T I T R E I
T I T R E I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - ANNEE SOCIALE
ARTICLE 1er - FORME
Il est formé par les présentes, entre les propriétaires de parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société Civile immobilière qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
- l'acquisition, l’administration, la vente, la gestion locative ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers ;
- l'entretien, la réparation, l'aménagement et l'édification de toutes constructions ;
- consentir tout prêt ou garantie, contracter tous emprunts ;
Et plus généralement, toutes opérations, financières, mobilières ou immobilières quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société Civile prend la dénomination de :
SCI CAESAR
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Société est établi à : 0, xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX.
Il peut être transféré en tout autre endroit par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE - EXERCICE SOCIAL
1 - La Société est constituée pour une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2 - Chaque année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2024.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.
T I T R E II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS D'INTERET
ARTICLE 6 - APPORTS
Madame Xxxxxxx XXXXXXX
apporte à la Société une somme de CINQUANTE Euros,
ci : .................................................................……………....... Euros 50
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX apporte à la Société une somme de CINQUANTE Euros,
ci : .................................................................……………....... Euros 50
Total égal au montant
du capital social : .......……………………………………………………………………….. Euros 100
Laquelle somme sera versée par les souscripteurs au fur et à mesure des demandes qui en seront faites par la gérance.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé, du fait des apports ci-dessus constatés, à la somme de cent (100) euros, divisé en cent (100) Parts d’UN (1) euro chacune. Les cent (100) Parts sont réparties comme suit entre les apporteurs :
Madame Xxxxxxx XXXXXXX
à concurrence de CINQUANTE Parts, ci : .................Parts 50
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX
à concurrence de CINQUANTE Parts, ci : ................ Parts 50
Composant le capital social :……………………………………… Parts 100
ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
1 - Le capital peut être augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2 - La décision collective portant augmentation du capital par apport nouveau peut exiger une prime dont elle fixe le montant et l'affectation.
Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 11 doit être agréée dans les conditions fixées audit article.
3 - Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours être réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de même en cas de réduction du capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi ou les règlements. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les droits nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
1 - Chaque part sociale confère à son représentant un droit égal, d'après le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.
Elle donne aussi droit de participer aux décisions collectives selon les modalités fixées ci- dessous.
2 – Dans le corps des présents statuts, le mot « associé » signifie non seulement le propriétaire d’une part sociale mais également le titulaire d’un droit de vote attaché aux parts sociales, de même que tout usufruitier et/ou tout nu-propriétaire de parts sociales.
3 - L'associé répond à l'égard des tiers, indéfiniment des dettes sociales, à proportion de sa part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la Société.
4 - Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège social, la délivrance d'une copie certifiée des statuts en vigueur au jour de la demande. Sera annexée à ce document la liste mise à jour des associés ainsi que des gérants.
L'associé a le droit de prendre par lui-même, deux fois par an, connaissance au siège social de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procès- verbaux et plus généralement de tout document établi par la Société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés.
5 - Les droits et obligations attachés aux parts d'intérêt les suivent dans quelque main qu'elles passent.
La possession d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.
Les représentants, ayants-cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société ni en demander le partage ou la licitation.
6 - Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.
En principe, et sous réserve des dispositions qui seront indiquées ci-après concernant le cas de dissolution de la communauté du vivant des époux associés, les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé compte, cependant, individuellement. L'indivisaire, par ailleurs propriétaire divis de parts sociales lui conférant la qualité d'associé indépendamment de ses droits dans l'indivision ne peut être compté deux fois.
En outre, en cas de dissolution de la communauté du vivant des époux associés, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1844 du Code civil, chacun des époux associés continuent d’exercer librement et divisément tous les droits et prérogatives juridiques ou autres qui étaient attachés respectivement aux parts qui figuraient nominativement à son nom antérieurement à la dissolution de la communauté et ce, tant que dure l'indivision entre les époux.
