CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente ci-après détaillent l'ensemble des dispositions liées aux services réservés aux particuliers et souscrits par le Client auprès de la Société ci- après décrite à l'article 1. Chacun des Services est réservé à l'usage domestique et personnel du Client au sein de son cercle de famille et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Adresse(s) e-mail : adresses électroniques mise(s) à la disposition du Client, chacune étant composée à ce jour d'un pseudonyme, choisi par le Client sous sa responsabilité et du nom de domaine utilisé par la Société.

Adresse IP : l'adresse Internet Protocole est une série de chiffres permettant d'identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau. La Société est habilitée à affecter cette adresse IP au Client et à la modifier à tout moment.

Client : personne physique de plus de 18 ans ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription du Contrat et pendant toute sa durée et souscrivant un ou plusieurs des Services proposés par la Société.

Conditions Particulières : désignent l'ensemble de la Documentation tarifaire, de(s) condition(s) spécifique(s) et du récapitulatif de(s) (l')offre(s) souscrite(s) par le Client.

Contrat : désigne les Conditions Particulières (ci-après «CP») et les Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV»)

Code(s) confidentiel(s) : code(s) secret(s) personnalisable(s) par le Client qui servent à l'authentifier pour toute opération effectuée dans le cadre du Contrat. Un mot de passe est notamment choisi et conservé secret par le Client pour réserver l'accès à son adresse e-mail.

Décodeur : boîtier livré avec ses accessoires, qui cumule les fonctions de sélecteur de programmes TV, décodeur et décrypteur. Il permet la réception d'émissions télévisuelles en norme numérique.

Dépôt de garantie : le Client versera à la Société à titre de garantie une (des) somme(s)

 en contrepartie de la mise à disposition du Matériel et dont le montant est fixé à la Documentation tarifaire,

 le cas échéant au titre de l'article 10 des présentes. Documentation tarifaire : s'entend de la brochure tarifaire et des fiches promotionnelles récapitulant les tarifs en vigueur pour les services souscrits par le Client et communiqués préalablement à l'acceptation de(s) Service(s), offre(s) et option(s). La Documentation tarifaire est régulièrement mise à jour et disponible à tout moment sur xxx.xxxxxxxx.xx ou dans les points de vente de la Société. Les modifications de la Documentation tarifaire sont applicables au client selon les modalités définies à l'article 10.1.

Espace client : espace accessible en ligne par le Client via une rubrique dédiée sur le site Internet xxx.xxxxxxxx.xx après authentification, et via lequel le Client pourra notamment consulter ses factures.

Internet : réseau mondial d'échange de données.

Matériel(s) : équipement(s) et connectique(s) fournis par la Société et nécessaires à l'utilisation des Services.

Raccordement : branchement du logement du Client au réseau de la Société et activation du(es) Matériel(s) mis à la disposition du Client par la Société.

Réseau activé : Réseau que la Société utilise mais dont les infrastructures sont déployées par un opérateur tiers.

Réseau en propre : Réseau que la Société utilise et dont les infrastructures sont déployées par la Société elle-même.

Serveur : application Internet permettant de proposer des contenus ou des services à des utilisateurs distants.

Service Clients : ensemble de services d'assistance technique ou commerciale mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes : COMCABLE 0 xxx xxx xx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXX-XX-XXXXX

Services : désigne individuellement ou collectivement les Services suivants Service Télévision, Service Internet et Service Téléphone tels que décrits à l'article 3 des présentes. Les Services sont commercialisés auprès des Clients sous forme d'offres. Une offre pouvant être constituée de un (1) ou plusieurs Service(s) dénommée alors Bouquets dans les CP. Ces services sont délivrés en France métropolitaine et sont disponibles selon zones géographiques et sous réserve d'éligibilité technique.

Société : COMCABLE SA au capital de 718 659,92 € - 0-0 xxx xxx xx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXX-XX-XXXXX - RCS 382 840 940.

