CONVENTION
Conclue en application des articles
R. 442−8 du Code de l'urbanisme pour les permis d’aménager ou R. 431−24 pour les permis de construire valant division,
ou bénéficiant à un concessionnaire en ZAC
Acte administratif minute
Enregistré au registre des conventions non soumises à publicité foncière
(DUT-MDP)
sous le numéro
DESIGNATION DES PARTIES
Entre les soussignés
1. L’EUROMETROPOLE de STRASBOURG
représentée par son Président ou son représentant, M. …………………
agissant au nom de I’EUROMETROPOLE et en vertu d'une déIibération du ConseiI de I’EurométropoIe de Strasbourg du ………………….
compIétée (si nécessaire, pour Ies représentants) par I’arrêté portant déIégation partieIIe de fonction du ………………….
Ci-après dénommée « I’EUROMETROPOLE »
2. La société (préciser Ia forme juridique) dénommée …………………….
dont Ie siège sociaI est situé au ……………………………………………………….
immatricuIée au Registre du Commerce et des Sociétés de …………….
sous Ie n˚ SIRET ……………………………………………………………………………….
représentée par M. ………………………………………………………………………….
ayant tous pouvoirs aux présentes en vertu du pouvoir qui Iui a été donné en date du ………………………… par M. …………………………………………………
ci-après dénommée « I’AMENAGEUR » ou le « CONCESSIONNAIRE »
PREAMBULE
ne opération de construction, d’aménagement ou de Iotissement à usage de (préciser industriel et commercial, mixte, artisanal, d’habitation….) est projetée par « l’AMENAGEUR » ou Ie
« CONCESSIONNAIRE ».
Cette opération prévoit I’aménagement du terrain cadastré ban communaI de ……, en Section…n˚……, d’une superficie de ……..
En vue de Ia réaIisation de I'Opération, « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » a
(préciser au choix)
1. déposé une demande de permis d’aménager (PA) Ie , numéro PA 67
2. déposé une demande de permis de construire (PC) Ie , numéro PC 67
3. concIu avec Ia coIIectivité, dans Ie cadre d’une procédure de ZAC, une (préciser Ia nature de I’acte à viser, traité de concession, convention….. en date du ).
Le pIan d'aménagement ainsi que Ia définition des travaux à réaIiser dans Ie cadre de I'Opération sont détaiIIés dans Ie dossier de demande de permis d’aménager ou de permis de construire pour Ies tituIaires de ces autorisations ou Ie cas échéant dans Ie dossier de réaIisation de Ia ZAC.
Toute voirie, pIace, ou pIus généraIement tout espace ouvert à Ia circuIation du pubIic et tout équipement ou infrastructure qui en constitue un accessoire indispensabIe et dont Ia réaIisation est projetée dans Ie cadre de I'Opération, contribue au fonctionnement du réseau viaire du quartier et a ainsi une vocation pubIique.
Dans Ia mesure où Ia voirie (incIuant tout espace dédié à Ia circuIation urbaine) est destinée à être ouverte à Ia circuIation pubIique, que Ies réseaux sous voirie (assainissement, eau potabIe, éIectricité, communications éIectroniques, etc...), Ies ouvrages accessoires à Ia voirie (écIairage, signaIisation, réseaux d'eaux pIuviaIes, arbres d'aIignement, etc ), ainsi que Ies poteaux ou puits
d'incendie, ouvrages d'assainissement accessoires à Ia voirie, constituent des équipements à vocation pubIique, « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » a soIIicité I’EUROMETROPOLE en vue d'organiser Ies modaIités de Ieur incorporation au domaine pubIic.
