PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
L’établissement public de coopération intercommunale BORDEAUX METROPOLE, représenté par son Président en exercice, domicilié en cette qualité Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX, agissant en vertu de la délibération n°……………………. du Conseil de Bordeaux Métropole en date du ……………………..………
Et
La SAS SUEZ EAU FRANCE SAS au capital de 000 000 000 € immatriculée sous le numéro B410 034 607 du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE ayant son siège 00 xxxxx xx x'Xxxx 00000 XXXXX LA DEFENSE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Et
La SA SOCIETE DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DE BORDEAUX METROPOLE immatriculée sous le numéro B 788 979 227 du registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX ayant son siège 00 xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX, représenté par son représentant légal, son Président, domicilié en cette qualité audit siège
Et
La SAS CHANTIERS D'AQUITAINE SAS au capital social de 1.600.605€, immatriculée sous le numéro B.454.202.359 du registre du commerce et des sociétés de Bordeaux ayant son siège 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXX, représenté par son représentant légal, son Président, domicilié en cette qualité
Et
La Cie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de BORDEAUX METROPOLE, SA au capital de 991.967.200,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est 0 XXXXX XXXXXXXX XX 00000 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX est prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Il a été convenu ce qui suit :
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EXPOSE DU LITIGE
Entre 2015 et 2017, Bordeaux Métropole a initié, en qualité de maître d'ouvrage, des travaux de réhabilitation de plusieurs ouvrages d'assainissement public.
Ainsi, une première tranche a été réalisée entre 2015 et 2016, les travaux concernant un premier linéaire entre les cours du raccordement, la rue de la faïencerie et le cours Xxxxxxx Xxxxxxxx.
Dans le cadre de cette opération, l'ancien collecteur public d'assainissement de la rue Xxxxxx Xxxxx a été obstrué par un coulis de ciment aux fins d'être abandonné.
Une seconde phase a, par la suite, été ouverte en 2016-2017 concernant le renouvellement d'un tronçon de collecteur public d'assainissement situé quai de Bacalan.
Il convient de préciser que les deux tranches de travaux ont été réalisées par la société Chantiers d'Aquitaine.
La seconde tranche de travaux a été réalisée concomitamment avec la démolition de l'ancien établissement Lesieur au 00, xxxx xx Xxxxxxx, puis au démarrage des travaux de construction, sous maîtrise d'ouvrage du Crédit Agricole immobilier, sur ladite parcelle.
Les premiers travaux réalisés sur la parcelle 00, xxxx xx Xxxxxxx ont été confiés à la société SEG FAYAT, cette dernière s’étant vu confier, notamment, le terrassement et la réalisation d'une paroi berlinoise pour retenir les terres en janvier 2017.
Le 26 janvier 2017, il est découvert l'obstruction d'un tronçon du collecteur d'assainissement, quai de Bacalan.
Il a très vite été identifié que celle-ci était due à l'injection de coulis de ciment sur 120 m linéaires, au niveau de la rue Xxxxxx Xxxxx dans le cadre de la première tranche de travaux.
Le 1er février 2017, la machine à pieux est installée sur le chantier par la société SEG FAYAT.
Le 2 février 2017, alors que les travaux de nettoyage du tronçon de collecteur obstrué ont commencé, le chantier sous maîtrise d'ouvrage du Crédit Agricole immobilier subit une inondation, les eaux s'infiltrant à travers la berlinoise et provenant du réseau public d'assainissement.
Deux origines pour les arrivées d'eau seront identifiées :
1) par les antennes de raccordement du réseau public
2) par le regard de visites sous trottoirs au droit du chantier auquel étaient raccordées les anciennes canalisations d'eaux usées des entreprises Lesieur abandonnées
L'inondation du chantier, 00 xxxx xx Xxxxxxx, xxxx xxxxxxxx d'ouvrage du Crédit Agricole immobilier, constitue le volet n°1 du sinistre.
Le volet n°2 est, quant à lui, constitué par la nécessaire désobstruction du linéaire de collecteur public d'assainissement encombré de coulis de ciment, le long du quai de Bacalan en aval du projet Crédit Agricole immobilier.
