Contract
2016/10
C ONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ASSISTANCE OMNIUM DE BURO-TEC SERVICES (BTS)
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet d’assurer le bon fonctionnement du matériel repris au verso selon les modalités définies ci-dessous.
2. DUREE DU CONTRAT
Dès que le présent contrat est signé, il prend cours le jour de la livraison du matériel. Il est conclu pour une durée initialement convenue ou limité à la durée de vie du matériel estimée en volume copie par le constructeur.
Durant cette période, aucune résiliation anticipée ne sera admise sans indemnité. L'indemnité sera calculée sur la moyenne mensuelle des copies réalisées à raison de 75 % du coût forfaitaire en vigueur, à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale au forfait minimum copies repris contractuellement, dans ce cas, c’est ce nombre de copies mensuelles qui prévaut pour la période courant jusqu'à la date de fin de contrat. Celle-ci sera aussi d'application en cas de disparition volontaire ou involontaire du matériel. A l’échéance de la période initialement prévue et à condition que la limite de durée de vie du matériel ne soit pas encore atteinte, une prolongation tacite de 24 mois cumulable une seule fois est appliquée avec une majoration (de 25% la première année, 20% la 2ème, de 15% la 3ème, et 10% la 4ème année) du dernier coût copie en vigueur, avec application d’un forfait copies minimum par mois (facturation anticipée) basé sur la moyenne mensuelle des copies réalisées sur la période initiale dudit contrat. Cette formule sera appliquée de plein droit, sans avis contraire de votre part, signifié par voie recommandé, 6 mois avant la date d’échéance. Dans tous les cas de figure, c'est le volume copie total qui prévaut pour la fin du contrat aussi bien durant la période initiale que lors des périodes de prolongation.
3. PRESTATIONS COUVERTES PAR LE PRESENT CONTRAT
BTS s’engage à assurer par un personnel qualifié :
A) Les interventions techniques nécessaires au bon fonctionnement du matériel.
B) Le remplacement des pièces devenues défectueuses à la suite d’une utilisation normale du matériel.
C) Les modifications que BTS juge nécessaire afin d’améliorer le fonctionnement du matériel.
Les prestations de maintenance mentionnées au paragraphe A-B-C seront effectuées pendant les heures ouvrables de BTS et à condition que le matériel soit accessible. Toutefois, BTS pourra suspendre ses interventions à défaut de paiement régulier. Dans ce cas BTS ne pourra être tenue responsable pour tout dommage résultant du défaut d’entretien.
D) Le client ne pourra jamais, quelle que soit la nature de l’intervention réalisée, réclamer un quelconque dédommagement suite au mauvais fonctionnement partiel ou total du matériel.
E) La quantité des produits fournis restera limitée au besoin réel nécessaire à la réalisation du volume copie du client et uniquement destiné au matériel repris au verso.
4. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
A) Toutes prestations supplémentaires à celles stipulées ci-dessus (interventions en dehors des heures de service, interventions dans des lieux inappropriés au bon fonctionnement du matériel, etc.), feront l’objet de clauses particulières aussi bien que d’une adaptation des prix.
Une participation forfaitaire vous sera allouée une fois l'an à raison de 1€ par mois pour le recyclage des différents produits et pièces remplacées et ce en réponse aux lois en vigueur imposées par la région wallonne concernant le tri et l’évacuation des matériaux.
B) BTS se réserve le droit de facturer d’office et sans aucune autre forme d’avertissement, ses prestations en cas de panne et/ou de problème imputable directement au client par négligence, suite à une manipulation brutale, à l’usage non conforme de consommables, liste non exhaustive.
5. EXCLUSIONS
A) Les interventions techniques demandées uniquement pour la mise en place des accessoires et consommables.
B) Le déplacement ou déménagement du matériel, ainsi que toute intervention à caractère informatique concernant les copieurs multifonctionnels.
C) Les travaux de remplacement dus aux :
- Circonstances étrangères telles qu’accidents, incendie, chute, dégâts des eaux, etc.
- Manipulations erronées ou conditions anormales d’environnement (raccordement électrique, humidité, vibrations, etc.)
D) En aucun cas, il ne pourra être assimilé au contenu de ce contrat une intervention partielle ou totale des frais inhérents à une autre intervention sollicitée par le client (partie d'intervention technique, forfait de déplacement, etc.) réalisée sur un autre matériel que celui décrit au verso.
