CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FEDERATION
CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FEDERATION
Numéro de contrat de reprise : .............................................................................
Entre :
Nom de la Collectivité :
Ayant son siège :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
En vertu d’une délibération en date du1 :
Ci-après dénommé la « Collectivité », d'une part ;
Et :
Raison sociale :
Forme sociale :
R.C.S. :
Siège social :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Numéro de contrat de labellisation opérateur :
Ci-après dénommé l’ « Adhérent Labellisé », d’autre part.
Les principaux termes utilisés dans ce contrat correspondent aux définitions données en annexe du contrat conclu par la Collectivité avec une société agréée pour bénéficier des soutiens du Barème F, ci- après dénommé « Contrat Barème F ».
PRINCIPAUX TERMES DU CONTRAT
Contrat Barème F conclu entre la Collectivité et la Société Agréée :
N° de contrat :
Date signature :
La collectivité a-t-elle conclu un contrat avec la Société Agréée dans le cadre de l’extension des consignes de tri ?
OUI NON
Contrat de reprise type des déchets d’emballages ménagers conclu entre la Collectivité et l’Adhérent Labellisé :
Date signature : Durée / échéance :
1 Date de la délibération autorisant la personne signataire à signer ce contrat
Standards concernés
Le ou les Standards concernés par ce contrat sont les suivants (cocher la ou les cases correspondante(s)), conformément aux standard définis à l'annexe VIII du cahier des charges de la filière emballages ménagers (ci-aprés dénommés « Standard(s) par matériau » ou « Standard(s) ») :
Matériaux | Standards | ||
Acier | issu de la collecte séparée Déchets d’emballages ménagers en acier, pressé en paquets ou en balles, présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant 5 % d’humidité au maximum. | ||
issu des mâchefers des UIOM Déchets d’emballages ménagers en acier, extraits par séparateur magnétique des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur en métal magnétique valorisable minimale de 55 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum. | |||
issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR Déchets d’emballages en acier, double broyé et trié magnétiquement, en vrac, et présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant 5 % d’humidité au maximum. | |||
Aluminium | issu de la collecte séparée Déchets d’emballages ménagers en aluminium, mis en balles, présentant une teneur en aluminium minimale de 45 %, de teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum | ||
issu des mâchefers des UIOM déchets d’emballages ménagers en aluminium, extraits par courant de Foucault des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur aluminium minimale de 45 %, de teneur en fer maximale de 2 %, et contenant 5 % d’humidité au maximum. | |||
issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR déchets d’emballages en aluminium, mis en balles, présentant une teneur en aluminium minimale de 45 %, de teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum. | |||
Papier / Carton | Papier-carton non complexés issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie ; déchets d’emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, contenant 12 % d’humidité au maximum, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en emballage papier-carton non complexé minimale de 95 %, et présentant dans le cas d’un second flux supplémentaire éventuel, une teneur en carton ondulé minimale de 95 %. | Flux unique (5.02A) (**) | |
2 flux 5.02A 1.05A | |||
Papier-carton complexé issu de la collecte séparée déchets d’emballages ménagers en papier-carton complexé, mis en balles, présentant une teneur en emballage ménager en papier-carton complexé minimale de 95 %, et contenant 12 % d’humidité au maximum. | |||
Papier-carton en mélange à trier déchets d’emballages ménagers en papier-carton mélangés à d’autres catégories de déchets en papier-carton et contenant 10 % d’humidité au maximum et une teneur en emballages papier-carton et en papiers graphiques de 95 % au minimum. NB : Pour ce standard, le certificat de recyclage distinguera la part des tonnages à soutenir sur la base d’une équivalence avec le standard « papier carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie ». | |||
Plastiques – collectivités sans extensions de consignes | Pour les collectivités hors extensions des consignes de tri : déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en trois flux (Flux 1 : « PEhd + PP » : bouteilles et flacons en PEhd et en PP incluant les pots à col large ; Flux 2 : « PET clair » : |