En cas de démembrement de la propriété des parts, le droit de vote attaché aux titres dont la propriété est démembrée appartient à l'usufruitier et ce tant en Assemblée Générale Ordinaire qu'en Assemblée Générale Extraordinaire ; toutefois et par exception, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions relatives à la nomination, à la révocation et aux pouvoirs du liquidateur et à l’approbation et à la clôture des comptes et opérations de liquidation.
Lorsqu’il est titulaire du droit de vote, l'usufruitier est seul pris en considération pour le calcul du quorum et de la majorité des associés.
En outre et conformément à l'Article 1844, alinéa 1 du Code Civil, le nu-propriétaire et/ou l’usufruitier doivent être régulièrement convoqués à toutes les Assemblées Générales pour lesquelles ils ne disposent pas du droit de vote.
L'usufruitier ainsi que le nu-propriétaire bénéficient du droit à l'information et du droit de communication des documents sociaux notamment à l'occasion de toutes décisions collectives des associés.
Dans tous les cas dans lesquels l’usufruitier ou le nu-propriétaire n’est pas titulaire du droit de vote, il peut émettre un avis consultatif sur les résolutions soumises au vote des associés et obtenir que soient consignées dans le procès-verbal ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 - TITRES
Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier et des cessions qui seraient régulièrement consenties.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES PARTS
1 - Transmission entre vifs :
La transmission des parts s'opère par acte authentique ou sous seing privé. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée ou être acceptée par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du Code Civil ; elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, uniquement entre associés.
Toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des associés, les parts sociales ne peuvent donc être transmises à quelque titre que ce soit, à des personnes étrangères de la Société qu'après le consentement de l'assemblée générale extraordinaire, les parts soumises à agrément étant prises en compte pour le calcul des majorités et quorums.
Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme, son capital et son siège social ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise à agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales. La décision de la Société, qui n'a pas à être motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au dernier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis. Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés peuvent dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts au prix convenu amiablement entre les parties, à défaut à un prix fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut être prolongé une seule fois, à la demande du gérant, par décision du Président du Tribunal statuant sur requête. Le prix sera payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
Si le cédant y consent, la Société peut également, dans le même délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, dans ce cas, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, toutes dispositions sont prises à l'initiative de la gérance qui doit informer et consulter les associés sur ces solutions et leur possibilité. A cet effet, elle doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excède le nombre de parts cédées.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai imparti, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.
Par cession au sens ci-dessus, il faut entendre dès lors que les opérations concernées ont lieu entre vifs ; toutes cessions à titre onéreux, toute mutation à titre gratuit, tous échanges, tous apports à toutes personnes morales et plus généralement toute opération quelconque ayant pour but ou résultat le transfert entre vif de la propriété d’une ou plusieurs parts sociales.
2 - Transmission par décès :
En cas de décès d'un associé, ses héritiers ou ayants-droit ne deviennent associés que s'ils ont reçu l'agrément de la collectivité des associés.
La procédure de notification du projet de cession figurant au paragraphe 1er ci-dessus est applicable.
Les associés peuvent dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé d’un commun accord entre les Parties, ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut être prolongé une seule fois, à la demande de la gérance, par décision du Président du Tribunal statuant sur requête. Le prix sera payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
Si les héritiers ou ayant-droits y consentent, la Société peut également, dans le même délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, dans ce cas, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, toutes dispositions sont prises à l'initiative de la gérance qui doit informer et consulter les associés sur ces solutions et leur possibilité.
3 - Dissolution de communauté :
En cas de dissolution de la communauté du vivant de l'époux associé, celui-ci reste seul associé pour la totalité des parts communes à charge par lui de procéder au règlement nécessaire des droits de son conjoint ou de ses héritiers.
Les parts composant le capital initial peuvent être nanties sous réserve de l'approbation donnée par l'assemblée générale extraordinaire.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la Société, sous réserve de l'application du paragraphe suivant qui stipule que :
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la Société peut racheter elle-même les parts, en vue de leur annulation.
ARTICLE 13 - REALISATION FORCEE
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement, doit être notifiée un mois avant la vente, comme indiqué ci- dessus aux associés et à la Société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la Société ou l'acquisition des parts comme en matière de cession.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la Société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue en matière de nantissement.