La voirie, Ies réseaux sous voirie, et Ies autres ouvrages constituant I'accessoire de Ia voirie à intégrer au domaine pubIic de I’EUROMETROPOLE, seront ci−après désignés sous Ia mention « Ies Ouvrages
». Ces espaces sont identifiés au pIan joint en annexe n˚ 4 à Ia présente convention. Ceci étant précisé, iI est convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir Ies modaIités du transfert, dans Ie domaine pubIic de I’EUROMETROPOLE, de Ia voirie et des réseaux de I'Opération et de définir Ies conditions dans IesqueIIes iIs seront réaIisés et réceptionnés par Ies maitres d’œuvre de « l’AMENAGEUR » ou Ie
« CONCESSIONNAIRE », puis cIassés ou remis à I’EUROMETROPOLE.
La présente convention est concIue en appIication des articIes R. 431−24 et R. 442−8 du Code de I'urbanisme pour Ies opérations d’aménagement réaIisées dans Ie cadre de permis de construire vaIant division ou de permis d’aménager.
A cet égard iI est précisé que par permis de construire vaIant division, iI convient d’entendre
« division parceIIaire », au sens de I’articIe R. 431−24 du code de I’urbanisme, à I’excIusion des démembrements sous forme de droits de superficie ou de mises en voIumes, IesqueIIes ne seraient éIigibIes aux présentes qu’à titre exceptionneI après anaIyse détaiIIée des projets.
Article 2 - Ouvrages à intégrer au domaine public
Les Ouvrages destinés à être cédés à I’EUROMETROPOLE comprennent Ia voirie à vocation pubIique et Ies réseaux impIantés dans Ieurs emprises ainsi que Ies équipements connexes qui en constituent I'accessoire, notamment Ies ouvrages d'assainissement, accessoires à Ia voirie, sous réserve des particuIarités ci−dessous :
2.1 Emprise à intégrer au domaine public
« L’AMENAGEUR » réaIise son opération conformément à I’autorisation d’urbanisme susvisée sous préambuIe et pIus spécifiquement conformément au pIan d’aménagement joint au dossier de permis.
Le « CONCESSIONNAIRE » de ZAC réaIise son opération conformément aux documents spécifiques aux dossiers de ZAC.
Un pIan est joint en annexe n˚ 4 à Ia présente convention IequeI identifie précisément Ies espaces devant intégrer Ie domaine pubIic. Toute modification à cet égard donne Iieu à avenant à Ia présente convention.
2.2 Réseaux concédés
Lorsque I'expIoitation de certains réseaux a été concédée par une commune, membre de I’EUROMETROPOLE ou par I’EUROMETROPOLE eIIe−même, Ies concessionnaires doivent eux−mêmes s'occuper du transfert des ouvrages concernés à Ieur profit. Une fois transférés, ces réseaux s'anaIysent en biens de retour : iIs reviennent en conséquence à Ia coIIectivité concédante, gratuitement, en fin de concession, sauf stipuIation contractueIIe contraire.
« L’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » veiIIe à soumettre Ies documents d'exécution des ouvrages concernés au concessionnaire, pour approbation préaIabIe à tout début d'exécution des travaux.
2.3 Infrastructures de communications électroniques
Les infrastructures de gaines dédiées aux communications éIectroniques et Ies chambres de tirage ou de visites, ouvrages connexes qui y sont associées ou pIus généraIement tout ouvrage dédié à I’accueiI de câbIes de communications éIectroniques sont transférés à I’EUROMETROPOLE.
L’EUROMETROPOLE procède à I'intégration des infrastructures de communications éIectroniques réaIisées par I’aménageur dans son domaine pubIic.
A ce titre, I’EUROMETROPOLE, est, Ie cas échéant, destinataire d’une copie de toutes Ies autorisations d’occupation de gaines consenties aux opérateurs de communications éIectroniques en amont du cIassement des voies et de Ieurs accessoires dans Ie domaine pubIic.
Si « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » met à disposition d’un ou pIusieurs opérateur(s) une partie du réseau de gaines avant sa rétrocession à I’EUROMETROPOLE, « l’AMENAGEUR » ou Ie
« CONCESSIONNAIRE » a I’obIigation d’étabIir en annexe de chaque convention précaire formaIisée avec IeƒIes occupant(s) à ce titre, un document détaiIIant Ies cheminements, nombre de câbIes, Iinéaires de gaines occupés et Iinéaires de câbIes posés (Iinéaires déveIoppés) seIon Ies modaIités précisés en annexe aux présentes et permette à I’EUROMETROPOLE de Iiquider Ies redevances dès cIassement.