Plastiques – collectivités en extensions de consignes de tri (tri en une seule étape) | Pour les collectivités ayant conclu un contrat avec le titulaire dans le cadre de l’extension des consignes de tri et qui prévoient un tri des plastiques en une seule étape : flux de films, flux PET clair, flux PET foncé, flux PE/PP ou PE/PP/PS déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles : - Flux 1 : flux de films : Déchets d’emballages ménagers souples en PE avec une teneur minimale de 95 % de films et sacs PE ; - Flux 2 : flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux barquettes PET clair monocouches sans opercules ; - Flux 3 : flux PET foncé : Bouteilles et flacons en PET foncé présentant une teneur minimale de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux barquettes PET foncé monocouches sans opercules ; - Flux 4 : flux PEHDPP et PS : Déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP, triés en un ou plusieurs flux, présentant une teneur minimale de 98 % avec une tolérance à 95 % en emballages ménagers rigides avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux déchets d’emballages ménagers rigides en PS, et 95 % lorsque les emballages en PEHD/PP/PS sont triés en un seul flux. | |
Plastiques – collectivités en extensions de consignes de tri (tri simplifié) | Pour les collectivités ayant conclu un contrat avec le titulaire dans le cadre de l’extension des consignes de tri et q ui prévoient un tri simplifié des plastiques suivi d’une deuxième étape de surtri : déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en deux flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles : - Flux 1 : flux de films : déchets d’emballages ménagers souples en PE avec une teneur minimale de 95 % de films et sacs PE ; - Flux 2 : flux rigides à trier : Déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes …) présentant une teneur minimale de 95 % d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(iii)) à 90 %. NB : Pour ce standard, le certificat de recyclage distinguera la part des tonnages à soutenir sur la base d’une équivalence avec les flux PET clair, flux PET foncé et flux PEHD, PP et PS du standard plastique. | |
Verre | En mélange déchets d’emballages ménagers en verre, sans tri par couleur et en vrac issu de la collecte séparée et dont la teneur en verre globale est de 98 % au minimum. |
Papier / Carton | Papiers cartons mêlés triés Déchets d’emballages ménagers en papier-carton (emballages papier-carton non complexés) mêlés à d’autres catégories de déchets en papier-carton, contenant 10 % d’humidité au maximum et une teneur en emballages papier-carton et en papiers graphiques de 97,5 % au minimum. NB : Le certificat de recyclage. émis par le repreneur doit prévoir une définition des caractéristiques en cohérence avec les sortes de la norme EN643 et d’une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base |
bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair ; Flux 3 :
« PET foncé » : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2), quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles, et dont la teneur en bouteilles et flacons ménagers pour chacun des flux concernés est de 98
% au minimum.
Standard optionnel :
d’une équivalence avec le standard “papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie “. |
S’agissant du standard PCNC, standard à 2 flux, si la Collectivité est titulaire d’un contrat de reprise antérieur pour un seul de ces deux flux dont l’échéance est postérieure au 31/12/2017, elle peut opter pour la Reprise Fédérations pour le flux disponible. La reprise sera alors assurée dans le cadre de la Reprise Fédérations pour le seul flux disponible dans un premier temps, puis étendue à l’autre flux au terme du contrat de reprise antérieur. La Collectivité s’engage à informer le Repreneur de l’échéance et de l'éventuelle fin anticipée de son contrat.
Prescriptions techniques particulières
Des conditions particulières concernant la qualité, conformes aux Standards par matériau décrits ci-après, sont-elles définies ? Si oui quelles sont-elles ?
Ecart constaté entre la qualité reprise et le standard matériau produit Quelles sont les modalités de prise en compte d’un écart ?
Quelle est la procédure d’information mise en place en cas d’écart ?
Conditionnement
Quel type de conditionnement est mis en place (hors conditionnement imposé par le Standard par matériau produit par la Collectivité) ?