Les conditions du sinistre du volet n°2 ont permis la survenance du sinistre décrit dans le volet n°1. Le 7 février 2017, après obturation des arrivées d’eau, les travaux de SEG FAYAT ont pu reprendre.
Les travaux de reprise générés par le désordre constitué par l'inondation du chantier sous maîtrise d'ouvrage
du Crédit Agricole immobilier ont été chiffrés à la somme de 17 215 € hors-taxes, outre d’éventuelles pénalités de retard sollicitées par la société SEG FAYAT.
En parallèle, la société SGABM a présenté une demande indemnitaire pour la somme de 235 875,17 € à Bordeaux Métropole pour les travaux de remise en état du collecteur DN 1000 situé quai de Bacalan générés par les travaux, sous maîtrise d'ouvrage de Bordeaux Métropole.
La compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, assureur de BORDEAUX METROPOLE a réglé la somme de 8.607,50
€ le 5 juin 2018, entre les mains de la société SEG FAYAT, pour le compte de BORDEAUX METROPOLE
Les parties se sont par suite rapprochées et ont convenu du présent protocole qui met un terme définitif au litige existant entre les parties, chacun ayant fait des concessions.
***
En préambule, les signataires du présent protocole entendent préciser :
- que Bordeaux Métropole intervient tant en qualité d'autorité délégante du service public d'assainissement et de distribution de l'eau potable que de maître d'ouvrage dans le cadre des travaux d'assainissement effectués sur les tronçons de réseaux publics à proximité du quai de Bacalan, dans le cadre de marchés de bons à commande confiés à la société Chantiers d'Aquitaine.
- que la société Suez Eau France intervient en qualité, tant de délégataire du service public de l’eau potable que de maître d'œuvre, dans le cadre des travaux d'assainissement susmentionnés.
- Que la société de gestion de l'assainissement de Bordeaux Métropole intervient uniquement en qualité de délégataire du service public d'assainissement de Bordeaux Métropole.
Toute renonciation à un droit acquis, reconnaissance de droits et obligation, engagement vaut au titre de l'une quelconque des qualités ci-dessus exposées.
Toute renonciation à l'encontre de la société Suez Eau France et de la société de gestion de l'assainissement de Bordeaux Métropole s'étendra de plein droit à ses assureurs.
Toute renonciation à l'encontre de Bordeaux Métropole s'étendra de plein droit à son assureur ALLIANZ IARD. Toute renonciation à l'encontre de la société Chantiers d'Aquitaine s'étendra de plein droit à ses assureurs. Article 1 – Objet du protocole
Le protocole a pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles les parties ont décidé de mettre un terme, dans un cadre transactionnel au litige tel que décrit dans l'exposé préalable et opposant les signataires du présent protocole.
Article 2 – Déclaration des parties
A la date du protocole, chacune des parties déclare :
- qu'elle a la pleine capacité à l'effet de signer le protocole et d'exécuter l'ensemble des engagements la concernant qui en découle
- que le protocole constitue pour elle une obligation juridique valable ayant force obligatoire et lui est opposable conformément à ses termes
- que l'exécution des obligations qui découlent du protocole n'est pas contraire à une stipulation d'un contrat ou engagement auquel elle serait partie
- qu'elle n'a pas fait l'objet, s'agissant des sociétés parties au présent protocole, d'une demande en nullité ou en dissolution, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
et qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements
Article 3 – Assiettes de responsabilité
Les parties conviennent que le quantum global des volets 1 et 2 des sinistres est chiffré à la somme de 229 824,62 euros HT, ventilé comme suit :
- 8 607,50 € HT au titre du sinistre survenu sur le chantier de l'ancienne emprise de l'usine Lesieur, 97, quai de Bacalan, sous maîtrise d'ouvrage du Crédit Agricole immobilier
- 221 217,12 € HT au titre du sinistre constitué par l'obstruction du collecteur d'assainissement, le long du quai de Bacalan en aval du projet Crédit Agricole immobilier, dont la gestion a été déléguée à la société de gestion de l'assainissement de Bordeaux Métropole
La Cie ALLIANZ IARD, pour le compte de Bordeaux Métropole, a d'ores et déjà réglé directement à la société SEG FAYAT, la somme de 8 607,50 € HT.