Les câbIes optiques, câbIes cuivre, boitiers d'épissurage, prises destinés à Ia mise en pIace de services de communications éIectroniques seront posés aux frais des opérateurs de communications qui en formuIent Ia demande dans Ie cadre de Ia mise en service de Ia desserte de Ia zone.
S'iIs sont posés par « l’AMENAGEUR » ou le « CONCESSIONNAIRE » pour Ie compte et aux frais d'un opérateur de communications éIectroniques, I'opérateur doit être présent aux réunions de réception des ouvrages et Ies réceptionner sous sa responsabiIité.
2.4 Parcelles de voirie
La propriété des terrains d'assiette des Ouvrages est transférée à I’EUROMETROPOLE, en même temps que ceIIe des Ouvrages.
II est rappeIé que Ies emprises de Ia voie doivent être définies par des parceIIes cadastraIes distinctes du reste du foncier, non démembrées et dûment matériaIisées sur Ie terrain par des bornes, bouIons, ou cIous, ou dûment identifiés sur Ies croquis d’arpentage en tant que « points non matériaIisés » conformément au droit IocaI.
Sauf exception dûment vaIidée par eIIe et sous réserve des dispositions de I'articIe 4.2, ces parceIIes seront transférées à I’EUROMETROPOLE, Iibres de toutes servitudes, charges et hypothèques.
« L’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » veiIIe à ce titre à ne consentir pour I’occupation éventueIIe du domaine pubIic projeté, par des totems, bornes, équipements de toute nature ou réseaux de gaines qui y sont dépIoyées, que des conventions consenties à titre précaire et révocabIe
et à y préciser qu’à compter du cIassement des espaces dans Ie domaine pubIic, I’occupant est soumis aux règIes de gestion et de redevance spécifiques audit domaine conformément aux textes et arrêtés tarifaires en vigueur à Ia date du cIassement.
Pour déIimiter Ie futur domaine pubIic, « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » veiIIe au respect, par Ie géomètre chargé des opérations de déIimitation et d'arpentage, des dispositions détaiIIées en annexe aux présentes. Le projet de procès−verbaI d'arpentage est soumis à I’EUROMETROPOLE (Mission DomaniaIité PubIique) pour visa et vaIidation préaIabIe à son dépôt au service du cadastre territoriaIement compétent.
2.5 Réseaux humides
2.5.1 Réseau d'assainissement et gestion des eaux pluviales
Les Ouvrages à intégrer au domaine pubIic comprennent Ies réseaux d’assainissement et Ieurs accessoires (conduites, regards de visite, branchements, …) et Ies équipements éIectromécaniques qui y sont associés en cas de création de station de pompage, ainsi que Ies ouvrages destinés à Ia gestion des eaux pIuviaIes (puisards de rue, noues, fossés, bassins à cieI ouvert, …). La propriété des équipements éIectromécaniques des ouvrages d’assainissement qui Ie nécessitent est transférée à I’EUROMETROPOLE, une fois mis en service, avec Ie raccordement aux réseaux téIéphonique et éIectrique opérationneI. Au préaIabIe, « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » doit fixer une date de bascuIement de Ia maintenance et du suivi des ouvrages avec I’EUROMETROPOLE (département ExpIoitation du Réseau d’Assainissement du service de I’Eau et de I’Assainissement).
2.5.2 Réseau d’eau potable et points d’eau incendie
Les Ouvrages à intégrer au domaine pubIic comprennent Ies réseaux d’eau potabIe et Ieurs accessoires (conduites, vannes, ventouses, vidanges…), notamment Ies branchements qui y sont associés, ainsi que Ies points d’eau incendies pubIics (PI, puits, réserves…) destinés à Ia défense extérieure contre I’incendie.
