ACCORD DE CONSORTIUM Pour la réalisation d’un projet scientifique

ACCORD DE CONSORTIUM

Pour la réalisation d’un projet scientifique

ENTRE

L’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, ci-après dénommé « IRD », établissement public à caractère scientifique et technologique, n° SIRET 180006025 00159 Code APE 7219Z, ayant son siège au 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx, « Le Sextant », CS 90009, 13572 Xxxxxxxxx xxxxx 00,

Représenté par sa Présidente-directrice générale, Madame Xxxxxxx XXXXXXX, et par délégation aux fins des présentes par M. XXXXXX, (qualité) ;

L’IRD agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte de l’Unité mixte de recherche / de service n° et sigle, dirigée par M. XXXXX ;

D’une part,

Et

[Dénomination organisme partenaire], ci-après dénommé « XXXX »,

Statut juridique de l’établissement, n° de TVA intracommunautaire, ayant son siège adresse

Représenté par M. nom et qualité du représentant légal

D’autre part,

Ci-après individuellement désignés par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».

PREAMBULE

VU

VU

Considérant :

[préciser ici le contexte du consortium]

Les Parties disposent de compétences avérées et complémentaires dans le domaine de [domaine scientifique] ;

Les Parties ont élaboré un Projet en réponse à l’appel à projets [références] lancé par [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] ;

Ce Projet ayant été retenu par [intitulé de l’organisme bailleur de fonds], les Parties souhaitent fixer dans le présent Accord les modalités d’exécution du Projet ainsi que leurs droits et obligations respectifs qui en résultent.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Définitions

Dans le présent Accord, les termes suivants commençant par une lettre majuscule ont les significations respectives suivantes : 

Accord : le présent Accord et ses annexes ainsi que ses avenants éventuels.

Brevets nouveaux : toute demande de brevets et brevets en découlant, issus des Connaissances Nouvelles telles que définies ci-après.

Comité : l’instance de pilotage du Projet visée à l’article 3.2 de l’Accord.

Connaissances Propres : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques y compris les savoir-faire, les logiciels (sous leur version code-source et code-objet), les plans, schémas, dessins, formules et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non et/ou brevetées ou non, ainsi que tous les droits y afférents, appartenant à une Partie ou détenue par elle avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord et/ou développées ou acquises par elle en parallèle à l’exécution de l’Accord, et dont elle a le droit de disposer.

Les Connaissances Propres des Parties et nécessaires à la réalisation du Projet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sont précisées à l’annexe 3 à cet Accord.

Il appartient à chacune des Parties d’informer les autres Parties, par écrit, de l’identification, en cours d’exécution de l’Accord, d’autres Connaissances Propres et de justifier, le cas échéant, de l’indépendance de celles-ci vis-à-vis du Projet. L’annexe 3 est complétée en conséquence.

Connaissances Nouvelles : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, brevetées ou non, brevetables ou non, y compris les savoir-faire, les logiciels (sous leur version code-source et code-objet), les plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu’elles soient, et tous les droits y afférents, développées par une ou plusieurs Parties, ou leurs sous-traitants, dans le cadre de l’Accord.

Coordonnateur : le Coordonnateur du Projet.

Domaine d’application : à définir au cas par cas.

Informations Confidentielles : toutes informations et/ou toutes données, sous quelque forme et de quelque nature qu'elles soient, divulguées par une Partie à une ou plusieurs autres Parties au titre de l’Accord et sous réserve que la Partie qui divulgue ait indiqué de manière claire et non équivoque leur caractère confidentiel ou dans le cas d'une divulgation orale, que la Partie qui divulgue ait fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours.

Organisme chargé de la valorisation : celle des Parties au présent Accord mandatée pour la gestion et le suivi des Brevets communs.

Projet : …. [description succincte du projet sélectionné].

Travaux : les Travaux menés par les Parties dans le cadre du Projet au titre de l’Accord et détaillés dans l’annexe 1 jointe.

