NUMERO DU DOSSIER 11470
XXXXXXX : BAIL EMPHYTEOTIQUE DIJON METROPOLE /
CHAMBRE d'AGRICULTURE (Ferme de la Motte Giron) NOTAIRE : XX XXXXX : MR
REFERENCES :
NUMERO DE COMPTE :
NATURE : Bail emphytéotique
DATE :
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le
Maître Constant JOUFFROY, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Xxxxxxx XXXXXXXX - Xxxxxxxx XXXXXXXX - Xxxxxxx XXXXXXXX - Xxxxxxx XXXXXXXX, Notaires Associés" titulaire d'un Office Notarial à la résidence de DIJON, 43 rue Devosge,
A reçu le présent acte authentique, à la requête de :
B A I L L E U R
DIJON METROPOLE, établissement public ayant son siège social à XXXXX (00000), 00 xxxxxx xx Xxxxxxx, identifiée sous le numéro SIREN 242 100 410,
Représentée par Monsieur Xxxx XXXXXX, agissant en sa qualité de Vice- Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'un arrêté de délégation en date du 19 octobre 2017, déposé en Préfecture de la Côte d'Or le 19 octobre 2017 et en vertu d'une délibération en date du 30 novembre 2017, déposée en Préfecture de la Côte d'Or le 2017, dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé
Dénommé(es) LE BAILLEUR.
E M P H Y T E O T E ( S ) :
La CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, établissement
public dont le siège est à XXXXXXXXXX (00000), 0 xxx xxx Xxxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 182100040.
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, agissant en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu d’une délibération en date à du , dont une copie est annexée.
Dénommé(es) L’EMPHYTEOTE.
B A I L E M P H Y T E O T I Q U E
Dans le cadre des dispositions des articles L 451-1 à L 451-11 du Code rural et de la pêche maritime, le BAILLEUR donne, par les présentes, à bail emphytéotique, à L’EMPHYTEOTE qui accepte, les biens ci-après désignés :
D E S I G N AT I O N
Sur la commune de XXXXX (00000) 0000 xxxxxx xx xx Xxxxx xx Xxxxx .
Une ferme comprenant divers bâtiments d'habitation et d'exploitation figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. | Numéro | Lieudit | Contenance | ||
ha | a | ca | |||
DZ | 80 | 0000 xxxxxx xx xx Xxxxx xx Xxxxx | 76 | 20 | |
Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent avec leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans garantie de contenance, toute différence excédât t-elle un vingtième devant faire la perte ou le profit de L’EMPHYTEOTE. Ce dernier déclare avoir, dès avant les présentes, vu et visité les biens loués.
Etant ici précisé que la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE a d’ores et
déjà donné son accord sur le présent bail aux termes d’un acte dressé par Maître Xxxxxxxx XXXXX, notaire à CHENOVE, le 3 juillet 2017.
E F F E T R E L AT I F
Les biens objet du présent bail appartiennent au bailleur par suite de l’acquisition qu'il en a faite de l’établissement public dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES COLLECTIVITES DE COTE D 'OR, XXXXX (00000) 00 xxx
Xxxxxx Xxxxx, identifié sous le numéro SIREN 451 638 902.
Suivant acte reçu par Maître Constant JOUFFROY, notaire à DIJON, ce jour, dont une copie authentique est en cours de publication au Service de la publicité foncière de DIJON 1.
D U R E E
Le présent bail emphytéotique est conclu pour une durée de 44 ans 9 mois et 20 jours à compter du 27 décembre 2017 pour se terminer le 16 septembre 2062.
Il ne confère aucun droit à renouvellement et ne pourra pas se prolonger par tacite reconduction.
Le bail prendra fin à l'arrivée du terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé à l’EMPHYTEOTE.
C H A R G E S E T C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en la matière et notamment sous celles suivantes que LE BAILLEUR et L’EMPHYTEOTE s'obligent à exécuter et à accomplir.
Il est ici précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.451-6 du Code rural et de la pêche maritime, l’ EMPHYTEOTE ne pourra se soustraire à l'exécution de ces conditions en délaissant le fonds loué.
Etat des biens – consistance
L’EMPHYTEOTE s'oblige à prendre le bien sus désigné dans l'état où il se trouve à la date d'effet de la location.