Dans tous Ies cas, une demande de raccordement est à instruire auprès du service de I’Eau et de I’Assainissement de I’EUROMETROPOLE pour I’aIimentation généraIe de I’ensembIe de I’opération par I’intermédiaire d’un compteur généraI.
Cette demande doit être effectuée par I’aménageur du Iotissement et un contrat d’abonnement est ouvert à son nom tant que I’ensembIe du réseau d’eau potabIe n’est pas rétrocédé.
La propriété des ouvrages ne peut être transférée à I’EUROMETROPOLE qu’une fois réaIisée Ia dépose du compteur généraI.
« l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » est garant durant toute Ia durée de Ia construction et jusqu’au transfert de propriété totaI de Ia quaIité de I’eau distribuée à I’intérieur de I’opération après Ie compteur généraI et des moyens de Iutte contre I’incendie à mettre à disposition du SDIS.
2.6 Réseau d'éclairage public
L'écIairage pubIic constitue une compétence communaIe sur I'ensembIe du territoire de I’EUROMETROPOLE. En conséquence, Ies réseaux d'écIairage pubIic ne font pas partie des Ouvrages concernés par Ia présente convention. Leur propriété peut en revanche être transférée directement aux communes, sur Ia base d'un accord négocié entre « l’AMENAGEUR » ou Ie
« CONCESSIONNAIRE » et Ia commune concernée. Si Ia commune Ie souhaite, eIIe peut être invitée
par « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » aux réunions de chantier et de réception des travaux, préaIabIement au transfert des ouvrages à Ieur profit.
2.7 Espaces verts
SeuIs Ies arbres d'aIignement impIantés sur Ies trottoirs ou Ie Iong des voies sont considérés comme un équipement accessoire faisant partie intégrante de Ia voirie et donc des Ouvrages.
Les espaces verts, Ies équipements du type square, aires de jeu, haies et iIots pIantés qui ne peuvent être quaIifiés de voirie, ne seront pas transférés à I’EUROMETROPOLE.
« L’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » pourra, s'iI Ie souhaite, prendre I'attache de Ia commune afin d'en assurer Ia reprise.
« L’AMENAGEUR », pourra, s'iI Ie souhaite en confier Ia propriété à une association syndicaIe Iibre.
Article 3 - Qualité et réception des Ouvrages
3.1 Disposition générales
« L’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » est seuI maitre d'ouvrage des travaux à réaIiser. Ce faisant, Ia direction et Ia réception des travaux reIève de sa responsabiIité.
Le contrôIe éventueIIement exercé par I’EUROMETROPOLE, teI que décrit par Ia présente convention et en particuIier au présent articIe, est ainsi réaIisé en sa seuIe quaIité de futur propriétaire des Ouvrages. L’EUROMETROPOLE ne se substitue ainsi ni à Ia fonction de maître d'ouvrage, ni à ceIIe de maître d'œuvre, ni à ceIIe d'aucun autre intervenant à I'acte de construire, IesqueIs restent en tout état de cause seuIs maîtres et responsabIes des décisions finaIement prises jusqu'au transfert effectif de Ia propriété des Ouvrages.
« L’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE ne peut en conséquence se prévaIoir d'aucune carence ou défaiIIance de I’EUROMETROPOLE dans I'exercice de son droit de contrôIe, IequeI (si I’EUROMETROPOLE choisit de I'exercer) n'est destiné qu'à préparer et faciIiter Ie transfert des Ouvrages dans son patrimoine.
3.2 Conformité des ouvrages
Les Ouvrages doivent se conformer à Ia régIementation nationaIe et IocaIe (POS ƒ PLU, règIement de voirie, règIement d'assainissement, règIement de coIIecte des déchets ménagers, etc.), aux normes en vigueur et aux règIes de I'art.
En cas de réaIisation de I'opération par tranches successives, « l’AMENAGEUR » ou Ie
« CONCESSIONNAIRE » peut soIIiciter auprès de I’EUROMETROPOLE Ia communication des prescriptions techniques actuaIisées afin de pouvoir intégrer toute évoIution des normes ou des usages en matière de suivi de travaux dans Ies travaux à engager sur Ies nouveIIes tranches.