Nom du matériau : | Conditionnement | ||
…. | Balles | Paquet | Vrac |
…… | Balles | Paquet | Vrac |
Balles | Paquet | Vrac | |
PREAMBULE
Quelle que soit l’option de reprise retenue, les sociétés agréées offrent à toutes les collectivités signant avec elles un contrat pour le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F (ci- après « Contrat Barème F »). Conformément à leurs agréments, elles apportent par ailleurs aux collectivités une offre complémentaire pour la reprise et le Recyclage des déchets d’emballages ménagers proposée par les fédérations FNADE, FEDEREC et SNEFID, ci-après dénommées collectivement les « Fédérations et individuellement la « Fédération ».
Les sociétés agréées ont conclu respectivement une convention avec chacune des Fédérations (ci- après désignée la « Convention Fédération »), pour la mise en œuvre de la garantie de reprise et de recyclage proposée par les Fédérations et leurs adhérents labellisés dénommée « Reprise Fédérations » et prévue dans le cahier des charges de la filière emballages ménagers.
Cette option de reprise comporte un engagement général de reprise et de recyclage des Fédérations à un prix minimum de zéro en tous points du territoire, et ceci pour chaque Standard par matériau. Les modalités d’application de cet engagement de prix positif ou nul sont précisées à l’article 5 Prix de reprise ci-après.
Selon les termes de la Convention Fédération, seuls les adhérents labellisés par la Fédération
peuvent proposer aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F, une offre de reprise conforme à la Reprise Fédérations. Cette labellisation est formalisée dans le contrat de labellisation signé entre l'Adhérent Labellisé et la Fédération (ci-après dénommé le « Contrat de labellisation »). Ce contrat prévoit notamment les règles concernant la traçabilité et le recyclage des tonnages de déchets
d’emballages ménagers repris, dont le respect est une condition pour le paiement des soutiens financiers des sociétés agréées aux collectivités. Une copie des pages contenant le rappel des principaux termes du présent contrat (p.1-4), a été transmise à la Société Agréée par la Fédération de l’Adhérent Labellisé.
Tout manquement par l’Adhérent Labellisé à une quelconque disposition du Contrat de labellisation entraîne la faculté pour la Fédération de prononcer à l’encontre de cet adhérent la perte de sa labellisation. Dans un tel cas, la collectivité signataire du présent contrat (ci-après dénommée la « Collectivité ») et la société agréée avec laquelle elle a signé un Contrat Barème F (ci-après dénommée la « Société Agréée ») sont informées de la décision de la Fédération et, conformément aux dispositions de la Convention Fédération, la Fédération présente à la Collectivité, dans un délai de 15 jours, un ou plusieurs autres adhérents susceptibles de remplacer le repreneur défaillant aux mêmes Conditions Générales que celles du présent contrat.
Les adhérents labellisés signent un contrat de reprise type avec toute collectivité ayant choisi
la « Reprise Fédérations » pour les déchets d’emballages ménagers conformes aux Standards par matériau dans le cadre du Contrat Barème F passé avec la Société Agréée.
L’Adhérent Labellisé et la Collectivité négocient ensemble les Conditions Particulières du présent contrat, et en particulier sa durée et les clauses de prix.
Conformément aux termes de la Convention Fédération, un adhérent labellisé peut proposer à toute collectivité en contrat avec une société agréée ayant opté pour « la Reprise Fédérations » une offre de reprise identique pour un Standard par matériau donné, conforme au Principe de Solidarité tel que défini dans le cahier des charges de la filière emballages ménagers. La conformité à ce principe
oblige dans ce cas l’Adhérent Labellisé à reprendre dans des conditions contractuelles identiques toutes les tonnes collectées et triées du Standard concerné, en tout point et tout lieu du territoire métropolitain ; et à publier son prix de reprise unique. Un contrat de reprise spécifique est alors conclu avec la collectivité qui aura choisi de bénéficier de cette offre.
