Conditions générales
Conditions générales
de vente et d’utilisation du Logiciel Sellsy
En vigueur au 23 septembre 2019
I. A propos de SELLSY
Les Services sont fournis par SELLSY, société par actions simplifiée au capital de 35.281 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro B 509 961 074, dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xx Xxxxxxxx, Xxxxxx (« SELLSY »).
II. Portée des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès au Logiciel.
Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGVU et sont disponibles à tout moment sur le Site pour les Utilisateurs.
Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.
Le Client reconnaît avoir lu et compris les CGVU et accepte d’être liés par elles. SELLSY se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version au Client qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications.
III. Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante :
• API (Application Programming Interface) désigne l’interface de programmation permettant au Client d’interconnecter le Logiciel à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité ;
• Administrateur(s) désigne(nt) le statut autorisant la création d’un compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du Contenu), de configuration et paramétrage du Compte ;
• Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un abonnement au Logiciel ou des prestations complémentaires (Services), qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
• Collaborateur(s) désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles le Logiciel : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte, sans droits d’administration sur les différents Outils ;
• Compte désigne un compte valide donnant accès au Logiciel et aux Services souscrits par le Client ;
• Compte d’essai ou “Trial” désigne le Compte d’essai mis gratuitement à disposition d’un tiers pour évaluer les Outils dans les conditions de l’article 4.4 ;
• Contenu désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et classer depuis
les Outils, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, les informations de contact des prospects et clients, des documents commerciaux, des factures, des journaux de
comptabilité et des Données à Caractère Personnel ;
• Créateur du compte désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser la Souscription et à définir les comptes Administrateur et Collaborateur ;
• Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
( RGPD) relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
• Durée désigne le nombre ferme de mois (12) durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel ;
• Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel concédée par SELLSY au Client et aux Utilisateurs ;
• Logiciel (ou Offre) désigne l’offre logicielle dénommée Sellsy développée par SELLSY SAS en “software as a service“ (SaaS), application mobile ou via une API proposant plusieurs Outils (CRM, facturation, comptabilité, stocks, support) auxquels le Client peut souscrire ;
• Partie(s) désigne(nt) SELLSY et/ou le Client ;
• Politique de Confidentialité désigne le document établi par SELLSY présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondant, disponible sur le site Internet xxxxx://xx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx
• Prix désigne les prix des Outils et Services choisis par le Client ;
• Services désigne les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par Sellsy, notamment le paramétrage, l’assistance, l’intégration ou la formation telles que définies à l’article 4.2 ;
• Site désigne le site internet de SELLSY accessible à l’adresse xxxxx://xx.xxxxxx.xxx/xx/ présentant le Logiciel et les Services ;
• Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à SELLSY pour utiliser le Logiciel ;
• Utilisateurs désignent le Créateur du compte, les Administrateurs, les Collaborateurs, les clients tiers du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai (“Trial”).
IV. Description du Logiciel et des Services offerts par SELLSY
4.1. Description du Logiciel
SELLSY est un logiciel proposant plusieurs Outils en ligne (CRM, facturation, comptabilité, stocks, support), y compris depuis les smartphones et les tablettes, disposant de fonctionnalités permettant à ses Utilisateurs de gérer notamment la prospection, la vente, la facturation, le suivi client, le rapprochement bancaire et le marketing, et de stocker du Contenu.
Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation. Les Utilisateurs peuvent contacter le support par email pour obtenir un renseignement sur l’accès au Logiciel.
4.2 Description des Services
SELLSY fournit également, à la demande du Client, et à titre onéreux, des prestations d’accompagnement réalisées par son Service Conseil (i), Déploiement (ii), Formation et Intégration (iv).
Les prestations d’accompagnement proposées par SELLSY sur demande du Client font l’objet d’un devis et consistent :
(i) à aider le Client à identifier ses besoins et préconiser des solutions technico-fonctionnelles ;
(ii) à paramétrer le Logiciel selon les besoins exprimés par le Client dans le devis ;
(iii) à former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une découverte ou une optimisation de l’utilisation des différentes fonctionnalités du Logiciel ;
(iv) à reprendre les données, à créer des connecteurs avec des outils tiers, selon un cahier des charges qualifié et validé avec le Client.
4.3 Niveaux de privilèges et accès aux Outils
Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilèges. Lorsque le client souscrit à des Comptes pour des Collaborateurs, ils ont accès aux Outils dans lesconditions définies par les Administrateurs.
Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Collaborateurs. Ils peuvent, sous leur seule responsabilité, offrir un (1) accès gratuit dédié exclusivement à
l’expert-comptable cocontractant du Client, qui pourra consulter le Contenu qui lui est réservé et, le cas échéant, le télécharger.
Par défaut, le Compte paramétré par SELLSY est un Compte pour le Créateur, lequel dispose de l’ensemble des privilèges octroyé par le statut d’Administrateur.
Les Utilisateurs peuvent partager du Contenu, y compris avec des clients tiers du Client.
4.4 Compte d’essai ou “Trial”
SELLSY offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer la Solution.
Ce Compte d’essai est mis à disposition pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :
• Il n’est possible de créer qu’un seul Compte d’essai et cette offre n’est pas renouvelable ;
• SELLSY peut, à la demande du Client, et sans y être obligée, permettre au Client d’utiliser le Compte d’essai pour une durée supplémentaire de 15 jours ;
• Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai reconnaît que l’accessibilité au Logiciel a pour seul objet de lui permettre de tester les Outils avant la souscription éventuelle d’un abonnement payant. Il s’interdit à ce titre de réaliser des traitements ou des prestations quelconques pour des tiers en utilisant son Compte d’essai ;
• Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai doit avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant d’accéder au Logiciel ;
• La Responsabilité de SELLY ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation du Logiciel à titre d’essai. SELLSY ne sera tenue à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement du Logiciel, pendant toute la durée de l’essai.
SELLSY se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition
des présentes CGVU.
Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, SELLSY supprimera le Compte d’essai du Tiers autorisé et les données associées, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fermeture du Compte d’essai.
4.5 Information du Client
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires préalablement à la Souscription.
Outre l’accès au centre de ressources en ligne (FAQ), une documentation précisant la liste des fonctionnalités proposées par chaque Outil est mise à disposition sur le site xx.xxxxxx.xxx.
Pour s’assurer de l’adéquation des Outils composant la suite logicielle Sellsy à ses besoins, le Client a la possibilité :
• de bénéficier d’une démonstration personnalisée par un conseiller clientèle ;
• d’obtenir un accès au Logiciel à titre d’essai (“Trial”) pour lui permettre d’en tester lui-même les fonctionnalités dans les conditions de l’article 4.4 des CGVU..
Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par SELLSY de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGVU.
V. Conditions d’accès au Logiciel et création des Comptes
5.1. Compte Créateur
Pour avoir accès au Logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable. L’utilisation du Logiciel et le bénéfice des Services sont réservés à la réalisation d’objectifs professionnels uniquement.
A la demande du Client, SELLSY créera un Compte pour le Créateur du Compte, au moyen des informations suivantes que le ce dernier lui aura transmises :
• Le nom de la société ;
• Les nom et prénom du Créateur du compte ;
• Une adresse email, qui doit rester valide tant que le Compte reste actif ;
• Un numéro de téléphone ;
• Le pays.
Le Créateur du Compte s’engage à informer SELLSY de toute modification des informations communiquées à SELLSY lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur.
En cas de changement du Créateur du Compte, ce dernier doit le notifier sans délai par écrit (email ou demande au support) à SELLSY en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.
5.2. Compte des Utilisateurs
Le Créateur du Compte, les Administrateurs et les Collaborateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel et avoir accepté les CGVU pour le compte du Client.
Le Créateur du Compte, et/ou l’Administrateur paramètre(nt) la configuration des Comptes des Collaborateurs.
Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client, qui peuvent accéder aux Contenus suivants : devis, historique de facturation et à tous les documents qui lui sont adressés par les Utilisateurs.
Dans cette configuration, les clients tiers du Client peuvent : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des Contenus, ou modifier les informations les concernant. Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d’utiliser le Logiciel et disposent d’un espace de stockage pour leur Contenu.
Les Tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai (“Trial”) déclarent être autorisés à l’utiliser, et avoir accepté les CGVU dans toutes leurs dispositions.
5.3. Mot de passe
Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe. SELLSY recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.
SELLSY invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.
Le Client s’engage à informer SELLSY par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.
5.4. L’application mobile éditée par SELLSY
SELLSY fournit une application mobile donnant accès au Logiciel avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes. Le Client reconnaît que l’application mobile peut ne pas proposer toutes les fonctionnalités des Outils.
