STATUTS DE L’ASSOCIATION

STATUTS DE L’ASSOCIATION

CONSEIL CITOYEN DE SAINT HUBERT –L’ISLE D’ABEAU

ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

CONSEIL XXXXXXX XX XXXXX XXXXXX (Xxxxxxx xx X’Xxxx x’Xxxxx – Département de l’Isère)

ARTICLE 2 - OBJET

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, cette association a pour objet :

- De permettre la valorisation d’une expression libre des habitants et usagers du quartier prioritaire de St Hubert à L’Isle d’Abeau, d’interpeller les acteurs institutionnels, de favoriser l’émergence de projets, leur développement, voire leur portage (en restant dans le cadre des objectifs du contrat de ville).

- D’être associée à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du contrat de ville de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) et du projet de renouvellement urbain du quartier de St Hubert.

- De participer par le biais de ses représentants à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain, dans un esprit et une démarche de co- construction.

- D’apprendre à ses membres à exercer une citoyenneté active.

ARTICLE 0 - XXXXX XXXXXX

Xx xxxxx social est fixé à : la mairie, 12 rue de l’Hôtel de Ville, 38080 L’Isle d’Abeau Il pourra être transféré par simple décision du comité de gestion de l’association.

L’adresse postale pour la correspondance de l’association est celle du ou de la secrétaire.

L’adresse postale pour la gestion comptable de l’association est celle du trésorier ou de la trésorière.

Article 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de deux collèges :

1) le collège « habitants » du quartier

2) Le collège « associations et acteurs locaux » :

Elles ou ils sont directement implantés dans le quartier de St Hubert ou exercent une activité professionnelle ou non lucrative au sein de ce quartier et ne présentent pas de lien direct avec l’un des acteurs institutionnels représentés au sein des instances du contrat de ville.

ARTICLE 6 - ADMISSION – MEMBRES

Afin de garantir la représentation de l’ensemble de la population du xxxxxxxx xxxxxxxxxxx, xx xxx xx 0000-000 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence des conseils citoyens (juin 2014) fixent les modalités de désignations suivantes :

- Pour le collège « habitants » les membres, habitants sur le quartier prioritaire, sont désignés selon la méthode du tirage au sort et par appel à candidatures. Ils peuvent aussi être volontaires.

- Pour le collège « associations, acteurs locaux » les membres, qui exercent une activité professionnelle ou non lucrative sur le quartier prioritaire, sont désignés après un appel à candidatures. Ils peuvent aussi être volontaires.

Les membres de l’association doivent adhérer aux présents statuts et à son règlement intérieur. Les adhésions sont examinées et validées par le comité de gestion de l’association.

ARTICLE 7 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL CITOYEN

La qualité de membre se perd :

- Par démission, décès,

- Lorsque les conditions requises pour être membre de l'association ne sont plus réunies (comportement, capacité juridique, droits civiques, modification du statut personnel, activité professionnelle, domicile…).

- En cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (Absences répétées non excusées, fautes, motifs graves…).

La radiation est prononcée par le comité de gestion de l’association.

ARTICLE 8 – REUNION PLENIERE ORDINAIRE

La réunion plénière ordinaire comprend tous les membres de l'association définis à l’article 5. Elle se réunit au moins une fois par an dans le premier semestre qui suit l’exercice comptable.

Elle délibère sur les orientations à venir de l’association.

- Les membres de l’association sont convoqués au moins quinze jours avant la date fixée. L'ordre du jour est fixé par le bureau, il est joint à la convocation.

- Tous les membres du conseil citoyen peuvent proposer d'inscrire un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour mais seuls les points inscrits à cet ordre du jour pourront être débattus et faire l’objet de délibérations.

- Les questions diverses seront traitées après épuisement de l’ordre du jour.

- Les décisions sont prises à main levée et à la majorité plus un des voix des membres présents ou représentés.

- Les décisions des réunions plénières s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

- Le bilan moral et le bilan financier sont soumis annuellement à l'approbation de la réunion plénière et inscrits dans les registres de l’association.

