Conditions Générales de Vente Mul-T-Lock France

Conditions Générales de Vente Mul-T-Lock France

ARTICLE I : CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre Mul-T-Lock® et ses acheteurs. Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par Mul-T-Lock® à ses acheteurs, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après qui constituent le cadre de la négociation commerciale.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès que celui-ci passe commande.

Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances de l’acheteur et ces conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat de l’acheteur sauf acceptation écrite de MUL-T-LOCK.

Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées postérieurement à leur communication à l’acheteur et elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures figurant sur tout document de MUL-T-LOCK.

ARTICLE II : COMMANDES

MUL-T-LOCK ayant pour vocation première de vendre ses produits aux professionnels, qui eux-mêmes sont en charge de les vendre aux consommateurs finaux, il est précisé que préalablement à toute passation de commande, l’acheteur doit ouvrir un compte dans les livres de MUL-T-LOCK .Dans un souci permanent de MUL-T- LOCK de rendre le meilleur service possible aux consommateurs, ce qui implique que les produits MUL-T-LOCK soient vendus par des professionnels avertis et compétents, l’ouverture de compte est subordonnée à la justification par l’acheteur de certains critères qualitatifs et notamment :

Délivrer les produits MUL-T-LOCK de façon habituelle et constante par des collaborateurs spécialement qualifiés et disposant de compétences avérées dans la vente et le suivi d’affaires.

Délivrer les produits MUL-T-LOCK dans un point de vente devant correspondre à la technicité et à l’image des produits, permettant d’offrir des agencements susceptibles de recevoir la totalité des références des produits MUL-T-LOCK et permettant l’accès facile et permanent aux produits par l’existence d’un service spécialisé susceptible d’assurer le conseil des acheteurs, la mise en valeur technique et la délivrance personnalisée des produits.

Effectuer une surveillance technique sur la qualité du stock des produits MUL-T-LOCK, avoir en permanence un stock suffisant lui permettant de répondre aux attentes des acheteurs et posséder de façon permanente dans son point de vente une partie significative de la gamme et des références des produits MUL-T-LOCK.

Les vendeurs ou les agents commerciaux de MUL-T-LOCK n’ont ni le pouvoir ni la qualité pour engager la responsabilité de MUL-T-LOCK En conséquence, toute commande passée par un acheteur, auprès de ces derniers,

ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation de MUL-T-LOCK dans un délai de 8 jours suivant sa réception.

Les commandes seront adressées au service commercial de MUL-T-LOCK par fax, courrier, internet, ou e-mail et feront éventuellement l’objet de contestations par MUL-T-LOCK par la même voie.

MUL-T-LOCK s’engage à contester tout ou partie des commandes passées dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la commande.

A défaut de contestation de la commande dans ce délai, la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée. Pour les produits en stock, toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un acheteur, ne pourra être prise en compte par MUL-T-LOCK qu’à la condition que cette demande de modification de commande soit adressée par courrier, fax, internet, ou e-mail à MUL-T-LOCK et soit parvenue au service commercial de cette société au moins 48 heures avant la date de livraison. Pour les produits faisant l’objet d’une fabrication spécifique pour l’acheteur, MUL-T-LOCK n’acceptera aucune demande de modification de la composition ou du volume d’une commande initiale.

La commande non contestée par MUL-T-LOCK dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune annulation ou d’aucun report d’échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande.

L’annulation d’une commande non contestée par MUL-T-LOCK entraînera l’exigibilité immédiate de dommages et intérêts au profit de MUL-T-LOCK dont le montant sera égal au montant de la commande annulée, quel que soit le motif de l’annulation.

MUL-T-LOCK se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits, toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part de l’acheteur, un refus de réception.

De même, MUL-T-LOCK se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part de l’acheteur, quelques dommages et intérêts que ce soient.

Si un produit venait à être supprimé et si l’acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.

Enfin MUL-T-LOCK se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou exorbitant.

ARTICLE III : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dessins, modèles, brevets, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis, communiqués ou envoyés par MUL-T-LOCK a l’acheteur sont la propriété exclusive de MUL-T-LOCK et ne peuvent par conséquent être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de MUL-T-LOCK et ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu’il soit par l’acheteur.

Ils devront en outre être restitués immédiatement sur simple demande de MUL-T-LOCK.