Il renonce à demander toutes indemnités, ou dommages et intérêts, en raison des défauts apparents ou cachés pouvant affecter la chose louée, notamment :
- des vices de construction, qu'ils soient apparents ou cachés,
- de la présence éventuelle de termites ou autres insectes xylophages,
- des mitoyennetés.
Le bien est loué tel qu'il existe sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins, excéderait-elle un/vingtième, devant faire le profit ou la perte de L’EMPHYTEOTE.
Destination - Jouissance
L’EMPHYTEOTE jouira des biens donnés à bail en bon père de famille conformément à leur destination.
Etat des lieux
L’EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance; il ne pourra faire aucune réclamation à ce sujet à la partie bailleresse.
Un état des lieux pourra être établi aux frais du bailleur dans les trois mois de l'entrée en jouissance; les comparants font leur affaire personnelle de cet état des lieux.
A défaut d’état des lieux, l’EMPHYTEOTE est réputé avoir pris les biens en bon
état.
L’EMPHYTEOTE devra à sa sortie restituer les biens donnés à bail en bon état
conformément à l'état des lieux qui aura été dressé et sauf les modifications régulièrement réalisées conformément aux dispositions du présent bail.
Servitudes
L’EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever les biens loués et profitera de celles actives, s'il y en a, le tout sans garantie du BAILLEUR.
Conformément aux dispositions de l'article L.451-9 du Code rural et de la pêche maritime, l’EMPHYTEOTE pourra acquérir au profit du fonds loué des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives à condition :
- d’en avertir au moins un mois à l’avance le BAILLEUR par lettre recommandée avec avis de réception,
- qu'elles ne nuisent pas à la destination agricole des biens grevés,
- qu'elles n'entraînent aucune perte de valeur du fonds,
- et que leurs durées n'excèdent pas la durée restant à courir de l'emphytéose.
Impôts et charges divers
L’EMPHYTEOTE acquittera exactement ses impôts et contributions personnels. En outre, il acquittera à compter de son entrée en jouissance les charges, taxes et contributions de toute nature auxquels les immeubles loués sont et pourront être assujettis, de manière que le BAILLEUR ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet.
Assurances
L’EMPHYTEOTE devra faire assurer et tenir constamment assurés les biens loués, pendant toute la durée du bail, auprès d'une compagnie notoirement solvable, pour une valeur suffisante, et devra souscrire une assurance de responsabilité couvrant notamment les recours des voisins mais également celui du bailleur en cas de perte des biens loués. Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition du BAILLEUR.
Entretien – Réparations
L’EMPHYTEOTE entretiendra en bon état les biens loués, en sorte de ne pas en diminuer la valeur.
L’EMPHYTEOTE sera tenu de tout l'entretien courant nécessaire à l'usage des biens loués, sans pouvoir rien exiger du bailleur à ce sujet pendant toute la durée du bail.
D’une façon générale, l’EMPHYTEOTE conservera à sa charge exclusive toute réparation y compris celle incombant légalement au propriétaire.
Constructions nouvelles et améliorations :
Conformément aux dispositions de l'article L.451-7 du Code rural et de la pêche maritime, l’EMPHYTEOTE ne peut opérer sur le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.
L’EMPHYTEOTE pourra faire aux biens loués toutes les améliorations et toutes constructions nouvelles qu'il jugera utiles à ses frais, à charge pour lui d’une part d’obtenir l’accord préalable du bailleur et d’autre part de solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires et de souscrire toutes assurances qui seraient nécessaires (et notamment toutes assurances dommages ouvrage et assurances de responsabilité).
Toutefois, les dispositions dudit article L.451-7 du Code rural et de la pêche maritime, précisent que si l’EMPHYTEOTE fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.
Cas fortuits – Reconstruction
L’EMPHYTEOTE ne pourra demander au BAILLEUR aucune réduction de la redevance pour cause de perte partielle des biens loués, ni pour cause de privation d'une partie ou totalité de la production à la suite de cas fortuits .
Toutefois, le PRENEUR se sera pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu'ils ont péri par un vice de la construction antérieur au présent bail.
Constitution et acquisition de droits réels
Conformément à l'article L.451-1 du Code Rural et de la pêche maritime, le présent bail confère à l’EMPHYTEOTE un droit réel sur les biens loués.
Les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par l’EMPHYTEOTE resteront pour lui et ses ayants-cause pendant toute la durée du présent bail, soumis à ce droit réel immobilier.