Article 2 : Objet

L’Accord a pour objet :

• de définir les modalités d’exécution du Projet ;

• de fixer les règles de dévolution de propriété intellectuelle des Connaissances Nouvelles ;

• de fixer les conditions générales d'exploitation industrielle et commerciale des Connaissances Propres et Nouvelles.

Article 3 : Structure de gouvernance

3.1 Coordonnateur

3.1.1 Désignation du Coordonnateur

D’un commun accord entre les Parties, [nom, qualité] est désigné(e) Coordonnateur du Projet.

3.1.2 Rôle du Coordonnateur

Le Coordonnateur est l’intermédiaire entre les Parties et [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] et assure, à ce titre, les missions suivantes :

• il transmet aux autres Parties les correspondances d’intérêt commun émanant de [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] dans un délai raisonnable pour le bon déroulement du Projet ;

• il centralise les comptes-rendus intermédiaires des Parties et les transmet à [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] accompagnés d’une synthèse tous les … mois [exemple : tous les 6 mois] ;

• dans le délai de deux mois suivant la date d’expiration du Projet, il adresse un compte-rendu final unique à [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] faisant état de l’ensemble des résultats obtenus ;

• il adresse les demandes de modification du Projet au directeur de [intitulé de l’organisme bailleur de fonds];

• il informe [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] des difficultés éventuelles dans la réalisation du Projet, en particulier lorsque l’une des Parties décide d’abandonner la part des Travaux dont elle a la responsabilité ou lorsque les Parties souhaitent qu’un nouvel acteur participe au Projet.

3.1.3 Obligations des Parties à l'égard du Coordonnateur

Dans les délais impartis, chaque Partie a les obligations suivantes :

• fournir les éléments permettant au Coordonnateur de répondre aux éventuelles demandes de [intitulé de l’organisme bailleur de fonds];

• indiquer au Coordonnateur l'état d'avancement des Travaux qu'elle exécute, selon une périodicité à définir d'un commun accord au sein du Comité ;

• transmettre au Coordonnateur les comptes-rendus intermédiaires destinés à [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] ainsi que les éléments nécessaires à l’établissement du compte-rendu final unique ;

• prévenir sans délai le Coordonnateur de toute difficulté pouvant compromettre l'exécution normale du Projet.

3.2 Comité

3.2.1 Le Comité est présidé par le Coordonnateur et est composé d’un représentant qualifié pour chacune des Parties. La liste de ces représentants est jointe en annexe 2.

Ces représentants peuvent, si nécessaire, se faire assister d’un spécialiste de leur choix, sous réserve d’en informer préalablement les autres membres du Comité et que ledit spécialiste signe un accord de confidentialité reprenant les obligations de confidentialité visées à l'article 7.1 ci-après. Les spécialistes susvisés n’interviennent qu’à titre consultatif.

Chaque représentant peut se faire représenter aux réunions du Comité par une personne du même organisme disposant des mêmes capacités de représentation moyennant l’information préalable des autres membres.

3.2.2 Missions

3.2.2.1 Le Comité suit l'exécution de l’Accord et l'avancement des Travaux. Il veille au respect des échéances prévues dans l’annexe 1 de l’Accord et décide, sur proposition du Coordonnateur ou d’une des Parties, des solutions à apporter en cas de problème d’exécution. Le Comité décide de toute éventuelle modification qu’il estimerait utile avec l’estimation financière correspondante, sous réserve de l’autorisation de [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] lorsqu’elle est requise.

3.2.2.2 Le cas échéant et sous réserve de l’approbation de [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] le Comité peut décider d’exclure une Partie défaillante ou intégrer une nouvelle Partie pour la réalisation des Travaux.

3.2.2.3 Le Comité a pour rôle de favoriser le bon déroulement de l’Accord. Il constitue à ce titre une instance privilégiée de communication entre les Parties.