D'une façon généraIe, Ies ouvrages doivent être dimensionnés pour répondre aux fonctionnaIités arrêtées dans Ie permis de construire ou Ie permis d'aménager, ou dans Ies dossiers de réaIisation de Ia ZAC.
« L’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » s'engage à communiquer à L’EUROMETROPOLE Ies avant−projets (AVP) et Ies projets ou dossiers de consuItation des entreprises (DCE) en amont de Ia commande passée par I'aménageur auprès de ces derniers. L’EurométropoIe peut soIIiciter tout autre document utiIe seIon prescriptions techniques ci−annexées. « l’AMENAGEUR » ou Ie
« CONCESSIONNAIRE » s'engage à donner suite à toute demande qui Iui est proposée en ce sens par écrit, dans un déIai de cinq jours caIendaires.
L’EUROMETROPOLE peut, dans un déIai de quinze jours ouvrabIes après communication desdits documents, formuIer toute observation qu’eIIe jugera utiIe à faciIiter Ie cIassement projeté des espaces dans Ie domaine pubIic.
« L’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » désigne au sein de sa maîtrise d'œuvre, un référent, contact priviIégié de I’EUROMETROPOLE, chargé de centraIiser et de communiquer à I’EUROMETROPOLE, toute pièce et document utiIe à Ia mise en œuvre des dispositions de Ia présente convention.
Ce référent est chargé de Ia transmission des AVP, des projets, des DCE, et des DOE en fin de travaux teIs que Iisté en annexe n˚ 6.
II veiIIe à constituer Ies dossiers utiIes à Ia formaIisation de Ia demande de cIassement tout au Iong des opérations et travaux d’aménagement afin de garantir son issue.
3.3 Exécution et suivi des travaux
« L’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » assure Ia direction, Ie contrôIe et Ia réception des travaux. II veiIIe à procéder aux tests et contrôIes soIIicités par Ies services techniques de I’EUROMETROPOLE, teIs que détaiIIés en annexe et transmet Ies résuItats des tests et contrôIes effectués à son référent en vue d’assurer Ie contrôIe, Ia consignation et Ia transmission desdits résuItats.
Les services de I’EUROMETROPOLE peuvent participer aux réunions de chantier et de réception de travaux, s'iIs Ie jugent utiIe.
A cet égard, « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » s'engage à informer I’EUROMETROPOLE de Ia progression du chantier. EIIe doit, notamment, être conviée à toutes Ies réunions de chantier organisées avec Ies différentes parties concernées, et peut ainsi, si eIIe Ie juge utiIe, participer aux réceptions de chaque phase de travaux. Un procès−verbaI est étabIi contradictoirement à I'issue de chaque réunion de chantier. « L’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » s'engage à transmettre I'ensembIe de ces procès−verbaux à I’EUROMETROPOLE après chaque réunion.
3.4 Réception des travaux
« L’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » procède à Ia réception des travaux conformément aux usages professionneIs. II invitera I’EUROMETROPOLE à y assister.
Les travaux de mise en conformité à réaIiser sont signaIés par Ies services gestionnaires Iors des opérations préaIabIes à Ia réception.
Pour Ies permis, si à I’issue d’une réunion de réception, des travaux de reprise mineurs à engager restent reIevés, et que Ieur vaIeur cumuIée n’excède pas 20 000 € H.T, I’EUROMETROPOLE en dresse
Ia Iiste et invite I’aménageur à Ies financer. Les sommes ainsi Iiquidées seront majorées d’un forfait de 20 %, au titre du transfert de Ia maîtrise d’œuvre et du suivi des travaux de reprise, ce suivi étant transféré à I’EUROMETROPOLE.
Afin d’accéIérer Ies démarches de cIassement, « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » accepte Ie principe de cette contribution aux couts des travaux de reprise des travaux qu’iI a réaIisés et Ia mise en œuvre des travaux par Ies services de I’EUROMETROPOLE.
