Contract
1. DÉFINITIONS.
CONTRAT DE LICENCE POUR LE PROGICIEL ET LE SUPPORT
Conditions générales ("CG")
1.1 "Add-on" désigne tout développement qui ajoute de nouvelles fonctionnalités indépendantes, mais qui ne modifie pas les fonctionnalités SAP existantes et est réalisé à l'aide d'interfaces de programmation d'application SAP ou autre code SAP permettant à d'autres produits progiciels de communiquer avec ou de faire appel à un Progiciel SAP.
1.2 "Conditions d'utilisation" désigne le Document des droits d'Utilisation du Progiciel SAP tel que défini dans le Formulaire de commande de Progiciel.
1.3 "Contrat" désigne le contrat tel que défini dans le Formulaire de commande de Progiciel.
1.4 "Documentation" désigne la documentation technique et/ou fonctionnelle de SAP alors en vigueur fournie au Client ou mise à sa disposition avec le Progiciel conformément au présent Contrat.
1.5 "Droits de propriété intellectuelle" désigne les brevets de tout type, les droits de conception, les modèles d'utilité ou autres droits d'inventeur similaires, les droits d'auteur, les droits de moyens de masquage, le secret commercial ou les droits de confidentialité, les marques ou les noms commerciaux et les marques de services, ainsi que tout autre droit de propriété immatérielle, y compris les applications et enregistrements de tout ce qui précède, dans quelque pays que ce soit, relevant du droit législatif ou commun ou d'un contrat, en état ou non, existant ou ultérieurement déposé, émis ou acquis.
1.6 "Formulaire de commande de Progiciel" désigne le formulaire de commande pour le Progiciel, le Progiciel tiers et le Support SAP associé commandés par le Client en vertu du présent Contrat, incluant les informations relatives au Progiciel, au Progiciel tiers, au Support SAP, aux redevances et autres informations requises pour la livraison desdits éléments au Client.
1.7 "Informations confidentielles" désigne, s'agissant du Client, les plans marketing et commercial et/ou les informations financières du Client, et s'agissant de SAP: (a) le Progiciel et sa Documentation, ainsi que les autres ressources SAP, y compris, sans limitation, les informations suivantes relatives au Progiciel: (i) le programme Progiciel (code objet et codes source), les techniques et concepts de programmation, les méthodes de traitement, les conceptions de système intégrés au Progiciel; (ii) les résultats des tests de performance, les manuels, les listes de programmes, les structures de données, les diagrammes de flux, les diagrammes logiques, les spécifications fonctionnelles, les formats de fichier; et (iii) les découvertes, inventions, concepts, dessins, diagrammes de flux, documentations, caractéristiques de produit, caractéristiques des interfaces de programmation d'applications, techniques et processus relatifs au Progiciel; (b) la recherche et le développement ou les études de SAP; et (c) les offres de produits, les éléments relatifs au Progiciel fournis par les partenaires de SAP, la tarification des produits, la disponibilité des produits, les dessins techniques, algorithmes, processus, idées, techniques, formules, données, schémas, secrets commerciaux, savoir-faire, améliorations, plans marketing, prévisions et stratégies. En outre, les Informations confidentielles, qu'elles appartiennent à SAP ou au Client (la partie divulguant lesdites informations étant dénommée la "Partie divulgatrice"), peuvent également comprendre des informations protégées par la Partie divulgatrice contre la complète divulgation à des tiers (i) que la Partie divulgatrice ou ses représentants identifient comme confidentielles au moment de la divulgation; ou (ii) devant être raisonnablement comprises comme confidentielles de par la nature desdites informations et des circonstances entourant leur divulgation; notamment les informations provenant de tiers ou relatives à des tiers et divulguées dans le cadre du présent Contrat.
1.8 "Modification" désigne (i) un changement apporté au code source ou aux métadonnées fournis; ou (ii) tout développement, autre qu'un changement apporté au code source ou aux métadonnées fournis, qui personnalise, améliore ou modifie les fonctionnalités existantes du Progiciel, y compris, sans limitation, la création de toute nouvelle interface de programmes d'application ou d'interface utilisateur alternative ou l'extension des structures de données SAP; ou (iii) tout autre changement apporté au Progiciel (autre que des Add-ons) utilisant ou intégrant des Ressources SAP (définies ci-dessous).
1.9 "Partenaire d'affaires" désigne une entité légale ou une personne nécessitant l'accès au Progiciel pour les transactions commerciales internes du Client, telles que les clients, distributeurs et/ou fournisseurs du Client.
1.10 "Progiciel" désigne (i) tout progiciel dont un droit d'utilisation est concédé dans le cadre du présent Contrat, comme indiqué dans les Formulaires de commande de Progiciel ci-après, s'agissant tous d'éléments développés par ou pour SAP, SAP SE et/ou par l'une de leurs Sociétés affiliées et fournis au Client dans le cadre du présent Contrat; (ii) toute nouvelle version ou mise à jour mise à disposition par le biais d'une livraison non
restrictive conformément au Support SAP ou à une obligation de Formulaires de commande, et (iii) toute copie complète ou partielle de ce qui précède.
