PREAMBULE
PREAMBULE
La société DMVP Formation (ci-après « DMVP Formation ») propose une offre de services de formation en ligne à destination des titulaires et des salariés des officines pharmaceutiques. Les présentes conditions générales de vente ont vocation à définir les modalités selon lesquelles le Client peut acheter une Prestation de formation en ligne. Toute commande passée par le Client à DMVP Formation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l'exclusion de tout autre document. Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de DMVP Formation. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Le Client : Le Client s'entend de la personne souhaitant acquérir auprès de DMVP Formation, pour l'un de ses points de vente, la Prestation.
Formation : Formation ouverte à distance par DMVP Formation.
Programme de Formation DPC : programme de Formation «Développement Professionnel Continu» selon le format en vigueur susceptible d'être pris en charge par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (« ANDPC »).
Prestation : service de Formation en ligne vendu par DMVP Formation incluant la mise à disposition et le droit d'utilisation du Logiciel et l'accès aux Formations, dans les limites identifiées aux articles 3 et 4 ci- après et dans le bon de commande.
Logiciel : Logiciel(s) de Formation en ligne à destination des titulaires et des salariés des officines pharmaceutiques avec ses composants et la documentation associée en version informatique.
Apprenant : personne physique salariée de l'officine ou détenteur du diplôme de docteur en pharmacie, bénéficiaire de la Prestation de Formation.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
Le Client est réputé connaître parfaitement la Prestation qu'il acquiert et reconnaît qu'il a pu se procurer les renseignements relatifs à celles qu'il a commandées. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant signé le bon de commande, les conditions générales de vente, et l'autorisation de prélèvement bancaire conformément aux dispositions de l'article 5.
Une fois le contrat formé (ci-après « Contrat »), toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, le prix étant dû en totalité.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES LOGICIELS
DMVP Formation est régulièrement titulaire de licence pour le Logiciel qu'elle met à disposition des Apprenants dans le cadre de la Prestation de Formation en ligne. DMVP Formation concède aux Apprenants, dont le nombre sera défini par la catégorie de l’offre choisie, un droit d'accès non exclusif et illimité audit Logiciel.
Modifications en cours de Contrat
3.2.1 Lorsque l’offre choisie par le Client dépend du nombre d’Apprenants, le Client a la possibilité de modifier le nombre d'Apprenants en cours d'exécution du Contrat. Dans ce cas, le Client en fait la demande à DMVP Formation à travers le Conseiller Formation en ligne, par mail ou par téléphone. Il sera alors automatiquement adressé un mail au Client dans lequel figurera un lien html sur lequel le Client devra cliquer pour valider sa demande de modification du nombre d'Apprenants.
Le Client est informé qu'aucune confirmation de la validation du nombre d'Apprenants ne lui sera adressée par DMVP Formation. La modification du nombre d'Apprenants deviendra effective dans le mois suivant la demande formulée par le Client. La modification du prix de la Prestation en résultant interviendra à cette même date.
3.2.2 Le Client a également la possibilité de modifier l’identité d’un Apprenant en cours de Contrat. Le Client est toutefois informé que, pendant la durée du Contrat, il ne peut modifier qu’une seule fois l’identité de chacun des Apprenants initialement identifiés lors de la conclusion du Contrat. Toute modification supplémentaire de l’identité d’un Apprenant donnera lieu à modification du prix de la Prestation. Une confirmation de la prise en compte de la modification sera envoyée par email par DMVP Formation au Client.
Les modifications de l’identité d’un Apprenant et, le cas échéant, la modification du prix de la Prestation en résultant, interviendront dans le mois suivant la demande formulée par le Client.
ARTICLE 4 : ACCES A LA PRESTATION
La Prestation comprend :
une assistance à l'élaboration du plan de formation,
un accès illimité à toutes les Formations ne bénéficiant pas de prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé,
un accès à un tarif préférentiel aux Formations prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé de l'Apprenant, ce tarif étant égal aux frais pédagogiques ainsi pris en charge par ces organismes, un accès aux Programmes de Formations DPC aux conditions tarifaires prévues à l'article 5, lesquelles conditions dépendent de la prise en charge ou non des Programmes de Formations DPC par l'ANDPC conformément aux dispositions de l'article 4.2,
une assistance dans le montage administratif des dossiers de demande de prise en charge adressés à l'organisme paritaire collecteur agréé compétent et/ou à l'ANDPC,
un accès à un pack de trois Formations pour les Apprenants autres que les pharmaciens et préparateurs diplômés (« Autres »),
un accès à un «espace référent» par officine, permettant le contrôle des Formations suivies et des Programmes de Formation DPC suivis ainsi que les résultats obtenus.
