CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE
DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES
L’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
S.T.G.M. (Société des Téléphériques de la Grande Motte)
SA à conseil d’administration au capital de 3 240 000€ Siège social : Gare de la Grande Motte - Lieudit Val Claret- 73320 TIGNES
Adresse postale : Gare de la Grande Motte- BP 53- 73 321 TIGNES Cedex
RCS de Chambéry n° 076 920 024
N° TVA intracommunautaire : FR91 000 000 000
N° tel : 00(0)0 00 00 00 00
N° fax : 00(0)0 00 00 00 20
Courriel : xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx Exploitant le domaine skiable de TIGNES,
Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD Entreprise - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense.
Ci-après dénommée l’ « Exploitant ».
ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 23 décembre 2017.
La validation d’une commande conclue en ligne (soit sur le module de vente en ligne de l’Exploitant à l’adresse xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx (ci-après le « Site Internet ») soit sur les tablettes tactiles, soit sur le site mobile « xxxxx-xxxxxx.xxx») implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») aux présentes conditions particulières de vente en ligne.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques » (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s)») affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSES
Le Site Internet permet au Client :
- d’enregistrer ou recharger un titre de transport sur un support gratuit « carte Liber’Tignes/Keycard» ;
- de bénéficier des avantages du programme de fidélité Pass-Tignes et d’enregistre un titre de transport sur une carte « Pass’Tignes » en cours de validité. NB : Ce support n’est plus proposé à la vente et ce programme prend fin à la date d’échéance de la carte détenue par le client, soit au plus tard le 1e septembre 2020.
Il s’agit de Titres dits « mains libres », édités sur des supports « cartes à puce » rechargeables, et permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.
Des tablettes tactiles sont mises à disposition des Clients dans certains points de vente et permettent uniquement le rechargement des Titres mentionnés sur ces tablettes. Le site mobile « xxxxx-xxxxxx.xxx » permet également uniquement le rechargement de certains Titres pré-définis.
Dans ces deux cas, les Clients doivent donc être déjà en possession d’un support rechargeable en cours de validité, pour pouvoir bénéficier de ce service.
La liste et les caractéristiques des différents Titres proposés à l’achat et/ou au rechargement (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire spécifique de chaque canal de vente et consultable sur ce dernier (Site Internet, tablette ou site mobile « xxxxx-xxxxxx.xxx »).
L’ensemble des Titres demeure disponible dans les points de vente physiques de l’Exploitant.
Rappel : le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif d’achat envoyé par courriel au moment de la confirmation de l’achat ou du rechargement effectué en ligne.
NB: Afin de bénéficier de la procédure « perte ou vol des Titres» définie à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation des Titres, le Client doit fournir impérativement à l’Exploitant ce justificatif d’achat.
ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE
La commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié :
- Sur le Site Internet : soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel, soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.
- Sur le site mobile xxxxx-xxxxxx.xxx ou sur une tablette tactile présente dans les points de vente : par la saisie de son adresse email.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. (article 1127-2 du Code civil)
Pour finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Xxxxx (CGV) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Titres, les accepter et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.
L’Exploitant confirmera au Client sa commande par un courriel. Ce courriel contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et constitue le justificatif d’achat visé à l’article 2.
Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, les commandes en ligne complètes (règlement et photographies le cas échéant inclus) doivent être impérativement conclues sur le site Internet de l’Exploitant au plus tard le quinzième jour (pour l’étranger et les DOM-TOM) et le dixième jour (pour la France métropolitaine) avant le premier jour de validité du Titre.
A défaut de respecter ces délais, le Client ne pourra recevoir sa commande à domicile.
Toutefois, dans le cas où le Client accepte de retirer son Titre en station, les commandes en ligne complètes (règlement et photographies le cas échéant inclus) peuvent être conclues sur le site Internet de l’Exploitant:
- jusqu’au cinquième jour avant le premier jour de validité du Titre, pour un retrait au Point de vente des Brévières;
- jusqu’au troisième jour avant le premier jour de validité du Titre, pour un retrait au Point de vente de Tovière;
- jusqu’au deuxième jour avant le premier jour de validité du Titre, pour un retrait à l’Accueil Info Domaine Skiable de Grande Motte.
Dans ce cas, le Client doit retirer ses Titres auprès du point de vente choisi lors de sa commande. Ce retrait est possible dès la veille du premier jour de validité des Titres correspondants, en tenant compte des horaires d’ouverture du point de vente.
Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix indiqués sur le site Internet sont des prix T.T.C. en Euros tenant compte du taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande.
Il est précisé que les frais de port sont offerts par l’Exploitant. Un envoi par lettre suivie est également proposé pour un montant de cinq (5€) euros par commande.
Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire à distance.