Téléchargement en réception (en anglais Download) : notion

définissant la réception de données depuis Internet sur le Matériel du Client. La vitesse de réception s'exprime généralement en Méga bits par seconde (Mbps).

Téléchargement en émission (en anglais Upload) : notion définissant l'envoi de données depuis le Matériel du Client vers Internet. La vitesse d'émission s'exprime généralement en Méga bits par seconde (Mbps ou Mb/s).

Souhaitant lutter contre les échanges illicites d'enregistrements et d'œuvres protégées sur les réseaux, lesquels génèrent un préjudice majeur pour les ayants droit, la Société recommande au Client de ne pas procéder à des téléchargements illégaux et lui rappelle que « le piratage nuit à la création artistique ».

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture des Services, réservés aux particuliers, par la Société au Client.

Le Contrat est remis au Client qui déclare l'avoir reçu, lu et accepté préalablement à la signature ou à l’acceptation par voie de communication électronique. Le Contrat est conclu par le Client exclusivement pour l'adresse indiquée aux CP

(hors transfert du(es) Service(s) lors du déménagement du Client dans une zone couverte) et située dans une zone raccordable au réseau de la Société; et pour chacun des Services souscrits ainsi qu'il est indiqué aux CP.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés au Client sont personnels et excluent la possibilité de toute location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, notamment à des fins commerciales.

3.1. Le service de Télévision

Le Service Télévision numérique permet d'avoir accès, au moyen d'un Décodeur, à une ou plusieurs offres de base comprenant un nombre de chaînes et des niveaux de programmes. Les droits dont la Société est titulaire limitent la diffusion des services de communication audiovisuelle à destination de ses seuls Clients, pour un usage exclusivement privé. Tout acte de reproduction, représentation ou utilisation quelconque que le Client effectuerait, sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu que ce soit, autres que ceux autorisés par le code de la propriété intellectuelle constitueraient un acte de contrefaçon et une faute contractuelle, le présent Contrat étant souscrit pour l'usage domestique et personnel du client au sein de son cercle de famille.

La Société a mis en place, conformément à la recommandation du CSA, un dispositif de verrouillage d'accès pour les Programmes de catégorie V : les œuvres interdites aux mineurs ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence. À cet effet, le Client est informé de la nécessité de rentrer dans son décodeur numérique (par le biais de sa télécommande), tel que décrit dans le guide de l'utilisateur, un code spécifique pour l'accès aux Programmes de catégorie V. Il doit en outre apporter un soin particulier afin que ce code demeure confidentiel. Toute personne qui permettrait à des mineurs d'avoir accès à de tels programmes s'exposerait à des sanctions conformément à l'article 227-22 du code pénal.

3.2 Internet

Le Service d'accès à Internet est effectif à compter de la connexion effective d'un poste d'ordinateur du Client au réseau de la Société et dans la limite d'une souscription par foyer. Sont exclus la possibilité d'héberger un Serveur chez le Client, toute revente en tout ou partie du Service au profit de tiers, ainsi que les accès partagés du réseau sauf à des fins non commerciales et uniquement par l'entourage proche du Client résidant à son domicile. Préalablement à la mise en service, le Client devra se conformer à la configuration minimum requise indiquée aux Conditions Particulières et disponible sur le site Internet de la Société, ou auprès du Service Client. La configuration de ses équipements se fait sous la responsabilité du Client ou si nécessaire auprès du prestataire informatique de son choix. Le Client déclare être parfaitement informé, que le défaut d'une configuration conforme aux prescriptions indiquées par la Société, peut générer une dégradation de la qualité de service.

Dans le cadre de ce Service, selon les offres souscrites, le Client peut disposer de :

 cinq (5) comptes utilisateurs,

 une vitesse de débit nominal minimum descendant de 1 Mégabit et une vitesse de débit nominal minimum montant de 56 kbits.

