ANNEX E B :

ANNEX E B :

ATTESTATION SUR L’ HONNEUR

Je soussigné(e) :

Agissant en qualité de :

De la société :

Dont le siège social est situé :

Immatriculée au :

Sous le n° :

Atteste sur l’honneur que l’ensemble des prestations réalisées par la société mentionnée ci-dessus est réalisé conformément aux dispositions du Code de travail et en particulier :

 Est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles :

- L 3243-1, L 3243-2 et L 3243-4 du Code du travail : établissement d’un bulletin de paie lors du paiement du salaire ;

- L 1221-10, L 1221-12, L 1221-13 et R 1221-1 du Code du travail : déclaration de l’embauche d’un salarié auprès des organismes de protection sociale ;

- R 3243-1, R 3243-2 et R 3243-3 du Code du travail : mentions obligatoires du bulletin de paie.

 Est effectué en parfait respect des articles L. 8221-1 du Code du travail relatifs à la lutte contre le travail illégal.