1.11 "Progiciel tiers" désigne (i) tout progiciel et contenu dont un droit d'utilisation est concédé dans le cadre du présent Contrat, comme indiqué dans les Formulaires de commande de Progiciel ci-après, s'agissant tous d'éléments développés par des entreprises autres que SAP, SAP SE et/ou par l'une de leurs Sociétés affiliées et fournis au Client dans le cadre du présent Contrat; (ii) toute nouvelle version ou mise à jour mise à disposition par le biais du Support SAP ou d'obligations de Formulaires de commande, et (iii) toute copie complète ou partielle de ce qui précède.
1.12 "Ressources SAP" désigne tout progiciel, programme, outil, système, toute donnée ou autre ressource mis(e) à la disposition du Client par SAP préalablement à ou dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, notamment le Progiciel et sa Documentation, ainsi que toute information, ressource ou commentaire en rapport avec le Progiciel et la Documentation fournis par le Client à SAP.
1.13 "Société affiliée" désigne toute entité légale se trouvant sur le Territoire où le Client détient, de manière directe ou indirecte, plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou droits de vote. Ladite entité est considérée comme Société affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite participation est maintenue.
1.14 "Support SAP" désigne l'offre de support SAP alors en vigueur mise à la disposition du Client, telle que définie dans le Formulaire de commande de Progiciel applicable et qui fait partie intégrante du présent Contrat.
1.15 "Territoire" désigne le monde entier à l’exception des pays prohibés en vertu des lois applicables en matière de contrôle des exportations et également sujet à la Section 12.4 des présentes.
1.16 "Unité désignée" désigne tout système d'information (tel que les disques durs ou les unités centrales) identifié par le Client dans le cadre du présent Contrat et officiellement porté à la connaissance du public, jugé comme approprié pour l'Utilisation ou l'interopérabilité avec le Progiciel.
1.17 "Utilisation" désigne l'activation de façon directe ou indirecte des capacités de traitement du Progiciel, le chargement, l'exécution, l'accès et l'emploi du Progiciel, ou l'affichage des informations résultant de telles capacités.
2. CONCESSION DE LICENCE.
2.1 Licence.
2.1.1 Sous réserve du respect par le Client des conditions du présent Contrat, SAP accorde au Client, pour la durée légale de protection des droits d'auteur (à l'exception des licences basées sur un abonnement), une licence non exclusive et non cessible d'Utilisation du Progiciel, de sa Documentation et de toute autre Ressource SAP disponible sur le(s) site(s) spécifié(s) au sein du Territoire, afin d'exécuter les transactions commerciales internes du Client et de ses Sociétés affiliées (y compris les sauvegardes client et la récupération passive après sinistre) et de fournir une formation interne, ainsi que des tests relatifs auxdites transactions commerciales internes, sauf en cas de résiliation anticipée conformément aux conditions du présent Contrat. Le Client peut apporter des Modifications et/ou des Add-ons au Progiciel dans le cadre de l'Utilisation qui lui est accordée par le présent Contrat et est autorisé à utiliser les Modifications et Add-ons avec le Progiciel conformément aux conditions de la présente Section 2.1.1 et de la Section 6.3. Le Client ne peut en aucun cas: (i) utiliser les Ressources SAP pour fournir des services à des tiers (comme l'externalisation du processus de gestion, les applications de services techniques ou toute formation tierce) autres que les Sociétés affiliées (dans les conditions de la Section 2.2); (ii) louer, prêter, revendre, concéder en sous-licence ou distribuer de quelque autre manière les Ressources SAP, à l'exception de celles prévues pour la distribution aux Sociétés affiliées (soumises à la Section 2.2); (iii) distribuer ou publier le(s) code(s) source et code(s) objet; (iv) utiliser les Ressources SAP ou accomplir tout acte relatif à ces dernières autre que ceux expressément consentis dans le cadre du présent Contrat; (v) utiliser les composants du Progiciel autres que ceux spécifiquement identifiés dans le Formulaire de commande de Progiciel, même s'il est aussi techniquement possible pour le Client d'accéder à d'autres composants du Progiciel. Le Client peut autoriser les Partenaires d'affaires à utiliser le Progiciel, uniquement par accès distant et dans le cadre de l'Utilisation par le Client. Toutefois, lesdits Partenaires d'affaires ne peuvent en aucun cas Utiliser le Progiciel dans le but d'exécuter leurs transactions commerciales.
2.1.2 Le Client s'engage à installer le Progiciel exclusivement sur des Unités désignées qui se trouvent sur le site du Client et sont en la possession directe du Client. Sous réserve de préavis écrit à SAP, les systèmes d'information peuvent également se trouver sur le site d'une Société affiliée et être en la possession directe de la Société affiliée. Le Client doit posséder les licences requises telles que stipulées dans les Conditions d'utilisation pour tout individu Utilisant le Progiciel, notamment les employés ou représentants des Sociétés
affiliées et des Partenaires d'affaires. L'utilisation peut se faire via une interface fournie avec ou comme partie du Progiciel, par le biais d'une interface tierce ou appartenant au Client, ou via un autre système intermédiaire. Si le Client reçoit un Progiciel concédé sous licence remplaçant le Progiciel précédemment concédé sous licence, ses droits relatifs au présent Contrat concernant le Progiciel précédemment concédé sous licence prennent fin lorsque le déploiement du Progiciel de remplacement est effectué pour une Utilisation sur des systèmes productifs à l'issue d'une période de test raisonnable. À la date d'échéance des Droits d'utilisation du Progiciel précédemment concédé sous licence, le Client doit se conformer aux clauses de la Section 5.2 du présent Contrat en ce qui concerne ledit Progiciel précédemment concédé sous licence.
