POUR LES CONTRATS DE MOINS DE 50.000 USD)
Programme des Nations Unies pour le développement
CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS INSTITUTIONNELS (DE MINIMIS)
(POUR LES CONTRATS DE MOINS DE 50.000 USD)
Le présent Contrat est conclu entre le Programme des Nations Unies pour le développement, un organe subsidiaire de l’Organisation des Nations Unies créé par l’Assemblée générale des Nations Unies (ci-après, le « PNUD »), d’une part, et une société ou organisation mentionnée sur la Fiche descriptive (« Face Sheet ») du présent Contrat (ci-après, le « Prestataire »), d’autre part.
1. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES : Le PNUD et le Prestataire sont tous deux ci-après dénommés « Parties », et :
1.1 En vertu de la Charte des Nations Unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, inter alia, l’Organisation, y compris ses organes subsidiaires, jouit d’une pleine personnalité juridique ainsi que des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts de manière indépendante.
1.2 Le Prestataire possède le statut juridique d’entrepreneur indépendant à l’égard du PNUD et aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne peut être invoquée pour établir ou créer, entre les Parties, un rapport d’employeur à employé ou de commettant à préposé ou agent. Les responsables, fonctionnaires, représentants, employés ou sous-traitants au service de l’une des Parties ne peuvent en aucun cas être assimilés à des employés, des préposés ou des agents de l’autre Partie, et tout litige résultant du recours aux services de ces personnes ou entités ou s’y rapportant met en jeu la responsabilité exclusive de la Partie employant ces personnes.
2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :
2.1 Le Prestataire fournit l’ensemble des services décrits dans les Termes de référence et le Calendrier de paiement (ci-après, les « Services »), avec la diligence requise et de manière efficiente, et conformément au présent Contrat. Le Prestataire fournit également l’ensemble de l’appui technique et administratif nécessaire pour garantir la fourniture des Services dans les délais et de manière satisfaisante.
2.2 Le Prestataire garantit l’exactitude des informations ou données fournies au PNUD aux fins de la conclusion du présent Contrat, ainsi que la qualité des Services et rapports prévus par le présent Contrat, conformément aux normes industrielles et professionnelles les plus élevées qui soient.
2.3 Tous les délais prévus dans le présent Contrat sont considérés comme constituant une condition essentielle de la fourniture des Services.
3. CONTRAT A LONG TERME : Dans la mesure où le Prestataire est engagé par le PNUD sur la base d’un contrat à long terme (« LTA »), tel qu’indiqué sur la Fiche descriptive du présent Contrat, les conditions suivantes s’appliquent :
3.1 Le PNUD ne donne aucune garantie quant à l’achat d’une quelconque quantité de Services pendant la durée du LTA.
3.2 Toute unité administrative du PNUD, y compris mais sans s’y limiter, une unité du Siège, un Bureau de pays ou un Centre régional, ainsi que toute entité de l’Organisation des Nations Unies, peut bénéficier de l’engagement et commander des Services au Prestataire en application du présent Contrat.
3.3 Le Prestataire fournit les Services tels que demandés et indiqués sur un Bon de commande émis par le PNUD, conformément aux conditions stipulées dans le présent Contrat. Afin de dissiper tout doute, le PNUD n’est soumis à aucune obligation juridique vis-à-vis du Prestataire tant qu’un Bon de commande n’a pas été émis.
3.4 Les Services sont fournis aux Prix réduits annexés au présent contrat. Les prix demeurent en vigueur pour une durée de trois ans à compter de la Date d’entrée en vigueur indiquée dans la Fiche descriptive du présent Contrat.
3.5 En cas d’évolution technique avantageuse et/ou de baisse de la tarification des Services au cours de la durée de l’engagement, le Prestataire en notifie le PNUD immédiatement. Le PNUD examinera l’impact d’une telle éventualité et pourra demander une modification de l’engagement.
3.6 Chaque semestre, le Prestataire adresse au PNUD un rapport sur les Services fournis, sauf indication contraire figurant dans le Contrat. Chaque rapport est soumis à la Personne référente du PNUD telle qu’indiquée dans la Fiche descriptive ci-jointe, ainsi qu’à l’unité administrative du PNUD ayant émis le Bon de commande au titre des Services pendant la période considérée dans le rapport.