Le non-exercice de cette faculté emporte l'agrément de l'acquéreur.
ARTICLE 14 - RETRAIT D'UN ASSOCIE
Tant que le terme prévu au présent contrat ne sera pas intervenu, un associé ne pourra se retirer totalement ou partiellement, autrement qu'en cédant ses parts, et ce, conformément aux dispositions de l'article 11.
ARTICLE 15 - DECES - INCAPACITE
LIQUIDATION DES BIENS - REUNION DE TOUTES LES PARTS
EN UNE SEULE MAIN
Le décès, l'incapacité, la liquidation des biens de l'un quelconque des associés n'entraînent pas la dissolution de la Société mais si l'un de ces évènements se produit en la personne d'un gérant, il entraînera la cessation de ses fonctions de gérant.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas non plus de plein droit la dissolution de la Société, mais tout intéressé peut agir en justice pour qu'elle soit prononcée si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
T I T R E III
GERANCE
ARTICLE 16 - NOMINATION
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés pour une durée limitée ou non, par décision collective extraordinaire adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts des droits de vote attachés aux droits sociaux composant le capital social.
ARTICLE 17 - FIN DES FONCTIONS
Les fonctions du gérant prennent fin à l'arrivée du terme fixé. Cette fin peut intervenir aussi par démission.
Le gérant est révocable par une décision collective extraordinaire.
Tout gérant révoqué sans juste motif a droit à des dommages intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux, pour cause légitime, à la demande de tout associé.
La révocation du gérant qu'il soit associé ou non n'entraîne pas la dissolution de la Société.
ARTICLE 18 - ABSENCE DE XXXXXX
Si, pour quelque cause que ce soit, la Société se trouve dépourvue de gérant, les associés pourront se réunir à l’effet de nommer un nouveau gérant en remplacement. La décision sera prise à la majorité visée à l’article 16 des présents statuts.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Le nom du premier gérant mentionné dans les présents statuts pourra être omis dans les statuts mis à jour sans qu'il y ait lieu de le remplacer par le nom de la personne qui lui a succédé dans ses fonctions.
ARTICLE 19 - REMUNERATION
Les gérants pourront recevoir une rémunération fixe ou proportionnelle fixée par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés et portée au compte des frais généraux.
ARTICLE 20 - POUVOIRS
Chacun des gérants engage la Société sauf si ces actes ne relèvent pas de l'objet social. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Il a la signature sociale donnée par la mention de la dénomination sociale avec les mots : "Le Gérant" ou "L'un des Gérants", le tout pouvant être apposé au moyen d'une griffe et devant être suivie de la ou des signatures.
Ainsi, les gérants ont tous pouvoirs pour acheter, échanger, apporter ou céder tous immeubles, contracter tous emprunts, consentir toutes hypothèques et autres garanties sur les actifs sociaux et plus généralement faire le nécessaire, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 21 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit des fautes commises dans sa gestion, soit de la violation des statuts.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.
Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civiles et pénales, que s'ils étaient gérants en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
T I T R E IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 22 - NATURE DES DECISIONS
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
ARTICLE 23 - DECISIONS ORDINAIRES
1 - Les décisions ordinaires ont pour objet de donner à la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts, d'approuver, redresser ou rejeter les comptes, décider toutes affectation et répartition des bénéfices et, d'une manière générale, de se prononcer sur toutes les questions qui n'emportent pas modification aux statuts.
2 - A moins qu'il n'en soit mentionné autrement dans les présents statuts, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des droits de vote attachés aux droits sociaux composant le capital social.
ARTICLE 24 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
1 - Les associés peuvent, au moyen de décisions extraordinaires, modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et notamment décider la transformation de la Société en Société d'un type reconnu par la loi en vigueur au jour de la transformation et ce, sans qu'il en résulte la création d'une Société nouvelle et sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de la gérance.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la Société.
2 - A moins qu'il n'en soit mentionné autrement dans les présents statuts, les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des droits de vote attachés aux droits sociaux composant le capital social.