2.1.3 Les conditions du présent Contrat relatives au "Progiciel" s'appliquent au Progiciel tiers, sauf disposition contraire prévue dans la phrase (i) Le Client ne doit pas introduire de Modifications ou d'Add-ons au niveau des Progiciels tiers, ni modifier les Progiciels tiers, sauf autorisation expresse de SAP; et (ii) concernant la Section 12.9, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions d'utilisation.
2.2 Utilisation par les Sociétés affiliées. L'Utilisation par les Sociétés affiliées du Progiciel, de la Documentation et autres Ressources SAP pour exécuter leurs transactions commerciales, telle que mentionnée dans la Section 2.1.1, est sous réserve des conditions suivantes: (i) le Client s’assure que la Société affiliée s’engage par écrit à être liée par les termes du présent Contra; et (ii) la violation du Contrat d’Utilisation par les Sociétés affiliées par une Société affiliée sera considérée comme une violation causée par le Client. Si le Client a une Société affiliée ou une filiale ayant conclu un contrat de licence ou de support distinct pour des progiciels SAP avec SAP SE, toute société affiliée de SAP SE (SAP compris) ou tout autre distributeur du progiciel SAP, le Progiciel ne doit pas être Utilisé dans le cadre des transactions commerciales de ladite Société affiliée ou de ladite filiale, laquelle ne peut recevoir quelque service de Support que ce soit en vertu du présent Contrat, même si ledit contrat distinct a expiré ou a été résilié, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit entre les parties.
2.3 Fournisseurs de services. Sous réserve de l'autorisation écrite préalable de SAP, le Client peut autoriser l'accès des fournisseurs de services au Progiciel dans le seul but de fournir une installation, une implémentation, des systèmes, une gestion des applications ou des services de récupération après sinistre au Client en lien avec l'activité du Client pour laquelle un droit d'utilisation du Progiciel a été concédé, sous réserve que: (i) lesdits droits soient maintenus dans la mesure où le Client et ledit fournisseur de services ont établi un contrat écrit qui inclut des clauses exigeant dudit fournisseur de services de veiller préalablement au respect des conditions du présent Contrat pour obtenir ledit accès, y compris mais sans limitation, la non-divulgation des Informations confidentielles SAP; (ii) le Client détienne les licences appropriées destinées à l'ensemble des employés dudit fournisseur de services autorisés à accéder au Progiciel; (iii) ledit fournisseur de services soit autorisé à Utiliser le Progiciel uniquement pour installer et configurer le Progiciel dans le cadre de l'activité du Client comme indiqué dans les présentes (ou dans le cas d'un fournisseur de récupération après sinistre, dans le seul but de fournir des services de récupération après sinistre); (iv) ledit fournisseur de services n'Utilise en aucun cas le Progiciel pour mettre en place ou fournir des services de traitement au Client ou à toute autre partie, ou en relation avec les transactions commerciales dudit fournisseur de services; (v) le Client soit responsable de tout Progiciel complémentaire, d'outils de migration, ou de progiciels tiers nécessaires pour procéder à ladite transition; et (vi) le Client s'engage expressément à indemniser SAP, ses dirigeants, employés, mandataires et ses sous-traitants pour tout(e) réclamation, responsabilité, préjudice, dommage et frais (incluant une proportion raisonnable des frais légaux ) subis par SAP et résultant d'une violation par le fournisseur de services des conditions du présent Contrat. Sur demande de SAP, le Client s'engage à fournir une confirmation écrite à SAP du respect des dispositions (i) à (iv).
3. VÉRIFICATION.
SAP est autorisé à vérifier (une fois par an minimum et conformément aux procédures standard SAP incluant nécessairement une vérification sur site et/ou à distance) l'utilisation des Ressources SAP. Le Client doit coopérer avec SAP de manière raisonnable lors de la réalisation de telles vérifications. Si une vérification révèle que (i) le Client n'a pas réglé la totalité des redevances de Licence et/ou des redevances de Support SAP dues à SAP et/ou que (ii) le Client a Utilisé le Progiciel au-delà des quantités ou des niveaux concédés dans le Formulaire de commande de Progiciel, le Client devra verser les redevances restantes et/ou payer son utilisation excessive conformément à la Liste de prix de SAP et les conditions alors en vigueur au moment de la vérification, et signer un Formulaire de commande de Progiciel supplémentaire dans le but de définir les conditions de concession de licence requises sur toute quantité ou tout niveau d'utilisation supplémentaire. Le Client devra payer tous les frais raisonnablement encourus pour la vérification réalisée par SAP si les résultats de la vérification indiquent une utilisation excessive des quantités ou niveaux concédés sous licence. SAP se réserve tous les droits fondés sur la loi et l'équité concernant un paiement insuffisant des redevances de la licence ou des redevances du Support SAP par le Client ou une utilisation excessive des quantités ou niveaux de la licence.