3.2.2.4 Le Comité est un organe de concertation entre les Parties en cas de difficulté ou de litige.

3.2.3 Toutes les décisions du Comité sont prises à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, les représentants des Parties tutelles d’un laboratoire ne disposant que d’une seule voix. Par dérogation à ce principe, dans l’hypothèse visée à l’article 3.2.2.2 et à l’article 10 ci-après, le représentant d’une Partie défaillante ne prend pas part au vote, et la décision intervient à l’unanimité des autres membres.

Chaque fois que l’unanimité n’est pas atteinte, le Comité réexamine le(s) point(s) de désaccord(s) dans un délai d’un (1) mois.

Dans cette hypothèse, les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés. Chaque Partie dispose cependant d’un droit de veto dans l’hypothèse où la décision aurait pour conséquence d’augmenter sa participation financière dans le cadre du Projet.

3.2.4 Le Comité ne peut valablement siéger que si au moins les trois quart (3/4) de ses membres sont présents ou dûment représentés (quorum). Chaque fois que le quorum n’est pas atteint, le Comité doit à nouveau se réunir dans un délai d’un (1) mois. Le Comité se réunit au moins tous xxx xxx (6) mois pendant la durée de l’Accord, sur convocation du Coordonnateur ou à la demande expresse de l'une des Parties. Ses réunions font l'objet de comptes rendus rédigés par le Coordonnateur et transmis à chacune des Parties dans les quinze (15) jours suivant la date de la réunion.

Ce compte rendu est considéré comme accepté par les Parties si, dans les quinze (15) jours à compter de la réception de ce compte rendu, aucune objection, ni revendication, n’a été formulée par écrit auprès du Coordonnateur par ces mêmes Parties.

Article 4 : Modalités financières

Chaque Partie reçoit directement de [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] la subvention correspondant à sa part des Travaux, conformément aux stipulations de sa convention / décision attributive d’aide, signée avec / notifiée et signée par [intitulé de l’organisme bailleur de fonds].

Les Parties supportent individuellement le complément de financement nécessaire à l'exécution de leur part de Travaux.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1 Connaissances Propres

Chacune des Parties conserve la pleine et entière propriété de ses Connaissances Propres.

5.2 Connaissances Nouvelles appartenant à une seule Partie

Les Connaissances Nouvelles sont la propriété de la Partie qui les a générées seule et les éventuels brevets nouveaux en découlant sont déposés aux seuls nom et frais de cette Partie et à sa seule initiative.

5.3 Connaissances Nouvelles Conjointes

5.3.1 Principe de propriété

Dans le cas où les Connaissances Nouvelles seraient générées par le personnel de deux ou plusieurs Parties de façon indissociable, ces Connaissances Nouvelles, ci-après désignées les « Connaissances Nouvelles Conjointes », sont la copropriété de ces Parties, ci-après désignées « Parties Copropriétaires », à proportion de leurs apports intellectuels, humains, matériels et financiers, à moins que lesdites Parties ne conviennent conventionnellement de la dévolution des droits de propriété y afférents à l’une d’entre elles.

Dans le cas des Connaissances Nouvelles générées uniquement par un laboratoire qui serait une structure commune de recherche sans personnalité morale (ex : UMR, FRE, …), constituée entre plusieurs Parties, ces dernières sont considérées comme propriétaires de ces Connaissances Nouvelles, conformément aux accords passés entre elles.

Dans le cas où les Connaissances Nouvelles Conjointes seraient obtenues par les personnels d’au moins deux laboratoires qui seraient chacun une structure commune de recherche (ex : UMR, FRE, …) constituée par des Parties différentes, la propriété des Connaissances Nouvelles Conjointes est répartie entre les Parties tutelles desdites structures communes de recherche à proportion de leurs apports intellectuels, humains, matériels et financiers, étant entendu qu’au sein de chaque structure commune de recherche, les Parties constituant ladite structure commune de recherche font leur affaire de la répartition entre elles de la quote-part de propriété, conformément aux accords passés entre elles.