3.7 Le Contrat à long terme (« LTA ») demeure en vigueur pour une durée maximum de deux ans et peut être prorogé par le PNUD pour une année supplémentaire par accord mutuel des Parties.
4. PRIX ET PAIEMENT :
4.1 PRIX FORFAITAIRE : Lorsque l’option de « Prix forfaitaire » est choisie comme méthode de paiement dans la Fiche descriptive du présent Contrat, le PNUD paye au Prestataire un montant forfaitaire, tel qu’indiqué dans la Fiche descriptive du présent Contrat en contrepartie de la fourniture des Services de manière complète et satisfaisante.
4.1.1 Le montant indiqué dans la Fiche descriptive du présent Contrat ne peut pas faire l’objet d’un ajustement ou d’une modification en raison de la fluctuation des prix ou devises, ou des coûts réels supportés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.
4.1.2 Le PNUD paye le Prestataire à hauteur des montants et selon le calendrier de paiement indiqués dans les Termes de référence et le Calendrier de paiement, une fois la fourniture du ou des Services correspondants achevée par le Prestataire et sous réserve d’acceptation par le PNUD des factures originales soumises par le Prestataire à la Personne référente du PNUD indiquée sur la Fiche
descriptive du présent Contrat, ainsi que de tout autre document justificatif dont le PNUD pourra faire la demande.
4.1.3 Les factures indiquent un Service fournit et le montant à régler correspondant.
4.1.4 Les paiements remis par le PNUD au Prestataire ne sont pas considérés comme libérant ce dernier de ses obligations aux termes du présent Contrat ou comme emportant acceptation par le PNUD de la fourniture des Services par le Prestataire.
4.2 REMBOURSEMENT DES COUTS : Lorsque l’option de « Remboursement des coûts » est choisie comme méthode de paiement dans la Fiche descriptive du présent Contrat, le PNUD paye au Prestataire un montant qui ne peut pas dépasser le montant indiqué dans la Fiche descriptive du présent Contrat en contrepartie de la fourniture des Services de manière complète et satisfaisante en application du présent Contrat,.
4.2.1 Ledit montant est le montant total maximum des coûts remboursables en vertu du présent Contrat. Le décompte des coûts figurant dans la Proposition financière mentionnée dans le Fiche descriptive du présent Contrat précise le montant maximum par catégorie de coûts qui sera remboursable en vertu du présent Contrat. Le Prestataire précise dans ses factures ou rapports financiers (en fonction des exigences du PNUD) le montant des coûts remboursables réels supportés dans le cadre de la fourniture des Services.
4.2.2 A moins d’avoir obtenu l’accord écrit préalable de la Personne référente du PNUD, le Prestataire ne fournit pas les Services ou des équipements, matériaux et fournitures s’ils sont susceptibles d’entraîner des coûts supérieurs au montant indiqué dans la Fiche descriptive du présent Contrat, ou au montant maximum par catégorie de coûts indiquée dans le décompte des coûts figurant dans la Proposition financière.
4.2.3 Le Prestataire soumet des factures originales ou rapports financiers (en fonction des exigences du PNUD) pour les Services fournis conformément au calendrier prévu dans les Termes de référence et au Calendrier de paiement. Ces factures ou rapports financiers indiquent un ou plusieurs Services fournis, et le montant à régler correspondant. Ils sont soumis à la Personne référente du PNUD, accompagnés de tout autre document justificatif des coûts réels supportés exigé dans le Proposition financière ou, le cas échéant, par le PNUD.
4.2.4 Le PNUD paye le Prestataire à la fourniture par celui-ci du ou des Services indiqués dans les factures originales ou les rapports financiers (en fonction des exigences du PNUD) et sous réserve de l’acceptation desdites factures ou desdits rapports financiers par le PNUD. Lesdits paiements sont soumis à toute condition particulière de remboursement indiquée dans le décompte des coûts figurant dans la Proposition financière.
4.2.5 Les paiements remis par le PNUD au Prestataire ne sont pas considérés comme libérant ce dernier de ses obligations aux termes du présent Contrat ou comme emportant acceptation par le PNUD de la fourniture des Services par le Prestataire.