ARTICLE 25 - EPOQUE DES CONSULTATIONS
Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an pour statuer sur les comptes de l’exercice.
Ils peuvent, en outre, prendre des décisions collectives à toute époque de l'année.
ARTICLE 26 - MODE DE CONSULTATION
Les décisions collectives des associés s'expriment soit par la participation de tous les associés à un même acte, authentique ou sous seing privé, soit par réunion en assemblée, soit enfin par voie de consultation écrite.
1) Assemblées :
L'Assemblée Générale est convoquée par la gérance.
Les convocations sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au dernier domicile connu de chaque associé. Les lettres de convocations indiquent clairement l'objet de la réunion.
La gérance est tenue de faire figurer à l'ordre du jour les résolutions proposées, par un ou plusieurs associés, avant l'envoi des lettres de convocation.
L'ordre du jour doit être accompagné éventuellement en courrier simple du texte des résolutions et de tout document nécessaire à l'information des associés.
Le délai de convocation est de quinze jours.
Tout associé a le droit d'assister à l'assemblée ou peut s'y faire représenter par un autre associé ou son conjoint.
A moins qu'il n'en soit décidé autrement par les présents statuts, le titulaire du droit de vote dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts en vertu desquelles il exerce ledit droit de vote.
L'assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre endroit du même département et des départements limitrophes.
Elle est présidée par le ou l'un des gérants. Il peut être désigné un secrétaire choisi ou non parmi les associés.
Le Président et le secrétaire constituent le bureau.
Il peut être établi une feuille de présence indiquant les nom et domicile des associés et de leurs représentants ou mandataires ainsi que le nombre de parts d'intérêt possédées par
chaque associé.
Dans ce cas, la feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance est certifiée exacte par le bureau ou, à défaut de bureau, par le Président ; elle demeure déposée au siège social.
Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l'ordre du jour.
2) Consultations écrites :
En cas de consultation écrite, la gérance notifie, en double exemplaire, à chaque associé et/ou titulaire de droits de vote, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet de chaque résolution ainsi que tous les documents visés supra au 1), en le priant d'en retourner un exemplaire, daté et signé, avec indication au pied de chaque résolution, des mots écrits de sa main "adopté" ou "rejeté", étant entendu qu'à défaut de telles mentions, l’intéressé est réputé s'être abstenu sur la décision à prendre au sujet de la résolution concernée.
L'associé et/ou le titulaire d’un droit de vote dispose d'un délai minimum de quinze jours à compter de la date de réception des documents nécessaires à son information, pour émettre son vote. Celui-ci, pour être retenu, doit parvenir au siège de la société dans les trente jours à compter de la date de réception des documents nécessaires pour la consultation. La lettre de consultation fait mention de ce délai.
ARTICLE 27 - PROCES-VERBAUX
Les décisions collectives sont constatées par des procès-verbaux rédigés sur un registre spécial côté et paraphé et signés par la gérance.
Les procès-verbaux peuvent aussi être établis sur des feuilles mobiles, numérotées et paraphées. Les copies ou extraits des décisions à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
Après la dissolution de la Société et pendant la période de liquidation, ces copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
ARTICLE 28 - EFFETS DES DECISIONS
Les décisions collectives régulièrement prises obligent tous les associés même absents, dissidents ou incapables.
T I T R E V
COMPTES - PRESENTATION
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 29 - COMPTES
Il est tenu un relevé des opérations sociales, conformément aux lois et usages.
Ce relevé est présenté à la fin de chaque exercice social par les soins de la gérance aux associés.
ARTICLE 30 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
1 - Les produits nets de la Société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux, de toutes charges sociales, de tous amortissements et de toutes provisions jugées nécessaires ou utiles par la gérance, constituent les bénéfices nets.