 80 Mo de stockage par adresse e-mail,

Dans le cas où le Client dispose de plusieurs adresses email et que certaines sont inutilisées pendant une période minimum de six (6) mois, la Société se réserve le droit de supprimer, sauf opposition de la part du Client, ces adresses et les éventuelles pages web personnelles associées, sous réserve d'en laisser au moins une à la disposition du Client et de le prévenir au moins 15 jours avant la suppression.

Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses courriers électroniques.

3.2.1 Propriété intellectuelle

Le Client reconnait que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle (relatif notamment à la reproduction, à la représentation et à toute exploitation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, d'un quelconque élément protégé par le droit des marques, le droit des brevets, des dessins et modèles etc.). Le Client est responsable de l'usage des données qu'il consulte, met en ligne, télécharge et diffuse sur Internet. Il est averti que toute reproduction d'une œuvre de l'esprit quelle qu'en soit la nature, ayant pour effet de la rendre accessible sur Internet sans les autorisations nécessaires, est susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers et d'engager sa responsabilité personnelle devant les tribunaux civils ou répressifs.

Le Client s'engage également à respecter les droits d'autrui, et notamment les droits de la personnalité, dont le droit à l’image (notamment par la publication d'images, de films ou de photographies de tiers n'ayant pas donné leur consentement à une telle publication) et le droit au respect de la vie privée.

3.2.2 Respect de la loi

La Société déclare n'assumer aucune responsabilité sur les services du client ou de tiers accessibles par l'Internet, sur la nature ou les caractéristiques des données du client ou des tiers qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur, en sa qualité de fournisseur d'accès ou d'opérateur de télécommunications.

Le Client s'engage à utiliser Internet dans le respect des lois et règlements en vigueur tant en France qu'à l'étranger, ainsi que des conventions internationales applicables. Le Client reconnait et accepte que les messages électroniques envoyés en bloc à des fins de prospection directe et non sollicités [« spamming »] sont interdits, ainsi que les autres opérations

susceptibles de nuire au fonctionnement normal des services proposés par la Société (tels que les « mail bombing ». envoyés dans le but de nuire au fonctionnement normal du système, et autres « flooding» . Cette liste n'est pas exhaustive et ne dispense pas le Client de respecter la législation relative aux infractions qui n'auraient pas été mentionnées ici.

De manière générale, le Client s'interdit d'effectuer toute opération de publicité ou de promotion intrusive par des méthodes prohibées par la réglementation, ainsi que toute opération d'intrusion interdite ou tentative d'intrusion sur le système de la Société ou sur tout ordinateur appartenant à un tiers. La Société recommande enfin au Client de prendre connaissance des règles de comportements sur Internet dénommées communément« Netiquette» disponible sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante xxx.xxxxxxxx.xx

3.2.3 Protection, conservation et contrôle des données

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées, sous sa seule responsabilité, et au besoin avec tout prestataire de son choix, de faire son affaire personnelle de la protection de son matériel, de son propre réseau local et de ses propres données contre les risques de perte, de détournement, divulgation, intrusion, contamination, modification ou altération par un tiers ou par un virus informatique. La Société avertit le Client que la connexion permanente à Internet est de nature à faciliter les risques d'intrusion ou de contamination précités. En cas de résiliation du Service, le Client fera son affaire personnelle de la conservation des données stockées dans le cadre de l'utilisation dudit Service.

La Société n'exerce aucun contrôle a priori sur les données n'émanant pas d'elle, reçues ou transmises par le Client sur Internet ou sur les contenus des services accessibles sur Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès à Internet, la Société se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le Client par tous moyens, de supprimer tout message ou/et d'empêcher toute opération du Client ou de restreindre ou mettre fin au Service d'accès à Internet si l'utilisation qui est faite du Service est susceptible de perturber le bon fonctionnement d'Internet ou d'enfreindre les législations applicables spamming, mail bombing, propagation de virus et vers, abus d'usage occasionnant le blacklistage de la Société par un autre Fournisseur d'Accès Internet ou mise en cause de la Société dans une action contentieuse.