Toute Connaissance Nouvelle Conjointe consistant en un brevet nouveau, un logiciel ou une autre connaissance protégée par un droit de propriété intellectuelle, fera l’objet d’un règlement de copropriété, qui sera établi entre les Parties Copropriétaires dès que nécessaire et en tout état de cause avant toute exploitation industrielle et/ou commerciale.

5.3.2 Connaissances Nouvelles Conjointes brevetables

Les Parties Copropriétaires des Connaissances Nouvelles Conjointes brevetables décideront si ces dernières doivent faire l’objet de demandes de brevets déposées à leurs noms conjoints, et désigneront parmi elles celle qui sera chargée d’effectuer les formalités de dépôt et de maintien en vigueur.

Les frais de dépôt, d’obtention et de maintien en vigueur des brevets nouveaux en copropriété seront supportés par les Parties Copropriétaires selon leur quote-part de propriété telle que définie à l’article 5.3.1 ci-dessus.

Si l’une des Parties Copropriétaire renonce à déposer, à poursuivre une procédure de délivrance ou à maintenir en vigueur un ou plusieurs brevets nouveaux en France ou à l’étranger, elle devra en informer les autres Parties Copropriétaires en temps opportun pour que celles-ci déposent en leurs seuls noms, poursuivent la procédure de délivrance ou le maintien en vigueur desdits brevets nouveaux à leurs seuls frais et profits. La Partie qui s’est désistée s’engage à signer ou à faire signer toutes les pièces nécessaires pour permettre aux autres Parties Copropriétaires de devenir seuls copropriétaires du ou des brevets nouveaux en cause pour le ou les pays concernés.

Une Partie Copropriétaire sera réputée avoir abandonné ses droits sur un brevet nouveau soixante (60) jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de faire connaître sa décision sur ce point, adressée par la Partie Copropriétaire chargée d’effectuer les formalités de dépôt et de maintien en vigueur des brevets désignée conformément au premier paragraphe du présent article.

Il est entendu que la Partie renonçant ne saurait se prévaloir d’aucune rémunération au titre de l’exploitation du ou des brevets nouveaux concernés dans le ou les pays concernés.

Chaque Partie Copropriétaire fait son affaire de la rémunération éventuelle de ses inventeurs.

Article 6 : Principes d’utilisation et d’exploitation

6.1 Utilisation et exploitation des Connaissances Propres

6.1.1 Chaque Partie dispose librement de ses Connaissances Propres.

6.1.2 Utilisation aux fins d’exécution des Travaux

Pour les besoins de l’exécution des Travaux et à cette seule fin, chaque Partie concède à chacune des autres Parties un droit non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence, et sans contrepartie financière, d'utilisation de ses Connaissances Propres, dans la mesure où ces Connaissances Propres sont nécessaires à l’exécution de sa part des Travaux.

Ces Connaissances Propres sont communiquées par la Partie détentrice sur demande expresse d’une autre Partie et doivent être traitées comme des Informations Confidentielles conformément aux termes de l’article 7.1 de l’Accord.

Plus particulièrement, lorsque ces Connaissances Propres sont des logiciels, à défaut de stipulations différentes prévues dans un contrat de licence conclu entre les parties concernées, la Partie qui les reçoit ne peut les utiliser que sur ses propres matériels et n’est autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission et le stockage de ces logiciels aux seules fins de son utilisation pour la réalisation de sa part des Travaux, ainsi qu’une copie de sauvegarde.

La Partie qui les reçoit s’interdit tout autre acte d’utilisation de ces logiciels et, notamment, tout prêt ou divulgation à des tiers, sauf autorisation préalable de la Partie détentrice, et toute exploitation. Le droit d’utilisation ainsi conféré n’entraîne pas l’accès aux codes sources des logiciels considérés sauf autorisation écrite et préalable de la Partie titulaire des droits sur lesdits logiciels.