ARTICLE IV : LIVRAISON ET DELAIS

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de MUL-T-LOCK soit de l’acheteur s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition de l’acheteur dans les magasins ou entrepôts de MUL-T-LOCK et ce

quelques soient les modalités de transport des produits. Toute indication contraire figurant sur tout document ne peut déroger à ce principe.

Les délais de livraison portés sur les commandes de l’acheteur sont donnés à titre purement indicatif. Toutefois MUL-T-LOCK mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison souhaités par l’acheteur.

Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par MUL-T-LOCK de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quand bien même le contraire serait prévu dans les documents de l’acheteur.

La livraison est considérée comme effectuée soit par enlèvement direct de l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance des produits dans les usines ou entrepôts de MUL-T-LOCK à un expéditeur ou à un transporteur sauf disposition contraire convenue avec l’acheteur.

L’acheteur se doit de retirer les produits commandés dès la date de livraison effective par MUL-T-LOCK.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué, sauf accord préalable et express et écrit de MUL-T-LOCK, lorsque sa responsabilité sera engagée dans les conditions fixées à l’article VIII.

ARTICLE V : TRANSPORT

Les produits vendus par MUL-T-LOCK voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, ceux-ci en ayant la garde, étant précisé que la responsabilité de MUL-T-LOCK est automatiquement dégagée dès la sortie des produits de ses entrepôts, et ce, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, départ, franco ou port dû et même si les produits destinés à un acheteur étaient expédiés par la société MUL-T- LOCK en son nom à une adresse indiquée par l’acheteur.

Dans l’hypothèse où MUL-T-LOCK assure l’expédition des produits commandés, cette expédition sera effectuée dans les locaux de l’acheteur. Si à sa demande la livraison était effectuée en tout autre lieu, la responsabilité de MUL-T-LOCK sera dégagée dès lors que la livraison aura été effectuée à l’adresse indiquée.

En cas de manque ou d’avarie de transport l’acheteur devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce.

ARTICLE VI : RECEPTION, NON CONFORMITE

Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception.

En cas de détérioration des colis ou des produits ou de manquants, l’acheteur devra impérativement signaler ces événements sur le bon d’enlèvement ou sur le bon de livraison, en faisant part de ses réserves sur celui-ci accompagné de sa signature.

A défaut, la responsabilité de MUL-T-LOCK ne pourra plus être engagée du fait de ces détériorations ou manquants.

En cas de manquants ou de non-conformité des produits retirés ou réceptionnés, les réclamations ou réserves faites par l’acheteur devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours suivant la date de livraison par l’acheteur ou tout tiers désigné par lui.

Passé ce délai de sept jours après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité des produits ne pourra être admise et MUL-T-LOCK sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes à ce qui avait été commandé.

En cas de réclamation de l’acheteur, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants constatés.

L’acheteur devra laisser toutes facilités à MUL-T-LOCK pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

Seule MUL-T-LOCK ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par MUL-T- LOCK ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à MUL-T-LOCK que le remplacement gratuit des articles non conformes et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.

Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs tout défaut de conformité ou manquant ne pourra en aucun cas justifier la résiliation de la commande.

Toute réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par l’acheteur des produits conformes livrés.

ARTICLE VII : REPARATIONS

En cas de retour des produits MUL-T-LOCK pour réparation et sauf si la responsabilité de MUL-T-LOCK est engagée dans les conditions définies à l’article suivant, les réparations feront l’objet d’un devis préalable. Pour la réparation de cylindre il est nécessaire de joindre une clé et sur organigramme le numéro de plan avec la variure.

ARTICLE VIII : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

A défaut de convention particulière expresse, il incombe à l’acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins. MUL-T-LOCK garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent.

En outre, les produits MUL-T-LOCK ont fait l’objet de tous les contrôles nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement selon les normes spécifiques MUL-T-LOCK disponibles sur demandes écrites.

Dans le cadre des normes ci-dessus rappelées, MUL-T-LOCK garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée de 2 ans à partir de la date de livraison.

Si l’acheteur estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts de matière ou de vices cachés, il devra avertir MUL-T-LOCK par écrit, sans délai en précisant la nature et l’étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. L’acheteur devra laisser toutes facilités à MUL-T-LOCK pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et notamment MUL-T-LOCK pourra solliciter de l’acheteur le retour franco de port des produits litigieux aux fins d’analyse.