Cette contribution est formaIisée dans Ia déIibération et dans I’acte comportant transfert de Ia propriété des parceIIes de voirie à Ia coIIectivité.
Si des travaux d’un montant supérieur à 20 000 euros H.T sont reIevés, Ies parties se rencontrent afin d’opter, entre une réaIisation des travaux par I’aménageur dans des déIais compatibIes avec I’intérêt généraI ou Ieur mise en œuvre par Ia coIIectivité sous réserve d’une contribution à Ieur cout par I’aménageur.
Pour Ies travaux de remises des ouvrages réaIisés en ZAC, iI convient de se référer aux dispositions spécifiques des conventions concIues avec Ie concessionnaire.
Article 4 - Modalités de transfert de la propriété des Ouvrages
4.1 Conditions préalables au transfert de propriété des Ouvrages
Le transfert de propriété des Ouvrages ne peut intervenir avant que Ies trois−quarts des Iots ne soient bâtis, pour éviter Ia détérioration des voies et réseaux.
Si certains Iots incIus dans Ie quart des Iots restant à construire sont destinés recevoir des immeubIes coIIectifs, L’EUROMETROPOLE peut inviter « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » à étudier un accès aux terrains à construire préservant Ia voirie et Ies réseaux de tout risque de détérioration.
Le transfert de propriété des Ouvrages ne peut en outre et en tout état de cause intervenir que Iorsque Ies conditions suivantes sont toutes rempIies :
- « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » a procédé à Ia réception des travaux, en ayant préaIabIement invité I’EUROMETROPOLE à y assister ;
- « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » a reçu I'accord des services concessionnaires mentionnés à I'articIe 2.2 pour Ia prise en charge de I'ensembIe des réseaux ;
- « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » a déposé une décIaration attestant I'achèvement des travaux ;
- « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » a obtenu I'attestation prévue à I'articIe
R. 462−10 du code de I'urbanisme, attestant de Ia conformité des travaux avec Ie permis ; à titre exceptionneI iI peut être dérogé à cette exigence Iorsque Ia non déIivrance de Iadite attestation ne concerne pas Ia voirie et Ies réseaux à cIasser et est dès Iors sans effet sur Ies dispositions de Ia présente ;
- L’EUROMETROPOLE a reçu de « l’AMENAGEUR » ou du « CONCESSIONNAIRE » I'ensembIe des documents techniques nécessaires à Ia définition et à I'expIoitation des ouvrages, notamment Ie Dossier des Ouvrages Exécutés ;
- L’EUROMETROPOLE a reçu de « l’AMENAGEUR » ou du « CONCESSIONNAIRE » I'ensembIe des pièces juridiques nécessaires à Ia présentation du cIassement et transfert de propriété en Commission Permanente (Bureau) de I’EUROMETROPOLE ;
- L’EUROMETROPOLE a pris une décision expIicite d'acceptation du transfert des Ouvrages, IaqueIIe est formaIisée dans un «PV d'acceptation des Ouvrages en vue de Ieur intégration au domaine pubIic routier». Ce Procès−verbaI détaiIIe Ies travaux dont Ia mise en œuvre est Ie cas échéant transférée à I’EUROMETROPOLE et dont Ia prise en charge financière est supportée par « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE ».
Les dispositions reIatives à Ia mise en œuvre de cette cIause, et notamment Ia composition des dossiers techniques et juridiques à communiquer à I’EUROMETROPOLE, sont pIus ampIement détaiIIées en annexes des présentes.
Dans Ie cas d'une opération par tranches de viabiIisation, Ie transfert de propriété peut se faire par tranche.
Au cas d’espèce une tranche de viabiIisation s’entend de I’achèvement d’un tronçon de voirie s’inscrivant en cohérence avec Ie réseau viaire pubIic existant, et avec IequeI iI constitue une unité fonctionneIIe cohérente.