6.1.3 Exploitation à des fins commerciales

Chacune des Parties s’engage à concéder aux autres Parties, sur demande expresse de celles-ci et sous réserve des droits des tiers, un droit non exclusif, non cessible, et sans droit de sous-licence, d'exploitation de ses Connaissances Propres nécessaires à la valorisation des Connaissances Nouvelles, aux conditions commerciales du marché pour le Domaine d’application considéré. Ces conditions commerciales et les modalités de cette licence seront négociées préalablement à toute exploitation industrielle et/ou commerciale et feront l’objet d’un contrat de licence conclu entre les Parties concernées.

Plus particulièrement, lorsque ces Connaissances Propres sont des logiciels, la Partie qui les reçoit ne pourra les utiliser que sur ses propres matériels et ne sera autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission et le stockage de ces logiciels aux seules fins de son utilisation pour l’exploitation de ses Connaissances Nouvelles, ainsi qu’une copie de sauvegarde.

6.2 Utilisation et exploitation des Connaissances Nouvelles et des Connaissances Nouvelles Conjointes

6.2.1 Principes généraux

Sous réserve des stipulations de l’article 6.2.5 ci-après, chaque Partie peut librement utiliser, exploiter et/ou faire exploiter les Connaissances Nouvelles dont elle est seule propriétaire au titre de l’article 5 de l’Accord.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées, notamment à l’égard de leurs employés et/ou de leur sous-traitants éventuels, leur permettant d’accorder aux autres Parties des droits d’utilisation et d’exploitation des Connaissances Nouvelles ou Connaissances Nouvelles Conjointes, dans les conditions prévues à l’Accord.

6.2.2 Utilisation aux fins d’exécution des Travaux

Chacune des Parties concède aux autres Parties un droit non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence, et sans contrepartie financière, d'utilisation de ses Connaissances Nouvelles aux seules fins de l’exécution de leur part des Travaux. Les conditions d’exercice de ce droit d’utilisation sont les mêmes que celles prévues à l’article 6.1.2 ci-dessus pour l’utilisation des Connaissances Propres.

Dans le cas de logiciels, la Partie qui les reçoit ne peut les utiliser que sur ses propres matériels et n’est autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution la transmission et le stockage de ces logiciels aux seules fins de son utilisation pour la réalisation de sa part des Travaux, ainsi qu’une copie de sauvegarde.

6.2.3 Utilisation à des fins de recherche

Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement, sur sa demande, les Connaissances Nouvelles des autres Parties pour ses seuls besoins propres de recherche et dans le cadre de collaboration de recherche avec des tiers, à l’exclusion de toute utilisation, directe et/ou indirecte, à des fins commerciales.

Si les Connaissances Nouvelles ainsi demandées constituent des logiciels, leur remise fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties concernées qui en précise les conditions et modalités d’utilisation, étant entendu que les droits d’utilisation ainsi conférés n’entraînent pas l’accès aux codes sources, sauf accord exprès de la Partie propriétaire ou Copropriétaire.

6.2.4 Exploitation des Connaissances Nouvelles Conjointes

Les Parties Copropriétaires de Connaissances Nouvelles Conjointes préciseront leurs modalités d'exploitation dans le cadre d’un accord de valorisation avant toute exploitation industrielle et commerciale ou, dans l’hypothèse de brevets nouveaux en copropriété dans le cadre du règlement de copropriété mentionné à l’article 5.3.1 ci-dessus et dans le respect des principes définis à l’article 6.2.5.

Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que toute exploitation directe et/ou indirecte par une Partie Copropriétaire des Connaissances Nouvelles Conjointes impliquera une compensation financière au profit des autres Parties Copropriétaires, selon les conditions et modalités définies ultérieurement dans l'accord de valorisation ou de règlement de copropriété susmentionnés, sans préjudice de l’article 6.2.5 ci-dessous.

Lorsque les Connaissances Nouvelles Conjointes consistent en des logiciels, l’accord préalable des autres Parties Copropriétaires sera requis si l’exploitation envisagée entraîne la communication de codes sources.