Il est précisé que le paiement par carte bancaire sur le Site Internet et le site mobile est effectué via une solution de paiement en ligne sécurisée (Lyra Network/ Payzen) qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.
A aucun moment, l’Exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L’Exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.
ARTICLE 5. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR L’EXPLOITANT
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire.
Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, sans que la responsabilité de l’Exploitant ne puisse être recherchée à ce titre.
Une fois la commande conclue en ligne et confirmée par le Client, l’Exploitant accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le justificatif d’achat visé à l’article 2 et qui contient le récapitulatif de commande.
ARTICLE 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE
Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, le Client a le choix :
- soit de se faire livrer à domicile à l’adresse indiquée à cet effet par le Client,
Sauf cas de force majeure, l’Exploitant s’engage à livrer par la Poste les Titres au plus tard le troisième jour pour la France métropolitaine et au plus tard le sixième jour pour l’étranger et les DOM-TOM avant le premier jour de validité du Titre (le cachet de la Poste faisant foi).
- soit de retirer ses Titres au point de vente choisi par le Client, dès la veille du premier jour de validité desdits Titres, en tenant compte des horaires d’ouverture de ce point de vente.
La copie du justificatif d’achat (l’accusé de réception par xxxxxxxx) sera alors exigée par ce point de vente ainsi qu’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut, les Titres commandés ne pourront pas être délivrés.
La commande sera ensuite remise au Client, sous réserve de la signature par celui-ci d’un reçu.
ARTICLE 7. SPECIFICITES DU RECHARGEMENT EN LIGNE
Le Titre délivré sur un support « carte Pass’Tignes » ou
« carte Liber’Tignes/Keycard » peut être rechargé en fonction des produits proposés en ligne par l’Exploitant, au plus tard quinze (15) minutes avant le début de validité du Titre concerné.
Le paiement se fait par carte bancaire à distance. Un accusé de réception de la commande est envoyé par l’Exploitant au Client, lequel devra conserver ce justificatif d’achat, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.
Le rechargement du Titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès
« mains libres ».
ARTICLE 8. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L 221-2 9° du Code de la consommation, la vente des Titres n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
ARTICLE 9. MODIFICATION DE COMMANDE
La modification de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une réduction de prix quelconque.
Une demande de modification de commande peut être adressée à l’Exploitant, sous réserve qu’elle porte exclusivement sur un changement des dates de validité ou de durée du Titre commandé, pour la saison au cours de laquelle ledit/lesdits Titre(s) a/ont été commandé(s).
Aucune autre modification de quelque nature qu’elle soit et notamment de prix ne sera acceptée par l’Exploitant. En conséquence de quoi, toute demande de modification autre que celle portant sur une modification de date de validité ou de durée des Titres ne sera pas traitée.
Pour ce faire, la demande doit être adressée à l’Exploitant par courriel ou courrier aux adresses suivantes : xxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou STGM – Service Vente en ligne-Gare de la Grande Motte – B.P. 53 – 73321 TIGNES Cedex
Cette demande doit impérativement contenir le numéro de référence de la commande, mentionné sur le justificatif d’achat visé à l’article 2.
Cette demande doit être envoyée par le Client au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de validité du Titre concerné.
Le cachet de la Poste fera foi pour la fixation de la date de toute demande de modification par courrier. En cas de demande de modification par courriel, la date d’envoi de ce dernier fera foi.
En deçà de 48 heures avant le premier jour de validité des Titres commandés, aucune demande de modification ne sera acceptée par l’Exploitant.
Exception pour les titulaires de « cartes Pass’Tignes » en cours de validité : possibilité d’adresser sa demande de modification (sans frais) jusqu’à la première utilisation du Titre.
A noter : Pour tout achat effectué sur une des tablettes susvisées, le Client doit se présenter à un point de vente de l’Exploitant pour toute demande de
modification. Les conditions appliquées sont identiques à celles définies dans le présent article.
- Si le Titre à modifier est de même durée et de même tarif
En cas de premier achat de Titre, l’Exploitant accuse réception par courriel de cette demande de modification.
Le Client doit ensuite se présenter au Service Vente en Ligne de l’Exploitant au plus tard le premier jour de validité de son Titre, afin que cette modification soit prise en compte par le système informatique de billetterie, et ce sans frais supplémentaires.
En cas de rechargement, l’Exploitant accuse réception par courriel de cette demande de modification. L’Exploitant réalise directement la modification sur les dates de validité via son système informatique de billetterie.
Le changement des dates de validité s’opère alors automatiquement au premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres », et ce sans frais supplémentaires.
- Si le Titre à modifier a une durée de validité plus longue
L’Exploitant accuse réception par courriel de cette demande de modification et annule le premier titre de transport (y compris l’assurance Carré Neige associée).