VI. Obligations de Sellsy
6.1. Obligations de SELLSY
SELLSY concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux CGVU.
SELLSY s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. SELLSY s’efforcera de fournir un accès permanent aux Outils, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 10.1.1 des CGVU,
ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGVU.
6.2. Obligations associées au Contenu du Client
SELLSY s’engage à :
• prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;
• ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Outils (y compris le soutien technique associé) ;
• ne pas en altérer ou transférer le Contenu ;
• prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs. Les sauvegardes sont effectuées par SELLSY dans les conditions présentées sur le Site à l’adresse suivante :
xxxxx://xx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxx/
VII. Obligations du Client et des Utilisateurs
7.1. Accès aux Outils par les Utilisateurs
Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformément aux CGVU. Ils acceptent d’être liés par elles pendant toute la Durée.
Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues lors de la Souscription, et s’engage à informer SELLSY immédiatement de tout dépassement du nombre d’Utilisateurs prévu au contrat.
Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs.
Pour accéder au Logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d’utilisation des Outils sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Outils sont utilisés.
SELLSY recommande au Client de souscrire aux Services payants de paramétrage du Logiciel dispensés par son Service Conseil, Déploiement, Formation et Intégration. A défaut, les Utilisateurs configureront les Outils qu’ils auront choisis sous leur seule responsabilité, et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.
7.2. Utilisation du Logiciel
Pour utiliser le Logiciel, le Client s’engage à :
• toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
• utiliser le Logiciel conformément à sa destination et aux présentes CGVU, et collaborer de bonne foi avec SELLSY ;
• suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par SELLSY ;
• ne jamais partager l’accès au Logiciel, ce droit étant strictement personnel ;
• utiliser l’API conformément à la documentation en ligne https//xxx.xxxxxx.xx ;
• respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Outils ;
• ne pas nuire à la réputation de SELLSY, dénigrer l’Offre logicielle ou diffamer SELLSY, notamment sur lnternet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant SELLSY ou ses employés ;
• ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à SELLSY ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Logiciel sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
• ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel.
En cas de violation de ce qui précède, SELLSY se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en oeuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 (Résiliations pour faute) des présentes CGVU.
7.3 Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel
Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel. Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation des Outils
ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.
Le Client concède à SELLSY le droit d’utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu.
Le Client convient que SELLSY n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.
Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses propres clients auxquels il aura donné accès au Logiciel.
7.4. Paiement
Le Client s’engage à réaliser les paiements à SELLSY conformément à l’article VIII des CGVU.
7.5 Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription
Le Client est informé que SELLSY ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment. Le Client s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des Outils, à la fin de la Durée ou de la résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Le Client s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir des Outils.
A défaut, le Client pourra solliciter de SELLSY un nouvel accès au Logiciel pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article
9.3.1 (Accès au Logiciel et récupération des données par le Client) des présentes CGVU.
VIII. Prix
8.1. Prix applicables à l’Offre logicielle
Les Prix applicables sont indiqués sur le site xx.xxxxxx.xxx ou communiqués par tout moyen au choix de SELLSY au Client, sur sa demande, avant la Souscription.
Les Prix peuvent différer en fonction du nombre d’Utilisateurs, des Outils choisis, des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.
Les Outils choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée.
Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre d’Outils et d’Utilisateurs mais en aucun cas échanger un Outil par un autre, ou diminuer le nombre d’Outils ou d’Utilisateurs. SELLSY se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.
8.2. Paiement
Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée.
Le Client effectue les paiements par prélèvement à partir du numéro
de carte bancaire communiqué par le Client. A titre exceptionnel, SELLSY peut accepter, sans y être obligée, un règlement par virement bancaire.
Le Client peut opter pour le paiement mensuel de son abonnement, accordé par SELLSY dans les conditions suivantes :
• engagement sur 12 mois ;
• prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client .
Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte Sellsy, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt SELLSY de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.
En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante
(40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance.
Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage. Le Client devra rembourser SELLSY de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
SELLSY se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, de suspendre l’accès au Logiciel jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
8.3. Factures
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par SELLSY et dans son espace Client. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.
Le Client s’engage à informer SELLSY de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter
de la date de la facture (ou facture pro forma).
En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.
8.4. Modifications de la politique de Prix
SELLSY se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :
Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée : la nouvelle politique des Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement. Le Client reste libre de ne pas renouveler
la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.