Le Client est informé que les Programmes de Formation DPC doivent être réalisés dans certaines conditions pour qu'ils puissent être pris en charge par l'ANDPC.
Notamment, l'Apprenant qui souhaite participer à un Programme de Formation DPC doit préalablement s'inscrire sur le site xxx.xxxxxx.xx. En outre, les Programmes de formation DPC s'inscrivent dans des sessions d'une durée définie selon les modalités de la session de l’ANDPC, lesquelles sont circonscrites à des dates précises. Par conséquent, l'Apprenant qui s'enregistre sur une session auprès de DMVP Formation doit avoir réalisé la totalité des étapes du Programme de Formation DPC à l'issue de la session en cours. A défaut, l'Apprenant ne validera pas le Programme de Formation DPC.
En cas de non-respect des conditions de réalisation des Programmes de Formation DPC, DMVP se réserve le droit de ne pas transmettre à l’ANDPC les Programmes non conformes. Ces derniers ne pourront pas être pris en charge par l'AN-DPC et le Client sera donc redevable du prix y afférent dans les conditions prévues à l'article 5.3.2.
Les Formations seront accessibles sur le site de DMVP Formation xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx qui, dans son catalogue de Formations, identifie les Formations bénéficiant d'une prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé et les Programmes de Formation DPC. Des codes d'accès personnels composés d'un identifiant et d'un mot de passe seront adressés à l'Apprenant par mail dans les 7 jours de la réception des documents de commande. Par l'utilisation de ses codes d'accès personnels, l'Apprenant reconnait son acceptation de la licence d'utilisation. L'accès aux Logiciels et aux Formations sera effectué par l'Apprenant sur son matériel ou le matériel de l'officine sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par DMVP Formation.
La Prestation est accessible sur le site de la société DMVP Formation 7 jours sur 7, en dehors des heures de maintenance du site. A aucun moment le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnité à DMVP Formation en cas d'inaccessibilité du site pour cause de maintenance ou en cas de prolongement anormal de la durée de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.
ARTICLE 5 : PRIX
Le prix de la Prestation s'entend toujours hors taxes et hors frais. Le prix de la Prestation est fixé par DMVP Formation selon le tarif de ses offres en vigueur qui sera fourni parallèlement aux présentes à tout moment sur simple demande du Client.
Le prix est lui-même déterminé en fonction du nombre d'Apprenants choisi par le Client et de la durée du contrat, lequel prix peut évoluer en cas de modification du nombre d'Apprenants par le Client dans les conditions prévues à l'article 3.2. Bien que payable en plusieurs mensualités, le prix de la Prestation est un prix forfaitaire figurant sur le tarif de DMVP Formation en vigueur au jour de la commande. Le prix est donc dû dans sa totalité au jour de la signature de la commande et est payable par prélèvement automatique au début de chaque mois d'exécution du contrat.
En outre, sont à la charge du Client, qui s'y oblige, les frais de dossier liés à la conclusion d'un contrat de Prestation, visés au tarif en vigueur et dépendant de l’offre choisie par le Client, qui seront ajoutés au montant de la première mensualité ainsi que les Formations prises en charge par un organisme paritaire collecteur agréé, payables en plus selon le tarif en vigueur de DMVP Formation. En outre, les frais
supplémentaires, visés au tarif en vigueur dont le Client reconnaît avoir eu connaissance, dus notamment en cas de changement de domiciliation bancaire, de traitement des impayés, d'attribution de nouveaux codes à tout nouvel Apprenant, de suspension, sont également à la charge du Client qui s'y oblige. Ces frais viennent s'ajouter au montant de la mensualité du mois en cours lors de la réalisation de l'évènement générant ces frais.
Programmes de Formation DPC
Programmes de Formation DPC pris en charge par l’ANDPC:
Les Programmes de Formation pris en charge par l'ANDPC conformément aux dispositions de l'article
4.2 sont payables en plus selon le tarif applicable, et viennent s'ajouter aux mensualités du mois en cours lors de leur achèvement.
Lorsque le prix afférent aux Programmes de Formation DPC pris en charge par l'ANDPC peut être directement payé par l'ANDPC à DMVP Formation, le Client subroge expressément DMVP Formation dans ses droits à la prise en charge des Programmes de Formation à l'égard de l’ANDPC en vue de leur paiement par l’ANDPC. Dans ce cadre, toute prise en charge de l’ANDPC relative à l’action de l’organisme de formation et éventuellement reçue entre les mains du Client devra être immédiatement reversée à DMVP Formation.