4. PRIX ET PAIEMENT.
4.1 Redevances. Le Client s'engage à régler à SAP les redevances de licence du Progiciel et de Support SAP telles que définies dans les Formulaires de commande de Progiciel. Tout retard de paiement entraînera une majoration de 12% par an, dans la limite du montant maximal prévu par la législation en vigueur. Les redevances de licence comprennent les coûts de livraison initiale et les coûts d'emballage pour l'expédition physique. En cas de livraison électronique, SAP rend le Progiciel disponible sur un réseau à ses propres frais et le Client télécharge le Progiciel à ses propres frais. Le Client reconnaît qu'une commande d'achat sert à des fins administratives uniquement et que le Concédant de licence a le droit d'émettre une facture et de collecter le paiement sans commande d'achat correspondante.
4.2 Taxes. Les redevances et autres frais décrits dans le présent Contrat n'incluent pas les taxes de vente locales, fédérales, provinciales, harmonisées, retenues fiscales, retenues d’impôts étrangers, taxes d'utilisation, impôts fonciers, droits d'accises, taxes sur les prestations de services ou autres taxes ou impôts similaires (les "Taxes"), imposés actuellement ou par la suite, dont le Client doit assumer l'entière responsabilité. Les autorisations de prélèvement en vigueur ou les certificats d'exonération fiscale valides doivent être fournis à SAP préalablement à la signature du présent Contrat. Si SAP est tenu de verser des Taxes, le Client devra rembourser à SAP les montants réglés. Le Client s'engage par les présentes à indemniser SAP pour les Taxes et pour les coûts, intérêts et pénalités associés payés ou dus par SAP.
5. DURÉE.
5.1. Durée. Le présent Contrat ainsi que le droit d'Utilisation concédé au titre du Contrat entreront en vigueur à compter de la date préalablement définie dans le Formulaire de commande de Progiciel applicable et s'appliqueront par la suite, sauf en cas de résiliation: (i) trente jours après le préavis écrit de la direction du Client donné à SAP par ce dernier informant de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, mais uniquement une fois le paiement de l'ensemble des redevances de Licence et de Support SAP dues ou à payer effectué; (ii) trente jours après le préavis écrit donné au Client par SAP portant sur un manquement substantiel à une obligation du présent Contrat (autre que l'infraction du Client à ses obligations définies dans le cadre de la Section 6, 10 ou 11, laquelle infraction engendre une résiliation immédiate), y compris l'incapacité du Client à régler toute somme due dans le cadre du présent Contrat, à moins que le Client n'ait réparé ladite infraction au cours de la période de 30 jours; (iii) immédiatement si le Client se déclare en faillite, devient insolvable ou entame une procédure de liquidation dans l'intérêt des créanciers. Afin de lever toute ambiguïté, la résiliation du présent Contrat devra être appliquée sans exception à tous les Progiciels concédés sous licence dans le cadre du présent Contrat, aux appendices, annexes, addenda et documents de commande afférents; toute résiliation partielle du présent Contrat par le Client est interdite conformément au Contrat, aux appendices, annexes, addenda et documents de commande afférents.
5.2 Obligations de fin de contrat. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client et ses Sociétés affiliées doivent immédiatement cesser d'utiliser les Matériels SAP et Informations confidentielles. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, le Client doit détruire de manière définitive ou, à la demande de SAP, retourner à SAP toutes les copies des Matériels SAP et des Informations confidentielles sous toute forme quelle qu'elle soit, sauf lorsque la loi requiert de les conserver pour une période plus longue, auquel cas le retour et la destruction devront avoir lieu à l'expiration de ladite période. Le Client doit confirmer par écrit à SAP qu'il a respecté les obligations décrites dans la présente Section 5.2. Le Client s'engage à confirmer par écrit à SAP qu'il a, de même que ses Sociétés affiliées, rempli l'obligation précédemment mentionnée. Les Sections 3, 4, 5.2, 6, 7.2, 8, 9, 10, 12.4, 12.6, 12.7 et 12.9 demeureront en vigueur nonobstant la résiliation du présent Contrat. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement d'un paiement précédemment effectué. La résiliation ne libère pas le Client de son obligation de payer les redevances demeurant impayées.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
6.1 Réserve de droits. Les Ressources SAP et tout droit de propriété intellectuelle qui y est intégré sont la propriété exclusive de SAP, SAP SE (la société mère de SAP) ou de ses concédants de licence, sous réserve des droits expressément accordés au Client au titre des Sections 2 et 6.3 du présent Contrat. Excepté les droits stipulés aux Sections 2 et 6.3 du présent Contrat, le Client n'est pas autorisé à modifier, ni à créer quelque œuvre dérivée du Progiciel ou de toute autre Ressource SAP que ce soit.
6.2 Protection des droits. Le Client ne doit pas copier, traduire, désassembler, décompiler ni effectuer de l'ingénierie inverse au niveau du Progiciel ou de toute autre Ressource SAP. Le Client ne doit pas créer ou tenter de créer le code source à partir d'un code objet du Progiciel ou de toute autre Ressource SAP. Le Client est autorisé à sauvegarder des données conformément aux bonnes pratiques de technologie de l'information et dans l'objectif de créer les copies de sauvegarde nécessaires du Progiciel. Les copies de sauvegarde effectuées
sur des disques transportables et autres supports de données doivent être signalées en tant que copies de sauvegarde et intégrer la même mention des droits d'auteur que les disques originaux ou autres supports de données, sauf si cela s'avère techniquement impossible. Le Client n'est pas autorisé à modifier ou supprimer les mentions de droits d'auteur, les marques de commerce et les avis d’auteurs de SAP.
