Contrat de prestation de services
Contrat de prestation de services
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association « Pole Dance Gourdon Quercy », ayant son siège social Xxxx-Xxx Xx Xxxxxxx , 00000 Xxxxxxx , immatriculée sous le n° 824584874 au registre du commerce et des sociétés de CAHORS, représentée par Xxxxxxxx XXXX, Trésorier de l’association, dument habilité à cet effet.
Ci-après dénommée l’organisateur
D’UNE PART, ET
Nom prénom :
Adresse :
:
Code Postal : Ville :
Ci-après désigné le Client D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la dispense d’un cours spécifique de Pole Dance dans le cadre d’un
« Enterrement de Vie de Jeune Fille » (EVJF).
La prestation dure environ 2H, avec une partie échauffement / Initiation Pole Dance, et une autre partie chorégraphique soit sexy, soit contemporaine.
Le coût de la prestation est de 30€ par personne, avec un minimum de 5 participant-e-s payant-e-s. La prestation étant offerte à la future mariée.
ARTICLE 2 – LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION
Le lieu d’exécution de la prestation est fixé dans les locaux loués par l’organisateur.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION POLE DANCE GOURDON
L’organisateur s’engage , envers le client , à effectuer la prestation telle que définie à l’article 1 du présent contrat.
L’organisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.
Conformément à l’article L. 221-1 du Code de la consommation , l’organisateur s’engage à ce que le service, dans des conditions normales d’utilisation, présent la sécurité à laquelle on peut légitiment s’ attendre et ne porte pas atteinte à la santé des personnes.
L’organisateur s’engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.
ARTICLE 4 – INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT
L’organisateurdoit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.
Conformément à l’article L. 221 -1 du Code de la consommation , l’organisateur doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer , avant la signature du présent contrat , de manière lisible et compréhensible , toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation et déterminantes du consentement du client.
Ainsi , l’organisateur est tenu de se renseigner sur les besoins du client et l’utilité que le service présente pour lui.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir à Pole Dance Gourdon toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service . À ce titre , le client devra fournir à Pole Dance Gourdon qui le demande , tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment , une bonne connaissance des besoins du client et de l’utilité que le service présente pour lui.
Le client s’engage aussi à collaborer pleinement avec Pole Dance Gourdon en vue du bon déroulement de la prestation de service.
Le client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.
ARTICLE 6 – DURÉE DU CONTRAT ET DATE DE LA PRESTATION
Pole Dance Gourdon s’engage à fournir son service au client pendant une durée de 1 jour, défini par le client et approuvé par Pole Dance Gourdon, et mentionné dans le bon de commande.
ARTICLE 7 – PRIX DE LA PRESTATION
Le coût de la prestation est de 30€ par personne, avec un minimum de 5 participant-e-s payant-e-s. La prestation étant offerte à la future mariée.
Pole Dance Gourdon ne pourra pas augmenter le prix de la rémunération ainsi fixée , si le cout du service dépasse celui prévu initialement , sauf en cas d’autorisation expresse du client pour faire exécuter un service plus onéreux et pour un prix convenu entre les parties.
ARTICLE 8 – PAIEMENT DE LA PRESTATION
Le client s’engage à payer l’organisateur selon un échéancier de paiement établi comme suit :
- 1ère échéance : paiement d’une caution de 75€ (soixante-quinze euros) le jour de la commande.
- 2ème échéance : paiement du solde restant dû, le jour de la prestation.
Le paiement de la prestation de service s’effectuera, au choix du client, par le moyen de paiement suivant :
- Chèque à l’ordre de Pole Dance Gourdon Quercy
- Espèces
- Carte bancaire, via le service Hello-Asso
- Chèque via le service Hello-Asso
Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :
- La date et le lieu d’exécution de la prestation
- La dénomination sociale de l’organisateur
- Le décompte détaillé de la prestation fournie
- La somme totale à payer toutes taxes comprises (TTC)
- Le nom du client, sauf s’il s’y oppose.
ARTICLE 9 – EXCLUSION DE GARANTIE
Pole Dance Gourdon exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur , applicables à la présente prestation de service.
La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évité par des mesures appropriées.
Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.
Les échéances prévues dans le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparait que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 11 – PERTE DE LA CAUTION DE 75€
Selon l’article 1 du présent contrat, il est fixé un nombre minimum de participant-e-s payant-e-s (= 5)
Si au jour de la prestation ou, sous un délai de moins de 7 jours calendriers avant la prestation, ce nombre minimum venait à ne pas être respecté , l'association l’organisateur ne serait nullement être tenu d’exécuter la prestation, et sera en droit de conserver la caution de 75€ (soixante-quinze euros).
ARTICLE 13 – ASSURANCE
L’organisateur
déclare
être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une
compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des prestations , à savoir les Mutuelles du Mans, par le biais de l’affiliation (N° 0469334 ) de l’organisateurauprès de la FFD (Fédération Française de Danse).
- Contrat de Responsabilité Civile de Pole Dance Gourdon Quercy, MMA/IARD
- Garantie Responsabilité Civile des Enseignants et Animateurs de Danse, au nom de Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx
Toutefois, les participant-e-s, peuvent souscrire personnellement à la Licence de la Fédération Française de Danse, pour un montant de 19€ (dix-neuf euros) pour la saison scolaire en cours, afin de couvrir tous dommages. Cette couverture d’assurance permettant des remboursements et participations plus élevés qu’une « simple » Responsabilité Civile.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
L'association Pole Dance Gourdon s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du présent contrat.
Ne constituent pas des informations confidentielles, les informations :
- Les informations connues antérieurement par l’organisateur ou le client
- Les informations obtenues licitement auprès d’un tiers
- Les informations devant être obligatoirement divulguées en vertu d’une loi ou d’un règlement
ARTICLE 15 – RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties après mise en demeure restée sans effet de l’autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat.
La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
À peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.
ARTICLE 16 – CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu en considération de la personne de l’organisateur, les droits et obligations de ce dernier , résultants du présent contrat ne pourront être transférés sans l’accord préalable du Client.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS
Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l’entier accord entre elles. Tout autre document concernant l’objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n’oblige pas les parties.
Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE 19 – INVALIDITÉS DES CLAUSES
Si l’une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérées comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.
ARTICLE 20 – RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
A défaut d’accord amiable, en application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l’article L 141-5 du Code de la consommation tout litige relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles sera porté, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile de défendeur, soit devant celui de l’exécution de la prestation de service, soit enfin devant le tribunal du lieu où le client demeure au jour de la conclusion du présent contrat.
Fait à Gourdon, le , en deux exemplaires originaux dont un remis au client
SIGNATURES
(Faire précéder les signatures de la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord. »)