6.2.5 Exploitation des Connaissances Nouvelles et des Connaissances Nouvelles Conjointes par une autre Partie

6.2.5.1 Chaque Partie propriétaire ou Copropriétaire s'engage, pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date d’expiration ou de résiliation de l’Accord, à concéder à toute autre Partie qui en ferait la demande, un droit non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence d'exploitation de ses Connaissances Nouvelles dans un Domaine d’application dès lors qu’elles seraient nécessaires à l’exploitation des Connaissances Nouvelles de la Partie qui fait la demande. Ce droit sera concédé à des conditions préférentielles (c’est-à-dire plus favorables que les conditions commerciales du marché pour le Domaine d’application considéré) ou à toute autre condition convenue entre les Parties d’un commun accord. Les conditions préférentielles et les modalités de la licence seront négociées préalablement à toute exploitation industrielle et/ou commerciale et feront l’objet d’un contrat de licence conclu entre les Parties concernées.

Dans le cas de logiciels, la Partie qui les reçoit ne pourra les utiliser que sur ses propres matériels et ne sera autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution la transmission et le stockage de ces logiciels aux seules fins de l'exploitation des Connaissances Nouvelles, ainsi qu’une copie de sauvegarde.

Dans l’hypothèse où aucune licence n’aurait été conclue entre les Parties dans les conditions ci-dessus, à l'issue d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date d’expiration ou de résiliation de l’Accord, l’engagement susvisé prendra fin et la Partie propriétaire ou Copropriétaire des Connaissances Nouvelles se retrouvera libre de les exploiter et/ou de les faire exploiter à titre exclusif, sous réserve de l’accord des autres Parties Copropriétaires dans le cas des Connaissances Nouvelles Conjointes.

Article 7 : Confidentialité - Publications

7.1 Confidentialité

7.1.1 Chaque Partie transmet aux autres Parties les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à l’exécution du Projet, sous réserve du droit des tiers.

7.1.2 Aucune stipulation de l’Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une des Parties à divulguer des Informations Confidentielles à une autre Partie, en dehors de celles qui sont nécessaires à l'exécution du Projet.

7.1.3 La Partie qui reçoit une Information Confidentielle d'une des autres Parties s'engage, pendant la durée de l’Accord et les cinq (5) ans qui suivent la rupture anticipée ou le terme de l’Accord, à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les divulgue :

• soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ;

• ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel ou sous-traitants ayant à les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités définies dans l’Accord. 

Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées.

7.1.4 Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions transmises par une Partie à une autre Partie dans le cadre de l’Accord restent la propriété de la Partie qui les a divulguées, sous réserve des droits des tiers, et doivent être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

7.1.5 La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles peut communiquer les Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :

• qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;

• qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion de l'Accord ;

• qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;

• que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ;

• qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la Partie qui les reçoit sans qu’ils aient eu accès à ces Informations Confidentielles.

7.1.6 Aucune stipulation de cet Accord n’implique :

• une renonciation, pour la Partie qui les communique, à la protection d’Informations Confidentielles par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ;

• une cession, par la Partie qui communique les Informations Confidentielles, d’un quelconque droit sur ces informations au profit des autres Partie.

7.2 Publications - Communications

7.2.1 Chaque Partie s’engage à ne pas publier, de quelque façon que ce soit, les Connaissances Propres et les Connaissances Nouvelles des autres Parties dont elle pourrait avoir connaissance et ce, tant que ces informations ne sont pas dans le domaine public ou tant que cette Partie n’a pas reçu l’accord préalable de la Partie propriétaire des Connaissances Propres ou Nouvelles concernées.

7.2.2 Tout projet de publication ou communication d’information relative aux Travaux par l’une des Parties, devra recevoir, pendant la durée de l'Accord et les deux (2) ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, l’accord préalable écrit des Parties.

