CONTRAT DE PRESTATION DE FORMATION - CONVENTION N°
CONTRAT DE PRESTATION DE FORMATION - CONVENTION N°
A nous adresser par courrier en double exemplaire : Sopra HR Software – Centre administratif Sopra HR University
A l’attention de Mme Xxxxxxxx. Charron
Tour Manhattan - 0 xxxxx xx x'Xxxx – Courbevoie - 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx
NOM ET ADRESSE DU CLIENT
N° SIRET :
N° TVA intracommunautaire :
ADRESSE DE FACTURATION
Entre :
Le Client ci-dessus désigné
Et :
L’organisme de formation Sopra HR Software (ci-après « SHRS ») enregistré sous le numéro de déclaration d‘activité (NDA) : 84 74 03291 74 auprès du préfet de région Rhône-Alpes, référencé sous DATADOCK,
Est conclue la convention de formation suivante, en application des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Sopra HR Software organisera les actions de formation suivantes :
Code | Libellé du cours | Date de la session | Nbre de jours | Prix journalier en euros HT | Nbre des participants | Total en euros HT |
Nous vous remercions de vous assurer que le participant a bien la connaissance du ou des cours pré-requis. | TOTAL HT (TVA 20% en sus) | |||||
Numéro de bon de commande du Client à reporter sur la facture : Oui Si oui, numéro du Bon de Commande :
Les montants ci-dessus sont valables jusqu’au 31 décembre 2018.
Non
Sopra HR Software
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Article 2 : EFFECTIF FORME
SHRS formera des personnes parmi les membres du personnel du Client, dénombrées dans l’Article1.
Lieu de formation :
Sur le site de Sopra HR Software ou sur le site du Client (préciser) :
Sur le site de formation de Sopra HR Software
o Sopra HR Software Le Triangle de l'Arche 0, xxxxx xx Xxxxxxxx
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx 00 xxxxx
Si le cours se déroule sur le site du Client, et sauf particularité ponctuelle liée au cours animé, pour que l’animation de sessions intra-entreprise animées se déroule de la meilleure façon, nous attendons comme logistique une salle équipée d’un tableau blanc, d’un vidéoprojecteur, de PC pour les stagiaires et pour l’animateur qui seront connectés aux environnements de formation de SHRS. Un échange devra avoir lieu auparavant entre un technicien du Client et notre responsable technique pour la configuration définitive des PC et pour l’ouverture des ports nécessaires aux dates de formation.
Article 3 : PRIX
En contrepartie de cette action de formation, le Client s’engage à régler le prix convenu à l’article 1.
Le prix est indiqué hors taxes, impôts et frais de douanes et d’approche. Le Client supportera tout impôt, taxe ou retenue à la source devant être éventuellement acquitté par SHRS.
Article 4 : CONDITIONS GENERALES
Le présent Contrat est régi par les stipulations des présentes et les Conditions Générales de Prestation de Services de SHRS. En cas de contradiction, les stipulations des présentes prévaudront.
Les formations ne sont accessibles que :
- aux organisations, sociétés ou ayant droits contractuellement désignés, ayant acquis le progiciel concerné par les stages.
- aux organisations, sociétés ou ayant droits contractuellement désignés bénéficiant d’un accès à des services fournis par SHRS dans le cadre d’une infogérance
- aux partenaires, prestataires ou fournisseurs de SHRS désignés comme tels dans le cadre d’une relation contractuelle distincte.
Les participants doivent être régulièrement inscrits sur le registre du personnel du Client. Le Contrat concernant le droit d’usage du ou des modules ou des services concernés doit être en vigueur.
Ils comprennent la fourniture des supports de cours.
Toute inscription est considérée définitive à réception du présent document en deux exemplaires dûment signés et revêtus du cachet de l’entreprise, envoyés par courrier à l’adresse de SHRS. La formation ne sera dispensée par SHRS ou ses sociétés affiliées que si le présent contrat est signé par les deux parties avant le premier jour de la formation.
Sopra HR Software
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00000 Xxxxxx-Xx-Xxxxx Xxxxxx
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Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, SHRS se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés, ou le Client sera inscrit de façon prioritaire sur une autre session du même stage.