E) BTS sera en mesure de facturer un dédommagement s’il devait être constaté qu’une personne extérieure et non agréée était intervenue sur le matériel repris au verso du présent contrat.
F) A 6 mois de l’échéance du présent contrat et/ou en cas de résiliation anticipée, BTS se réserve le droit de minimiser ses interventions et ses livraisons au strict minimum.
6. LIMITATION DES RESPONSABILITES
A) BTS n’assurera aucune autre obligation que celles mentionnées au point 3A-B-C du présent contrat en particulier elle ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects (matériel et corporel) causés par le matériel ou son emploi.
B) BTS ne peut être tenue responsable si les prestations techniques sont devenues temporairement ou définitivement impossible pour cas de force majeure ou pour d’autres causes qui ne lui soient pas imputables telles que grèves, émeutes, catastrophes naturelles, etc.
C) BTS ne pourra être tenue responsable quant au manque d’approvisionnement des pièces détachées et consommables qui ne seraient plus disponibles et ce, indépendamment de sa volonté.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
A) Le client veillera à maintenir le matériel en bon état d’utilisation en se conformant notamment aux instructions données à cet effet.
B) Le client n’utilisera que des accessoires et consommables fournis ou agréés par BTS.
C) Lors d’un appel, le client est tenu de communiquer un maximum d’informations du problème rencontré (code d’erreur), afin de permettre de réaliser un diagnostic des plus précis.
D) A la fin du présent contrat, le client est tenu de restituer les consommables de stock, sous peine de se les voir facturés
E) Toute intention de déménagement du matériel fera l’objet d’un devis et doit être impérativement formulée dans un délai préalable de ± 15 jours ouvrables à la date souhaitée.
F) En cas de reprise du matériel suite à une rupture anticipée du contrat, un forfait de 300,00 HTVA vous sera porté en compte afin de couvrir nos frais de logistique.
G) A la fin de chaque trimestre, le client ou l’un de ses préposés s’engage à nous transmettre le rapport page d’état. En cas d’absence de collaboration du client, BTS se réserve le droit de majorer sa facture de régularisation de 12,00 € HTVA pour frais administratifs.
H) Le client consent à nous permettre d’installer un logiciel (Hyperprint) d’information nous avertissant des différents besoins et états de la machine.
8. REDEVANCES
En contrepartie des prestations décrites à l’article 3 le client payera la redevance au verso du présent contrat qui s’entend fixée pour une utilisation normale du matériel ne dépassant pas 8 heures par jour ou 1800 heures par an. La rectification du nombre de copies facturées anticipativement et les copies effectivement réalisées se fera au grand maximum une fois par an à la date anniversaire. Il n’est pas prévu de rembourser les copies non réalisées lorsque celles-ci font partie d’un forfait minimum mensuel.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont éditées anticipativement et payables à la date d’échéance, sans escompte.
10. REVISION DU PRIX
A) Si le volume copie moyen réalisé est supérieur au volume copie minimum défini au verso, celui sera d’office adapté.
B) Les coûts copies repris au recto sont calculés sur base d’un taux de couverture d’encre de 5% par page A4 (Norme ISO19798 :2007).
En cas de dépassement, un réajustement sera appliqué, de plein droit et sans aucune autre forme d’avertissement, au minimum chaque semestre de manière rétroactive et proportionnelle.
C) Les coûts copies seront automatiquement indexés chaque début d’année civile à concurrence de 3%.
D) Tout déménagement du matériel par rapport à son endroit initial fera l’objet d’une adaptation de prix.
11. DISPOSITION GENERALE
A) En cas de non-respect des conditions de paiement, la totalité des sommes dues est immédiatement exigible et fait courir un intérêt de 1% par mois et une majoration de 20% à titre de dommages et intérêts.
B) Les conditions générales énoncées ci-dessus sont uniques et excluent toutes autres conditions qui pourraient être reprises ou invoquées par le client.
C) Sauf stipulation écrite, le contrat n’est pas cessible dans le chef du client mais, l’est dans le chef de BTS.
D) En cas de faillite du client, le présent contrat sera de plein droit transféré au repreneur à condition que celui-ci réside dans un rayon géographique ± identique.
E) Les conditions générales de vente font partie intégrante des présentes et sont disponibles sur simple demande et visibles sur notre site internet à l’adresse : xxx.xxxx-xxx.xx
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis aux lois belges. Toutes contestations relatives à l’existence, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat de même qu’à son application et sa rupture éventuelle seront exclusivement soumises et portées devant les tribunaux de MONS.