènement, l'Etat est quant à lui propriétaire d’une emprise foncière d’une surface de 1514m² cadastrée BX 12, sur laquelle a été construite l'extension des archives en 1989. Pour ce faire, l'Etat a, sur cette parcelle, consenti au Département de l’Isère un bail emphytéotique, d’une durée de trente années et arrivant à échéance le 12 février 2016. L’extension réalisée a également pour assiette une partie de la BX 11 non bâtie à l’époque.
Les capacités de stockage du bâtiment actuel des archives départementales arrivant à saturation et le bâtiment ancien de 1958 n’offrant pas les conditions climatiques et de sécurité adéquates à la conservation d’archives définitives, le Département de l’Isère envisage une reconstruction/ extension du bâtiment permettant de répondre à ces problématiques de sécurisation et de capacité.
Le projet prévoit :
•la conservation du bâtiment et la salle de conférence de 1989 situés sur la parcelle BX 12 et sur une partie de la parcelle BX 11.
•la construction d’une extension neuve d’une capacité de stockage correspondant à 25 ans d’accroissement, ainsi que le transfert des 24 000 ml d’archives stockés dans le bâtiment de 1958, à démolir. Cette extension prend en compte également les espaces de logistiques et de bureaux faisant défaut dans le bâtiment actuel ainsi que les autres fonctionnalités présentes dans le bâtiment de 1958 à restituer dans le futur ensemble bâti.
La surface utile actuelle des archives départementales est de 9 900 m², les besoins estimés en surface pour l’extension sont d’environ 9200 m² en plus des 4 950 m2 conservés.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent protocole entre le Département de l’Isère et l’Etat a pour objet de définir le périmètre du concours de maîtrise d’œuvre relatif au projet de reconstruction/extension du bâtiment des archives départementales et de définir les échanges fonciers en résultant rendus nécessaires par ce projet.
ARTICLE 2 – PRESENTATION DU PROGRAMME CONDUIT PAR LE DEPARTEMENT DE L’ISERE
Le programme détaillé de reconstruction/extension des archives départementales ainsi que le schéma de circulation de l’opération sont joints en annexe au présent protocole (Annexes n°3 et 4).
ARTICLE 3 – DEFINITION DU PERIMETRE FONCIER
L’emprise foncière de l’opération est constituée de la parcelle BX11, de la parcelle BX12 et d’une emprise foncière maximale de 2500 m2 à détacher de la parcelle BX 29, telle que définie sur le plan « Projet de division – Archives départementales » en date du 5 mars 2015 (Annexe n°2)
Il est précisé que la limite sud-ouest au droit de la parcelle BX12 et de la BX 29 s’entend, en pied de façade, hors débords structurels ou architecturaux du projet.
Ce périmètre est susceptible d’évolutions en fonction du projet. Ainsi, le périmètre définitif à acquérir ou disposer sera défini en fonction du projet retenu.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES COCONTRACTANTS
4.1 - Engagements du Département de l’Isère
Afin d’assurer la continuité des missions exercées par les Archives départementales, le Département de l’Isère s’engage :
- à réaliser l’extension et la reconstruction des bâtiments des Archives départementales. Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 24,3 Millions d’euros TTC.
- à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le respect de l’ensemble des contraintes exprimées par la Préfecture de l’Isère, la Ville de Grenoble, Grenoble-Alpes Métropole et par les contraintes urbaines du site.
- à livrer la partie de la parcelle BX 11 cédée à l'Etat sous la forme d'un terrain nu et, pour ce faire, à engager les travaux de démolition du bâtiment existant dès la livraison de l'extension et le transfert des archives.
4.2 – Engagements de l’Etat
Pour permettre la réalisation de ce projet immobilier, l’Etat accepte :
- d’une part, l’échange foncier à titre gratuit entre une emprise à détacher de la parcelle cadastrée BX 12, actuellement grevée du bail emphytéotique délivré au Département de l’Isère, et une emprise à détacher de la parcelle BX 11, après démolition sur cette dernière du bâti de 1958 par le Département. Les deux emprises présentent des superficies quasi-équivalentes de 1500 m² environ, selon l'accord trouvé entre les services du Conseil général et ceux de l'Etat le 25 février (annexe n°5)
Cet échange se matérialisera par une promesse de vente/acquisition qui sera réitérée lors de la livraison du terrain nu de l’emprise à détacher de la parcelle BX 11 à l'Etat.