L’EMPHYTEOTE pourra grever son droit au présent bail et les constructions édifiées d'hypothèques valant garantie, pour une durée n'excédant pas celle du présent bail, de manière que l'immeuble soit libre de toute hypothèque ou sûretés réelles à l'expiration du contrat.
L’EMPHYTEOTE assumera tous les frais de radiation des inscriptions prises de son chef sur les biens donnés à bail.
Incendie
L’EMPHYTEOTE répondra de l'incendie des biens loués, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vie de constructions, ou que le feu a été communiqué par un bâtiment voisin.
Cession - Apport en société - Sous-location
L’EMPHYTEOTE pourra céder et/ou apporter en société les droits au présent bail ou sous-louer le bien loué, pour une durée n'excédant pas la durée restant à courir sur le bail. L’ EMPHYTEOTE s’engage dans ce cas à en informer préalablement le bailleur.
D’ores et déjà, le BAILLEUR donne son accord exprès pour que l’EMPHYTEOTE donne l’ensemble du bien objet des présentes à bail rural de 25 ans avec clause de tacite reconduction et long préavis (4 ans) à toute personne physique ou morale de son choix pour assurer l’exploitation.
EMPHYTEOTE et BAILLEUR aux présentes conviendront ensemble, 4 ans avant le terme du présent bail emphytéotique de donner congé ou non des sous locations alors en cours. A défaut de congé, les sous locations resteront opposables au propriétaire bailleur.
Sort des constructions en fin de bail
A l'expiration du bail ou en cas de résiliation, le BAILLEUR conservera la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par l’EMPHYTEOTE, lesquels deviendront la propriété du BAILLEUR, sans indemnité, et sans que cette accession ait besoin d'être constatée par écrit.
C H A R G E S E T C O N D I T I O N S PA R T I C U L I E R E S
L’EMPHYTEOTE :
- s’engage à ce que le sous-locataire qu’il aura choisi occupe les lieux personnellement, au titre du siège de son exploitation et de son habitation principale ;
- s’engage à ce que le sous-locataire qu’il aura choisi prenne en charge la totalité des charges d'entretien et de réparation des biens loués, y compris celles qui auraient pu incomber au propriétaire ;
- s’engage à faire exploiter les parcelles joignantes qu’il pourrait avoir en exploitation selon un mode de production qui devra être conforme au cahier des charges de la haute certification environnementale ;
- s’oblige à imposer au sous-locataire qu’il aura choisi de :
. maintenir un travail collaboratif et partenarial avec DIJON METROPOLE,
. maintenir la conduite d'actions et d'animations pédagogiques, culturelles et de promotion mises en œuvre,
. d’assurer l'accueil du public et la possibilité de vendre sur place des produits cultivés ou transformés directement par le sous-locataire ainsi que des produits issus d’autres filières.
ENVIRONNEMENT - POLLUTION
Le rédacteur informe les parties des dispositions de l'article L 514-20 du Code de l'environnement ci-après relatées :
"Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le bailleur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit le preneur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, desdangers ou inconvénients importants qui résultent de 1'exploitation.
Si le bailleur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit au preneur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockagede substanceschimiques ou radioactives. L’acte de bail attestede l’accomplissement de cette formalité.
A défaut, le preneur a le choix de poursuivre la résolution du bail ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du bailleur, lorsquele coût de cette remiseen état ne paraît pasdisproportionnépar rapport au prix de vente.
En outre, le rédacteur rappelle qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement desterres qui seront excavées. Elles deviennent alors desmeubles et, si elles sont polluées, seront soumisesà la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l'objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution (loi n° 75-633 du 15 Juillet 1975 et loi n° 92-646 du 13 Juillet 1992 relative à l'élimination des déchets)."
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance :
- le terrain objet des présentes n'a jamais supporté une exploitation soumise à déclaration ou autorisation dans le cadre des lois relatives aux installations classéespour la protection de l'environnement.
- le terrain ne contient dans son sous-sol aucune pollution pouvant entraîner, conformément à la législation en vigueur, l'obligation pour son propriétaire de réaliser des travaux de dépollution.
RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
LE BAILLEUR déclare au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département ou par le maire de la commune, que l'IMMEUBLE loué :
- est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques,
- n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques
miniers
- est situé dans une zone de sismicité 1 : très faible.
Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé aux présentes.
Par ailleurs, pour satisfaire à son obligation d'information, le BAILLEUR déclare que la Commune de DIJON a fait l'objet d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique dont la liste est jointe à l'état des risques.