RAPPEL DES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DEJA PRIS PAR LES PARTIES
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le contrat conclu avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage
notamment à (extrait de l’article IV.1.b. du cahier des charges de la filière emballages ménagers) :
assurer une collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages soumis à la consigne de tri ;
mettre en place d’ici 2022, l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques, conformément à l’annexe II du cahier des charges ;
mettre à jour ses consignes de tri des emballages sur tous les supports (contenants de collecte, signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur extension à l’ensemble des emballages plastiques ou, si la mise en œuvre de cette extension est antérieure, au plus tard pour le 1er juillet 2018 ;
déclarer les tonnages recyclés, au moins semestriellement et selon les modalités contractuelles retenues dans le Contrat Barème F ;
accepter que le non-respect de ses engagements peut conduire en dernier ressort à l’arrêt du versement des soutiens ou à leur diminution, dans le respect d’une procédure contradictoire et en conformité avec les dispositions établies par le Contrat Barème F ;
veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de son contrat de reprise.
Pour l’Adhérent Labellisé :
De son coté, en signant le Contrat de labellisation, l’Adhérent Labellisé s’engage à respecter les engagements pris par sa Fédération vis-à-vis de la Société Agréée. La Fédération et ses adhérents labellisés garantissent la reprise et le recyclage de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers conformes aux Standards par matériau, à un prix au minimum égal à 0€ (zéro euro) départ centre de tri/surtri, ou unité de traitement ou centre de regroupement (hors standards expérimentaux), pour chaque collectivité ayant choisi la Reprise Fédérations. Afin de bénéficier de cette garantie pour le plastique, la Collectivité devra s'engager à faire reprendre par un même adhérent labellisé la totalité des Standards du matériau plastique.
Pour la Fédération
1. La Fédération s’engage à ce que ses adhérents :
a. recyclent les tonnages repris et communiquent un état trimestriel des tonnages de déchets d’emballages ménagers repris à la Collectivité et à la Société Agréée ;
b. utilisent les outils de déclaration mis à leur disposition par la Société Agréée ;
2. La Fédération assure le suivi et le contrôle et la mise à jour de la liste de ses adhérents labellisés et s’engage à la transmettre dans un délai de quinze (15) jours maximum à toute
collectivité qui en fait la demande et qui pourra choisir librement son (ses) repreneur(s). Chaque modification de la liste est communiquée à la Société Agréée.
3. En cas de défaillance en cours de contrat d’un adhérent labellisé, la Fédération s’engage, dans les quinze (15) jours suivant l’information par la Collectivité à la Fédération de la constatation de la défaillance, à présenter à la Collectivité d’autres adhérents labellisés susceptibles de remplacer l’adhérent défaillant en respectant les Conditions Générales du présent contrat.
En outre des engagements listés ci-dessus, la Fédération s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits dans le présent contrat afin de faire assurer par ses adhérents labellisés, la reprise et le
recyclage de ses tonnes triées de déchets d’emballages ménagers dans le respect des lois et règlements en vigueur.
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions auxquelles la Collectivité fait appel à l'Adhérent Labellisé pour la reprise et le recyclage des tonnes de déchets d’emballages ménagers qu’elle collecte, Standard par Standard. Le ou les Standards concernés par ce contrat sont définis en p.1 du présent contrat.
2. La Collectivité informera l'Adhérent Labellisé dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)
ARTICLE 2 – CONTEXTE CONTRACTUEL
1. Pour l’exécution des présentes, l’Adhérent Labellisé s’engage à se conformer :
a. aux textes ayant présidé à son admission en qualité d’adhérent de la Fédération;
b. aux dispositions prévues dans le Contrat de labellisation, dont il adresse une copie à la Collectivité,
2. L’Adhérent Labellisé déclare avoir eu connaissance et connaître les termes de la Convention Fédération et y adhérer pour ce qui le concerne.
