DÉCISION N° D20-052DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DÉCISION N° D20-052 DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
Je soussignée, Madame Xxxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes, nommée à cette fonction par arrêté du Ministère de la Cohésion des Territoires NOR : TERL18023713A en date du 27 septembre 2018, publié au Journal Officiel de la République Française le 9 octobre 2018,
Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes et notamment son article 14 relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu le Décret 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération 19-108 du Conseil d’Administration du 28 novembre 2019 relative aux délégations accordées par le Conseil d’Administration au Bureau et au Directeur Général ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R*321-9 et suivants ;
Vu la délégation de signature N°D19-086 du 03/12/2019 abrogée remplacée par la présente décision.
Décide par la présente que Xxxxxxxx XXXXX, Chargé d’Affaires Territoriales, reçoit délégation de signature permanente concernant les dossiers/opérations dont il a la charge, dans les matières et pour les objets énumérés ci- après :
1. Correspondances :
La signature des simples correspondances usuelles à caractère non contentieux, y compris les courriers adressés aux services de l’Etat, des collectivités territoriales, et des partenaires de l’EPORA, sauf si ceux-ci sont à l’attention des représentants légaux de ces entités (Maires, Présidents des Communautés d’Agglomérations, Directeurs Généraux d’Etablissements, Présidents de Conseils Généraux ou Régionaux …) ;
2. Gestion des dossiers administratifs :
• La signature des demandes d’autorisation administrative de travaux et autres déclarations de travaux ;
• La signature des bordereaux de suivi de déchets ;
• La signature des procès verbaux de bornage ;
• La délivrance d’extraits et certifications conformes ;
• La signature des attestations de la bonne réalisation des prestations par les titulaires de marchés publics.
• La signature des propositions d’engagements comptables ;
• Signature des dépôts de plaintes ou de mains courantes suites à des dégradations/vols subis par le patrimoine de l’EPORA.
3. Gestion financière et comptable :
• La signature de la certification du service fait.
Décision D20-052 Page 1 sur 2
0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0 – Tél: 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – xxx.xxxxx.xx Établissement Public à caractère Industriel et
Commercial (EPIC) – Décret N° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié RCS Saint-Étienne B 422 097 683 – APE : 8413Z – N° Siret : 422 097 683 00037 – N° TVA intracommunautaire : FR62422097683
4. Acquisition et libération des biens :
• La signature des courriers usuels liés aux négociations des biens à acquérir et n’engageant pas l’Etablissement sur la chose et le prix.
5. Commande publique :
Dans le cadre des procédures de marchés publics lancés par l’Etablissement, lorsque le délégataire agit en tant que Personne Responsable des Achats, la délégation de signature est donnée pour les documents suivants :
• Les documents nécessaires à la passation des marchés publics à l’exception des :
- Décisions de déclaration des offres anormalement basses ou de sélection ou de rejet de candidatures ou d’offres dans le cadre de procédures restreintes ou avec négociations ;
- Pour les achats supérieurs à 25 000 € HT, les décisions d’attribution, de déclaration sans suite, ou, d’infructuosité ;
- Lettres adressées aux entreprises non retenues quelque soit le motif ;
- Lettres de réponse aux demandes de motifs détaillés ou de communication de pièces
- Les pièces de marchés publics et la notification des consultations relevant d’une procédure supérieure au seuil de procédure formalisée (actuellement 214 000 € HT) en fournitures et services et 400 000 € HT en travaux.
• La signature des ordres de services et des documents nécessaires à l’exécution du marché (dont les procès- verbaux de réception), excepté ceux intégrant des prestations complémentaires non prévues initialement dans le marché ou ayant un impact financier.
• Les signatures des modifications de marché et du Décompte Général sont expressément exclues de la présente délégation.
• La signature des documents nécessaires à la commande de prestations :
- inférieures à 90 000 € HT dans le cadre de marchés publics mis en place par l’Etablissement ;
- inférieures à 25 000 €HT qu’elles aient ou non donné lieu à mise en concurrence ;
• La délivrance d’extraits et certifications conformes et notamment la signature des copies conforme des marchés publics délivrées en exemplaire unique en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant des marchés.
Fait en deux exemplaires originaux à Saint-Etienne, le 5 octobre 2020
Xxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxx XXXXX
Directrice Générale Chargé d’Affaires Territoriales
Décision D20-052 Page 2 sur 2
0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0 – Tél: 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – xxx.xxxxx.xx Établissement Public à caractère Industriel et Commercial
(EPIC) – Décret N° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié RCS Saint-Étienne B 422 097 683 – APE : 8413Z – N° Siret : 422 097 683 00037 – N° TVA intracommunautaire : FR62422097683
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 37A68B19A171419D9E250D635BD5AB2F État: Complétée Objet: Veuillez signer avec DocuSign : D20-052_delegation_SP0.docx
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 2 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Xxxxx Xxxxxx
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
0 XXXXXX XXXXXX XX00000
XXXXX XXXXXXX, Xxxxxx 00000
xxxxxx.xxxxx@xxxxx.xx Adresse IP: 37.58.253.73
Suivi du dossier | ||
État: Original | Titulaire: Xxxxx Xxxxxx | Xxxx: DocuSign |
05 octobre 2020 | 12:59 | ||
Événements de signataire | Signature | Horodatage |
Xxxxxxxx XXXXXXX | Envoyée: 05 octobre 2020 | 13:00 | |
Consultée: 05 octobre 2020 | 14:30 | ||
directrice générale | Signée: 05 octobre 2020 | 14:30 | |
EPORA | ||
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune) | Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 37.58.253.73 | |
Détails du fournisseur de signature: | ||
Type de signature: DS Electronic
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 05 octobre 2020 | 14:30
ID: 1512d695-418c-42c8-a877-82b52432474b
XXXXX Xxxxxxxx xxxxxxxx.xxxxx@xxxxx.xx Chargé d'opérations EPORA
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Détails du fournisseur de signature:
Type de signature: DS Electronic
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 37.58.253.73
Envoyée: 05 octobre 2020 | 13:00
Consultée: 05 octobre 2020 | 14:56
Signée: 05 octobre 2020 | 14:57
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offert par DocuSign
Evénements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de l’enveloppe | État | Horodatages |
Enveloppe envoyée | Haché/crypté | 05 octobre 2020 | 13:00 |
Remise certifiée | Sécurité vérifiée | 05 octobre 2020 | 14:56 |
Signature complétée | Sécurité vérifiée | 05 octobre 2020 | 14:57 |
Complétée | Sécurité vérifiée | 05 octobre 2020 | 14:57 |
Événements de paiement | État | Horodatages |
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques | ||
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 20 mars 2020 | 08:22 Parties convenues: Xxxxxxxx XXXXXXX
ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE
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