Sinistre
Le BAILLEUR déclare en outre qu'à sa connaissance, l'IMMEUBLE loué n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en application des articles L. 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances.
R E D E VA N C E
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle, d’un montant total de TRENTE EUROS ( 30,00 € ).
Modalités de paiement
La redevance annuelle sera payable le 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 2018.
Lieu de paiement du loyer
Ce loyer sera payable au domicile du BAILLEUR ou en tout autre endroit indiqué par lui.
Obligations relatives à la redevance
- Conformément aux dispositions de l'article L.451-4 du Code rural et de la pêche maritime, le PRENEUR ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.
- Conformément aux dispositions de l'article L.451-6 du Code rural et de la pêche maritime, le PRENEUR ne peut se libérer de la redevance en délaissant le fonds loué.
Absence de révision de la redevance
La redevance ci-dessus exprimée est fixe et ne sera donc pas révisée.
RESOLUTION
Conformément aux dispositions de l'article L.451-5 du Code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail est encourue :
- en cas d'inexécution des conditions du présent bail ou si l’EMPHYTEOTE a commis sur le fonds loué des détériorations graves.
- en cas de non-paiement de deux années consécutives de la redevance après sommation délivrée par le BAILLEUR et restée sans effet.
La résolution ne pourra cependant être demandée par le BAILLEUR que NEUF
(9) mois après un simple commandement de payer ou sommation d'exécuter faite par acte extrajudiciaire, et resté sans effet.
Toutefois, dans le cas où l’EMPHYTEOTE aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, ce commandement de payer ou cette sommation d'exécuter sera obligatoirement et concomitamment dénoncé aux tiers titulaires de sûretés hypothécaires ou autres droits réels ayant régulièrement publié leurs droits au service de la publicité foncière ou au Greffe du Tribunal de Commerce s'il y a lieu, pour autant en ce qui concerne les droits réels autres qu'hypothécaires que ceux-ci aient été notifiés au BAILLEUR.
Aucune résiliation du présent bail, ne pourra intervenir à la requête du
BAILLEUR à l'égard de l’EMPHYTEOTE en l'absence de telles dénonciations.
Dans les NEUF (9) mois de cette ou ces dénonciations, les titulaires de droits réels, crédit bailleurs ou autres prêteurs pourront à leur choix :
- soit aviser le BAILLEUR par lettre recommandée avec avis de réception qu'ils verseront au BAILLEUR le loyer impayé ou exécuteront l'obligation défaillante.
- soit signifier au BAILLEUR, par lettre recommandée avec avis de réception, leur substitution pure et simple (ou celle d'un tiers désigné par eux) dans les droits et
obligations de l’EMPHYTEOTE, par suite de cession à leur profit du bail, à défaut de quoi la résiliation pourra intervenir à l'égard de l’EMPHYTEOTE.
En cas de substitution ou cession de bail, celle-ci sera constatée par acte authentique et signifiée au BAILLEUR conformément à l'article 1690 du Code Civil.
Les engagements du BAILLEUR au titre du présent article ont la nature d'une stipulation pour autrui faite au profit des titulaires de droits réels sur le bail et les constructions, conformément à l'article 1121 du Code Civil.
Aucune disposition du présent article ne saurait exonérer d'une façon quelconque l’EMPHYTEOTE de ses obligations au titre du bail emphytéotique, en particulier celle de payer le loyer à bonne date et de remédier à toute inexécution des charges et conditions du présent bail.
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Un dossier de diagnostic technique comprenant un ensemble de documents destinés à l'information de l’EMPHYTEOTE demeure ci-annexé.
Il résulte du tableau ci-dessous le résultat des recherches effectuées dans les biens.