Les lieux de formation précisés dans nos brochures ne sont pas contractuels. En fonction de la gestion de ses salles SHRS pourra convoquer ses participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Article 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le tarif indiqué en 1ére page dans l’Article 1 vaut comme tarif dans le présent article 5.
Ce tarif n’est valable que pour l’année en cours, sous réserve des modifications éventuelles annoncées par SHRS avec un préavis de 2 mois pour les formations standard inscrites au calendrier. Ces modifications ne s’appliquent ni aux sessions de formations déjà commandées, ni aux engagements contractuels pouvant être pris par ailleurs.
Article 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
La facturation est effectuée au fur et à mesure de la réalisation des sessions. La facture est payable à réception net sans escompte. Toute somme impayée à la date de paiement indiquée sur la facture portera des intérêts équivalents à trois fois le taux légal, appliqués à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date de paiement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 Euros.
Délais de règlement : A trente (30) jours date de facture, net et sans escompte.
Le Client convient que le fait de ne pas indiquer de numéro de bon de commande est sans effet sur son obligation de paiement. Les stipulations contractuelles ou Conditions Générales d’achat du Client citées ou référencées dans le bon de commande ou document du Client, ou toutes stipulations que SHRS n'aurait pas spécifiquement acceptées par écrit (à l'exception des noms, quantités et adresses), ne sont pas opposables à SHRS. Tous les bons de commande du Client sont exclusivement régis par les stipulations du présent Contrat.
Frais de mission :
Les frais de séjour et de déplacement (« Frais ») sont à la charge du Client, selon le principe de refacturation sur la base des frais réels avec justificatifs, hors région parisienne.
Article 7 : NATURE DES OBLIGATIONS - LIMITATION DE RESPONSABILITE
De convention expresse, les obligations de SHRS au titre de ce contrat sont des obligations de moyens. En aucun cas la responsabilité de SHRS découlant du présent contrat ne pourra excéder le montant des sommes versées au titre du présent contrat. SHRS est déchargée de toute responsabilité pour dommages immatériels ou consécutifs, tels que pertes de profits, perte de revenus ou perte d’image de marque. SHRS se réserve la possibilité de sous-traiter les prestations indiquées dans le présent contrat.
Article 8 : DROITS DE PROPRIETE
Le Client accepte les dispositions suivantes et se porte fort de leur respect par son effectif formé.
L’ensemble des éléments fournis par SHRS dans le cadre de la formation demeurent la propriété exclusive de SHRS et sont strictement confidentiels.
Ni le client ni l’effectif formé n’acquiert le droit à quelque titre que ce soit, et sans que cela soit exhaustif, de reproduire, de traduire, d’adapter ou d’arranger, de modifier, de diffuser, de distribuer, de communiquer et d’exploiter ces éléments.
Sopra HR Software
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Ni le client, ni l'effectif formé ne saurait utiliser autrement que pour son usage personnel à des fins d'étude, les supports de cours reçus. Il ne doit pas soustraire, dissimuler, ou modifier les mentions de droits d'auteur, copyright, de marques déposées ou toute autre mention de droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations et/ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
Article 9 : MATERIEL PEDAGOGIQUE
Les supports de cours remis par SHRS en début de stage sont compris dans les frais de participation (sauf dérogation stipulé dans l’article 1). SHRS conserve l’intégralité des droits d’auteur relatifs au contenu des formations et des supports de cours.
SHRS fournit un support de cours par stagiaire dans la langue où le cours est dispensé et relatif au cours que suit le stagiaire.
Les supports de cours dans une autre langue (n’existants pas au jour de la demande) feront l’objet d’un devis.
Article 10 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Afin de garantir le bon déroulement de la formation et le soin particulier apporté à la composition des groupes de stagiaires, les demandes d'annulation ou de report de formations sont limitées aux seuls cas de force majeure.
Toutefois, il est admis de remplacer le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins de formation, à tout moment jusqu'au démarrage de la formation.