2 - Les bénéfices ainsi déterminés sont, après affectation à la constitution de tous fonds de réserve jugés nécessaires, distribués aux associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
2.1 Toutefois, en cas de démembrement des parts, l’ensemble des distributions décidées par l’Assemblée Générale, et ce quelle que soit la nature ou l’origine des produits ayant généré les bénéfices et/ou les sommes mises en distribution au profit des associés, appartient à l’usufruitier, qu’il s’agisse de distributions de réserves quelconques ou de résultats ou bénéfices courants, que ces résultats ou bénéfices courants proviennent du produit de la vente d’actif immobilisé ou de produits courants d’exploitation ou encore de tout autre type de produits et/ou revenus.
2.2 Toutefois, une convention contraire pourra déroger à ce principe, sous réserve qu’elle soit conclue à l’unanimité de tous les détenteurs de droits sur les parts sociales composant le capital social, qu’ils soient nu-propriétaires ou simplement usufruitiers.
3 - Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés sans exception, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, sauf affectation en report à nouveau.
Toutefois, en cas de démembrement de la propriété des parts, les pertes seront supportées par les personnes et dans les proportions qui sont indiquées aux alinéas 2.1 et 2.2 du présent article.
ARTICLE 31 – OPTION A l’IMPÔT SUR LES SOCIETES
Les soussignés décident que le régime fiscal auquel sera soumise la présente Société sera celui de l'impôt sur les Sociétés. En conséquence, ils déclarent faire option à l'impôt sur les Sociétés, conformément à l'Article 239 du Code Général des Impôts et donne tous pouvoirs à Xxxxxxx XXXXXXX et Xxxxxxxx XXXXXXX à l'effet de notifier la présente option au Service des Impôts du lieu du siège social de la Société.
T I T R E VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 32 - DISSOLUTION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme fixé.
La prorogation de la Société peut cependant être décidée par les associés. Elle intervient, alors, en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider de cette prorogation.
A défaut par le gérant de procéder à cette convocation, tout associé pourra après avoir mis en demeure le gérant d'y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, demander au Président du Tribunal de Grande Instance statuant sur requête, la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés sur cette question.
Les associés peuvent décider à tout moment la dissolution anticipée de la Société en Assemblée dans les conditions de majorité d'une décision extraordinaire.
Dans le cas où la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la Société.
ARTICLE 33 - LIQUIDATION
La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. Il n'en est différemment qu'en cas de fusion ou de scission.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société est suivie de la mention "Société en liquidation" et doit être accompagnée du nom du liquidateur.
La dissolution de la Société met fin aux fonctions de gérant. La collectivité des associés conserve les mêmes pouvoirs qu'avant la dissolution de la Société. Elle règle le mode de liquidation et nomme un liquidateur qui peut être le gérant. Le liquidateur exerce sa mission pendant le délai nécessaire à son accomplissement.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus à cet effet et, notamment, ceux de vendre soit à l'amiable, soit aux enchères, en bloc ou en détail, tous les biens et droits de toute nature, mobiliers et immobiliers, appartenant à la Société afin de parvenir à l'entière liquidation de la Société.
Il ne peut, sans autorisation de la collectivité des associés, faire entreprendre de nouvelles activités par la Société. Il procède aux publicités nécessaires.
Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés qu'il réunit en assemblée.
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés en assemblée après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le Ministère Public ou tout intéressé peut saisir le Tribunal qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Le liquidateur est révocable par décision collective ordinaire.
T I T R E VII
CONTESTATIONS
ARTICLE 34 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, au sujet des affaires sociales ou relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction compétente du lieu du siège social.
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu.
A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire du siège social.
T I T R E VIII
PERSONNALITE MORALE
FORMALITES CONSTITUTIVES
ARTICLE 35 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
1 - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - La gérance est expressément habilitée à passer et à souscrire, dès ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes à l'intérêt social tels que l'ouverture et le fonctionnement de tout compte bancaire, à l'exclusion de ceux pour lesquels les présents statuts requièrent, pendant le cours de sa vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
3 - Tous pouvoirs sont d'ores et déjà donnés à Madame Xxxxxxx XXXXXXX et/ou à Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX à l'effet d’acquérir, au nom et pour le compte de la Société, l’immeuble ci-après désigné :
Un bâtiment à usage commercial élevé sur un terrain sis à Ambarès et Lagrave (00000), 00 xxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx, Cadastré section BB n°210 et section BA n°81
Moyennant le prix principal de HUIT CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (825.000 €) net vendeur outre les frais, sous toutes clauses, charges et conditions qu’il jugera nécessaires et pour lesquelles il a tous pouvoirs de négocier et définir le contenu.