Le Client est informé qu'au titre de ses activités de fournisseur d'accès et d'hébergeur, la Société ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus transmis ou stockés sur les réseaux de communication électronique que conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique publiée au JO n° 143 du 22 juin 2004 et en particulier en tant qu'hébergeur : (i) si la Société n'avait pas connaissance du caractère illicite des données ou si (ii) la Société a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible, conformément à l'injonction judiciaire qui lui a été faite le cas échéant. Sans préjudice des cas prévus par la loi précitée, le Client garantit la Société contre toute action, recours ou réclamation qui viendrait à être entrepris par un tiers contre la Société du fait du contenu des données reçues ou transmises par le Client ou des agissements de celui-ci sur Internet.

La Société peut exercer des contrôles sur l'utilisation de son réseau et de sa bande passante par le Client. Dans le cas où ce dernier empêcherait d'autres utilisateurs d'accéder au Service Internet, la Société pourra, au terme d'une procédure d'avertissements, par tous moyens, adressés au Client et demeurée vaine, restreindre son droit d'accès à Internet ou y mettre fin passé un délai de huit (8) jours suivant le dernier avertissement, si le Client devait persister dans son comportement d'utilisation du Service aux dépens de l'accès au Service par d'autres utilisateurs. L'ensemble de ces dispositions ne constitue qu'une liste indicative et a pour finalité de rappeler les principales obligations de la réglementation que le Client doit respecter lors de l'utilisation du Service proposé par la Société. Elle ne se substitue pas à la loi, ni à la connaissance présupposée que le Client en a.

3.3 Service Téléphone

La Société informe le Client que le Service Téléphone ne permet pas de garantir l'émission et la réception de télécopies et qu'il peut créer des dysfonctionnements notamment avec des systèmes de télésurveillance et de surveillance médicale. A cet égard, le Client doit s'informer avant de souscrire au service de la compatibilité des matériels qu'il détient avec le service de téléphone proposé par la Société. Le Service Téléphone est uniquement compatible avec les équipements CE avec numérotation à fréquence vocale.

3.4 Inscription dans l'annuaire universel

Sauf opposition du Client, ses coordonnées seront inscrites dans l'annuaire universel. Le Client peut en écrivant au Service Client s'opposer gratuitement :

 à figurer dans l'annuaire (Liste rouge),

 à l'utilisation des données personnelles inscrites dans l'annuaire universel dans le cadre d'un démarchage publicitaire (Liste anti-prospection),

 à permettre de retrouver ses coordonnées à partir de son numéro de téléphone (Liste anti recherche inversée),

 à faire figurer son adresse complète dans l'annuaire universel (Liste adresse incomplète),

 à faire figurer son prénom entièrement (Liste initiale prénom).

3.5 Portabilité des numéros de téléphone

Lorsque le Client souhaite conserver son numéro de téléphone existant lors de sa souscription au Service Téléphone proposé par la Société et que le service de portabilité est réalisable (notamment techniquement et géographiquement), la Société doit être mandatée par le Client pour procéder, auprès de l'opérateur cédant, à une

demande de résiliation de contrat avec demande de portabilité du numéro.

La mise en œuvre du Service ne pourra être effective au

minimum, qu'après dix (10) jours à compter de la réception de ladite résiliation et la Société ne pourra être tenue responsable des retards pris dans l'ouverture du service qui seraient imputables à l'opérateur cédant. La portabilité du numéro ne pourra être effective qu'après résiliation effective de la ligne par la Société auprès de l'opérateur cédant. Il appartiendra au Client de s’acquitter auprès de l’opérateur cédant, et d’éventuels opérateurs tiers, des sommes restant dues au titre du (des) abonnements précédemment détenu(s).