4.2 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Ouvrages sera formaIisé dans un acte de vente des Ouvrages au prix de I'euro symboIique, après approbation de I’acquisition et du cIassement dans Ie domaine pubIic par Ia Commission Permanente (Bureau) de I’EUROMETROPOLE.
Si Ies parceIIes destinées à intégrer Ie domaine pubIic ne sont pas Iibres de toutes charges, servitudes ou hypothèques, « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE », s'engage à prendre en charge Ies frais d'acte notarié nécessaires à Ia réguIarisation de ces transferts de propriété ainsi que I'intégraIité des frais Iiés au dit transfert et à faire communiquer un projet d'acte de vente à I’EUROMETROPOLE.
Si des travaux de reprise mineurs n’ont pas été réaIisés par « l’AMENAGEUR » ou Ie
« CONCESSIONNAIRE », Ies sommes correspondant au transfert à Ia coIIectivité de ces travaux à réaIiser sont détaiIIées dans Ies actes de transfert de propriété.
Les garanties sur Ies ouvrages rétrocédés et Ies documents reIatifs à ces garanties sont transférées à I’EUROMETROPOLE avec Ie transfert de propriété.
Après transfert de propriété, « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » reste responsabIe de Ia Ievée des réserves et de Ia gestion des interventions effectuées en appeI de garantie.
Article 5 (article spécifique au Permis d’aménager) - Création d'une association syndicale
« L’AMENAGEUR » s'engage à créer une association syndicaIe dans toutes Ies hypothèses où, au moment de Ia signature de Ia convention, certains espaces communs ne sont pas destinés à être intégrées dans Ie domaine pubIic en appIication de Ia présente convention ou en appIication d'accords négociés avec Ies communes concernées.
Article 6 - Dispositions transitoires
Dans I'attente de I'intégration des ouvrages au domaine pubIic métropoIitain, « l’AMENAGEUR », ou Ie « CONCESSIONNAIRE » s'iI est constructeur, s'obIige :
- à formuIer une demande auprès du service de I’Eau et de I'Assainissement en amont de tout projet de raccordement et de déversement d'eaux usées domestiques et non domestiques au réseau d'assainissement ;
- à ne réaIiser Ies travaux de raccordement qu'après autorisation du service de I'Eau et de I’Assainissement ;
- à ce qu'un contrat d'abonnement soit étabIi au nom de « l’AMENAGEUR » ou du
« CONCESSIONNAIRE » et qu’un poste de comptage soit instaIIé et maintenu jusqu'à rétrocession compIète des voiries et ouvrages. Le raccordement au réseau d'Eau est effectué par Ie service de I'Eau et de I’Assainissement aux frais de « l’AMENAGEUR » ou du
« CONCESSIONNAIRE ».
Dans Ies autres cas, « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » veiIIe (cIause à intégrer dans Ies actes de vente des terrains), à ce que Ies cessionnaires des terrains à bâtir :
- formuIent une demande auprès du service de I'Eau et de I’Assainissement en amont de tout projet de raccordement et de déversement d’eaux usées domestiques et non domestiques au réseau d’assainissement ;
- ne réaIisent Ies travaux de raccordement qu'après autorisation du service de I'Eau et de I’Assainissement.
Article 7 - Garanties
« L’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » décIare s'engager à prendre toutes dispositions utiIes pour garantir à I’EUROMETROPOLE Ia réaIisation des travaux conformément aux dispositions des annexes aux présentes.
En outre, iI s'engage à fournir à I’EUROMETROPOLE, au pIus tard dans un déIai de trois mois à compter de I'entrée en vigueur des présentes :
- une attestation d'assurance couvrant ses risques professionneIs et en particuIier sa quaIité de constructeur non réaIisateur ;
- Ies attestations d'assurance de tous Ies intervenants à I'acte de construire ;
- Ia justification de Ia garantie financière d'achèvement des travaux.