Aux effets ci-dessus, donner toutes signatures, verser ou encaisser toutes sommes d'argent, discuter et établir toute clause, charge, condition et prix relatifs aux engagements ci- dessus, effectuer toutes démarches, prendre tous engagements, donner toutes signatures, obtenir tous emprunts, donner toutes garanties, consentir toutes hypothèques, donner tout pouvoir et généralement faire le nécessaire.
ARTICLE 36 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à la gérance à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi à l'effet de signer l'avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'à l'effet d'ouvrir tout compte bancaire, à y déposer toute recette et y ordonner le paiement de toute dépense.
T I T R E IX
DESIGNATION DES PREMIERS GERANTS
ARTICLE 37 - PREMIERS GERANTS
Les premiers gérants sont :
Madame Xxxxxxx XXXXXXX, née XXXXXXX, demeurant 00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX Xxx le 6 janvier 1983 à Pau, de nationalité française
Et
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, 000 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX Né le 28 mars 1977 à Pau, de nationalité française
Xxxxxxxx déclarent expressément accepter lesdites fonctions. La durée de leur mandat n'est pas limitée.
A Bordeaux
L'an deux mil vingt trois Et le 31/03/2023
bon pour acceptation des fonctions de gérant
bon pour acceptation des fonctions de gérant
Signature:
Xxxxxxxx Xxxxxxx (31 mars 2023 15:35 GMT+2)
Signature:
E-mail:
E-mail:
20230331 STATUTS caesar
Rapport d’audit final 2023-03-31
Historique « 20230331 STATUTS caesar »
Document créé par Xxxxxxx XXXXX (xxxxxxxx@xxxxxxx.xx)
2023-03-31 - 12:52:31 GMT- Adresse IP : 80.14.97.189
Document envoyé par courrier électronique à x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx pour signature
2023-03-31 - 12:55:46 GMT
Document envoyé par courrier électronique à x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx pour signature
2023-03-31 - 12:55:46 GMT
Courrier électronique consulté par x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
2023-03-31 - 13:10:37 GMT- Adresse IP : 213.190.70.98
Le signataire x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx a saisi ce nom lors de la signature en tant que Xxxxxxx XXXXXXX
2023-03-31 - 13:12:43 GMT- Adresse IP : 213.190.70.98
Document signé électroniquement par Xxxxxxx XXXXXXX (x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx)
Date de signature : 2023-03-31 - 13:12:45 GMT - Source de l’heure : serveur- Adresse IP : 213.190.70.98
Courrier électronique consulté par x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
2023-03-31 - 13:29:55 GMT- Adresse IP : 87.89.37.129
Le signataire x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx a saisi ce nom lors de la signature en tant que Xxxxxxxx Xxxxxxx
2023-03-31 - 13:35:29 GMT- Adresse IP : 87.89.37.129
Document signé électroniquement par Xxxxxxxx Xxxxxxx (x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx)
Date de signature : 2023-03-31 - 13:35:31 GMT - Source de l’heure : serveur- Adresse IP : 87.89.37.129- Signature capturée depuis l’appareil avec le numéro XXXXXXX2778
Accord terminé
2023-03-31 - 13:35:31 GMT
Les noms et les adresses e-mail sont saisis dans le service Acrobat Sign par les utilisateurs Acrobat Sign et ne sont pas vérifiés, sauf indication contraire.
Créé le :
2023-03-31
De :
État :
ID de transaction :
Xxxxxxx XXXXX (xxxxxxxx@xxxxxxx.xx) Signés
CBJCHBCAABAAEqBxgWPtmpGvGIC0BpdCLcS1P7pMpLBB