3. La Collectivité s’engage pour sa part au respect scrupuleux du Contrat Barème F.
4. L’ensemble de ces actes et contrats, rappelés en préambule, constituent l’environnement contractuel régissant, dans le silence du présent contrat, les obligations des parties. En cas de contradiction entre ces textes et pour l’application du mécanisme de la Reprise Fédérations, il sera fait application des termes de la Convention Fédération.
ARTICLE 3 – REPRISE ET RECYCLAGE
1. L’Adhérent Labellisé s’engage envers la Collectivité à reprendre et recycler ou faire recycler la totalité des déchets d’emballages ménagers pour lesquels cette dernière a choisi de faire
appel à lui. Il s’engage pour ce faire à exercer ses activités dans le strict respect de la
réglementation et des normes nationales et européennes en vigueur.
2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers l’Adhérent Labellisé à lui réserver l’intégralité des tonnes de déchets d’emballages ménagers objets du présent contrat conformes aux Standards par matériaux et éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée qu’elle collecte sur le territoire concerné par le présent contrat, et ce pour toute la durée du présent contrat sauf circonstances particulières.
ARTICLE 4 - TRAÇABILITE
1. L’Adhérent Labellisé s’engage à se conformer aux règles de traçabilité convenues entre la Société agréée et les Fédérations dans le cadre de la Reprise Fédérations et qui conditionnent le versement des soutiens à la Tonne Recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, elle s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un Certificat de Recyclage dans les conditions prévues dans la Convention Fédération et résumées ci-dessous.
2. Les informations nécessaires pour attester le recyclage des déchets d’emballages ménagers. comportant les nom et adresse du recycleur-utilisateur final sont transmis tous les trimestres à la Société Agréée par l'Adhérent Labellisé, et au plus tard dans xxx xxx (6) semaines suivant le dernier jour du trimestre concerné et en tout état de cause avant le 15 juin de l’année suivante. L’ensemble de ces informations est dénommé Certificat de Recyclage dans le Contrat Barème F conclu entre la Collectivité et la Société Agréée. Seules les tonnes déclarées par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, seront prises en compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité. La Collectivité et l'Adhérent Labellisé sont informés de tout défaut de traçabilité qui entrainera une non prise en compte pour le calcul des soutiens à partir du 30 juin de l’année N+1.
3. Pour permettre à l’Adhérent Labellisé de respecter ces délais d’information, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à l'Adhérent Labellisé, sous un délai d’un mois après chaque trimestre, les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d’OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires.
4. Les Certificats de Recyclage sont transmis à la Société Agréée via des systèmes dématérialisés mis à la disposition de l'Adhérent Labellisé par la Société Agréée. Les données de tonnages par collectivité et par centre de traitement seront ensuite transmises directement à la Collectivité via l'espace extranet dédié aux Collectivités proposé par la Société Agréée. A défaut, la Société Agréée se charge de transmettre cette information à la Collectivité. Ces opérations dispensent l’Adhérent Labellisé de l’envoi d’une copie papier du Certificat de Recyclage à la Collectivité et à la Société Agréée.
5. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les Tonnes Recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de Recyclage se déroulent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 “Valorisation et recyclage” de la directive 94/62/CE modifiée.
6. Le référentiel de contrôle retenu par les sociétés agréées prévoit notamment le
cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne. Ceux-ci reposent sur la vérification des trois principes suivants :
a. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des déchets d’emballages ménagers et exercer son activité ;
b. le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les déchets d’emballages ménagers ;
c. l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination dans des conditions conformes à la législation nationale du pays dans lequel elle exerce son activité.
7. L’Adhérent Labellisé déclare avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée à ce référentiel d’une entreprise de recyclage située en dehors de l’Union Européenne, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée à l’Adhérent Labellisé et à la Collectivité.
ARTICLE 5 : PRIX DE REPRISE
Conformément aux principes exposés dans la Convention Fédération, l’Adhérent Labellisé s’est engagé à reprendre à la Collectivité l’ensemble des déchets d’emballages ménagers triés
conformément aux Standards par matériau et à un prix de reprise qui ne peut être inférieur à zéro.
