CONVENTION
CONVENTION
ENTRE
D’une part,
Le ministère des armées représenté par :
Le directeur du centre territorial d’action sociale ou le directeur du centre d’action sociale d’outre-mer :
Nom Prénom.........................................................................................................................................................
Adresse .................................................................................................................................................................
Ci-après dénommé « le ministère des armées »
ET
D’autre part,
Madame/Monsieur, assistant maternel agréé :
NOM : ........................................................................ NOM de naissance : .......................................................
Prénom(s) : ..........................................................................................................................................................
Né(e) le : ........................ à : ......................................................... Département (1) : ........................................
Adresse : ..............................................................................................................................................................
Code postal : .................................... Commune : ..............................................................................................
Adresse électronique : ................................................................. Téléphone : ...................................................
Numéro d’agrément : ......................................... Date de fin de l’agrément : .....................................................
Ci-après dénommé « l’ASMAT »
Ci-après collectivement dénommés « les parties ».
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.423-19 et D.423-9 et suivants ; Vu le code de la défense, notamment son article L.4123-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3231-6 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu xx xxxxxxxxxx xx 00000/XXX/XXX/XXX-XX du 17 juillet 2020
(1) Ou collectivité d’outre-mer ou pays si né(e) hors de France.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention.
Le ministère des armées souhaite accroître l’offre d’accueil des enfants âgés de moins de six ans, bénéficiaires
de l’action sociale des armées.
Dans ce cadre, xx xxxxxxxxxx xx 00000/XXX/XXX/XXX-XX du 17 juillet 2020 prévoit qu’une aide est attribuée aux ASMAT qui auront passé une convention avec le ministère des armées et qui exercent leur profession au profit d’enfants bénéficiaires de l’action sociale des armées.
La présente convention a pour objet de préciser les engagements de chacune des parties.
Article 2 : Engagements de l’ASMAT.
L’ASMAT déclare être titulaire d’un agrément, en cours de validité, délivré par le service de la protection maternelle et infantile de son département de résidence ou, le cas échéant, par la collectivité d’outre-mer de résidence, pour exercer (cocher la case utile) :
à son domicile
au sein d’une maison d’assistants maternels
à son domicile et au sein d’une maison d’assistants maternels
L’ASMAT s’engage à accueillir à son domicile, et/ou au sein d’une maison d’assistants maternels, un ou plusieurs enfant(s) bénéficiaire(s) de l’action sociale des armées, âgé(s) de moins de six ans.
L’ASMAT déclare être salarié du ou des parent(s) ou du représentant légal du ou des enfant(s) accueilli(s).
L’ASMAT s’engage à maintenir, pendant la durée de la convention, pour les heures d’accueil effectuées dans
la limite de 45 heures par semaine (hors heures majorées), le salaire horaire brut de base suivant :
………………… euros. Ce montant ne peut être augmenté que dans la limite des revalorisations annuelles légales.
L’ASMAT accepte que ses coordonnées soient communiquées par le ministère des armées aux parents et représentants légaux d’enfants bénéficiaires de l’action sociale des armées, en recherche d’offre d’accueil pour son ou ses enfants, âgés de moins de six ans.
L’ASMAT accepte d’être sollicité, si son agrément le permet, pour accueillir un ou plusieurs enfant(s) bénéficiaire(s) de l’action sociale des armées pendant des « horaires particuliers », soit du lundi au vendredi de 19 heures à 7 heures, les week-ends et les jours fériés.
Article 3 : Engagement du ministère des armées.
Le ministère des armées, en contrepartie de l’accueil d’enfant(s) bénéficiaire(s) de l’action sociale des armées, âgé(s) de moins de six ans, s’engage à verser à l’ASMAT un montant forfaitaire, calculé sur la base du nombre d’heures d’accueil effectuées par mois et par enfant, conformément au barème ci-dessous :
HORAIRES NORMAUX du lundi au vendredi de 7h à 19h | TRANCHE 1 | TRANCHE 2 | TRANCHE 3 |
Nombre mensuel d’heures d’accueil par enfant | de 36 à 72 heures | + de 72 à 180 heures | + de 180 heures |
Montants mensuels | 40 euros | 120 euros | 240 euros |
Un montant forfaitaire semestriel peut être accordé en cas d’accueil pendant des horaires particuliers. Le calcul du nombre d’heures d’accueil s’effectue par enfant, sur une période de six mois (dans le cas d’un contrat de travail d’une période inférieure à six mois, le montant est calculé par rapport à la période concernée), conformément au barème suivant :
HORAIRES PARTICULIERS du lundi au vendredi de 19h à 7h, le week- end et les jours fériés | TRANCHE 1 | TRANCHE 2 |
Nombre semestriel d’heures d’accueil par enfant ou Nombre d’heures d’accueil pour une période inférieure à 6 mois et par enfant | de 10 à 60 heures | + de 60 heures |
Montants de l’aide | 450 euros | 900 euros |
Le cumul des montants alloués au titre des horaires particuliers est plafonné à 900 euros par enfant et par semestre.