Le remplacement d'un stagiaire est possible sans frais jusqu'à 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Pour un remplacement effectué moins de 10 jours ouvrés avant la formation, un coût de 50 euros HT est dû pour les frais de gestion administrative.
Toute annulation à moins de 10 jours ouvrés avant le début d’une session de formation, entraîne une facturation complète.
Au-delà de 10 jours ouvrés, aucun frais d'annulation n'est dû.
Article 11 : PUBLICITE
Le client autorise SHRS à citer son nom en référence en tant que client de la formation.
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Article 12 : DIFFERENDS EVENTUELS
Les Tribunaux compétents à Paris sont seuls compétents pour régler tout litige survenu dans le cadre de la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat qui est soumis au droit français.
Nom du représentant légal ou signataire dûment habilité – Date – Cachet - Signature
POUR LE CLIENT
Nom – Date – Cachet – Signature
POUR Sopra HR Software
Cette convention dûment signée et revêtue du cachet de l’entreprise et, le cas échéant, de l’organisme de formation est à nous adresser en 2 exemplaires par courrier.
Nom : Téléphone : E-mail :
Coordonnées du contact chez le client *
* Ces renseignements doivent être renseignés pour faciliter les correspondances avec le client.
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ANNEXE 1 - Conditions Générales de Prestation de Services de SHRS
Le Client et Sopra HR Software conviennent que les stipulations ci- dessous sont les seules applicables entre les Parties pour les Prestations de Services en régie ou forfait selon ce qui est indiqué dans le descriptif des services (ci-après Prestations de Services) dont le Client commande par les présentes conditions de fourniture l'exécution à SHRS. Ces conditions constituent le Contrat entre les parties. Par défaut, les Prestations de Services sont des prestations en régie.
Le Contrat prend effet à la date de signature du présent contrat par SHRS et demeurera en vigueur jusqu’au terme prévu par les parties dans le calendrier d’exécution. Les Prestations de Services en régie seront arrêtées lorsque SHRS aura fourni le nombre total de jours commandés.
Le Client reconnaît que, du fait de la nature même des Prestations de Services, les obligations de SHRS sont des obligations de moyens.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Les deux Parties s'efforceront d'exécuter leurs obligations respectives avec toute la diligence raisonnablement possible afin de respecter au mieux le calendrier prévisionnel.
Le Client s’engage notamment à mettre en place tout pré-requis nécessaire à la réalisation de la Prestation de Services par SHRS. Tout retard pris du fait du Client dans l’exécution de la Prestation de Services entraînera une augmentation des délais d’exécution initialement établis ainsi qu’une réévaluation des coûts de fourniture des prestations par SHRS. Les missions effectuées par SHRS chez le Client feront l’objet de fiches d’intervention signées par le Client, qui récapitulent les prestations effectuées dans le cadre de la mission.
CONDITIONS FINANCIERES
La signature des Conditions Particulières vaut commande ferme, irrévocable et non remboursable des Prestations y figurant. Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières correspondantes, les factures sont dues à réception, net et sans escompte. Le Client doit s’acquitter de leur montant au plus tard à la date d’exigibilité figurant sur la facture. Tout montant non payé à sa date d’exigibilité fait courir de plein droit des intérêts de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que SHRS n’ait besoin de notifier au Licencié une quelconque mise en demeure ainsi qu’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
Le Client s’engage à payer toutes taxes, contribution ou droits que SHRS serait tenue d’inclure dans ses factures, à l’exception de ceux qui seraient calculés sur le revenu net de SHRS ou à fournir le document d’exonération pour toute transaction effectuée au titre du Contrat. Outre le prix des Services, le Client est redevable des frais de déplacement et de séjour du personnel de SHRS.
PERSONNEL
Le personnel de chacune des Parties affecté à l’exécution du Contrat demeurera, en toutes circonstances, placé sous l’autorité, la direction et la surveillance exclusives de son employeur. En conséquence, ledit personnel continuera de dépendre des statuts, conventions collectives et méthodes de gestion de son employeur. Il ne pourra en aucune manière être considéré comme personnel de l’autre Partie.