Afin de bénéficier de cette garantie pour le plastique, la collectivité devra s’engager à faire reprendre par l'Adhérent Labellisé la totalité des Standards de ce matériau plastique.
ARTICLE 5BIS : REPRISE D’UN STANDARD A TRIER
La notion de « standard à trier » est une nouveauté du cahier des charges 2018-2022 de la filière emballages ménagers. Elle concerne deux standards : "papiers cartons en mélange à trier" et "flux plastiques rigides à trier" (se reporter à la définition des Standards). Cette notion a été introduite afin de permettre, d’une part, une simplification des activités de tri dans certains centres de tri travaillant pour les collectivités territoriales et, d’autre part, l’organisation par les industriels de la reprise de flux de matériaux moins affinés que ceux des standards classiques actuels.
L’intérêt économique et industriel du tri simplifié a été mis en évidence dans différentes études ; il reste à confirmer en conditions réelles et les expériences existantes sont encore limitées. Ce sujet sera notamment suivi par le comité de la reprise et du recyclage.
Dans ce contexte, la Fédération et la Société Agréée, qui partagent l’intérêt de tester cette nouvelle organisation, ont convenu de partir sur des règles simples et de retenir les modalités décrites ci- après.
1. La Fédération s’engage à ce que les dispositions contractuelles entre ses adhérents labellisés et les collectivités ayant choisi de produire un « standard à trier » garantissent que :
L’Adhérent Labellisé effectue ou fait effectuer un tri complémentaire produisant des matières triées au moins conformes aux Standards, en vue de leur recyclage,
L’Adhérent Labellisé informe la Collectivité des résultats du tri effectué, par exemple sous forme d’un bilan annuel global par catégorie des différentes matières triées,
Le prix de reprise du standard à trier proposé par l’Adhérent Labellisé, lorsqu’il sera établi sous la forme d’un prix départ centre de tri (ex works selon Incoterms), fasse apparaître deux parties : une partie variable indexée sur un indice ou une variation d’indice, et une partie fixe venant en déduction de la partie variable. Ces deux composantes du prix de reprise ne pourront être dissociées et considérées séparément.
L’Adhérent Labellisé respecte les exigences de traçabilité trimestrielle lors de l’étape de tri complémentaire et en aval de ce tri jusqu’aux recycleurs-utilisateurs finaux de la matière. L’Adhérent Labellisé ou l’opérateur effectuant le tri complémentaire fournira à la Société Agréée un certificat de tri de façon trimestrielle précisant l’identité (nom et adresse) de l’opérateur effectuant le tri complémentaire, le bilan des tonnages entrants et sortants, et l’identité (nom et adresse) des recycleurs-utilisateurs finaux des différentes matières triées.
L’Adhérent Labellisé prend en compte le principe de proximité.
2. Dans le cas d’un standard à trier, pour lequel les coûts de tri complémentaire et de transport ne seraient pas couverts par les prix de cession des matières triées, la Société Agréée propose une prise en charge des coûts non couverts afin d'assurer à la Collectivité un prix de reprise du standard à trier positif ou nul. Cette prise en charge est conditionnée à la signature préalable d’une convention entre la Collectivité, la Société Agréée et l’Adhérent Labellisé.
La prise en charge ne peut intervenir que si les coûts de tri complémentaire et de transport ne sont pas couverts par les recettes de vente des matières triées pendant une durée de 1 mois minimum.