IX. Durée & résiliation
9.1. Durée
La Souscription est réalisée pour une Durée de douze (12) mois et peut être renouvelée sur demande du Client pour la Durée et les Outils de son choix. A défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.
9.2. Résiliation
9.2.1 Général
Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.
9.2.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGVU, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier la Souscription.
En particulier,
• En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, SELLSY peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.
• SELLSY se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.
La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3 Récupération des données à l’issue de la Durée
9.3.1 Accès au Logiciel et récupération des données par le Client
Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des présentes CGVU, le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de SELLSY afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.
L’accès au Compte est ouvert pour une durée de sept (7) jours, dans les conditions
d’un accès à un Compte d’essai (Trial) pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal
(CSV et/ou PDF) :
• Documents : devis, factures, bons de livraisons, bons de commandes, avoirs, proforma, modèles, journal de facturation, détail des lignes de documents, liste des échéances ;
• Catalogue : produits, services, statistiques, catalogue ;
• Banque : règlements, remises en banque, liste des prélèvements, liste des mandats ;
• Abonnements : abonnements et occurences ;
• Achats : factures, avoirs, bons de commande, bons de livraison, détail des lignes de documents, produits en cours de commande ;
• Notes de frais ;
• Comptabilité : journal des ventes, journal des achats, journal de trésorerie, journal de banque, journal de caisse, balance âgée ;
• Caisse : tickets de caisse ;
• Stock : mouvements de stocks, numéros de série ;
• Locations : calendrier des locations, locations ;
• Rapports : rapport de vente par produit / service, rapport de vente par client, rapport de vente par caisse.
9.3.2 Restitution des Contenus par SELLSY
Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de SELLSY, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que SELLSY lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.
Dans la mesure où la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l’article 9.3.1, ou nécessitant la mise en oeuvre pour SELLSY de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.
Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :
• Historique de connexion des collaborateurs ;
• Historique de création & modification (clients, prospects, fournisseurs, contacts, produits, services, tickets de support, notes de frais, opportunités, scoring des clients/prospects, projets et entrées de projets, location, réservation, campagnes marketing, modèles Redactor, documents Redactor, factures fournisseur, avoirs fournisseur, bons de livraison fournisseur, bons de commande fournis seur, timetracking, factures, devis, bons de livraison, bons de commande, avoirs, proforma, modèles de documents) ;
• Historiques des imports clients, prospects, fournisseurs, contacts, commentaires, produits, services, inventaires, tarifs, opportunités ;
• Historique d’ouverture des emails.
SELLSY supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients un (1) an après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un motif légitime
X. Responsabilité & exclusion de garanties
10.1 Responsabilités et garanties de SELLSY
10.1.1 Général
SELLSY fournit les Outils et les Services au terme d’une obligation de moyens. SELLSY ne garantit pas que les Outils fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être
corrigées, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par SELLSY.
SELLSY se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Outils :
• pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Outils, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : SELLSY fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;
• en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
• en cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité du Logiciel et des Contenus hébergés par SELLSY.
SELLSY ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Outils dans les conditions rappelées ci-dessus.
Les Services fournis par SELLSY au titre des prestations d’accompagnement (déploiement, paramétrage, intégration…) ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de SELLSY est donnée seulement pour l’utilisation des Outils, jamais pour l’organisation ou le management des activités des Clients.
A défaut de Souscription aux prestations d’accompagnement (Services), les Clients pourront consulter la Foire Aux Questions accessible depuis le Site.
SELLSY ne garantit pas que la Souscription aux Outils et/ou aux Services améliorera la performance de l’activité du Client.
Cette clause est essentielle pour SELLSY et fait partie de l’accord des Parties.
En aucun cas, SELLSY ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. SELLSY se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un Outil sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel.
10.1.2 Hébergement et conservation du Contenu du Client
Le Logiciel est hébergé sur la plate-forme dédiée et sécurisée de SELLSY, dans un centre de données situé en France. Les serveurs de SELLSY sont gérés par un professionnel de l’hébergement web : CLARANET FRANCE. Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés appartenant à SELLSY.
Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de SELLSY
pendant un (1) an après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
SELLSY ne permet l’accès au Logiciel et aux Contenus qu’aux personnes spécifiquement autorisées par SELLSY et par le Client. SELLSY met en oeuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel. A cette fin, SELLSY emploie le protocole
TLS-SSL qui permet de crypter n’importe quelle information, notamment de facturation. Ce procédé de cryptage protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers SELLSY.