Programmes de Formation DPC non pris en charge par l’ANDPC :
Les Programmes de Formation DPC initiés par les Apprenants qui ne sont pas pris en charge par l’ANDPC (mais potentiellement par d’autres organismes paritaires collecteurs agréés) conformément aux dispositions de l'article 4.2 ci-dessus, sont payables en plus selon le tarif en vigueur de DMVP Formation, et sont donc à la charge du Client, qui s'y oblige. lls viennent s'ajouter aux mensualités du mois en cours lors de leur achèvement ou interruption.
Annulation de Formation prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé: toute Formation démarrée par un Apprenant est réputée suivie et est donc due dans son intégralité, conformément à l’article 5.2. L’exigibilité du paiement intervient à la plus proche de ces deux dates : soit la fin de la formation, soit au plus tard soixante (60) jours après le démarrage de la Formation par l’Apprenant. De manière exceptionnelle, DMVP pourra, à sa discrétion, accepter l’annulation d’une Formation si cette annulation est dûment justifiée. Dans tous les cas, aucune annulation ne sera acceptée dès lors que l’apprenant aura débuté la première unité d’Apprentissage au-delà de l’évaluation initiale.
Pour l'exécution des dispositions ci-dessus, le Client s'engage à remettre à DMVP Formation, à la signature des présentes, une autorisation de prélèvement dûment signée accompagnée du relevé d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne afférent à son compte sur lequel les prélèvements seront effectués. Ces autorisations de prélèvement sont souscrites au profit de DMVP Formation. En vertu de l'autorisation de prélèvement souscrite en vertu des présentes, le Client autorise expressément DMVP Formation à prélever le prix dû au titre de l'article 5.1, et le cas échéant, le prix et frais visés à l'article
5.2. Le Client s'engage dès à présent à maintenir lesdites autorisations de prélèvement pendant toute la durée du contrat.
Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au triple du taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu'une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du prix. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, DMVP Formation aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l'accès à la Prestation, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat.
DMVP Formation se réserve la possibilité de modifier le prix et les frais susvisés, ce que le Client accepte expressément. DMVP Formation informera le Client de toute modification préalablement à sa mise en œuvre, laquelle interviendra dans les conditions visées à l'article 6.3.
ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT
6.1. La durée initiale du contrat conclu entre les parties est définie dans le bon de commande mentionné à l’article 2 (ci-après : « Durée initiale »). A l’issue de l’échéance contractuelle, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée identique à la Durée initiale.
6.2 A titre exceptionnel, la Prestation pourra être conventionnellement suspendue à la demande du Client et à ses frais. La demande de suspension devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à DMVP Formation en respectant un préavis de trente jours. Elle devra préciser la durée de la
suspension, laquelle ne pourra excéder 90 jours, et sera accompagnée de tout élément justificatif. La demande pourra être acceptée ou refusée par DMVP Formation. Tout refus sera motivé. La Prestation ne pourra être suspendue qu'une seule fois par Apprenant quelle que soit la durée du contrat. Pendant la période de suspension, seuls l'exécution de la Prestation et le paiement du prix y afférent seront suspendus, les autres dispositions des présentes demeurant en vigueur. A l'issue de la période de suspension, le contrat reprendra pleinement ses effets. La durée de la licence d'utilisation consentie à l'Apprenant concerné par la suspension sera prolongée de la période desuspension.
6.3. A défaut d'avoir été dénoncé deux mois avant la date d'échéance de la période contractuelle en cours par l'une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception étant prise en compte, le présent contrat se renouvellera à chaque échéance contractuelle par tacite reconduction pour une durée identique à la Durée initiale aux conditions financières notifiées au Client préalablement au début de la période de deux mois précédant la date d'échéance susvisée.
ARTICLE 7 : CESSION DU CONTRAT
Cession du contrat, du fonds. Le Client s'interdit de céder ou de transférer les droits et obligations résultant du Contrat (et notamment sous forme de cession du fonds de commerce), sans l'accord exprès, préalable et écrit de DMVP Formation. En cas de refus d'agrément, comme en cas de défaut d'information de DMVP Formation par le Client, ce dernier s’engage à payer les sommes dues à DMVP Formation pendant la durée restant à courir, étant précisé, qu’en l’absence de paiement, DMVP Formation fera opposition afin de bloquer le prix decession.
Cession de titres. En cas de changement de contrôle de l’entreprise exploitant le Client (ex : cession de titres), ce dernier reste lié à DMVP Formation pendant la durée du Contrat et devra donc s’acquitter des sommes qui lui sont dues en vertu dudit Contrat.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Le Logiciel est protégé par le droit d'auteur et par les dispositions qui suivent. A défaut de stipulation contraire, au titre du contrat qu'il conclut avec DMVP Formation quel que soit son objet, le Client n'acquiert par le paiement du prix qu'un droit d'utilisation du Logiciel limité à l'utilisation définie dans la commande acceptée.