Le Client accepte de laisser le Personnel SHRS accéder librement et dans des conditions de sécurité satisfaisantes aux locaux et installations auxquels il lui serait nécessaire d'avoir accès pour l’exécution de ses prestations.
Le Personnel SHRS inclut le personnel de SHRS, le personnel du groupe auquel appartient SHRS, le personnel de ses sous-traitants éventuels.
Pendant la durée de l’exécution de la Prestation de Services et pendant 12 mois suivant son expiration, le Client renonce à procéder à des sollicitations d'embauche du Personnel SHRS participant, devant participer et/ou ayant participé à l'exécution de la dite Prestation de Services sans l'accord préalable et écrit de SHRS. En cas d'embauche par le Client du Personnel SHRS effectuée à la suite de telles sollicitations, le Client s'engage à verser à SHRS une indemnité forfaitaire égale aux six (6) derniers mois de rémunération brute du Personnel SHRS concerné.
DROITS D’AUTEUR
Sous réserve du parfait paiement des Prestations de Services, SHRS concède au Client un droit non exclusif, incessible, pour la durée de protection des livrables documentaires ou logiciels (ci-après les « Eléments ») par le droit d’auteur sans redevance supplémentaire et sans droit de sous licencier, d’utiliser les Eléments qui lui sont remis par
SHRS, conformément aux Conditions Particulières pour les seuls besoins internes du Client et dans le pays dans lequel les Eléments sont livrés. Au titre de cette licence, SHRS autorise le Client à reproduire, représenter, modifier ou adapter les Eléments. La redevance est comprise dans le prix des Prestations de Services.
SHRS ou ses fournisseurs conservent tous les droits et titres de propriété intellectuelle sur les Eléments.Le Client ne pourra pas, sans l'autorisation préalable de SHRS, mettre à la disposition de tiers, en tout ou en partie, ces Eléments.
Sous réserve des dispositions du présent article, aucune licence, implicite ou explicite, n'est concédée par l'une des Parties à l'autre Partie sur des inventions, brevets ou demandes de brevets lui appartenant et ayant été réalisés hors du présent Contrat. L’utilisation du Progiciel par le Client est soumise aux conditions contractuelles de concession de droit d’utilisation signées par le Client par acte séparé. Le Client s’engage à obtenir et à fournir à SHRS dans les plus brefs délais toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des Prestations de Services, pour accéder, utiliser et modifier les logiciels, matériels et microprogrammes, et tout autre produit utilisé par le Client. Par autorisation nécessaire on entend tous les accords et approbations utiles donnant à SHRS et à ses sous-traitants le droit et la possibilité d’accéder, d’utiliser et/ou de modifier (y compris en créant des œuvres dérivées les logiciels, matériels et microprogrammes et autres produits utilisés par le Client), sans violation de droits de propriété ou des conditions de licence d’utilisation. Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger SHRS, ses filiales, et ses sous-traitants de et contre toute réclamation, perte, responsabilité, et dommage (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) qui aurait pour origine ou qui serait lié à toute réclamation à l’encontre de SHRS (y compris en contrefaçon de brevets ou de droits d’auteur) et qui résulterait d’un manquement du Client à fournir à SHRS les Autorisations Nécessaires. SHRS est déchargée de l’exécution de toutes ses obligations dans la mesure où celle-ci était compromise par la défaillance du Client à lui fournir dans les délais utiles les Autorisations Nécessaires.
GARANTIE
SHRS garantit que les Prestations de Services seront réalisées conformément aux règles de l’art alors en vigueur pour des prestations comparables. Le Client pourra signaler tout manquement à cette garantie dans d’un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture desdites Prestations de Services. Si SHRS manque à ses obligations au titre de la présente garantie, le Client aura la faculté de faire refaire les Prestations de Services défectueuses, dans la limite du nombre de jours de prestations commandés pour les Prestations de Services défectueuses. Ceci constitue le seul recours et l’entière réparation du Client en cas de manquement par SHRS à la présente garantie. SHRS exclut toutes autres garanties expresses ou implicites et notamment toute garantie des vices cachés.