3.6 Changement de numéro de téléphone

Le changement de numéro de téléphone est proposé à titre gratuit dans les cas d'un déménagement du Client en dehors de sa zone géographique de numérotation pour le téléphone fixe et de nuisances avérées. Dans ces cas, le Client devra produire un justificatif avant toute modification du numéro: nouveau bail de location / acte d'achat pour le déménagement et rapport de police pour les nuisances avérées.

3.7 Conditions d'utilisation des offres Téléphone

3.7.1 Les offres de Téléphone dites «illimitées» :

Lorsque de telles offres sont commercialisées, elles permettent au Client moyennant le paiement d'une souscription forfaitaire mensuelle de bénéficier de la possibilité d'appeler vers des numéros fixes spécifiés à la Documentation tarifaire, le cas échéant selon les horaires, destinations ou toutes autres modalités spécifiques prévues dans l'offre. Il est expressément précisé que sont notamment exclues des offres illimitées les mobiles, les numéros courts, les numéros spéciaux, les numéros géographiques vers des serveurs vocaux (de jeux, de chat, de charme ...) et les numéros via les satellites. Ces appels seront facturés conformément à la Documentation tarifaire en vigueur (liste disponible sur le site Internet de la Société xxx.xxxxxxxx.xx).

Lorsque de telles offres sont proposées, elles concernent uniquement les communications effectuées par deux personnes physiques dans le cadre d’un usage privé et d’une utilisation normale d’un client grand public.

Est considérée comme une utilisation normale d’un client grand public la consommation moyenne d’un abonné grand public métropolitain issu de la dernière publication par l’Arcep de l’Observatoire Annuel des Marchés, augmenté d’une marge de 500% pour les communications.

3.7.2 Usage personnel et non abusif :

Constituent des cas d’utilisation interdite des offres :

• l’utilisation de l’offre à des fins autres que domestiques et personnelles du Client au sein de son cercle familial (notamment aux fins d’en faire commerce),

• la cession ou la revente, totale ou partielle de l’offre,

• une utilisation supérieure à l’utilisation normale d’un client grand public telle que définie à l’article 3.7.1

• l’utilisation du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation,

• l’utilisation ininterrompue de l’offre via une composition automatique et/ou continue des numéros de téléphone,

• l’utilisation de l’offre pour effectuer des envois en masse de messages de façon automatisée ou non (ex : Spam),

• Toute utilisation pouvant mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau ou le bon fonctionnement du service.

• L’utilisation de l’offre pouvant entraîner un dépassement de 200 correspondants/mois et de plus d’une heure par appel.

3.7.3 En cas d’utilisation interdite des offres téléphone, la Société se réserve le droit après en avoir informé préalablement le Client par tous moyens de :

• suspendre immédiatement l’offre souscrite dans les conditions de l’article « Suspension »,

• et le cas échéant, de résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article « Résiliation »

En tout état de cause les communications hors offre et les utilisations définies à l’article 3.7.2 des présentes seront facturées conformément à la Documentation tarifaire en vigueur et le Client restera tenu de toutes les obligations visées aux présentes.

3.8 Numéros d’urgence

S’il s’avérait que pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de Comcable il y ait une interruption des Services de communication, il est conseillé de détenir un autre moyen permettant au Client d’appeler les numéros d’urgence.

ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION DE(S) SERVICES(S)

4.1 Signataire

Le Contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne mentionnée et signataire, aucune demande de modification ne pouvant être faite en cours de Contrat. Toute modification de bénéficiaire/signataire devra faire l'objet d'un nouveau contrat.

Dans l'hypothèse où cette possibilité existe dans l'offre souscrite par le Client celui-ci pourra désigner un tiers-payeur pour le règlement des factures. Le Client devra alors désigner l'identité et les coordonnées du tiers-payeur dans les CP. Le Client demeure seul responsable à l'égard de la Société des paiements dus et du respect du Contrat.