Seule MUL-T-LOCK ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles, analyses et vérifications.

Si à l’issue de ces analyses, contrôles et vérifications, il s’avérait que les produits étaient bien défectueux, la garantie MUL-T-LOCK s’appliquerait. Au titre de la garantie, MUL-T-LOCK s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux.

Toute pièce remplacée en application de la garantie ne sera pas restituée.

La garantie de MUL-T-LOCK est strictement limitée à l’obligation de réparation ou de remplacement des produits défectueux et il est expressément précisé que MUL-T-LOCK ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers l’acheteur pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.

En outre il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives :

• à une utilisation des produits MUL-T-LOCK non conforme aux recommandations,

• à une mise en œuvre non conforme par rapport à la notice de pose,

• à toute modification réalisée sur le matériel sans l’autorisation préalable de MUL-T-LOCK,

• à des contraintes extérieures (vandalisme, incendie …) ou tout autre cas de force majeure,

• à un défaut d’entretien dû au non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation recommandées par MUL-T-LOCK disponibles sur simple demande écrite de l’acheteur.

• à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits MUL-T-LOCK.

Si après examen par MUL-T-LOCK, il s’avérait qu’en réalité les produits n’étaient nullement entachés de défauts ou de vices alors la garantie de MUL-T-LOCK ne pourra trouver à s’appliquer.

En cas de désaccord entre les parties sur l’existence des défauts ou des vices allégués par l’acheteur, celui-ci devra saisir, à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de commerce de EVRY (91) afin qu’il statue sur le différend opposant les parties.

ARTICLE IX : PRIX

Les prix indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. En cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.

Les prix et conditions figurant sur le catalogue et les tarifs émis par MUL-T-LOCK le sont à titre indicatifs et sans garantie de durée.

Les prix et tarifs indiqués par MUL-T-LOCK s’entendent hors tout escompte et toute remise pour des produits emballés livrables sauf spécification contraire, franco de port et d’emballage, pour toute commande d’une valeur nette égale ou supérieure à 670 euros Hors Taxes. Les commandes d’une valeur nette moindre sont expédiées avec port facturé sur une base forfaitaire de 24 € Hors Taxes minimum et plus selon poids (sauf transport de minibars, facturé sur une base forfaitaire de 45 € Hors Taxe).

Toute commande d’un montant net Hors Taxe inférieur à 75 € se verra majorée de frais de dossier d’un montant de 50 €.

Mul-T-Lock appliquera systématiquement pour les commandes d’organigramme une majoration sur toute commande émanant d’un acheteur n’étant pas à l’origine (création) du plan.

• Majoration par cylindre : 82,3 € prix public (MTL800, MTL600, MTL400) / 33,5 € prix public (7x7)

• Majoration par clé : 17,4 € prix public (MTL 800, MTL600, MTL400), 10,20 € prix public (7x7)

Certains devis peuvent faire l’objet d’une majoration, dans certaines conditions, d’un coût forfaitaire par ligne de commande de 5 €.

Les prix des produits MUL-T-LOCK peuvent faire l’objet de remises quantitatives et de remises qualitatives selon des conditions précisées dans les barèmes tarifaires établis par MUL-T-LOCK pouvant être communiqués à l’acheteur sur simple demande écrite de sa part.

Pour toute commande d’ébauches personnalisées, un minimum de commande de 10 boîtes est exigé.

Une facturation de 500 € de frais de création de logo et de mise en fabrication sera appliquée. Dans le cadre d’une commande de 20 boîtes d’ébauches personnalisées, les frais de création seront offerts. Un délai de 8 semaines est à prévoir pour toute commande d’ébauches personnalisées, ce à partir de la date de réception du logo validé par le client et de la commande effective.

Toute expédition effectuée à la demande de l’acheteur à un destinataire dont l’adresse et/ou la raison sociale sont différentes de celles de facturation fait l’objet d’une majoration forfaitaire de 8%, sauf dispositions contraires convenues entre les parties ou figurant dans les tarifs de MUL-T-LOCK.

MUL-T-LOCK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en respectant un préavis d’un mois, de sorte que la modification des prix opérée entrera de plein droit en vigueur un (1) mois après l’information fournie à l’acheteur, ce qui est expressément accepté par lui.