10.2 Limitation de garantie de SELLSY
DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE SELLSY (NOTAMMENT POUR LES OUTILS PROPOSES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ETAT. SELLSY NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.
Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de SELLSY
ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par SELLSY en rémunération de son abonnement pour la Durée.
Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :
• d’un décès ou d’un dommage corporel ;
• d’une faute lourde ou d’un dol ;
• de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.
La responsabilité de SELLSY ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont SELLSY est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
10.3 Responsabilité et garantie du Client
10.3.1 Accès et utilisation du Logiciel
Le Client reconnaît que les Outils constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. Sellsy utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à
supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Outils.
Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.
Le Client est responsable de :
• son accès et de l’utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs ;
• l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder au Logiciel ;
• s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec le Logiciel. Le Client peut à ses
risques donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre SELLSY dans les quarante-huit
(48) heures suivant l’événement.
10.3.2 Equipement du Client et des Utilisateurs
SELLSY peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.
L’accès aux Outils peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.
Le Client et les Utilisateurs conviennent que SELLSY peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour.
Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que SELLSY ne peut pas être tenue responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en oeuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.
A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.
10.3.3 Garanties du Client
Le Client garantit SELLSY, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive des Outils (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Dans le cas où SELLSY serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le
Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser SELLSY à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.
XI. Propriété intellectuelle
11.1 Propriété intellectuelle de SELLSY
Le Logiciel et le Site appartiennent sans aucune limitation à SELLSY.
Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.
Les sites de SELLSY et les logiciels développés par SELLSY sont des oeuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales.
Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces oeuvres, ou ne créeront pas d’oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en oeuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.
Aucune utilisation du nom ou de la marque de SELLSY ne peut intervenir sans son consentement préalable.
Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que SELLSY est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de SELLSY ou des droits qui y sont attachés.
Les éléments disponibles via les Outils ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de SELLSY.
11.2 Propriété intellectuelle des Clients
Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.
Ainsi, les Données du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant SELLSY à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGVU, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client) et XII (Protection des données à caractère personnel).
Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.
XII. Protection des données à caractère personnel
12.1 Description et finalités du traitement, données collectées
SELLSY recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder au Logiciel, d’utiliser le Logiciel, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies .
Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les clients, prospects et fournisseurs du Client.
SELLSY collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP…
Les finalités du traitement sont :
- la création des comptes (Compte Sellsy, Compte d’Essai) ;
- la gestion de la sécurité du site et du Logiciel ;
- la gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, commandes, réclamations, support) ;
- la gestion des prospects et demandes d’informations (envoi d’offres commerciales, newsletters, livres blancs…) ;
- la gestion des demandes d’exercices des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.
Si le Client utilise les services pour traiter d’autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD),
ou pour d’autres ;traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et SELLSY ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.
12.2 Obligations des Parties : général
Les Parties reconnaissent que SELLSY sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client dans les différents Outils, en sa qualité d’Editeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de réaliser l’objet des présentes CGVU et remplir les obligations qui lui incombent.
SELLSY s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes.
- En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les ressources mises
en oeuvre dans le cadre des présentes CGVU par SELLSY constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le Client
s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
- En sa qualité de sous-traitant, SELLSY se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.
Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Outils constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par SELLSY.
SELLSY informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.
Il est entendu que SELLSY ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.
Le Client s’engage à alerter SELLSY sans délai, en cas d’évolution des demandes du Client, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut de SELLSY au regard de la réglementation.
12.3 : Obligations du sous-traitant
12.3.1 Coopération et assistance
Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de SELLSY pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :
• des notifications de violations, qui seront transmises par SELLSY dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.3.2 Sécurité et confidentialité) ;
• des demandes d’exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, SELLSY se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, SELLSY ne répond jamais pour le compte du Client aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse où SELLSY viendrait à être destinataire d’une telle demande, SELLSY la transmet au Client dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse gérer les suites
à lui donner ;
• des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d’Accountability.
12.3.2 Sécurité et confidentialité
Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :
• Les Outils et les Données du Client sont hébergés sur les propres serveurs de SELLSY, hébergés dans l’infrastructure de Claranet France située en France (certifié ISO 27001, Sécurité PCI-DSS, ISO 9001 : 2008), l’un des premiers hébergeurs professionnels européens ;
• Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitation de SELLSY est effectuée en temps réel ;
• SELLSY emploie le protocole TLS-SSL pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers SELLSY.