- La réunion plénière annuelle procédera au remplacement des membres sortants du comité de gestion et désignera les nouveaux membres du bureau.

- Un procès verbal sera rédigé à l’issue de chaque réunion plénière et inscrit dans le registre.

ARTICLE 9 - REUNION PLENIERE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres de l’association, le président peut convoquer une réunion plénière extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 8 des présents statuts ou dans le règlement intérieur et uniquement pour modification des statuts, du règlement intérieur ou la dissolution.

Les décisions, en réunion plénière extraordinaire, se prendront à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

ARTICLE 10 – LE COMITE DE GESTION

Les membres du comité de gestion sont désignés tous les ans lors de la réunion plénière ordinaire annuelle. Le nombre des membres du comité de gestion est fixé à huit personnes minimum (50% minimum pour le collège « habitants »).

Les membres sortants sont rééligibles au même poste seulement pour un seul nouveau mandat.

Au terme de son mandat, un ancien élu du comité de gestion ne pourra se représenter au même poste qu’après un délai de latence de trois ans.

Le comité de gestion est chargé par délégation de la réunion plénière de :

- la mise en œuvre des orientations de l’association

- la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification des statuts ou du règlement intérieur, présentés aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires

- tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’association et à l’accomplissement de tous les actes se rattachant à l’objet de l’association

- la décision d’ester en justice. Chaque décision doit être accompagnée de la définition précise des pouvoirs du Président, seul représentant en justice de l’association, ainsi que du choix des conseils juridiques assistant éventuellement l’association

Le comité de gestion se réunit au moins une fois par mois.

Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Un procès-verbal sera rédigé à l’issue de chaque réunion du comité de gestion et inscrit dans le registre.

ARTICLE 11 – LE BUREAU

L’association désigne aussi au cours de sa réunion plénière ordinaire annuelle, parmi les membres du comité de gestion, à main levée ou a bulletin secret à la demande d’au moins 1 des membres du conseil, un bureau composé d’un :

- Président, issu du collège « habitants », représentant le conseil citoyen.

- Si possible un Vice-Président, issu du collège «associations et acteurs locaux »

- Secrétaire

- Trésorier

- Eventuellement un secrétaire et un trésorier adjoints

Le bureau se réunit selon le besoin et a la possibilité, s'il l'estime nécessaire, de réunir le comité de gestion ou une réunion plénière.

Il applique les décisions du comité de gestion et assure la gestion courante de l’association.

ARTICLE 12 – REMUNERATION

Les fonctions des membres du comité de gestion sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à la réunion plénière annuelle ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du comité de gestion.

ARTICLE 13 – REGLEMENT INTERIEUR

Le comité de gestion pourra élaborer un règlement intérieur, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville et précisant le rôle de l’association ainsi que ses modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement (instances internes, rythme et modalités d’organisation des réunions, modalités de désignation des représentants du conseil citoyen au sein des instances de pilotage du contrat de ville, etc.). Il servira aussi à fixer les divers points non prévus par les statuts.

Le comité de gestion fera approuver ce règlement intérieur par une réunion plénière extraordinaire. Le règlement intérieur sera révisable annuellement à partir de la première année suivant son adoption.

ARTICLE 14 – RESSOURCES - MOYENS

Les ressources de l'association comprennent :

- Les moyens dédiés pour le fonctionnement courant prévus dans le contrat de ville

- Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des institutions

- Les produits des activités et manifestations organisées par l’association

- Dons et aides privées que l’association peut recevoir.

- Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Le contrat de ville définit un lieu et des moyens pour le fonctionnement du conseil citoyen ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

ARTICLE 15 – DISSOLUTION

En cas de dissolution, prononcée par les membres de l’association en réunion plénière extraordinaire, convoquée selon les modalités définies par l’article 8, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle- ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à la loi. L’avis des partenaires du contrat de ville sera au préalable recueilli.

Fait à L’Isle d’Abeau, le 26 août 2017

Le Président, Le Secrétaire,