Par ailleurs, en cas d’augmentation importante, imprévue et indépendante de la volonté de MUL-T-LOCK et justifiée par elle, d’un ou plusieurs éléments constituants ses prix de revient, telles que les matières premières nécessaires à la fabrication des produits vendus, MUL-T-LOCK se réserve le droit de réduire le délai d’un (1) mois ci-dessus.

ARTICLE X : PAIEMENT

La livraison des produits déclenche la facturation. Le paiement des produits commandés s’effectue par traite ou tout autre moyen de paiement légalement admis, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture.

Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l’acheteur. MUL-T-LOCK n’accorde aucun escompte pour règlement anticipé.

Le prix est payable net et sans escompte à la commande pour toute première commande ou en cas de difficultés financières notoires de l’acheteur ou de solvabilité douteuse de celui-ci.

En cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur, MUL-T-LOCK se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de livraison.

Si l’acheteur ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, MUL-T-LOCK pourra dans le premier cas refuser la commande et dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci.

En dehors des cas sus-énoncés et conformément à la Loi du 15 mai 2001, le prix est payable à 30 jours à compter de la livraison sauf convention contraire écrite convenue entre les parties.

Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce, ils devront être acceptés par l’acheteur, et ils devront parvenir à MUL-T-LOCK dans un délai de huitaine à défaut de quoi MUL-T-LOCK sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet.

Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires.

ARTICLE XI : DEFAUT DE PAIEMENT

Par non paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par MUL-T-LOCK à la date d’échéance prévue à l’article précédent.

En cas de non paiement d’une échéance, toutes les sommes restant dues par l’acheteur à MUL-T-LOCK deviendront immédiatement exigibles. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera MUL-T-LOCK à suspendre de plein droit l’exécution de toutes autres commandes en cours sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte et à modifier les conditions de règlement en vigueur, toute commande devenant payable sans escompte au comptant à la commande.

En outre, l’acheteur devra rembourser à MUL-T-LOCK tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Le recours à l’obligation de garantie de MUL-T-LOCK ou toute autre réclamation de toute nature que l’acheteur pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par MUL-T-LOCK, notamment en cas de défaut de conformité ne lui permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.

ARTICLE XII : PRESTATIONS COMMERCIALES

Les prestations commerciales rendues par l’Acheteur à MUL-T-LOCK devront faire l’objet d’un contrat écrit en deux exemplaires, signés par l’Acheteur et MUL-T-LOCK, répondant aux obligations stipulées à l’article L 441-7 du Code de Commerce et devront faire l’objet d’une facture émise par l’Acheteur, conforme aux dispositions de l’article L 441 -3 du Code de Commerce, ladite facture devant notamment mentionner la définition précise du service accordé, ainsi que les dates de début et de fin de la réalisation des prestations concernées.

MUL-T-LOCK ne pourra en aucun cas être tenue de procéder au règlement de quelque prestation de service que ce soit dès lors que les prestations n’auront point été effectivement réalisées par l’acheteur et dûment justifiées par celui-ci.

MUL-T-LOCK se réserve le droit de refuser toute facturation par le client de prestations commerciales qu’elle n’aurait point acceptée, qui ne reposerait sur aucune réalité, qui serait disproportionnée par rapport aux

prestations accomplies par le client, ou qui serait directement liée à l’opération d’achat-vente et qui, dès lors, pourrait faire l’objet d’une remise sur facture.

De même, MUL-T-LOCK se réserve le droit de suspendre le règlement de toutes les réductions de prix différées et de toutes les prestations de coopération commerciale accomplies par l’acheteur, dès lors que celui-ci n’aura point procédé au paiement complet de l’ensemble des sommes dues à MUL-T-LOCK, venues à échéance avant la date à laquelle la réduction de prix différée ou la prestation de services doit être payée. MUL-T-LOCK ne procèdera en aucun cas au paiement, même à titre d’acompte, d’une prestation de service sur un chiffre d’affaires non réalisé et non payé.

ARTICLE XIII : FIN DE VIE DES PRODUITS

Certains Produits commercialisés par MUL-T-LOCK et mis sur le marché français entrent dans le champ d’application du principe de la

« Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) au sens et pour l’application des articles L.541-10 à L.000-00-00 du Code de l’environnement. Il s’agit principalement de certains Produits d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE), certains Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

En application du principe de la REP, il est fait obligation à MUL-T-LOCK de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des Produits concernés qu’elle commercialise.