L’aide relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels. A ce titre, l’ASMAT déclare cette aide au titre d’un BNC. Les cotisations pour les contributions sociales (Contribution Sociale Généralisée, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont calculées par la direction générale des finances publiques et sont recouvrées avec l’impôt sur le revenu.
L’IGESA déclare aux services des impôts les sommes versées aux ASMAT sur l’état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d’auteur et d’inventeur payés pendant l’année N-1 dit « DAS2 ».
Article 4 : Elément d’ordre statistique.
L’ASMAT accueille-t-il ou a-t-il accueilli un ou plusieurs enfant(s) bénéficiaire(s) de l’action sociale des
armées avant la signature de la présente convention ? (cocher la case utile)
OUI NON
L’ASMAT est-il le conjoint (marié, xxxxx ou concubin) d’un ressortissant de l’action sociale des armées ? (cocher la case utile)
OUI NON
Article 5 : Durée de la convention et résiliation.
La présente convention, complétée, datée et signée par l’ASMAT entre en vigueur à la date de sa signature par le ministère des armées. La durée de validité de la convention est équivalente à celle de l’agrément en cours.
La présente convention ne peut faire l’objet d’un renouvellement ou d’un avenant.
A la fin de la validité de son agrément (notamment en cas de changement de département ou de collectivité d’outre-mer de résidence), l’ASMAT doit le renouveler afin de pouvoir conclure une nouvelle convention avec le ministère des armées.
La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention est résiliée de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouve dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux
A ………………………………………….
Le ………………………………………....
L’ASMAT
A ………………………..………………
Le ………………………..……………...
Le ministère des armées
1. PIÈCES JUSTIFICATIVES :
La présente convention, datée, signée et accompagnée d’une copie de l’agrément délivré par le service de la protection maternelle et infantile de son département de résidence ou, le cas échéant, par la collectivité d’outre-mer de résidence, doit être adressée par l’ASMAT au centre territorial d’action sociale (CTAS) ou au centre d’action sociale d’outre-mer (CASOM) territorialement compétent.
2. ADRESSES DES CTAS ET DES CASOM, dans le cas d’une xxxxxxxxx xxxx xxx xxxxxxxxxxxx (xx
xxxxxxxxxxxx x’xxxxx-xxx) suivants :
CTAS Bordeaux (Caserne Nansouty, 000, xxx xx Xxxxxx, XX 00000, 33 068 BORDEAUX cedex) :
départements 09 - 11 - 12 – 16 - 17 - 19 - 23 - 24 – 31 - 32 - 33 - 40 - 46 - 47 - 64 - 65 - 66 - 79 - 81
- 82 - 85 - 86 - 87
CTAS Xxxxx (XXXX,XX00, 00 000 XXXXX xxxxx 9) : départements 14 - 29 - 50 – 56 (sauf Vannes et Coëtquidan)
CTAS Lyon (Quartier Général Frère, XX 00, 00 000 XXXX xxxxx 7) : départements 01 - 03 – 04 -
05 - 07 - 13 - 15 - 26 - 30 - 34 - 38 - 42 - 43 - 48 - 63 - 69 - 73 - 74 - 84
CTAS Xxxx (XX 00 000, 00 000 XXXX xxxxx 01) : départements 02 - 08 - 10 - 21 - 25 - 39 - 51 - 52
- 54 - 55 - 57 - 58 - 67 - 68 - 70 - 71 - 88 - 89 - 90
CTAS Xxxxxx (Xxxxxxxx XXXX, XX 00, 00 000 XXXXXX xxxxx 9) : départements 18 – 22 - 27 - 28
- 35 - 36 - 37 - 41 - 44 - 45 - 49 - 53 – 56 (uniquement pour Vannes et Coëtquidan) - 61 - 72 - 76
CTAS Saint-Germain-en-Laye (Base des loges, 0, xxxxxx xx xxxxxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 78 102 SAINT GERMAIN EN LAYE cedex) : départements 59 - 60 - 62 - 75 - 77 - 78 - 80 - 91 - 92 - 93 -
94 – 95 – collectivité d’outre-mer 975 ST PIERRE ET MIQUELON
CTAS Toulon (BCRM Toulon, CTAS Toulon, XX 00, 00 000 XXXXXX xxxxx 9) : départements 04
- 06 - 2A - 2B – 83
CASOM Guyane : Xxxx xx xx xxxxxxxxx, XX 00000, 00 000 XXXXXXX xxxxx : département 973
CASOM Réunion Mayotte : Xxxxxx xx xxxx xx xxxxxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00 000 XXXXX XXXXX xxxxx 0 : départements 974 – 976
CASOM Antilles : Xxxxxxxx Xxxxxxxx, XX 000, 00 000 XXXX xx XXXXXX xxxxx : départements 971 - 972