Cette convention, qui complète le contrat entre la Collectivité et la Société Agréée, d’une part et le présent contrat d’autre part, précise en particulier :
l’accord de la Collectivité pour que cette prise en charge vienne en déduction du soutien à la tonne qui lui est versé par la Société Agréée.
l’engagement de l’Adhérent Labellisé à transmettre les éléments permettant de justifier la prise en charge en prouvant que les coûts ne sont pas couverts. Ces éléments seront transmis au choix :
- soit à la Société Agréée,
- soit à bureau d’études spécialisé, mandaté par la Société Agréée après présentation aux Fédérations et selon un référentiel de contrôle arrêté conjointement avec les Fédérations. Ce bureau d’études est chargé de valider auprès de la Société Agréée la non-couverture des coûts supplémentaires par les recettes de vente des matières triées et le montant du différentiel à couvrir. Le coût de cette intervention est pris en charge par l’Adhérent
labellisé concerné ou par la Collectivité dans le cas où elle serait à l’origine de
la demande. Les modalités de la prise en charges de ces coûts sont définies dans la convention conclue entre la Collectivité, la Société Agréée et l’Adhérent Labellisé.
les conditions dans lesquelles la Société Agréée prend en charge la part des coûts de tri complémentaire et de transport qui ne serait pas couverte par les prix de vente des matières triées, définie de la façon suivante :
- Concernant les « plastiques rigides en mélange », la participation complémentaire aux coûts de tri sera facturée à la Société Agréée par l'Adhérent Labellisé sur la base du différentiel observé entre un coût de tri forfaitaire en euros/tonnes et un coût de transport en euros/tonnes, d’une part, et la recette obtenue de la vente des matières issus du flux sur-trié, d’autre part.
- Concernant les «papiers cartons en mélange », la participation aux coûts de tri complémentaire sera facturée sur la base du différentiel observé entre un coût de tri forfaitaire en euros/tonnes et un coût de transport en euros/tonnes, d’une part, et la recette obtenue de la vente des matières issues du flux sur-trié, d’autre part. Cette participation ne porte que sur la fraction emballages du flux de de papiers cartons en mélange et pas sur la fraction de papiers graphiques. Elle tiendra compte des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la Reprise et du Recyclage sans nécessiter de caractérisations systématiques.
- Les coûts forfaitaires de surtri sont fixés pour une période d’un an et seront revus annuellement dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage.
- Les coûts de transports nécessaires à l'acheminement des matières depuis un centre de tri simplifié vers un centre de sur-tri des plastiques ou des papiers- carton, seront calculés sur la base des coûts observés dans l’étude sur les coûts de transport réalisée par les sociétés agréées.
- Le calcul de la participation complémentaire en tenant déjà compte, les transports des déchets d’emballages ménagers du standard à trier depuis le point d’enlèvement jusqu’à l’unité de surtri ne sont pas éligibles à la participation aux frais de transports décrite plus haut que pourront percevoir les adhérents labellisés proposant une offre conforme au Principe de Solidarité pour un « Standard à trier » .
L’Adhérent labellisé devra s’engager à :
- prévenir la Société Agréée dans un délai de deux (2) semaines lorsqu’elle sollicitera la prise en charge par la Société Agréée ;
- transmettre à la Société Agréée ou au bureau d’étude spécialisé mandaté l’ensemble des justificatifs.
La Société Agréée s’engage à garder strictement confidentielles les informations relatives aux prix de cession des matières surtriées qui lui seront transmises par l’Adhérent labellisé.
ARTICLE 6 – DUREE, SUSPENSION, CESSATION
1. Le présent contrat prend effet le
2. La durée du présent contrat est de
Le contrat pourra être résilié si
.
Le contrat pourra être renouvelé si
Cette durée ne peut pas être supérieure à la durée résiduelle d’exécution du Contrat Barème F conclu entre la Collectivité et la Société Agréée.
3. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat barème F : le présent contrat doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé ce Contrat Barème F lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Fédérations. Pour les collectivités dont le Contrat barème F est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat barème F la Collectivité s’engage à signer un Contrat barème F dans les 3 (trois) mois de la prise d’effet du présent contrat et pour
l’année 2018 avant le 30 juin 2018, à défaut le présent contrat sera résilié de plein droit, sous réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat Barème F avec la
Société Agréée qu’elle aura préalablement désignée.