Objet | Bien concerné | Durée de validité | Législation | ||||
Nom du diagnostiqueur | Date du diagnostic | Résultats du diagnostic | |||||
Plomb | Immeuble à usage d’ habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949) | Illimité ou 1an si état positif | Art. L 1334-5 et 13, R 1334-10 et 13 du Code de la santé publique | ||||
Cabinet AUXOIS EXPERTISE IMMOBILIERE | 17.11.2016 | Présence de plomb | |||||
Amiante | Tout immeuble (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) | Illimité | Art. L 1334-13 et R 1334-15 à 29 du Code de la santé publique | ||||
Cabinet AUXOIS EXPERTISE IMMOBILIERE | 17.11.2016 | Présence d’amiante | |||||
Termites | Immeuble bâti ou non situé dans une zone délimitée par le Préfet | 6 mois | Art. L 133-1 et R 133-1 à 29 du Code de la construction et de l'habitation | ||||
Sans objet | |||||||
Mérule | Immeuble bâti délimitée par le Préfet | dans | une | zone | à | risque | Art. L 133-7 à 9 du Code de la construction et de l'habitation |
LE VENDEUR déclare qu’à ce jour LE BIEN vendu n’est pas inclus dans une zone de présence de risque de mérule, et qu’il n’a pas connaissance de la présence de tel champignon dans LE BIEN vendu. | |||||||
Gaz | Immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans | 3 ans | Art. L 134-6 et R 134-6 à 9 du Code de la construction et de l’habitation | ||||
Sans objet | |||||||
Electricité | Immeuble à usage d’habitation comportant un installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans | 3 ans | Art. L 143-7 et R 134- 10 à -13 du Code de la construction et de l’habitation |
Cabinet AUXOIS EXPERTISE IMMOBILIERE | 17.11.2016 | Présence d’anomalies | |
Performance Energétique | Tout type de bâtiment clos et couvert | 10 ans | Art. L 134-1 à -5 et R134-1 à -5 du Code de la Construction et de l’habitation |
Cabinet AUXOIS EXPERTISE IMMOBILIERE | 17.11.2016 | Consommation d’énergie : Classe D Emission de gaz à effet de serre : Classe B |
A B S E N C E D ' A S S A I N I S S E M E N T C O L L E C T I F
Le BAILLEUR déclare :
- que l’immeuble est équipé d’un assainissement de type individuel .
- qu’un contrôle de l’installation a été effectué depuis moins de trois ans, ainsi qu’il résulte du rapport demeuré aux présentes après mention.
Il résulte de ce diagnostic un avis défavorable.
Le BAILLEUR déclare que l’EMPHYTEOTE devra réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de ce jour.
DECLARATIONS GENERALES
CONCERNANT LE BAILLEUR
Le représentant de DIJON METROPOLE réitère comme étant exactes les déclarations faites en tête des présentes.
CONCERNANT LE PRENEUR
LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE déclare, par son
représentant :
En ce qui concerne la conclusion des présentes : qu'il n'existe de son chef, aucun obstacle d'ordre légal, réglementaire ou contractuel à cette conclusion, par suite de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire, action en nullité, dissolution anticipée de la société, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de ses biens, ou pour tout autre motif.
SITUATION HYPOTHECAIRE DES BIENS LOUES
Le BAILLEUR déclare que les biens loués sont libres de toutes inscriptions de privilège ou d'hypothèques ou encore de charges quelconques.
FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE
Une copie authentique de l'acte sera publiée au service de la publicité foncière compétent.
La taxe de publicité foncière sera perçue sur le montant cumulé des redevances dues pour toute la durée du bail, que les parties évaluent à la somme de 1 350 Euros.
DELIVRANCE DE COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire sera délivrée au BAILLEUR.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs à tous clercs et employés de l'étude du notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'état civil.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés et acquittés par le bailleur qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné, certifie que l'identité complète des parties, telle qu'elle figure dans la partie normalisée du présent acte, lui a été régulièrement justifiée.
M E N T I O N L E G A L E D ' I N F O R M AT I O N
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
- les partenaires légalement habilités,
- les Offices notariaux participant à l’acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
- le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n°2013-803 du 3 septembre 2013.
La communication de ces données aux tiers peut-être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.
Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes :
- 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités) ;
- 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.
Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxxxxxxx.00000@xxxxxxxx.xx. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
D O M I C I L E
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
C E R T I F I C AT I O N D E L’ I D E N T I T E D E S PA R T I E S
Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité des parties aux présentes lui a été régulièrement justifiée.
ANNEXES
Les pièces annexées à l’acte sont revêtues d’une mention signée par le notaire.
DONT ACTE sur ONZE pages
FAIT à XXXXX (00000), 00 xxxxxx xx Xxxxxxx, les jour, mois et an ci-dessus.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-même signé.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Xxxxxxx(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :
- Renvoi(s) :
25 26 38
Giron
13
de
12
Rente
14
la
78
121
de
Section : DZ
77
9
80 76
Chemin
75
53
73
Serpent
122
111 72
17
54
Parcelle DZ n° 80. S = 7 620 m²
la
51 ±