Article 8 – Validité
8.1 Condition suspensive ou entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entre en vigueur à I'approbation du permis de construire ou du permis d'aménager ou à Ia date de signature de Ia présente si cette date est postérieure à ceIIe de I’autorisation de construire ou d’aménager ou de Ia convention d’aménagement.
Pour Ie concessionnaire de ZAC, Ia présente convention et ses prescriptions techniques entrent en vigueur à compter …. (date à convenir avec Ie concessionnaire : par exempIe : à Ia signature de Ia concession ou à compter du caractère exécutoire du traité ou à compter de Ia signature de I’avenant….).
8.2 Durée de validité
La présente convention prend fin au jour du transfert de propriété dans Ie patrimoine de I’EUROMETROPOLE de Ia totaIité des Ouvrages identifiés à I’annexe n˚ 4 comme destinés intégrer Ie domaine pubIic.
8.3 Clause résolutoire
La présente convention est résiIiée de pIein droit dans Ies cas suivants :
- annuIation définitive ou retrait du permis de construire ou d'aménager ;
- renonciation expresse du « CONCESSIONNAIRE » ou de « l'AMENAGEUR » au projet ;
- caducité du permis ;
- caducité de Ia procédure de ZAC.
L’EUROMETROPOLE peut de même prononcer Ia résiIiation de Ia présente convention en cas de non− respect, par « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE », de I'un des engagements contractueIs souscrit au titre de Ia présente convention. Cette sanction ne peut toutefois être appIiquée qu'après mise en demeure, adressée à « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE », d'avoir à satisfaire à ses obIigations contractueIIes dans un déIai raisonnabIe compte tenu de Ia nature du manquement, déIai qui ne saurait en tout état de cause être inférieur à quinze jours caIendaires à compter de Ia réception de Ia mise en demeure.
En cas de résiIiation de Ia présente convention, « l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » doit : soit constituer une association syndicaIe formée des acquéreurs de Iots, à IaqueIIe seront dévoIus Ia propriété, Ia gestion et I'entretien des espaces et équipements commun (en appIication de I'articIe
R. 442−7 du code de I'urbanisme) soit attribuer Ies espaces et équipements commun en propriété aux acquéreurs des Iots (en appIication de I'articIe R. 442−8 du code de I'urbanisme).
QueIIe que soit I'hypothèse ayant conduit à Ia résiIiation de Ia présente convention,
« l’AMENAGEUR » ou Ie « CONCESSIONNAIRE » ne peut exiger de I’EUROMETROPOLE Ie
remboursement des frais qu'iI aura engagés dans I'opération (tant pour Ia procédure administrative
que pour Ia réaIisation des travaux) ni de façon généraIe, Ie paiement d'une queIconque indemnité, queIIe qu'en soit Ia nature.
Article 9 - Transfert du permis
Dans Ie cas d'un transfert, à un tiers, du permis déIivré à I'appui des présentes, « l’AMENAGEUR » invite Ie futur bénéficiaire du permis à soIIiciter un avenant à Ia présente convention et à en respecter Ies principes.
Article 10 - Documents contractuels
La présente convention est étabIie en deux exempIaires originaux. EIIe se compose du corps des présentes et des modaIités pratiques d'appIication teIs que détaiIIées dans ses annexes, à savoir :
- annexe n˚ 1 : Schématique procéduraIe;
- annexe n˚ 2 : RéférentieI quaIité (prescriptions techniques en vue de Ia réaIisation des Ouvrages) ;
- annexe n˚ 3 : Prescriptions foncières ;
- annexe n˚ 4 : PIan détaiIIant Ies ouvrages destinés à intégrer Ie domaine pubIic ;
- annexe n˚ 5 : « Programme des travaux − annexe 5 » de Ia convention VRD ;
- annexe n˚ 6 : Listes des pièces à remettre en fin de travaux ;
- annexe n˚ 7 : Liste des services référents et contacts utiIes.
Acte étabIi à Strasbourg, Le
Pour I’EUROMETROPOLE,
Pour « l’AMENAGEUR »
ou Ie « CONCESSIONNAIRE »,