• SELLSY ne permet l’accès aux Outils et aux Données du Client qu’aux personnes spécifiquement autorisées par SELLSY et par le Client.
• Aucun employé de SELLSY n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGVU.
• Chaque collaborateur de SELLSY est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;
• SELLSY préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.
SELLSY enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.
SELLSY informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.
• SELLSY s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de SELLSY, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.
12.3.3 Sous-traitance ultérieure
Le Client accepte que SELLSY puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.
Ainsi, SELLSY fait appel aux prestataires suivants :
• Claranet France (hébergement)
• Esker (envoi de courrier)
• Dolist (envoi de campagnes emailing)
• Sendgrid, Nylas (routage)
• Budget Insight (rapprochement bancaire)
• Yousign (signature électronique)
• Xeno (conversation instantanée avec le support Client de SELLSY)
SELLSY apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout
changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.
Le Client peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à SELLSY par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par SELLSY. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délais susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s’opposerait à la désignation d’un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.
SELLSY conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de SELLSY.
SELLSY demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.
12.3.4 Audits
Si le Client estime nécessaire d’effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la réglementation et aux présentes CGVU, SELLSY accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :
• SELLSY met à la disposition du Client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par SELLSY de ses obligations en qualité de
sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.
• L’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de SELLSY. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par SELLSY.
Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.
Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.
La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.
La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de SELLSY. L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de SELLSY. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGVU, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée le Logiciel. Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse à SELLSY tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la
base du taux horaire moyen du personnel de SELLSY ayant collaboré à l’audit.
12.3.5 Localisation - Transferts des données
Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont stockées en France sur les serveurs de SELLSY, lesquels sont hébergés par la Société CLARANET France.
Dans le cadre des finalités décrites à l’article 12.1, des transferts vers les Etats-Unis, encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD, peuvent être réalisés pour certaines prestations de services informatiques.
Ainsi, s’agissant des prestataires établis aux Etats-Unis, SELLSY vérifie préalablement au transfert que ces derniers ont adhéré au EU-US Privacy Shield, lequel assure un niveau de protection adéquat des données (Décision (UE) 2016/1250 du 12 juillet 2016).
Si SELLSY devait transférer les Donnés à Caractère Personnel vers d’autre prestataires établis hors UE, SELLSY s’assurera au préalable qu’ils ont adhéré aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel
Au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à SELLSY à l’issue de la Durée, SELLSY rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.
XIII. Interopérabilité
Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de SELLSY sur l’interopérabilité des Outils en adressant sa demande par courrier recommandé à : SAS SELLSY, 00 xxxxxx xx Xxxxxxx - 00000 Xx Xxxxxxxx.
SELLSY disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.
XIV. Sous-traitance
Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, SELLSY se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGVU.
XV. Divers
15.1 Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de SELLSY (c’est-à-dire de toute personne salariée de SELLSY au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec SELLSY pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de SELLSY à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de SELLSY.
Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à SELLSY à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par SELLSY au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.
Cette pénalité sera due pour chaque salarié de SELLSY qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit.
Conformément à l’article 1228 du code civil, SELLSY peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.
15.2 Confidentialité
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.
Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :
• qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont
tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGVU)
• qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGVU ;
• qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.
15.3 Absence de droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies par SELLSY, lesquelles sont exclusivement destinées à des Clients professionnels et entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
15.4 Contact
Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent écrire à SELLSY, 00 xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xx Xxxxxxxx (Xxxxxx).
Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à SELLSY avec les informations suivantes :
• Date de la notification ;
• Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
• Une description des faits et de leur emplacement ;
• La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
• Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.
15.5 Force Majeure
Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de Force Majeure, en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter : les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès,
cyber-attaques, grèves, lock-out.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité
Les CGVU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et SELLSY concernant la Souscription.
Aucune renonciation par SELLSY à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.
Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.
15.7 Relations entre les parties
Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.
15.8 Intuitu personae
Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.
15.9 Survie d’articles
Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
15.10 Ethique et développement durable
Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.
XVI. Loi applicable
Les CGVU sont régies par le droit français.
La date effective des CGVU est : 23 septembre 2019. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.
DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE SELLSY, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.