5. ACOMPTE :
5.1 Si la Fiche descriptive du présent Contrat prévoit le paiement d’un acompte au Prestataire, ce dernier soumet une facture originale au titre du montant dudit acompte lors de la signature du présent Contrat par les Parties.
5.2 Si un acompte de 20 % ou plus de la valeur totale du contrat ou d’au moins 30.000 USD doit être payé par le PNUD lors de la signature du Contrat par les Parties, ledit paiement est subordonné à la réception et à l’acceptation par le PNUD d’une garantie bancaire ou d’un chèque certifié d’un montant égal à la totalité de l’acompte, valable pour la durée du Contrat, et sous une forme recueillant l’agrément du PNUD.
6. SOUMISSION DES FACTURES ET RAPPORTS :
6.1 Les factures originales, rapports financiers et autres rapports et documents justificatifs exigés aux termes du présent Contrat sont soumis par le Prestataire à la Personne référente du PNUD par courrier. Si le Prestataire en fait la demande et sous réserve de l’accord du PNUD, les factures et rapports financiers peuvent être soumis au PNUD par fax ou par courrier électronique.
6.2 L’ensemble des rapports et factures sont soumis par le Prestataire à la Personne référente du PNUD désignée dans la Fiche descriptive du présent Contrat.
7. DELAI ET MODE DE PAIEMENT :
7.1 Les factures sont payées sous trente (30) jours à compter de la date de leur acceptation par le PNUD. Le PNUD fait tout son possible pour accepter une facture originale ou informe le Prestataire de sa non-acceptation dans un délai raisonnable à compter de sa réception.
7.2 Si des Services doivent être fournis, en sus d’une facture, le Prestataire soumet au PNUD un rapport décrivant en détails les Services fournis en application du Contrat au cours de la période couverte par chaque rapport.
8. RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PERSONNEL :
8.1 Le Prestataire est responsable du professionnalisme et de la compétence technique de son personnel chargé d’exécuter les travaux au titre du Contrat. Il sélectionne des personnes fiables et compétentes qui feront preuve d’efficacité dans l’exécution des obligations découlant du Contrat et qui, ce faisant, respecteront les lois et traditions locales et les plus hautes normes de comportement moral et éthique.
8.2 Le Prestataire assume tous les risques et responsabilités liés à son personnel et à ses biens. Le Prestataire est tenu (i) de mettre en place et de maintenir un plan de sécurité adéquat, qui tienne compte des conditions de sécurité dans le pays où les prestations de Services sont fournies ; et (ii) d’assumer tous les risques et la responsabilité liés à la sécurité du Prestataire, et de veiller à la mise en œuvre complète du plan de sécurité. Le PNUD se réserve le droit de vérifier qu’un plan a été mis en place et, si nécessaire, de suggérer des modifications à apporter au plan. Le non-respect de la mise en place et du maintien d’un plan de sécurité adéquat, tel qu’exigé en vertu des présentes dispositions, constitue un manquement au présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire demeure seul responsable de la sécurité de son personnel et des biens appartenant au PNUD placés sous sa surveillance, tel qu’énoncé à l’Article 8.10 ci-dessus.
9. CESSION : Le Prestataire ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou l’une quelconque de ses parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD.
10. SOUS-TRAITANCE : Si le Prestataire doit faire appel aux services de sous-traitants, il doit obtenir au préalable l’autorisation et l’accord écrits du PNUD. L’acceptation d’un sous-traitant par le PNUD ne dégage pas le Prestataire de ses obligations découlant du Contrat. Les termes de tout accord de sous-traitance doivent être subordonnés et conformes aux dispositions du présent Contrat.
11. INDEMNISATION : Le Prestataire s’engage à garantir, défendre et exonérer, à ses frais, le PNUD, ses responsables, fonctionnaires, agents et employés contre toutes poursuites, réclamations, revendications et actions en responsabilité de toute nature, y compris leurs frais et dépens, découlant d’actes ou d’omissions du Prestataire, de ses employés, membres de sa direction, agents ou sous- traitants, dans l’exécution du Contrat. La présente disposition couvre, notamment, les réclamations et actions en responsabilité en matière d’indemnisation des accidents du travail, la responsabilité du fait des produits et la responsabilité née de l’utilisation par le Prestataire, ses employés, membres de sa direction, agents ou sous-traitants d’inventions ou de dispositifs brevetés, d’œuvres protégées ou autres droits de propriété intellectuelle. Les obligations découlant de cet Article 11 ne s’éteignent pas après la résiliation du Contrat.
12. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ :
12.1 Le Prestataire souscrit et maintient une assurance tous risques de ses biens et du matériel utilisé pour l’exécution du Contrat.
12.2 Le Prestataire souscrit et maintient une assurance contre tous les accidents du travail, ou une assurance équivalente, suffisante pour couvrir les demandes d’indemnisation de son personnel en cas de blessures corporelles ou de décès en rapport avec l’exécution du Contrat.
12.3 Le Prestataire souscrit et maintient également une assurance responsabilité d’un montant suffisant pour couvrir toutes les réclamations de tiers en cas de décès et ou de blessures corporelles, de pertes ou de dommages matériels résultant de la prestation de services dans le cadre du Contrat ou s’y rapportant ou de l’utilisation de véhicules, navires, aéronefs ou autres matériels appartenant au Prestataire ou à ses agents, employés ou sous-traitants ou loués par ceux-ci exécutant des travaux ou des services en rapport avec le présent Contrat.
12.4 Les polices d’assurance visées au présent Article, exception faite des assurances contre les accidents du travail doivent :
12.4.1 Désigner le PNUD comme assuré additionnel ;
12.4.2 Comporter une renonciation à la subrogation des droits de l’assureur du Prestataire opposables au PNUD ;
12.4.3 Stipuler que l’organisme assureur adresse au PNUD un préavis écrit de trente (30) jours avant toute annulation ou changement important de la protection.
12.5 Le Prestataire fournit au PNUD, sur sa demande, des preuves satisfaisantes des assurances visées au présent Article 12.
13. CHARGES : Le Prestataire prend toutes dispositions voulues pour éviter que quiconque ne place sous séquestre ou n’assujettisse à quelconque charge ou privilège, inscrit dans un registre public ou auprès du PNUD, des sommes qui lui sont ou lui seront dues pour l’exécution du Contrat, pour des
biens ou autres articles fournis par lui en vertu du Contrat, et pour empêcher que toute réclamation ou recours le visant n’entraîne des restrictions semblables.
14. MATÉRIEL FOURNI PAR LE PNUD : Le PNUD conserve la propriété de tout le matériel et des fournitures qu’il pourra mettre à la disposition du Prestataire pour l’exécution des obligations découlant du Contrat. Le Prestataire restitue ledit matériel au PNUD à l’expiration du Contrat ou dès qu’il n’en a plus besoin. Le matériel est restitué au PNUD dans l’état où le Prestataire en a pris livraison, sous réserve de l’usure normale. Le Prestataire est tenu d’indemniser le PNUD pour tout matériel perdu, endommagé ou dégradé au-delà de l’usure normale.
15. DROIT D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ PROTÉGÉS :
15.1 À moins que le Contrat n’en dispose expressément autrement par écrit, le PNUD détient tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété protégés, notamment mais non exclusivement les brevets, droits d’auteur et marques de fabrique afférents aux produits, procédés, inventions, idées, techniques ou documents et autres articles qui ont un rapport direct avec l’exécution du Contrat ou sont produits, préparés ou rassemblés comme suite au Contrat ou au cours de son exécution. Le Prestataire déclare savoir et convient que ces produits, documents et autres articles sont issus d’un travail commandé par le PNUD.
15.2 Toutefois, le PNUD ne peut prétendre aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété protégés mis en jeu par l’exécution du Contrat si : i) le Prestataire était détenteur de ces droits avant de souscrire aux obligations découlant du Contrat, ou ii) ces droits sont nés ou auraient pu être nés d’activités menées par le Prestataire indépendamment de l’exécution de ses obligations découlant du Contrat; dans l’un ou l’autre cas, le Prestataire accorde au PNUD une licence perpétuelle qui lui confère la jouissance de ces droits aux fins exclusives du Contrat et conformément à ses termes.