A l'expiration du bail emphytéotique, l'Etat ne demandera pas de redevance d'occupation au Département de l’Isère sous réserve que la démolition du bâtiment de la parcelle BX 11 intervienne dès le transfert des archives dans la nouvelle extension.
- d’autre part, de mettre à disposition par une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels, une partie de la parcelle BX 29 pour une superficie de 2500 m² environ.
A ce titre, l’Etat autorise le Département de l’Isère à déposer un permis de construire dans le périmètre de la Cité administrative Dode et sur ses propriétés, et à délivrer en conséquence une pièce exprimant son accord pour engager une procédure de délivrance de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
L'Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, octroyée par l'Etat au Département de l’isère, sera signée concomitamment avec la promesse de vente/ acquisition.
4.3 – Document d’arpentage
Compte tenu de ces engagements respectifs, il sera établi d’un commun accord des parties un document d’arpentage fixant la délimitation parcellaire des emprises foncières nécessaires au projet.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ASSOCIATION DE LA PREFECTURE DE L’ISERE A LA GOUVERNANCE DU PROJET IMMOBILIER
Dans la suite de la coordination engagée en phase de programmation, le Département de l’Isère associera la Préfecture à la gouvernance du projet dans les conditions suivantes :
5. 1- En phase de désignation de la maîtrise d’œuvre
La composition du jury compétent pour la consultation de maîtrise d’œuvre sera arrêtée par le Département de l’Isère conformément aux dispositions de l’article 24 du code des marchés publics.
Le jury sera ainsi composé des membres désignés par la Commission permanente du Département de l’Isère, d’un maximum de 5 personnalités dont la participation présente un intérêt particulier. En outre, en plus des membres précités, participeront des personnes qualifiées détentrices de la qualification professionnelle exigée des candidats à hauteur d’un tiers des membres du jury. Les membres précités auront voix délibérative.
Un représentant de la Préfecture sera membre du jury au titre des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier et aura à ce titre voix délibérative dans le choix du projet et du concepteur.
A l’issue de la consultation du jury, une décision de la commission permanente du Conseil départemental interviendra pour approuver le choix du projet.
5.2 - En phase de conception
Dans le cadre des études, menées du concours jusqu’au projet définitif, le Département s’engage à transmettre à la Préfecture au fur et à mesure de leur élaboration, tous les documents graphiques et descriptifs liés à l’insertion et au fonctionnement du nouveau bâtiment.
Les impacts éventuels sur l’organisation des espaces extérieurs et des stationnements dans le site de la cité administrative seront présentés à la Préfecture et nécessiteront un accord de l’État avant la validation des études par le Département de l’Isère. Cet accord devra parvenir au Département de l’Isère dans un délai de 30 jours à compter de cette présentation.
5.3 - En phase réalisation
Les dispositions relatives au fonctionnement du chantier (installations de chantier, accès, circulations) seront définies en coordination avec les services de la préfecture.
Tout au long de la phase réalisation, des réunions d’information sur l’avancement des travaux seront organisées par le Département de l’Isère avec les représentants désignés de la préfecture à une fréquence trimestrielle.
ARTICLE 6 – VALIDITE DES ACCORDS
Le présent protocole entrera en vigueur dès sa signature entre les parties. La signature de la promesse d’échange et la signature de l’autorisation d’occupation du domaine public interviendront au plus tard à la date de commencement des travaux de réalisation du projet.
ARTICLE 7 – LIEU D’EFFET
Pour l’application et l’exécution du présent protocole d’accord, celui-ci est réputé fait et passé en la ville de Grenoble.
ARTICLE 8 – LITIGES
Toute contestation qui surgirait de l’interprétation ou de l’application du présent protocole qui ne serait pas réglée à l’amiable dans le délai de trois mois après la première notification de la contestation faite par l’une des parties à l’autre, sera réglée définitivement par la juridiction administrative.
ARTICLE 9 – ANNEXES
•n°1- Délibération de la commission permanente du Conseil départemental approuvant les présentes.
•N°2- Plan « Projet de division – Archives départementales » en date du 5 mars 2015.
•n°3 - Schéma de circulation en date du 29 octobre 2012.
•n°4 -Programme fonctionnel de l’opération en date de juin 2015
•n°5 -Accord par mail du 25 février 2015 sur les surfaces de l’échange foncier.