4. Les parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Fédérations ne seront assurées par la Fédération (défaillance, garantie de prix à 0€ dans les conditions énoncées au présent contrat etc.) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.
Le présent contrat est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des Parties, à charge pour le repreneur d’informer la Société Agréée de cette signature. Une copie de la partie du contrat contenant le rappel des principaux termes du présent contrat signé (p.1-4) est par ailleurs transmise parla Fédération à la Société agréée dans un délai de trois mois après la signature du contrat.
5. Son exécution étant conditionnée par l'application du Contrat Barème F et par l’application de la convention Fédération, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans indemnité à la survenance du premier des évènements suivants : cessation de l’agrément de la Société Agréée, résiliation anticipée quel qu'en soit le motif de la Convention Fédération ou du Contrat Barème F conclu entre la Collectivité et la Société Agréée, ou encore du Contrat de labellisation.
Par exception, la Reprise Fédérations étant proposée dans les mêmes conditions aux sociétés agréées, si une Collectivité décide de résilier son Contrat Barème F pour signer un nouveau Contrat Barème F avec une autre société agréée à iso périmètre (c’est-à-dire périmètre contractuel de la Collectivité), dans le cadre du cahier des charges de la filière emballages ménagers, l’engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec l’Adhérent labellisé est poursuivi sauf résiliation anticipée mise en œuvre conformément au présent contrat. La prise d’effet du changement de société agréée sera actée par un avenant conclu entre la Collectivité et
l’Adhérent Labellisé et de façon à ce que ce dernier puisse en tenir compte pour la transmission
des certificats de recyclage.
6. Dans l’hypothèse où le Contrat Barème F serait résilié le présent contrat sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront pendant le délai de préavis de résiliation éventuelle du Contrat Barème F et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la résiliation du présent contrat pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
7. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les Parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales du présent contrat ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable et écrit de la Société Agréée et de la Fédération. Par ailleurs, toute modification apportée aux
conditions d’application de la Convention Fédération ou du Contrat Barème F conclu entre la Collectivité et la Société Agréée mentionnés ci-dessus, entraîne la modification des présentes par avenant dans les mêmes conditions.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
1. Lorsque l’Adhérent Labellisé déclare que son offre de reprise est conforme au Principe de Solidarité pour un Standard donné, il doit également transmettre à la Société Agréée, les conditions particulières de son offre pour ce Standard. Il accepte par ailleurs tous contrôles diligentés par la Société Agréée afin que celle-ci puisse vérifier à tout moment la conformité de l’offre à ce principe, notamment sur l’application de son prix. En contrepartie l’Adhérent Labellisé est susceptible de bénéficier d’une participation au transport des déchets d’emballages ménagers appelée Aide aux Zones Eloignées (AZE).
2. Les conditions particulières (prix, conditions de fixation du prix, …) sont présentées dans les pages suivantes ; elles font partie intégrante du présent contrat.
3. Cette disposition ne saurait empêcher la Collectivité, si elle le souhaite, de communiquer à la Société Agréée, le montant global des recettes annuelles par Standard liées à la reprise des matériaux pour pouvoir bénéficier le cas échéant du Soutien à la Connaissance des coûts (SCC), étant précisé que la Société Agréée s’est engagée à garantir la stricte confidentialité de ces informations commerciales.
Fait à :
Le :
en 2 exemplaires originaux (tampon + signature + paraphe sur chaque page)
L’Adhérent Labellisé La collectivité
CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières sont précisées dans la (les) page(s) suivante(s). Elles portent sur les :
- précisions qui sont apportées aux Standards par matériau éventuellement sur des critères de qualité et/ou de conditionnement
- et sur d’éventuelles autres dispositions particulières (enlèvement…)
En tout état de cause, ces conditions particulières ne doivent pas être de nature à remettre en cause la conformité des déchets d'emballages ménagers repris par rapport aux Standards par Matériau.
Elles ne sont pas à transmettre à la Société Agréée.