15.3 Sur la demande du PNUD, le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires, établit tous les documents requis et apporte généralement son concours en vue de protéger ces droits de propriété et les transférer ou en autoriser la licence au PNUD conformément aux règles du droit applicable et aux termes du Contrat.
15.4 Sous réserve des dispositions qui précèdent, les cartes, schémas, photographies, mosaïques, plans, rapports, projections, recommandations, documents et données diverses rassemblés ou reçus par le Prestataire en vertu du Contrat sont la propriété du PNUD et sont mis à sa disposition pour consultation ou inspection dans des délais et lieux raisonnables. Ils sont considérés comme confidentiels et, à l’achèvement des travaux prévus par le Contrat, sont remis exclusivement à des fonctionnaires du PNUD habilités à cet effet.
16. PUBLICITÉ ET UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÈME OU DU SCEAU OFFICIEL DU PNUD OU DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES : Le Prestataire ne fait état publiquement, à des fins commerciales ou publicitaires, de sa relation contractuelle avec le PNUD et n’utilise, en aucun cas, à des fins commerciales ou autres, sous quelque forme que ce soit, le nom, les abréviations, l’emblème ou le sceau du PNUD ou de l’Organisation des Nation Unies, en rapport avec ses activités ou autrement, sauf si celui-ci l’y a préalablement autorisé par écrit.
17. DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELS : Les informations et données que l’une ou l’autre des Parties considère comme étant protégés et qui sont fournies ou divulguées par une partie (« Destinateur ») à l’autre (« Destinataire ») et désigne comme confidentielles
(« Information(s) ») doivent être traitées comme telles par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat ; les règles ci-après s’appliquent à l’utilisation de ces informations et données :
17.1 Le Destinataire :
17.1.1 Exerce la même discrétion et prend les mêmes précautions pour en empêcher la divulgation, la publication ou la diffusion des Informations du Destinateur que pour des Informations lui appartenant qu’il ne voudrait pas voir divulguer, publier ou diffuser ; et
17.1.2 Ne peut utiliser les Informations du Destinateur qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées.
17.2 À condition que le Destinataire soit lié par un Contrat écrit avec les personnes ou entités énumérées ci-après prévoyant que celles-ci doivent traiter l’Information de manière confidentielle conformément au Contrat et à cet Article 17, le Destinataire pourra communiquer l’Information :
17.2.1 À des tiers si le Destinateur lui en a préalablement donné l’autorisation écrite ;
17.2.2 Aux employés, responsables, fonctionnaires, représentants ou agents du Destinataire dans la mesure où ils ont besoin de l’Information pour l’exécution du Contrat, et les employés, responsables, fonctionnaires, représentants et agents d’une personne morale qu’elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par une personne morale contrôlant aussi le Destinataire avec laquelle elle exerce un contrôle commun, qui a besoin de ces informations pour exécuter les obligations découlant du Contrat, étant entendu qu’une personne morale contrôlée désigne aux fins des présentes :
17.2.2.1 Une entité constituée dans laquelle la Partie détient ou contrôle autrement, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) de ses actions avec droit de vote; ou
17.2.2.2 Toute entité sur laquelle la Partie exerce un pouvoir de direction réel; ou
17.2.2.3 Pour le PNUD, un organe principal ou subsidiaire des Nations Unies établi conformément à la Charte des Nations Unies.
17.3 Sous réserve expresse et sans lever aucun des privilèges et immunités des Nations Unies, le Prestataire peut divulguer des Informations s’il y est légalement tenu, à condition, lorsqu’il reçoit une demande en ce sens, d’en informer le PNUD suffisamment à l’avance pour lui permettre d’avoir une opportunité raisonnable de prendre des mesures de protection ou toutes autres dispositions utiles avant de procéder à une telle divulgation.
17.4 Le PNUD peut divulguer les Informations confidentielles reçues du Prestataire dans la mesure où il y est tenu par la Charte des Nations Unies, les résolutions ou règlements adoptés par l’Assemblée générale ou les règles d’application y afférentes.
17.5 Le Destinataire est libre de divulguer des Informations qu’il tient par ailleurs sans restriction de tiers, celles que le Destinateur a lui-même communiquées à des tiers sans les désigner comme confidentielles, ainsi que les Informations qu’il détenait avant de souscrire au Contrat et les Informations qu’il détient indépendamment de l’exécution du Contrat.