La Société se réserve le droit de refuser toute demande de souscription de(s) Service(s) en cas de difficultés techniques ou spécifiques ou/et si la Société n’est pas en mesure de mettre à la disposition du Client le(s) Service(s) au(x)quel(s) il a souhaité souscrire.

4.2 Souscription

La souscription doit s'entendre comme la signature du Contrat ou l’acceptation du Contrat via un support de communication électronique. Le Contrat est conclu à la date

indiquée aux CP mais prend effet à la date de remise du Matériel lorsque celle-ci constitue un préalable à la fourniture du Service ou à la date de souscription de(s) Service(s) lorsque celle(s)-ci ne nécessite(nt) pas de mise à disposition de Matériel.

Le Client communique à la souscription les justificatifs prévus à la Documentation tarifaire : papiers d'identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, chèque annulé ou RIB/RIP d'un compte domicilié en France et le cas échéant RIB et autorisation de prélèvement.

4.3 Droit de rétractation

4.3.1 En cas de souscription d’un contrat à distance (notamment par internet, serveur vocal, Télévision Interactive, téléphone, etc.), le client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze

(14) jours à compter de la réception du matériel, par courrier adressé au siège de Comcable. En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont le client aura été éventuellement prélevé au titre du Contrat sera effectué.

4.3.2 Le Client qui a demandé l’activation des Services, notamment en activant le Matériel, avant l’expiration des 14 jours francs est tenu du règlement au prorata de l’utilisation des services jusqu’à la réception par la Société de sa décision de se rétracter.

4.4 Modification de(s) Service(s)

Le Client pourra, au cours du Contrat et dans les conditions définies aux présentes, souscrire les Services proposés par la Société et non souscrits par lui initialement, ainsi que, le cas échéant, à tout Service que la Société serait amenée à proposer ultérieurement en fonction de la demande du marché, ou de l'avancée de la technologie.

Toute modification de Service(s) (offre et option) par le Client pourra être soumise à des frais facturés conformément à la Documentation tarifaire. Dans l'hypothèse où cette modification de Service(s) serait soumise à de nouvelles conditions contractuelles, celles-ci seront communiquées préalablement au Client conformément aux dispositions de l’article L.121-84 du code de la consommation.

Le Client bénéficiant d'un tarif préférentiel lié à la souscription de plusieurs Services ne pourra pas bénéficier d'une promotion liée à la souscription d'un Service individuel, qu'il soit souscrit ou non précédemment, sauf dispositions contraires décrites aux CP.

Le Client pourra, au cours du Contrat et dans les conditions définies aux présentes, souscrire les options mises à sa disposition par la Société (selon disponibilité) pour une durée minimum de un (1) mois civil complet ou toute autre période prévue aux CP.

Dans le cadre de(s) Service(s), toute demande de modification d'offre(s) ou option(s) par le Client devra être faite au plus tard le quinze (15) du mois pour être effective au plus tard le mois suivant. En fonction de(s) offre(s), le Client peut notamment effectuer cette modification auprès du Service Client ou par tout autre moyen notamment interactif, éventuellement mis à disposition par la Société. Dans tous les cas, la modification d'une offre ou d'une option à laquelle une promotion serait attachée, entraîne la perte de ladite promotion.

ARTICLE 5 : RACCORDEMENT

5.2 Raccordement au réseau fibre optique

5.2.1 Raccordement au réseau fibre optique si le logement n'est pas déjà raccordé

Les opérations d'ouverture de Service(s) décrites au présent article comprennent le raccordement du Client au réseau de la Société, la mise en service et la pose d’un câble d'une longueur maximale de cinq (5) mètres à partir du point d'entrée au domicile du Client. La Société rappelle que le Client doit disposer d'une alimentation électrique 230 Volts pour le branchement du (ou des) Matériels(s) de raccordement et doit être mis à disposition par le Client.