FIN DU CONTRAT
Le Client a la faculté de mettre fin à tout moment aux Prestations en Régie, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours ouvrés adressé à SHRS avec accusé de réception. En cas de non respect de ce préavis, le Client s’engage à payer les Prestations de Services déjà planifiées dans ce délai.
SHRS pourra mettre fin de façon anticipée à l'exécution des prestations en cas de manquement par le Client à ses propres obligations. Dans ce cas, toutes les sommes facturées ou facturables restent dues. Le Client accepte de payer toutes les Prestations de Services effectuées jusqu’à la date d’arrêt des Prestations, ainsi que les éventuels frais de résiliation des contrats de sous-traitance. En outre le Client devra payer une indemnité dont le montant sera égal à la somme que le Client aurait payée si le Contrat avait continué jusqu’à son terme.
RESPONSABILITE Sopra HR Software
Si l’une ou l’autre des Parties manque à ses obligations, la Partie ayant subit le dommage sera en droit d’obtenir en cas de faute de l’autre Partie la réparation de son préjudice.
L’indemnité totale due par SHRS au Client en réparation de son préjudice ne pourra dépasser le prix payé par le Client en contrepartie
de la Prestation de Service à l’origine du dommage. Cette limite ne s’applique pas aux dommages corporels, ni aux dommages aux biens matériels (mobiliers ou immobiliers), dont SHRS sera responsable dans les conditions du droit commun.
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Il est convenu que SHRS ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et de la perte ou des dommages causés aux enregistrements ou aux données du Client. Il est convenu que les
pertes de bénéfices, perte de commandes, troubles à l’image de marque ou toute action dirigée contre le Client par un tiers n’ouvrent pas droit à réparation.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour le besoin des présentes, « les Données Personnelles » désigne toutes les données personnelles, telles que définies par la législation en vigueur, communiquées, collectées, reçues, conservées, traitées ou utilisées par SHRS en relation ou dans le cadre du présent Contrat.
Responsable du Traitement : Le Client est le responsable des traitements de données personnelles sous-traités à SHRS au titre des présentes. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, le Client est notamment tenu de procéder à toutes déclarations préalables et/ou demandes d’autorisation requises auprès des autorités compétentes. A ce titre, le Client définit seul les catégories de Données Personnelles traitées, les finalités et les destinataires ou catégories de destinataires desdits traitements. Le Client est également tenu d’informer toute personne concernée par les traitements de données personnelles et, le cas échéant, de recueillir son consentement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le Client déclare qu’il peut légalement transférer les Données Personnelles à SHRS dans le cadre du présent Contrat et qu’il s’est conformé à la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.
Sous-traitant du Traitement : SHRS agit en qualité de sous-traitant sur instruction du Client pour les traitements de Données Personnelles liés à la fourniture des Services. SHRS ne doit pas utiliser ou divulguer des Données Personnelles sans la permission du Client dans tout but autre que l’accomplissement de ses obligations conformément au présent Contrat. SHRS traitera les Données Personnelles conformément aux instructions reçues du Client, et le Client donne par les présentes à SHRS la permission de traiter les Données Personnelles pour les seuls besoins de l’exécution des Services. SHRS ne conservera les Données Personnelles que conformément aux instructions du Client et corrigera et/ou annulera les Données Personnelles à la demande du Client. SHRS s'assurera que les Données Personnelles sont conservées de manière sécurisée conformément aux règles de sécurité en vigueur au sein de SHRS et devra informer le Client par écrit, pour accord, (celui-ci ne pouvant être refusé sans motif) de tout changement substantiel des mesures de sécurité prévues. Le Client pourra communiquer à SHRS des instructions de sécurité spécifiques et les Parties conviendront des modalités de mise en œuvre desdites instructions. SHRS pourra faire usage et communiquer ces Données Personnelles à ses sous-traitants en tant que de besoin dans le cadre de l’exécution de ce Contrat.
Traitement des données personnelles en dehors de l’Union Européenne : SHRS pourra transférer des Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne et en particulier en Tunisie dans sa filiale Sopra HR Softwares Tunisie International SARL, Rue du Lac Constance, Les Berges du Lac, 1053 Tunis, Tunisie, ci-après dénommé le « Tiers Sous-traitant ».