Le Client doit alors procéder à une nouvelle commande sur le site Internet, en procédant à un rechargement du support reçu à l’occasion de la première commande.
Une fois cette nouvelle commande conclue, l’Exploitant recrédite la carte bancaire du Client du montant du premier titre de transport (y compris l’assurance Carré Neige associée), sous un délai de quinze (15) jours.
- Si le Titre à modifier a une durée de validité plus courte
L’Exploitant accuse réception par courriel de cette demande de modification.
Une fois cette demande reçue, l’Exploitant réalise directement la modification sur la durée de validité du Titre via son système informatique de billetterie, sans que le Client n’ait besoin d’annuler sa première commande.
L’Exploitant recrédite la carte bancaire du Client de la différence entre le montant du premier titre de transport (y compris l’assurance Carré Neige associée) et le montant du titre de transport modifié (y compris
l’assurance Carré Neige associée) sous un délai de quinze (15) jours.
ARTICLE 10. ANNULATION DE COMMANDE
L’annulation de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une réduction de prix quelconque.
Une demande d’annulation de commande peut être adressée à l’Exploitant par courriel ou courrier aux adresses suivantes : xxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou STGM – Service Vente en Ligne- Gare de la Grande Motte – B.P. 53 – 73321 TIGNES Cedex
Cette demande doit impérativement contenir le numéro de référence de la commande, mentionné sur le justificatif d’achat visé à l’article 2.
Cette demande doit être envoyée par le Client au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de validité du Titre concerné.
Le cachet de la Poste fera foi pour la fixation de la date de toute demande d’annulation par courrier. En cas de demande d’annulation par courriel, la date d’envoi de ce dernier fera foi.
L’Exploitant recrédite la carte bancaire du Client du montant de la commande annulée, sous un délai de quinze (15) jours à compter de la demande d’annulation, après déduction d’une somme forfaitaire correspondant à cinq pour cent (5)% du montant de la commande annulée, en tant que frais d’annulation.
Le Client peut conserver le support « carte Pass’Tignes » du Titre annulé, qui peut être réutilisé ou rechargé par la suite. Dans ce cas, l’Exploitant recrédite la carte bancaire du Client uniquement du montant du titre de transport annulé (y compris l’assurance Carré neige associée), sous un délai de quinze (15) jours à compter de la demande d’annulation.
En deçà de 48 heures avant le premier jour de validité des Titres commandés, aucune demande d’annulation ne sera acceptée par l’Exploitant.
Exception pour les titulaires de « carte Pass’Tignes » en cours de validité: possibilité d’adresser sa demande d’annulation (sans frais) jusqu’à la première utilisation du Titre.
A noter : Pour tout achat effectué sur une des tablettes susvisées, le Client doit se présenter à un point de
vente de l’Exploitant pour toute demande d’annulation. Les conditions appliquées sont identiques à celles définies ci-avant, à l’exception du remboursement qui pourra, au choix du Client, prendre soit la forme d’un chèque-cadeau soit d’un virement bancaire.
ARTICLE 11. SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information supplémentaire, le Service Vente en Ligne est à la disposition du Client à l’adresse indiquée dans l’article précédent.
ARTICLE 12. RESPONSABILITES
L’Exploitant est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, l’Exploitant peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (Art. L221-15 Code de la consommation)
ARTICLE 13. RESILIATION POUR DEFAUT OU RETARD DE LIVRAISON
Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement de l’Exploitant à son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Exploitant de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Exploitant de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que l’Exploitant ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque l’Exploitant refuse de fournir les prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la
conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).
ARTICLE 14. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément à l’article 1367 du Code civil ainsi que de l’exigibilité du règlement.
Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site de vente en ligne.
Le Client doit conserver impérativement le justificatif d’achat, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€, l’Exploitant assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, du site mobile « xxxxx-xxxxxx.xxx » et des tablettes tactiles, qui sont propriété de l’Exploitant, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.
Toute reproduction d’un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l’Exploitant.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié SSL 128.
Les traitements de données personnelles tirés de la vente en ligne ont été régulièrement déclarés auprès de la CNIL. Les informations que les Clients communiquent permettent à l’Exploitant de traiter et d’exécuter les commandes passées.
L’Exploitant informe le Client sur le traitement de ses données et ses droits via les formulaires mis en ligne.
En cas de modification de leurs coordonnées, de leur adresse électronique ou autre, les Clients doivent procéder à une mise à jour de leurs données personnelles, en se connectant sur leur espace personnel accessible en ligne.
ARTICLE 17. TRADUCTION-LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi.
En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site xxx.xxx.xxxxxx et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’Exploitant.
Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/?xxxxxxxxxx.xx xx.xxxx&lng=FR.
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du
lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).