Les parties acceptent et reconnaissent que les préjudices correspondent d'une part, aux frais de désobstruction du collecteur DN 1000 au niveau du quai de Bacalan et d'autre part, à l'indemnisation forfaitaire versée par Bordeaux Métropole directement à la société SEG FAYAT, en indemnisation des préjudices subis consécutifs à l'inondation du chantier sur l'emprise de l'ancienne usine Lesieur.
La société SGABM accepte la réduction de l'indemnisation de son préjudice à la seule somme de 221 217,12
€ HT.
Article 4 – Partage de responsabilité
Les différents signataires du présent protocole acceptent la répartition des responsabilités générées par les volets n°1 et 2 comme suit :
- 35 % à la charge de Bordeaux Métropole, soit la somme de 80 438,62 € HT
- 20 % à la charge de la société Suez Eau France, soit la somme de 45 964,92 € HT
- 30 % à la charge de la société Chantiers d'Aquitaine, soit la somme de 68 947,38 € HT
- 15 % à la charge de la société de gestion de l'assainissement de Bordeaux Métropole, soit la somme de 34 473,69 € HT
Article 5 – Modalités de paiement
• Répartition du sinistre correspondant au volet n°1 d’un montant de 8.607,50 € HT
La société SUEZ EAU France s’engage à régler, dans les 30 jours suivant la signature la plus tardive du présent protocole, la somme de 1.721,50 € HT à la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de Bordeaux Métropole.
La société Chantiers d’Aquitaine s’engage à régler, dans les 30 jours suivant la signature la plus tardive du présent protocole, la somme de 2.582,25 € HT à la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de Bordeaux Métropole.
La Société de Gestion de l’Assainissement de Bordeaux Métropole s’engage à régler, dans les 30 jours suivant la signature la plus tardive du présent protocole, la somme de 1.291,125 € HT à la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de Bordeaux Métropole.
La Cie d’assurance ALLIANZ IARD conservera par-devers elle la charge de la somme de 3.012,625 € HT, correspondant à la quote-part de 35 % restant à la charge de son assuré, Bordeaux Métropole et fait son affaire personnelle, dans les rapports avec cette dernière, de la charge finale de cette somme.
• Répartition du sinistre correspondant au volet n°2 d’un montant de 221 217,12 € HT
Bordeaux Métropole s'engage à verser la somme de 77 425,992 € HT, à la société SGABM, dans les 30 jours suivant la date la plus tardive de la régularisation du présent protocole.
La société Suez Eau France s’engage à régler, dans les 30 jours suivants la signature la plus tardive du présent protocole, la somme de 44 243,424 € HT à la société de gestion de l'assainissement de Bordeaux Métropole.
La société Chantiers d'Aquitaine s'engage à régler, dans les 30 jours suivant la signature la plus tardive du présent protocole, la somme de 66 365,136 € HT à la société de gestion de l'assainissement de Bordeaux Métropole.
La société de gestion d'assainissement de Bordeaux Métropole conservera par-devers elle, la charge de la somme de 33 182,568 € HT, correspondant à sa quote-part de responsabilité dans la survenance des sinistres.
Article 6 – Habilitations et pouvoirs
Le signataire du présent protocole, pour le compte de Bordeaux Métropole, reconnaît expressément :
- avoir reçu habilitation du Conseil métropolitain et de son président
- que le présent protocole a été préalablement soumis à l'approbation de l'assemblée générale délibérante de Bordeaux Métropole, laquelle en a accepté le contenu.
Les signataires du présent protocole pour le compte des sociétés Suez Eau France, Chantiers d'Aquitaine et société de gestion de l'assainissement de Bordeaux Métropole et ALLIANZ IARD reconnaissent expressément avoir été investi par le représentant légal de leur société, du pouvoir de signer le présent protocole.