6.3 Modifications/Add-on.
6.3.1 Le Client doit se conformer à la procédure d'inscription de SAP avant de pouvoir apporter des Modifications ou des Add-on. Toute modification et tout droit associé constituent la propriété exclusive de SAP, SAP SE ou de ses concédants de licence. Tous les Add-ons développés par SAP (que ce soit indépendamment ou en collaboration avec le Client) et tous les droits associés constituent la propriété exclusive de SAP, SAP SE ou de ses concédants de licence. Le Client s'engage à signer les documents raisonnablement nécessaires à la sécurisation des droits de SAP concernant les Modifications et Add-ons précédemment mentionnés. Tous les Add-ons développés par le Client ou pour son compte sans la participation de SAP ("Add-on du Client") et tous les droits associés constituent la propriété exclusive du Client sous réserve que SAP conserve tous ses droits sur le Progiciel et les Ressources SAP et que le Client s'engage à ne pas commercialiser, introduire sur le marché, distribuer, accorder une licence ou sous-licence, transférer, céder ou aliéner de quelque autre manière que ce soit lesdits Add-ons. SAP conserve le droit de développer de manière indépendante ses propres Modifications ou Add-on pour le Progiciel et le Client s'engage à ne pas prendre des mesures qui auraient pour conséquence de limiter la vente, la cession, la concession de licence ou l'utilisation de son propre Progiciel par SAP, ou des Modifications ou Add-on afférents.
6.3.2 Toute Modification développée par le Client ou pour son compte sans la participation de SAP ou tout Add- on du Client (et sous réserve des autres limitations telles que définies dans les présentes): ne doit pas ignorer ou contourner l'une des restrictions définies dans le présent Contrat et/ou fournir au Client l'accès à un Progiciel pour lequel il ne détient pas directement de licence; ne doit pas dégrader ou réduire de manière déraisonnable les performances ou la sécurité du Progiciel; ne doit pas publier ou fournir d'informations concernant les conditions de licence du progiciel SAP, le Progiciel ou toute autre information relative aux Ressources SAP.
6.3.3 Le Client s'engage, en son nom et pour le compte de ses successeurs et cessionnaires, à ne pas se prévaloir à l'encontre de SAP ou de ses Sociétés affiliées, ou encore à l'encontre de leurs revendeurs, distributeurs, fournisseurs, partenaires commerciaux et clients, d'un droit sur (i) tout Add-on du Client et toute Modification, ou (ii) toute autre fonctionnalité du Progiciel SAP accessible par ledit Add-on ou ladite Modification.
7. GARANTIE DE PERFORMANCE.
7.1 Garantie. SAP garantit que le Progiciel sera substantiellement conforme aux spécifications contenues dans la Documentation pendant une durée de six mois à compter de la livraison. La garantie ne s'appliquera pas: (i) si le Progiciel n'est pas utilisé conformément à la Documentation; ou (ii) si la défectuosité est causée par une Modification ou un Add-on (autre qu'une Modification ou un Add-on élaboré par SAP et qui est fourni(e) par le Support SAP ou sous garantie), par un progiciel du Client ou un progiciel tiers; ou (iii) aux activités du Client pour lesquelles aucune licence ne lui a été concédée. SAP ne garantit pas que le Progiciel fonctionnera de manière ininterrompue ou qu'il sera exempt de défauts ou erreurs mineurs n'affectant pas de manière substantielle sa performance, ou que les applications contenues dans le Progiciel sont conçues pour répondre à toutes les exigences de gestion du Client. Sous réserve que le Client notifie par écrit SAP en fournissant une description spécifique de la non-conformité du Progiciel avant la fin de la période de garantie et que SAP valide l'existence de ladite non-conformité, SAP procèdera, à sa discrétion: a) à la réparation ou au remplacement du Progiciel non-conforme, ou b) au remboursement des redevances de la licence payées pour le Progiciel non- conforme visé en échange du retour dudit Progiciel. Il s'agit du seul et unique recours du Client dans le cadre de la présente garantie.
7.2 Limitation explicite de responsabilité. SAP ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION, IMPLICITE OU EXPLICITE, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN BUT PRÉCIS, SAUF DANS LE CAS DES GARANTIES OU CONDITIONS PRÉVUES PAR LA LOI ET NE POUVANT ÊTRE VALABLEMENT EXCLUES.