Les Parties feront connaître leur décision dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la date de notification de la demande, cette décision pouvant consister :

• à accepter sans réserve le projet ; ou

• à demander des modifications, en particulier si certaines informations contenues dans le projet sont de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale des Connaissances Propres et/ou Nouvelles ; ou

• à demander à ce que la publication ou communication soit différée si des causes réelles et sérieuses lui paraissent l’exiger, en particulier si des informations contenues dans le projet de publication ou de communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle.

En l’absence de réponse d’une Partie à l’issue de ce délai, l'accord sera réputé acquis de cette Partie.

Toutefois, aucune des Parties ne pourra refuser son accord à une publication ou communication au-delà d'un délai de dix huit (18) mois suivant la première soumission du projet concerné, sauf si les informations devant faire l'objet de cette publication ou communication offrent un intérêt stratégique de nature scientifique, industrielle ou commerciale pour les activités de l'une des Parties.

Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation du Projet ainsi que l’aide apportée par [intitulé de l’organisme bailleur de fonds].

7.2.3 Les stipulations du présent article 7.2 ne peuvent pas faire obstacle :

• ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant au Projet de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève. La diffusion d'Informations Confidentielles dans ce cadre est limitée aux seules instances ayant besoin d'en connaître à condition qu’elles s'obligent à respecter les dispositions relatives à la confidentialité ;

• ni à la soutenance de thèse des chercheurs participant au Projet. Cette soutenance est organisée dans le respect de la réglementation universitaire et des dispositions relatives à la confidentialité. Si nécessaire, elle pourra se dérouler à huis clos et chaque membre du jury sera engagé par un engagement de confidentialité.

Article 8 : Responsabilités - Assurances

8.1 Stipulations générales

8.1.1 Chaque Partie s’engage à exécuter sa part de Travaux conformément à l’obligation de moyens qui lui incombe

8.1.2 Les Parties renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de l’Accord.

8.2 Personnel des Parties

Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.

La présence de personnels de l’une des Parties dans les locaux d’une autre Partie pour les besoins d’exécution du Projet obéira aux stipulations suivantes :

- la présence de personnel devra faire l’objet de l’accord préalable écrit de la Partie accueillante, étant entendu que cet accord ne sera donné qu’en fonction des dates de disponibilité existant sur le site d’accueil et que tous les frais afférents à ce déplacement seront à la charge de l’employeur d’origine ;

- lesdits personnels devront respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les règles générales ou particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur sur leur lieu de travail et les directives qui leur seront notifiées par le chef de projet de la Partie accueillante. En tout état de cause, le personnel accueilli demeurera sous l’autorité hiérarchique de son employeur.

8.3 Dommages aux biens des Parties

Chacune des Parties est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de l'Accord aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partie.

8.4 Dommages aux tiers

Chaque Partie supporte en ce qui la concerne toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle encourt en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels ou matériels causés aux tiers à l'occasion des Travaux effectués dans le cadre de l’Accord.

8.5 Assurances

Chaque Partie, devra, en tant que de besoin souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de l’Accord.

La règle selon laquelle « l'Etat est son propre assureur » s'applique aux organismes publics. En conséquence ceux-ci garantissent sur leurs budgets les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers du fait de leur activité.

8.6 Exclusion de la responsabilité du fait des Connaissances Propres et Nouvelles

Les Connaissances Propres ou Nouvelles et/ou les autres informations communiquées par une des Parties à toute autre Partie dans le cadre de l’exécution de l’Accord sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.

Ces connaissances et informations sont utilisées par les Parties dans le cadre de l’Accord à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucune des Parties n’engagera de recours contre l’autre, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces connaissances et informations.

Article 9 : Durée

L’Accord est conclu pour une durée de … mois et prendra effet à partir du ….

Il peut être prolongé d’une année maximum. Toute prolongation doit être autorisée par [intitulé de l’organisme bailleur de fonds]. Elle donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les Parties.

Les stipulations des articles 5, 6 et 7 ci-dessus demeureront en vigueur pour la durée qui leur est propre, nonobstant l’échéance ou la rupture anticipée de l’Accord.

