Contract

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AVENANT AUX CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITON DE MATERIEL ET D’ABONNEMENT AU SERVICE KAP&MAJ POUR PHARMACIE DE KAPELSE

PREAMBULE :

Comme indiqué dans l’avenant 11 à la convention nationale des pharmaciens : « L’avenant 11 de la convention nationale des pharmaciens apporte des modifications concernant l’équipement à un service de télémise à jour de cartes Vitale. Le service de télémise à jour est proposé au pharmacien sous la forme d’un forfait de rémunération annuel en fonction de l’équipement au service de télémise à jour dans l’officine par l’Assurance Maladie. »

Dans ce cadre, KAPELSE a décidé d’apporter les modifications suivantes aux conditions générales du Service Kap&MAJ Pharmacie que le Client accepte. Seules les clauses contractuelles modifiées sont reprises par le présent avenant. Les clauses, non expressément reprises du contrat initial, dans cet avenant, conservent toute leur portée.

2- Définitions

Service : service KAP&MAJ Pharmacie pour :

- la télémise à jour de la carte Vitale, en pharmacie sur le matériel

- la télémise à jour de carte Vitale sur la solution Kap&Link®1 ;

- l’affichage des prix des médicaments sur le Matériel

- la création sécurisée de DMP (Dossier Médical Partagé) sur le Kap&Link®1 avec le consentement du patient via sa signature numérisée sur l’écran tactile du terminal Kap&Link® de KAPELSE

Avenant : éléments contractuels préalables à l’accès au Service Kap&Maj Client : signataire de l’avenant au Service

Fournisseur : société KAPELSE, fournisseur du Service,

Matériel : matériel type « libre-service », fourni par KAPELSE dans le cadre du Service

Pied : support du Matériel permettant de le proposer en libre-service.

3- Définition du Service

Le Service permet la télémise à jour de la carte Vitale en pharmacie ainsi que l’accès aux nouveaux services suivants :

- Service Kap&Maj permet la télémise à jour de la carte Vitale en pharmacie accessible sur le Matériel et sur les solutions Kap&Link®1,

- Service Borne de Prix2, permet la consultation des informations des médicaments conforme à l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie,

- Service Création DMP Sécurisé2, permet la création de DMP sécurisé directement sur le terminal Kap&Link®1, avec le consentement du patient via sa signature numérisée sur l’écran tactile du terminal Kap&Link® de KAPELSE

Le Service comprend aussi :

- La mise à disposition du Matériel en modes Ethernet/Wi-Fi/3G, déjà fourni,

- La livraison et la gratuité d’un Pied d’une valeur de 40€ H.T., déjà fourni,

- Les connexions illimitées vers les serveurs de KAPELSE,

- Les connexions illimitées vers le portail de l’Assurance Maladie,

- Les connexions illimitées vers le serveur DMP

- La maintenance du Matériel par réparation ou échange standard,

- L’ouverture des droits pour la mise à jour des cartes Vitale sur

KAP&LINK®1(dans la limite de 12 postes par pharmacie),

- L’accès au support technique4 de KAP&MAJ.

1 Solution connectée de KAPELSE pour le comptoir des pharmacies, non fournie. 2 Sous-conditions d’éligibilité via Editeurs de logiciels Partenaires,

4- Conditions d’accès au Service

Pour pouvoir prétendre au Service, le Client doit être titulaire d’une pharmacie, adhérent à la convention nationale des pharmaciens et s’engager à profiter du Service dans la pharmacie spécifiée sur l’Avenant . Il est rappelé que pour profiter des forfaits du nouvel avenant 11 proposé par l’Assurance Maladie dans le cadre du ROSP, le Client doit faire acte d’adhésion à un service de télémise à jour de la carte Vitale, homologué par le GIE SESAM-Vitale (xxx.xxxxx-xxxxxx.xx), auprès de sa caisse d’Assurance Maladie.

5- Accès au réseau

Le Matériel mis à disposition du pharmacien dans le cadre du Service, permet une connexion au serveur de KAPELSE ainsi qu’aux portails de l’Assurance Maladie en modes Ethernet, Wi-Fi ou 3G.

- Accès au réseau en mode 3G

Le choix de l’installation du Matériel en mode 3G doit être conditionné par une bonne couverture du réseau de l’opérateur sélectionné par KAPELSE. KAPELSE n’est pas responsable d’un dysfonctionnement du Service dû à une mauvaise couverture réseau au lieu d’installation du Matériel. Dans ce cas, le Client a la possibilité de brancher le Matériel sur un câble Ethernet.

- Accès au réseau en mode Ethernet et/ou Wi-Fi

Dans le cas où le Client souhaite profiter du Service à travers le réseau de la pharmacie (câble Ethernet ou Wi-Fi) pour cause de mauvaise couverture réseau, KAPELSE n’est pas responsable de l’installation du câble Ethernet, ni de la configuration des ports du réseau, ni de la clé de sécurité permettant les échanges avec le serveur de KAPELSE et le portail de l’Assurance Maladie.

6- Modalités de souscription au Service

Pour bénéficier du nouveau Service Kap&Maj, le Client doit :

- Remplir et signer le présent Avenant,

- Envoyer ces éléments au service ADV de KAPELSE3.

7- Durée du Contrat

L’avenant au contrat Kap&Maj reconduit le contrat initial pour une durée de 36 mois non réductible à compter de sa dernière date anniversaire échue ou à échoir de l’année civile en cours et sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, 3 mois avant la date anniversaire, par courrier recommandé avec accusé de réception au service ADV de KAPELSE3.

8- Prix du Service

Le prix du Service est de 609,00 € TTC par an. La date d’effet de cette nouvelle tarification s’applique à l’année en cours. KAPELSE se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs dans le cadre d’évolutions du montant des aides correspondantes proposées par l’Assurance Maladie. Ces éventuelles modifications de tarifs seront annoncées par courrier au Client avec possibilité pour lui de dénoncer l’accord dans un délai de 15 jours au cas exclusif où une partie de l’abonnement serait laissée, par l’Assurance Maladie, à sa charge.

9- Facturation et paiement

Pour être conforme au nouvel avenant 11, la facturation du Service se fera de manière annuelle, à terme échu, en décembre de chaque année et au prorata du nombre de mois de Service. Le paiement du Service se fera exclusivement par prélèvement SEPA le mois suivant la facturation. En cas de règlement intervenant après la date de paiement résultante des présentes conditions générales de vente, le débiteur devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce. Les sommes dues étant majorées, sur la base de leurs montants TTC, des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 5%.

3 KAPELSE - service XXX-XXX xx Xxxxxxxxx - X.X. 00 - 00000 XXXXXX Xxxxx

0 xxxxxxx@xxxxxxx.xxx – 0 820 901 163. Service surtaxé, 0,15€/min+prix appel local