Tout autre transfert des Données Personnelles vers un pays ou des pays dans le(s)quel(s) SHRS ou un de ses sous-traitants exercerait ses activités, et qui se situerait en dehors de l’Union Européenne, ci-après dénommés « Pays Tiers », nécessite l’accord exprès préalable du Client. Il est entendu que le Client ne pourra refuser ou retarder son accord de manière déraisonnable.
Le Client, si cela est nécessaire, devra obtenir le consentement des personnes pour le transfert de leurs Données Personnelles dans un Pays Tiers.
Le Client, par les présentes, autorise SHRS en son nom et pour son compte à signer les « Clauses Contractuelles Types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des Pays Tiers en vertu de la directive 95/46/CE » (décision de la Commission du 5 février 2010 2010/87/CE) avec le Tiers Sous-traitant. SHRS, en tant que signataire des Clauses Contractuelles Types, effectuera toutes les opérations de vérification et d‘audit des activités
de traitement des Données Personnelles par le Tiers Sous-traitant au nom et pour le compte du Client. Il reste entendu que le Client
conservera le droit d’effectuer les opérations de vérification et d’audit des activités de traitement des Données Personnelles par le Tiers Sous-traitant.
Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les employés ou dirigeants du Client disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant qui s’exercent par courrier postal auprès de Sopra HR Softwares SAS, Le Triangle de L'Arche 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx, Xx Xxxxxxx 00 Xxxxx Xxxxx, 00000 accompagné d’une copie d’un titre d’identité ou par courrier électronique auprès du Data Privacy Officer de SHRS.
Le Client s’engage à informer ses employés ou dirigeants des modalités d’exercice de leurs droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition, conformément au Contrat.
DISPOSITIONS DIVERSES
SHRS se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations faisant l’objet du Contrat. En tout état de cause, dans le cas où SHRS sous-traiterait de telles prestations, SHRS demeurerait responsable de l’ensemble des prestations vis-à-vis du Client, ceci dans les termes et conditions convenus au Contrat.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition dont l’inapplication a été tolérée.
A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées.
Aucune action, quels qu’en soient la nature, le fondement ou les modalités, née du présent Contrat, ne peut être intentée par les Parties plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur.
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations pour des causes indépendantes de sa volonté ou dues à l'existence d'un risque pour la sécurité des personnes.
Le Contrat forme l’accord définitif, complet et exclusif passé entre les parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et annule et remplace tout accord devis, présentation, conventions et représentations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, relatifs à l'objet du présent Contrat. Les intitulés de rubriques sont insérés dans le Contrat à des fins d’information uniquement et ne font pas partie du Contrat.
Le présent Contrat est régi et interprété selon le droit français, sans référence aux règles de conflit de lois. Tout litige susceptible de survenir entre le Client et SHRS portant sur la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou la résiliation du présent Contrat, sera soumis aux Tribunaux et Cours compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes d’appel en garantie. La compétence des Tribunaux et Cours de Paris s’applique également aux procédures de référé et aux procédures conservatoires. Nonobstant ce qui précède, SHRS est en droit d’introduire des actions en justice visant à la protection de ses droits de propriété intellectuelle attachés au Progiciel devant les tribunaux de tous pays dans lesquels une violation desdits droits est commise ou alléguée.
Tant que le présent document n’est pas signé par les deux parties, il constitue une proposition de SHRS, qui n’est valable que 15 jours à partir de sa date de communication au Client.
Les Services en exécution du Contrat seront fournis séparément des éventuelles licences d’utilisation et services de maintenance du Progiciel d’SHRS qui auront pu être concédées au Client. Le Client peut se voir concéder des licences d’utilisation et services de maintenance du Progiciel d’SHRS sans devoir bénéficier des Services, et le Client reconnaît que toute commande de licences et de maintenance du Progiciel d’SHRS et toute commande de Services sont passées séparément, les paiements de chaque commande étant indépendants les uns des autres
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