Article 10 : Résiliation partielle de l’Accord

Dans l’hypothèse où une Partie n’exécutait pas l’une quelconque de ses obligations nées de l’Accord, les autres Parties pourront, après accord de [intitulé de l’organisme bailleur de fonds], résilier partiellement l’Accord à l’encontre de la Partie défaillante si, dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les autres Parties, la Partie défaillante ne remédiait pas à ses manquements contractuels ou n’apportait pas la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. La décision de prononcer la résiliation partielle est prise à l’unanimité des Parties non défaillantes au sein du Comité.

Les Parties peuvent décider soit de reprendre à leur compte les Travaux de la Partie défaillante, soit de confier à un tiers tout ou partie des Travaux à exécuter.

La Partie défaillante s’engage à communiquer gratuitement aux autres Parties ou au tiers subrogé toutes les informations nécessaires à la poursuite de l’exécution du Projet en ses lieu et place.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par les autres Parties du fait de la résiliation partielle de l’Accord.

Article 11 : Force majeure

11.1 Par « force majeure », on entend tout événement imprévisible et exceptionnel touchant l’exécution de l’Accord, qui dépasse la capacité de contrôle des Parties et qui ne peut être surmonté malgré les efforts que les Parties peuvent raisonnablement consentir.

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

11.2 La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure doit en aviser les autres Parties dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement. Le Coordonnateur doit ensuite en informer [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] dans les meilleurs délais.

11.3 Si nécessaire, les délais d’exécution des Travaux peuvent être prolongés d’un commun accord entre les Parties et [intitulé de l’organisme bailleur de fonds].

Article 12 : Sous-traitance

Sous réserve de l’accord du Comité, chaque Partie peut sous-traiter une partie de sa part des Travaux à un tiers mais reste pleinement responsable de la réalisation de la part des Travaux qu’elle confie à ce tiers.

Chaque Partie impose contractuellement au tiers sous-traitant les obligations nécessaires au respect des stipulations de l'Accord.

Chaque Partie s'engage notamment à prendre, dans le cadre du contrat de sous-traitance, toutes les mesures nécessaires pour acquérir ou se voir concéder les droits de propriété intellectuelle des Connaissances Nouvelles obtenues par le tiers sous-traitant, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre de l'Accord.

Tout tiers sous-traitant ne saurait prétendre à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d’exploitation au titre des articles 5 et 6 ci-dessus.

Article 13 : Nature de l’Accord

L'Accord est conclu intuitu personae. Par conséquent, aucune Partie n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations qui en découlent, sans l’accord préalable et écrit des autres Parties et de ….

La nature juridique du groupement formé par les Parties au titre de l’Accord est celle d’un groupement temporaire sans personnalité morale. Les Parties déclarent que l’Accord ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société, l’affectio societatis est formellement exclu.

Article 14 : Loi applicable - Litiges

14.1 L’Accord est soumis au droit français.

14.2 En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de l'Accord, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du Comité, puis de leur direction respective.

Faute de règlement amiable de tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, dans un délai de deux mois à compter de la première réunion du Comité, le litige sera tranché définitivement par les tribunaux compétents.

Article 15 : Annexes

Les documents suivants sont annexés à l’Accord et en font partie intégrante :

• Annexe 1 : Description technique du Projet

• Annexe 2 : Liste des représentants au Comité

• Annexe 3 : Connaissances Propres des Parties

• Annexe 4 : Annexe financière

En cas de contradiction ou de différence entre le corps de l'Accord et l'une de ses annexes, le corps de l'Accord prévaut.

Fait en [nombre] exemplaires originaux, dont [nombre d’exemplaires en français] et [nombre d’exemplaires en [langue]], chacune des versions faisant pareillement foi.

A xxxxxxxxx, le [date]
Pour l’IRD




A xxxxxxxxx, le [date]
Pour [organisme partenaire]

[Nom, qualité] [Nom, qualité]

Modèle DAJ IRD

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