8. ACTIONS EN JUSTICE DE TIERS.
8.1 Violation et défense du client. XXX s'engage à défendre le Client contre les actions en justice intentées à son encontre au Canada par tout tiers alléguant que l'Utilisation du Progiciel par le Client, conformément aux conditions du présent Contrat, constitue une contrefaçon directe ou un détournement de revendication de brevet, droits d'auteur ou secret commercial canadien dudit tiers, et SAP s'engage à payer les dommages- intérêts (ou le montant de tout règlement accepté par SAP) que le Client est en dernier ressort tenu de verser au titre desdites actions en justice. L'obligation incombant à SAP ne s'applique pas si la contrefaçon ou le détournement présumé(e) résulte de (i) l'Utilisation du Progiciel en relation avec tout autre progiciel, (ii)
l'Utilisation du Progiciel avec un système autre qu'une Unité désignée, (iii) la non-utilisation d'une mise à jour fournie par SAP si ladite contrefaçon ou ledit détournement aurait pu être évité(e) par l'utilisation de la mise à jour, ou (iv) toute Utilisation non autorisée en vertu du présent Contrat. Ladite obligation incombant à SAP ne s'appliquera pas non plus si le Client n'avertit pas SAP dans un délai raisonnable par écrit de l'action en justice susmentionnée; toutefois, le fait que le Client ne fournisse pas ladite notification ou la fournisse avec du retard ne libère pas SAP de ses obligations en vertu de la présente Section sauf dans la mesure où SAP serait pénalisé par un manquement ou un retard de la part du Client pour fournir à SAP ladite notification. SAP est autorisé à assurer entièrement la défense et tout règlement de ladite action en justice tant que ledit règlement ne comporte pas d'obligation financière imposée au Client ni d'aveu de responsabilité par celui-ci. Si le Client rejette la défense assurée par SAP, ou ne cède pas le contrôle total de la défense à l'avocat désigné par SAP, le Client libère SAP des obligations de la présente Section 8.1. Le Client doit coopérer de manière raisonnable lors de la défense d'une telle action et peut être représenté, à ses frais, par un avocat agréé par SAP. SAP se réserve expressément le droit de mettre fin à une telle défense pour toute réclamation s'il n'est plus prétendu que le Progiciel est à l'origine d'une infraction ou appropriation illicite, ou s'il est prouvé que ledit Progiciel n'est à l'origine d'une infraction ou d'une appropriation illicite des droits d'une tierce personne. SAP peut mettre fin à tout litige ou limiter les dommages-intérêts résultant d'une (potentielle) action en justice en substituant le Progiciel par des programmes et leur documentation associée qui ne violeraient pas les droits de tiers et qui seraient substantiellement équivalents. Le Client n'est pas autorisé à prendre des mesures dans le cadre d'une infraction ou une appropriation illicite ou d'une supposée infraction ou appropriation illicite du Progiciel qui porteraient préjudice aux droits de SAP.
8.2 LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 8 DÉTAILLENT LA RESPONSABILITÉ UNIQUE, EXCLUSIVE ET COMPLÈTE DE SAP ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE VIS-À-VIS DU CLIENT ET CONSTITUENT L'UNIQUE RECOURS DU CLIENT AU REGARD D'UNE VIOLATION OU APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UNE TIERCE PERSONNE.
9. LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ.
9.1 Clause de non-responsabilité. SAP et ses concédants de licence ne pourront pas être tenus responsables dans le cadre du présent Contrat (i) si le Progiciel n'est pas utilisé conformément à la Documentation; ou (ii) si la défectuosité ou la responsabilité est causée par le Client, une Modification ou un Add-on (autre qu'une Modification ou un Add-on développé(e) par SAP fourni(e) par le Support SAP ou sous garantie), ou par un progiciel tiers; ou (iii) si le Progiciel est utilisé conjointement avec un progiciel tiers pour lequel le Client ne dispose pas des droits suffisants pour une telle utilisation; ou (iv) pour toute activité du Client non autorisée dans le cadre du présent Contrat. SAP ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION OU DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT D'UNE UTILISATION DANGEREUSE EN SOI DU PROGICIEL ET/OU DE PROGICIELS TIERS CONCÉDÉS SOUS LICENCE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.
9.2 Exclusion de dommages-intérêts; limitation de responsabilité. NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE STIPULÉE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, À L'EXCEPTION (I) DES DOMMAGES RÉSULTANT (a) D'UNE UTILISATION NON AUTORISÉE OU D'UNE DIVULGATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES; OU
(b) EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE CAUSÉ(E) PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE D'UNE PARTIE; OU (II) DES OBLIGATIONS DE SAP EN VERTU DE LA SECTION 8.1; OU (III) DU DROIT DE SAP À RECOUVRER LES FRAIS QUI LUI SONT DUS, EN AUCUN CAS, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RÉCLAMATION, SAP, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU LE CLIENT NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES L'UN ENVERS L'AUTRE OU ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ D'UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX REDEVANCES DE LICENCE PAYÉES POUR LE PROGICIEL CAUSANT DIRECTEMENT LESDITS DOMMAGES, NI POUR UN MONTANT QUEL QU'IL SOIT POUR LA PERTE DE CLIENTÈLE OU DE PROFITS COMMERCIAUX, D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA DÉFAILLANCE OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN ORDINATEUR, FRAIS LÉGAUX OU DE DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU COMPENSATOIRES ET/OU POUR TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS.
9.3 Exclusions et limitations relatives aux Progiciels tiers SOUS RÉSERVE DE L'EXCLUSION DES DOMMAGES STIPULÉS À LA SECTION 9.2 ET EU ÉGARD AUX PROGICIELS TIERS, EN AUCUN CAS, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RÉCLAMATION, SAP ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX REDEVANCES DE LICENCE PAYÉES POUR LE PROGICIEL TIERS CAUSANT DIRECTEMENT LES DOMMAGES.