Dans ce cadre et pour la prise en charge des déchets générés par les Produits soumis à REP, MUL-T-LOCK s’acquitte de ses obligations en adhérant aux éco-organismes suivants :

- Pour les déchets d’Equipements Electriques et Electroniques : ECOSYSTEM, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 000 000 000 dont le siège social est 00-00 Xxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX,

E-mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx

- Pour les déchets de Produits et matériaux de la construction et du bâtiment : VALDELIA , société immatriculée sous le n° 537 406 373 Zac de l’hers, 00 xxx xx Xxx 00000 Xxxxxx – Email : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

En application de l’article L.000-00-00 du Code de l’environnement, la société MUL-T-LOCK s’est vue attribuer l’identifiant unique (IDU) suivant : FR357024_04PGZH.

Cet identifiant atteste de l’enregistrement, auprès de l’autorité administrative, de la société en tant que producteur soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L.541-10 et suivant du Code de l’environnement.

Lorsqu’un bien commercialisé par MUL-T-LOCK relève du champ d’application de la REP, les déchets qui en sont issus font l’objet d’une prise en charge spécifique par l’éco-organisme compétent dont le coût prend la forme d’une contribution financière (éco-participation) à la charge in fine du Client final ayant acquis le Produit mis sur le marché français.

L’éco-participation couvre les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement de ces déchets. Le montant de cette contribution est déterminé par l’éco-organisme idoine auquel adhère la société selon un barème qu’il définit et qui peut être revu à la hausse ou à la baisse en cours d’année.

Mul-T-Lock ne répercute pas au Client cette éco-participation pour 2024. Ce barème peut cependant être communiqué au Client sur simple demande.

En application du mécanisme de la REP, il appartient aux Clients d’informer le consommateur -Client final- de ce coût, par une mention particulière sur la facture lorsqu’une facture est établie ou par tout autre moyen approprié dans les autres cas.

Par ailleurs, il est rappelé que, à l’occasion de la vente d’un Produit soumis au principe de REP, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, peut être contraint de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement les déchets issus de ces Produits dont le consommateur se défait, dans les conditions déterminées au Code de l’environnement et en particulier aux articles R.541-158 et suivants. Il est rappelé que le non-respect par le Client des obligations mises à sa charge dans le cadre du dispositif de REP est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales déterminées par le Code de l’environnement.

L’acquéreur s’engage à faire appel aux moyens mis en œuvre par A France lorsqu’il souhaitera se défaire de ces Produits, ou le cas échéant à transmettre cette information à tous les acquéreurs successifs desdits Produits.

En outre, le Client s’engage à respecter toute autre obligation lui incombant résultant d’une réglementation environnementale existante ou postérieure

ARTICLE XIV : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Lorsque des produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, MUL-T-LOCK s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé qu’a l’encaissement effectif du prix par MUL-T-LOCK.

En cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à MUL-T-LOCK qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les frais entraînés par la reprise des produits ou le recouvrement des sommes dues en cas de non-paiement seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront conservés par MUL-T-LOCK pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions.

L’acheteur, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître à MUL-T-LOCK le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.

L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragablement être les produits impayés.

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer MUL-T-LOCK dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

L’acheteur pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes. Toutefois, il s’engage soit à régler immédiatement à MUL-T-LOCK le prix ou la partie du prix restant due, soit à avertir immédiatement MUL-T- LOCK du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

L’acheteur devra informer son client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.

L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés. L’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur.

A cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit de MUL-T-LOCK et lui donne tous pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher le montant de l’indemnité.

La clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les délais fixés par les articles 620-1 et suivants du Code de Commerce.

ARTICLE XV : JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de EVRY (91) sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes

ARTICLE XVI : RENONCIATION

Le fait pour MUL-T-LOCK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE XVII : ELECTION DE DOMICILE

MUL-T-LOCK peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des produits, ou de certains de leurs éléments. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, les attentats, la

ARTICLE XVIII : FORCE MAJEURE

MUL-T-LOCK élit domicile à l’adresse de ses services commerciaux et administratifs : 0, xxxxxx x’Xxxxxxxx, Xxx X, 00000 Xxxxxxxx-xxx-Xxxxxx. Toute correspondance concernant les ventes réalisées par MUL-T-LOCK devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour être opposable à MUL-T-LOCK.