Article 7 – Concessions réciproques
La société de Gestion de l'Assainissement de Bordeaux Métropole renonce à obtenir réparation de son entier préjudice, sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes susmentionnées par les sociétés Suez Eau France et Chantiers d'Aquitaine et par Bordeaux Métropole.
La Cie d’assurance ALLIANZ IARD et Bordeaux Métropole, pour la quote-part de sinistre restant à sa charge, renoncent à obtenir remboursement de toute ou partie de la somme de 8 607,50 € HT réglée à la société SEG FAYAT en indemnisation des préjudices consécutifs à l'inondation du chantier sous maîtrise d'ouvrage du Crédit Agricole immobilier, sur l'emprise de l'ancienne usine Lesieur, 00 xxxx xx Xxxxxxx.
Xxxxxxxx Xxxxxxxxx renonce à se prévaloir d'une quelconque action à l'encontre de son délégataire du service public de l'assainissement, la société SGABM, résultant de la fin du contrat d'affermage survenu le 31 décembre 2018, en ce qui concerne la remise à l'autorité délégante de l'ouvrage constitué par le collecteur DN 1000 du quai de Bacalan.
La société de gestion d'assainissement de Bordeaux Métropole renonce à introduire toute action à l'encontre de la société Chantiers d'Aquitaine consécutive aux dégradations du collecteur d'assainissement du quai de Bacalan générées par l'injection d'un coulis de bentonite ciment, que ce soit devant les juridictions judiciaires ou administratives, sur quel que fondement que ce soit.
Plus généralement, Les sociétés Suez Eau France, Chantiers d'Aquitaine, Société de Gestion de l’Assainissement de Bordeaux Métropole et Bordeaux Métropole renoncent à introduire une action en justice, sur quel que fondement que ce soit, une action récursoire ou un appel en garantie contre l'une quelconque des parties signataires du présent protocole, pour les conséquences de l’obstruction par un
coulis de ciment, du collecteur long du quai de Bacalan en aval du projet Crédit Agricole immobilier.
L'ensemble des renonciations des présents signataires s'étend aux assureurs des signataires du présent protocole et à la Cie d’assurance ALIANZ IARD, sur quelque fondement que ce soit, concernant les désordres consécutifs d'une part, à l'inondation du chantier sous maîtrise d'ouvrage du Crédit Agricole immobilier quai de Bacalan sur l'ancienne emprise de l'usine Lesieur et d'autre part, consécutifs à l'injection d'un coulis de bentonite ciment ayant obturé le collecteur, quai de Bacalan sur près de 120 m linéaires et imposant la désobstruction de celui-ci.
Sous réserve de l'exécution parfaite et intégrale du présent protocole à l'égard de l'ensemble des parties, de ses suites et conséquences, les parties se déclarent pleinement remplies de leurs droits et renoncent définitivement et irrévocablement à toute demande ou réclamation de quelle que nature que ce soit à l'encontre de l'autre partie relative au présent litige et à ses conséquences.
Article 8 – Caducité du protocole
Il est très expressément indiqué que le défaut de paiement de l'une quelconque des parties entraînera la caducité de l'intégralité du présent protocole.
Article 9 – Exécution
La présente transaction est soumise aux dispositions de l'article 2044 et suivants du Code civil, l’ensemble de ces clauses étant indivisibles.
Conformément à l’article 2052 du Code civil, la présente transaction a, entre les parties, autorité de chose jugée en dernier ressort et est exécutoire de plein droit, sans pouvoir être attaquée, ni pour cause de droit, ni pour cause de lésion.
Article 10 – Obligation de loyauté
Chacune des parties s'engage loyalement et de bonne foi :
- à ne rien faire qui puisse causer préjudice à une autre partie
- à tout mettre en œuvre pour la parfaite réalisation et exécution du protocole
- à ne rien faire qui puisse nuire ou altérer l'image de marque ou la notoriété de l'une quelconque des parties
Article 11 – Frais
Chacune des parties conservera par-devers elle la charge des frais qu'elle a exposés jusqu'à l'établissement de la présente transaction et les honoraires de ses conseils respectifs.
Fait à BORDEAUX LE
En cinq exemplaires.
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