9.4 Les clauses du présent Contrat répartissent les risques entre SAP et le Client. Les redevances de la licence reflètent une telle répartition du risque ainsi que les limitations de la responsabilité des présentes.
10. CONFIDENTIALITÉ.
10.1. Utilisation des informations confidentielles. Les Informations confidentielles ne doivent pas être reproduites sous quelque forme que ce soit, sauf aux fins de l'application du présent Contrat. Une reproduction de tout ou partie des Informations confidentielles de l'autre partie reste la propriété du fournisseur et doit comporter toutes les mentions et légendes de confidentialité et de droits réservés quelles qu'elles soient apparaissant sur l'original. S'agissant des Informations confidentielles de l'autre partie, chaque partie doit: (a) prendre toutes les Mesures nécessaires (définies ci-dessous) afin de maintenir la stricte confidentialité des Informations confidentielles; et (b) ne pas divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie à des personnes autres que des personnes de bonne foi dont l'accès est nécessaire pour leur permettre d'exercer leurs droits et/ou pour qu'elles exécutent leurs obligations en vertu des présentes, et qui sont soumises à des obligations de confidentialité similaires en substance à celles énoncées dans les présentes. L'expression "Mesures raisonnables" précédemment utilisée désigne les mesures prises par le receveur pour protéger ses propres Informations confidentielles et de droits réservés similaires, correspondant au minimum à une norme de diligence raisonnable. Les Informations confidentielles divulguées préalablement à l'exécution du présent Contrat doivent faire l'objet des protections indiquées dans les présentes.
10.2 Exceptions. Les restrictions susmentionnées sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles: (a) développées de manière indépendante par le receveur sans aucune référence aux Informations confidentielles du fournisseur, ou pour lesquelles la partie a légalement reçu l'accord de libération des restrictions de la part d'une personne tierce en droit de fournir de telles Informations confidentielles; (b) sont désormais disponibles au public sans aucune violation du présent Contrat par le receveur; (c) qui, au moment de la divulgation, était connues par le receveur comme libres de restrictions; ou (d) que le fournisseur déclare par écrit comme étant libres de telles restrictions.
10.3 Conditions confidentielles; publicité. Le Client n'est pas autorisé à divulguer à un tiers les conditions ou les prix figurant dans le présent Contrat. Aucune des parties n'est autorisée à utiliser le nom d'une autre partie dans le cadre de publicités, d'annonces ou d'activités similaires, sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, à moins que le Client n'accepte que SAP et ses Sociétés affiliées utilisent son nom dans les listes de clients ou, d'un commun accord entre les parties, dans le cadre d'activités promotionnelles de SAP (notamment les références, les témoignages, les visites de site, la participation à SAPPHIRE). SAP déploiera tous les efforts possibles afin d'éviter que les activités de référencement n'interfèrent de manière déraisonnable avec les activités du Client. Le Client accepte que SAP partage des informations le concernant avec ses Sociétés affiliées à des fins commerciales et de marketing. SAP s'engage à traiter les informations partagées conformément à la politique de confidentialité XXX.xxx alors en vigueur disponible à l'adresse xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxx-xx/xxxxx/xxxxxxx.xxx.
11. CESSION.
Conformément au Contrat, le Client ne peut pas, sans le consentement écrit et préalable de SAP, céder, déléguer, nantir ou transférer de quelque manière que ce soit le présent Contrat ou une partie de ses droits ou obligations, ni les Ressources SAP ou Informations confidentielles SAP, à toute partie, que ce soit librement ou de plein droit, notamment par le biais de la vente d'actifs, d'une fusion ou d'une consolidation. XXX est autorisé à céder le présent Contrat à l'une quelconque de ses Sociétés affiliées.
12. CLAUSES GÉNÉRALES.
12.1 Indépendance des clauses. Les parties s'accordent sur le fait que dans le cas où l'une ou plusieurs des clauses du présent Contrat seraient considérées comme non valides ou inexigibles sur quelque plan que ce soit, une telle invalidité ou inexigibilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat, lequel devra être interprété comme si la disposition non valide ou inexigible n'avait jamais existé.
12.2 Clause de non-renonciation. Si l'une quelconque des parties renonce au droit de résiliation pour violation d'une disposition du présent Contrat, elle ne doit pas être réputée avoir renoncé aux violations préalables ou successives de la disposition concernée ou d'une autre disposition des présentes.
12.3 Exemplaires. Le présent Contrat peut être signé en deux exemplaires, dont chacun aura valeur d'original, mais qui ensemble seront réputés être un seul et même Contrat. Les signatures envoyées par voie électronique (par télécopie, scannées et envoyées par courriel ou signées au moyen d'un service de signature électronique lorsque cela est légalement admissible) ont valeur de signatures originales.