17.6 Les obligations et restrictions concernant la confidentialité sont applicables pendant toute la durée du Contrat, y compris toute période de prorogation et, sauf disposition contraire du Contrat, restent en vigueur après sa résiliation.
18. CAS DE FORCE MAJEURE, AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATION :
18.1 Si elle se trouve dans des circonstances constituant un cas de force majeure, la Partie touchée adresse aussitôt que possible à l’autre Partie une notification écrite dans laquelle elle expose en détail lesdites circonstances et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles celles-ci la mettent dans l’incapacité, totale ou partielle, d’exécuter les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat. La Partie touchée informe aussi l’autre Partie de tout autre changement de situation ou événement qui fait ou risque de faire obstacle à l’exécution du Contrat. Dans les quinze (15) jours qui suivent la notification d’un cas de force majeure, d’un changement de situation ou d’un événement perturbateur, la Partie touchée soumet à l’autre Partie un état prévisionnel des dépenses qu’elle estime nécessaires du fait du changement de situation ou de force majeure. Après réception des pièces requises en vertu des présentes dispositions, l’autre Partie prend, à sa discrétion, les mesures qu’elle juge raisonnablement utiles ou nécessaires en l’occurrence, et peut notamment accorder à la Partie touchée un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution d’obligations découlant du Contrat.
18.2 Si un cas de force majeure met définitivement le Prestataire dans l’incapacité totale ou partielle de remplir les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat, le PNUD est en droit de suspendre ou résilier celui-ci aux conditions stipulées ci-après à l’Article 19 (« Résiliation ») sauf que le délai de préavis est alors limité à sept (7) jours au lieu de trente (30) jours. En tout état de cause, le PNUD est en droit de considérer que le Prestataire se trouve définitivement dans l’incapacité d’exécuter le Contrat s’il n’exécute pas les obligations en découlant, en tout ou en partie, pendant une période dépassant quatre-vingt-dix (90) jours pour cause de force majeure.
18.3 Aux fins du Contrat, sont considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme et tous autres événements de nature ou gravité semblable, sous réserve qu’ils résultent de causes indépendantes de la volonté du Prestataire et autres qu’une faute ou négligence de sa part. Le Prestataire déclare savoir et convient que, s’il est appelé à exécuter des obligations découlant du Contrat pour ou dans une zone où le PNUD mène, prépare ou est en train de replier une opération de maintien de la paix, une opération humanitaire ou une opération analogue, la difficulté des conditions qui y règnent et les troubles civils qui peuvent y survenir, s’ils retardent l’exécution d’obligations découlant du Contrat ou y font obstacle, ne constituent pas en eux-mêmes des cas de force majeure au sens du Contrat.
19. RÉSILIATION :
19.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure d’arbitrage conformément à l’Article 22.2 (« Arbitrage ») ci-après n’emporte pas résiliation du Contrat.
19.2 Le PNUD peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Prestataire dans tous les cas où le mandat ou le financement du PNUD applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat,
le PNUD peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Prestataire, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision.
19.3 En cas de résiliation du Contrat en vertu du présent Article, le PNUD n’est tenu de payer au Prestataire que les travaux ou Services effectués à la satisfaction du PNUD et conformes aux termes exprès du Contrat.
19.4 Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si un administrateur judiciaire est désigné en raison de l’insolvabilité du Prestataire, le PNUD, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’il pourrait avoir en l’espèce, peut résilier le Contrat sur-le-champ. Le Prestataire informe immédiatement le PNUD de la survenance de l’un des faits susmentionnés.
19.5 Les dispositions du présent Article 19 sont sans préjudice des autres droits et voies de recours du PNUD en vertu du Contrat ou autrement.
20. NON-RENONCIATION AUX DROITS : Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou recours connexes et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.
21. NON-EXCLUSIVITÉ : Sauf indication contraire du Contrat, le PNUD n’est en aucune façon tenu d’acheter des quantités minimums de biens ou de services du Prestataire et se réserve sans restriction aucune le droit de s’adresser à qui bon lui semble pour la fourniture de biens ou de services analogues à ceux visés dans le Contrat.
22. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :
22.1 RÈGLEMENT AMIABLE : Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une violation à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité. Si les Parties souhaitent parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation, elles appliquent le Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou toute autre procédure dont elles seraient convenues par écrit.
22.2 ARBITRAGE : Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une violation à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu de l’Article 23.1 ci-dessus dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Les décisions du tribunal arbitral sont rendues conformément aux principes généraux du droit commercial international. En vertu des pouvoirs qu’il tient de l’Article 26 (« Mesures provisoires ») et de l’Article 34 (« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, le tribunal arbitral peut, le cas échéant, ordonner la restitution ou la destruction de biens corporels ou incorporels ou d’informations confidentielles fournis en vertu du Contrat, la résiliation du Contrat ou toutes mesures conservatoires de biens ou des services, corporels ou incorporels, ou d’informations confidentielles fournis en vertu du Contrat. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts punitifs. De plus, sauf disposition contraire expresse du Contrat, le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement d’intérêts d’un taux supérieur au taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) alors en vigueur, et le taux d’intérêt appliqué doit être le taux d’intérêt
simple seulement. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux Parties et règle définitivement leur différend.
23. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS : Aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne sera considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à aucun des privilèges ou immunités de l’Organisation des Nations Unies, y compris de ses organes subsidiaires.
24. EXONÉRATION FISCALE :
24.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.
24.2 Le Prestataire autorise le PNUD à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté le PNUD avant de les payer et que celui-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire remettra au PNUD une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé ; le PNUD remboursera alors au Prestataire les impôts, droits ou redevances qu’il lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite.
25. MODIFICATIONS : Aucune modification du présent Contrat n’est valable et opposable au PNUD si elle n’a pas fait l’objet d’un amendement au Contrat signé par les représentants des Parties dûment habilités à cette fin.
26. AUDITS ET INVESTIGATIONS :
26.1 Toute facture acquittée par le PNUD peut faire l’objet d’une vérification après paiement par des auditeurs, internes ou externes, du PNUD ou par d’autres agents autorisés et agréés du PNUD en tout temps pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant l’expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée.
26.2 Le PNUD pourra, de temps à autre, effectuer des enquêtes portant sur tout aspect du Contrat ou de son attribution, les obligations exécutées en vertu du Contrat et les activités du Prestataire se rapportant dans l’ensemble à l’exécution du Contrat à tout moment pendant la durée du Contrat et jusqu’à une période de trois (3) ans après l’expiration ou la résiliation préalable du Contrat.
26.3 Le Prestataire s’engage à coopérer pleinement et diligemment à de tels audits, vérifications après paiement ou enquêtes. Dans le cadre de cette coopération, le Prestataire doit notamment mettre son personnel et toute documentation pertinente à la disposition du PNUD et lui permettre l’accès à ses locaux à des heures et à des conditions raisonnables. Le Prestataire exige de ses agents, notamment mais non exclusivement ses avocats, comptables ou autres conseillers, de collaborer raisonnablement aux inspections, audits après paiement ou enquêtes effectuées par le PNUD en vertu du Contrat.
26.4 Le Prestataire est tenu de rembourser au PNUD tout montant que les audits établissent comme
ayant été payés par celui-ci d’une manière non conforme aux termes du Contrat. Le Prestataire convient également que, le cas échéant, les donateurs du PNUD dont le financement sera, en totalité ou en partie, la source des fonds utilisés pour l’achat des biens et/ou Services, auront un recours direct contre le Prestataire pour le recouvrement des fonds qui, selon le PNUD, auront été utilisés en violation du présent Contrat ou de manière non conforme à celui-ci.
27. PRESCRIPTIONS :
27.1 Exception faite des obligations d’indemnisation énoncées à l’Article 11 ci-dessus, ou telles qu’énoncées ailleurs dans le Contrat, toute procédure arbitrale, selon les dispositions de l’Article
22.2 ci-dessus, découlant du Contrat, doit être intentée dans les trois ans suivant la date de naissance de la cause d’action.
