CONTRAT DE LOCATION D'UN BATEAU DE PLAISANCE
CONTRAT DE LOCATION D'UN BATEAU DE PLAISANCE
conforme aux recommandations du Syndicat des Loueurs de Bateaux et à la Charte de la Location des Bateaux de Plaisance.
Entre les soussignés
PROPRIETAIRE OU REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE,
INZEBOAT - Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX - 000 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx X/Xxxxx Tel : 00 00 00 00 00 Mail : xxxxxxxx@xxxxx.xxx Site: xxx.xxxxxxxx.xxx
d'une part et
M.......................... .................................demeurant ...........................................................
.......................................................................................................................................
Tel domicile : .............................................. mail :…….......................................................
CARTE IDENTITE : ..................................................
LOCATAIRE, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Art.1- Le loueur loue au locataire, qui accepte, son bateau de plaisance :
Marque : Rigiflex - Modèle : Cap 400 - Catégorie : D - Immat. : LY007 - Nbr Pers. 6/7 - Nom : Swag
Pour la période du : ............................ à heures
au :............................. à heures
Base de départ : Halte Fluviale TREVOUX Base de retour : Halte Fluviale TREVOUX
Montant de la Location : ...............................
Options : ..........................................
Montant total : .....................................................
Montant Facturé : ....................................
Dépôt de garantie à régler avant le départ : 600 € (six cent euros)
En cas d’incident, InZeBoat conservera le montant du dépôt de garantie ou fera payer au garant le montant des réparations ou de l’intervention. Le locataire est tenu de vérifier l’état du bateau au départ. Aucune réclamation ne sera possible après le départ.
AVENANTS DIVERS : ........................................................................................................
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales stipulées au verso A .............................. le .....................
le Locataire (manuscrit "lu et approuvé") le Loueur
INZEBOAT - 000 XXX XXXXXXXXX – 00000 XXXXXXXXXXXX XXX XXXXX -
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE BATEAUX
ART.2 - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE
A- La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités
B- L'acompte restera acquis au propriétaire si le locataire demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.
C- Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
D- Si le bateau n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme au règlement, et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu'il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.
ART.3 - RESILIATION PAR LE LOUEUR
A- Suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou empêchement indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes ou supérieures soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts.
B- En cas d’interdiction de navigation, et dans le cadre d’une réservation antérieure pour cette location, le loueur proposera un report de location ou la restitution du montant de la réservation. Le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages -intérêts dans le cas où aucun accord ne serait trouvé.
ART.4 - ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE
A- Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant le locataire :
- des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total et détournement, du vol partiel. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise - du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).
B- Le paiement de la prime d'assurance est compris dans le prix de la location.
C- La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
D- Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire, à son bénéfice et à ses frais pour couvrir les risques évoqués § C - D.
ART.5 -PRISE EN CHARGE DU BATEAU
A- En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
B- La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l'acte de francisation et le titre de sécurité du navire. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau
ART.6 - UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITES - AVARIES
A- Le locataire s'engage à utiliser le bateau "en bon père de famille" et en se conformant aux règlements des RPG et RPP, des lieux de navigation concernés Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs.
B- Le locataire affirme qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaire à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les RPG du secteur de navigation concerné.
C- Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ne lui parait pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter les frais d'un skipper professionnel, soit voir son contrat résilié et les sommes versées restituées moins la redevance pour frais de dossier, sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages-intérêts.
D- En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité resterait à la charge du locataire.
E- Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé, il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis à vis des Services de Police, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle.
F- En cas d'avarie grave (voie d'eau, incendie) le locataire est tenu d'aviser d'urgence le propriétaire ou son représentant et demander des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d'avaries afin d'obtenir de la part de la police d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.
G- La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement même partiel, du montant de la dite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire.
H- La sous-location ou le prêt sont rigoureusement interdits.
ART.7 - RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION
A- Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au propriétaire ou à son représentant, et se conformer à l'inventaire et l'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Le locataire dispose d'un mouillage gratuit pour le débarquement et pour le jour de retour prévu. Les temps de nettoyage et d'inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat, hormis en cas de dégradations, « casse », souillures, qui représenteraient un temps d’expertise ou de nettoyage supplémentaire.
B- Toute heure entamée ou retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au tarif horaire ou journalier pratiqué au jour de souscription de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes dispositions pour parer à cette éventualité.
C- Si pour une raison quelconque, le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau au port de retour désigné, il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le propriétaire ou son représentant. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.
D- Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire le jour même. Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire.
E- Si une détérioration ou perte tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constaté, le locataire est tenu d'en payer la réparation ou le remplacement par l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré, voire en suspend durant une éventuelle expertise
F- Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue à l'Art.4, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entrainer le sinistre (téléphone, déplacements, constats, gardiennage, etc.)
ART.8 - MATIERES CONSOMMABLES
Sont à la charge du loueur : le carburant moteur, lubrifiants, bougies, batteries, droits de péage, et dispositifs de bon fonctionnement du bateau, ainsi que le dépannage ou remorquage entrant dans le cadre d’un incident qui serait du fait d’un disfonctionnement propre au bateau. Un incident ou avarie survenu à la suite d’une erreur de pilotage, d’un manquement aux règles de bonne conduite ou de toute attitude non conforme aux bonnes pratiques de la navigation justifierait la facturation du dépannage et du remorquage.
Art.9 - Litige
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Xxxxxxxxxxxx xxx Xxxxx 00000
INZEBOAT - 000 XXX XXXXXXXXX – 00000 XXXXXXXXXXXX XXX XXXXX -