12.4 Éléments liés à la réglementation. Le Progiciel, la Documentation et les autres Ressources SAP sont soumis au respect des lois en matière de contrôle des exportations de différents pays, notamment les lois applicables au Canada, aux États-Unis et en Allemagne. Le Client s'engage à ne pas soumettre le Progiciel, la Documentation ou les autres Matériels SAP à un organisme gouvernemental à des fins d'homologation ou autre
approbation réglementaire sans le consentement écrit préalable de SAP et à ne pas exporter le Progiciel, la Documentation ou les autres Matériels SAP vers des pays, personnes ou entités lorsque les lois concernées l'interdisent. Le Client est tenu de respecter la réglementation gouvernementale du pays où il est installé et de tout autre pays au sein desquels le Progiciel, la documentation ou d'autres Matériels SAP sont utilisés par le Client et/ou ses Sociétés affiliées.
12.5 Arbitrage. Sous réserve du droit des parties de faire appel à un tribunal compétent pour une injonction interlocutoire ou provisoire ou toute autre action conservatoire destinée à préserver le statu quo ou éviter des dommages irréparables du jugement final en suspens de l'arbitre, tout différend ou réclamation découlant du ou lié au présent Contrat et concernant des éléments autres que la propriété de droits de propriété intellectuelle contenus dans les Renseignements de nature exclusive, doit être résolu par arbitrage à Toronto, en Ontario, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario, et un jugement fondé sur la décision rendue par l'arbitre pourra être inscrit devant tout tribunal compétent en l'espèce. Si les parties ne parviennent pas à désigner un arbitre dans un délai de dix (10) jours à compter de l'avis d'intention de procéder à un arbitrage (ledit avis doit inclure une description de la réclamation, un exposé concis des faits permettant de l'étayer, ainsi que la réparation demandée), l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un juge de la cour de justice de l'Ontario (Division générale) pour la nomination dudit arbitre. L'arbitre doit posséder des compétences ou avoir suivi une formation en droit de l'informatique, informatique, ou marketing des produits informatiques. La décision écrite et les motifs de l'arbitre doivent être communiqués aux parties au plus tard trente (30) jours après la clôture de l'argument de la procédure d'arbitrage.
12.6 Droit applicable; délai de prescription. Le présent Contrat et toute réclamation découlant du ou liée audit Contrat et à son objet doivent être régis et interprétés en vertu des lois applicables de la Province de l’Ontario, sans donner d'effet aux dispositions régissant les conflits de lois. En cas de conflit entre les lois et réglementations étrangères et les lois et réglementations canadiennes, les lois et réglementations canadiennesprévaudront. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. La loi Uniform Computer Information Transactions Act édictée ne s'applique pas. Le Client doit initier une action pour les réclamations découlant du ou liées au présent Contrat et à l'objet des présentes dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance, ou devrait avoir eu connaissance suite à une enquête suffisante, des faits donnant lieu aux réclamations concernées.
12.7 Avis. Tous les avis ou rapports requis ou susceptibles d'être donnés conformément au présent Contrat doivent être consignés par écrit et sont considérés comme dûment transmis lorsque livrés aux bureaux administratifs respectifs de SAP et du Client aux adresses indiquées en premier lieu dans l'un des Formulaires de commande de Progiciel. Lorsque la présente Section 12.7 ou le présent Contrat exige une version écrite, sauf pour la notification d'un avis de résiliation ou de violation de Contrat, qui doit s'effectuer par l'échange de courriers, ladite exigence peut être satisfaite par transmission par télécopie, échange de courriers ou toute autre forme écrite, y compris par courriel.
12.8 Force Majeure. Tout délai ou non-respect de l'une des dispositions du présent Contrat (autre que le paiement des montants dus) résultant de conditions hors du contrôle raisonnable de la partie concernée ne constitue pas une violation du présent Contrat et la durée nécessaire à l'exécution des dispositions concernées, le cas échéant, est considérée comme prolongée pour une période correspondant à la durée des conditions empêchant l'exécution des dispositions.
12.9 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive du Contrat entre SAP et le Client. Les représentations, discussions et écrits préalables ont été incorporés et remplacés par le présent Contrat et les parties déclinent tout recours aux représentations, discussions et écrits. Le présent Contrat peut uniquement être modifié par écrit avec la signature des deux parties. Le présent Contrat prévaut sur les conditions supplémentaires, contradictoires, ou incompatibles pouvant apparaître sur les bons de commandes ou autres documents fournis par le Client à SAP. Le présent Contrat prévaut sur les conditions supplémentaires, contradictoires, ou incompatibles pouvant apparaître sur les contrats de licence d'utilisation par clic inclus dans le Progiciel. Les signatures envoyées sous format électronique (via fac-similé ou scannées et envoyées par courrier électronique) ont valeur de signatures originales. Le présent Contrat ne crée pas de partenariat, de co-entreprise ou de relation mandant/agent.
12.10 Hiérarchie. L'ordre de priorité suivant s'applique en cas de conflit ou d'incohérence entre les clauses des différents documents composant le présent Contrat: (i) le Formulaire de commande de Progiciel; (ii) les Annexes; (iii) les Conditions générales; et (iv) les Conditions d'utilisation; à l'exception des clauses de transparence tierces relatives aux Progiciels tiers stipulées dans les Conditions d'utilisation, auquel cas les Conditions d'utilisation prévalent sur tout conflit ou incohérence lié(e) aux documents composant les présentes Conditions générales, mais uniquement en ce qui a trait aux clauses de transparence tierces.