En cas d'utilisation excédant l'utilisation définie dans la commande acceptée, le Client s'expose à une action en contrefaçon. Il est convenu entre les parties que le préjudice sera au moins égal à cinq fois le prix de la Prestation concernée.
Le droit d'utilisation accordé au Client par la société DMVP Formation lui permet également de retrouver et/ou imprimer l’ensemble des documents pédagogiques proposés lors de la formation (notamment un support de formation) sur l’Espace Apprenant.
ARTICLE 9 : REFERENCES COMMERCIALES
DMVP Formation pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite de ce dernier.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE
10.1 Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, DMVP Formation peut stocker, traiter et utiliser les données personnelles mentionnées sur la commande le concernant ou concernant ses salariés et collectées tout au long de l’exécution du contrat dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles. La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins : de gestion du fichier client, de gestion des commandes, de gestion des Prestations et de gestion de la facturation.
Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de DMVP Formation et tiers intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat, ainsi qu’aux tiers dûment habilités dans le strict respect de la réglementation applicable lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées, à savoir les conseils de DMVP Formation (avocats, comptables).
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution de la commande ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de ses missions et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables, et ce, tel que détaillé au sein de la politique de confidentialité de DMVP Formation en vigueur consultable à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx section politique de confidentialité.
Le Client dispose à l’égard de DMVP Formation et ce, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou
opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle ou de définir des directives post mortem en contactant le service dédié de DMVP Formation à l’adresse mail suivante : xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Les données personnelles du Client pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par DMVP Formation, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client.
Par ailleurs, le Client est informé que DMVP Formation est susceptible de transmettre au groupement auquel le Client appartient, des données personnelles concernant les Apprenants, à savoir leurs nom et prénom, ce qu’il accepte. Le Client est informé que cette communication n’intervient qu’après avoir recueilli l’accord exprès et préalable de l’Apprenant et qu’elle est strictement limitée aux finalités suivantes : mise en place, par le groupement, d’une proposition personnalisée de formation aux Apprenants, amélioration de l’état de la formation des Apprenants et animation des groupements. L’Apprenant est régulièrement informé, dans les conditions prévues par la réglementation en matière de données personnelles, de ses droits et de l’ensemble des éléments d’information qui doivent lui être communiqués dans le cadre de ce traitement.
Pour plus d’informations relatives aux données personnelles, le Client est invité à se référer à la politique de confidentialité de DMVP Formation consultable à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx section politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante du présent contrat.
10.2 Le Client s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par DMVP Formation, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Le Client se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
ARTICLE 11 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
11.1 DMVP Formation ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client. Ainsi, les communications avec les Apprenants ou le(s) site(s) Internet de DMVP Formation peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu'une faute de DMVP Formation. Notamment, DMVP Formation ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
11.2 Dans ses opérations, le Client est seul responsable de l'utilisation adéquate de chaque information donnée par le Logiciel et de ses limites d'utilisation qui ne peut se substituer au diagnostic et aux conseils du pharmacien adaptés à la situation du patient. En conséquence, DMVP Formation ne peut être mis en cause pour un litige qui serait né de l'exploitation de ces éléments d'information et conseils. Sauf faute lourde, en aucun cas, DMVP Formation ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, l'obligation de DMVP Formation ne portant que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du ou des contrat(s) contractés avec DMVP Formation. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
En outre, les dommages et intérêts dus par DMVP Formation au titre d'un dommage quelconque résultant de l'exécution des différents contrats ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par DMVP Formation au titre de l'exécution du contrat en cause.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l'exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 90 jours, le contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs, faitdu Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication.
ARTICLE 13 : RESILIATION
Par dérogation à l'article 6.1, en cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi par DMVP Formation d'une
lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le dit manquement, DMVP Formation pourra résilier de plein droit, tout ou partie des contrats contractés par le Client auprès de DMVP Formation. Doivent être notamment considérés comme des manquements graves : le non-respect des conditions d’accès à la formation, le non- respect de l’obligation de paiement, le non- respect des conditions d’utilisation des Logiciels, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DMVP Formation, le manquement à l’obligation de confidentialité et plus généralement tout comportement déloyal portant atteinte à DMVP Formation.
ARTICLE 14 : TOLERANCE
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges survenus dans le cadre de l'application du présent contrat, les Tribunaux compétents seront ceux de LYON.