27.2 À ces fins, les Parties déclarent comprendre qu’une cause d’action prend naissance lorsqu’il y a violation ou, dans le cas de vices cachés, lorsque la Partie lésée connaissait ou aurait dû connaître tous les éléments constitutifs de la cause d’action ou, dans le cas d’une violation de garantie, lorsque l’offre réelle de délivrance est présentée, étant entendu toutefois que si une garantie s’étend au rendement futur d’un produit, procédé ou système et que la violation ne peut par conséquent être découverte avant le fonctionnement effectif dudit produit, procédé ou système conformément aux termes du Contrat, la cause d’action ne prend naissance qu’au moment où le rendement futur est connu.
28. CLAUSES ESSENTIELLES : Le Prestataire déclare savoir et convient que chacune des dispositions des Articles 29 à 35 du présent Contrat constitue une clause essentielle du Contrat et que tout manquement à ces dispositions autorise le PNUD à résilier immédiatement le Contrat, ou tout autre contrat avec le PNUD, dès notification adressée au Prestataire, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière. En outre, aucune des dispositions des présentes conditions ne peut limiter le droit du PNUD de saisir les autorités nationales compétentes de toute violation alléguée desdites conditions essentielles aux fins de l’engagement des poursuites appropriées.
29. SOURCE DES INSTRUCTIONS. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire ne sollicite ni n’accepte aucune instruction émanant d’une autorité extérieure au PNUD. Si une telle autorité prétend lui donner des instructions quant à l’exécution du Contrat, ou lui imposer des restrictions, le Prestataire en réfère sans délai au PNUD et lui apporte le concours voulu pour le suivi de sa démarche. Le Prestataire ne prend aucune mesure en ce qui concerne l’exécution de ses obligations découlant du Contrat qui puisse porter préjudice au PNUD et s’acquitte de ses engagements en tenant le plus grand compte des intérêts de celui-ci.
30. NORMES DE CONDUITE. Le Prestataire atteste qu’il n’a ni proposé, ni ne proposera, à un représentant, responsable, employé ou autre agent du PNUD, un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant ou de l’attribution de celui-ci. En outre, dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire se conforme aux Normes de conduite énoncées dans la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/2002/9 du 18 juin 2002 intitulé « Règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’ONU non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission » et la circulaire ST/SGB/2006/15 du 26 décembre 2006 sur les « Restrictions applicables après la cessation de service », et respecte également les prescriptions des documents suivants, en vigueur lors de la signature du Contrat :
30.1 Le Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies ;
30.2 La Politique du PNUD en matière de fraude et autres pratiques de corruption (« Politique anti- fraude du PNUD ») ;
30.3 Les Directives relatives aux enquêtes du Bureau de l’audit et des enquêtes (OAI) du PNUD ;
30.4 Les Normes environnementales et sociales (NES), y compris le Mécanisme de responsabilisation connexe ;
30.5 La Politique relative aux sanctions des fournisseurs du PNUD ; et
30.6 L’ensemble des directives de sécurité du PNUD.
Le Prestataire reconnaît et convient qu’il a lu et est informé des dispositions énoncées dans les documents susmentionnés qui sont disponibles en ligne sur le site xxx.xxxx.xxx ou à l’adresse xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/xxxx/xx/xxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxx/. A ce titre, le Prestataire déclare et atteste qu’il respecte les dispositions énoncées dans les documents susmentionnés et qu’il continuera à s’y conformer tout au long de la durée du présent Contrat.
31. RESPECT DES LOIS : Le Prestataire respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès du PNUD, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs du PNUD.
32. TRAVAIL DES ENFANTS : Le Prestataire déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (si applicable), ses filiales ou sociétés liées (si applicable) n’est engagé dans une pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment à l’Article 32 de celle-ci qui dispose, entre autres, que tout enfant doit être protégé contre l’accomplissement de tout travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
33. MINES. Le Prestataire déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (si applicable), ses filiales ou sociétés liées (si applicable) n’est impliqué dans le commerce ou la fabrication de mines antipersonnel ou de composants entrant dans la fabrication de ces mines.
34. EXPLOITATION SEXUELLE :
34.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire se conforme aux Normes de conduite énoncées dans la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/2003/13 du 9 octobre 2003 concernant les
« Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels ». En particulier, le Prestataire s’abstient de toute conduite constitutive d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuel, au sens de ladite circulaire.