La Société utilisera, si leur qualité le permet et avec l'accord exprès du Client, les branchements câble, prise téléphone, prise TV/FMI déjà existants entre le réseau interne et la prise de desserte du premier Matériel. La prestation de Raccordement comprend la fourniture et la pose chez le Client d'une prise du réseau fibre optique. Le Client a la charge du branchement de ses matériels audiovisuels et/ ou informatiques et/ou téléphonique à la prise murale installée par la Société ainsi que le réglage et la configuration desdits matériels. Toutefois, le Client pourra toujours faire réaliser son branchement par un technicien dont la prestation sera facturée selon le tarif en vigueur mentionné à la Documentation tarifaire.

5.2.2 Modalités

Le personnel de la Société ou toute autre personne mandatée par la Société pourra accéder au logement dont l'adresse est indiquée dans les CP pour procéder à la mise en service. Le Client fait son affaire de l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires à son Raccordement. Le Raccordement s’effectue dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du Contrat ou de la communication des autorisations nécessaires à la Société.

Dans le cas d’un réseau activé, le raccordement s'effectue dans un délai d'un mois à compter de la date d’activation de la ligne par l’opérateur d’infrastructures.

La Société pourra ne pas procéder au Raccordement, si le logement du Client n'est pas raccordable en raison de difficultés techniques particulières non exclusivement imputables à la Société ou nécessitant des investissements supérieurs au montant de l'abonnement annuel. Le Contrat sera alors réputé n'avoir jamais existé. Le Raccordement est réalisé sur rendez-vous, sous réserve des possibilités techniques et des autorisations éventuellement nécessaires. De plus, le travail doit pouvoir être effectué sans que le technicien ait à déplacer lui-même le mobilier. Si le Client

exige qu'un objet ou qu'un meuble soit déplacé, ce déplacement s'effectuera sous sa seule responsabilité. Il ne pourra se retourner contre la Société ou ses intervenants mandatés en cas de détérioration. Le Raccordement est effectué en présence du Client ou de son représentant dûment autorisé.

Le Raccordement et toute autre prestation font l'objet d'un compte-rendu d'intervention signé par le Client (ou par son représentant dûment autorisé) et par le technicien qui a effectué le travail. Ce compte-rendu d'intervention atteste de la date exacte de l'intervention, du détail des travaux effectués et de l'acceptation du Client des résultats de cette intervention et du(es) Service(s) installé(s).

5.2.3 Raccordement au réseau fibre optique si le logement est déjà raccordé

Si le logement bénéficie déjà d'une prise du réseau fibre optique, le Matériel sera remis au Client, lors de son passage dans une agence de la Société ou envoyé par la poste ou transporteur, les frais d'envoi étant à la charge du Client conformément à la Documentation tarifaire.

Le Client a la charge du branchement de ses matériels audiovisuels et/ou informatiques et/ ou téléphonique à la prise murale installée par la Société ainsi que le réglage et la configuration desdits matériels. Toutefois, le Client pourra toujours faire réaliser son branchement par un technicien dont la prestation sera facturée selon le tarif en vigueur mentionné à la Documentation tarifaire.

Tout déplacement d'un technicien à la demande du Client, et non justifié par un vice inhérent au Matériel ou lié au réseau de la Société, sera facturé au Client selon le tarif figurant à la Documentation tarifaire. La Société informe également le Client que tout rendez-vous annulé, dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures de la date convenue entre la Société et le Client, sera facturé selon les tarifs en vigueur à la Documentation.

ARTICLE 6 : CHANGEMENT D’ADRESSE

En cas de déménagement sur une zone couverte par la Société : le ou les Service(s) est (sont) transféré(s) de plein droit à la nouvelle adresse sous réserve de la disponibilité des services détenus, dans les conditions prévues aux présentes pour le raccordement.

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité

du (des) Service(s) à la nouvelle adresse sous réserve du respect du préavis d'information de la Société d'un (1) mois et de l'éligibilité technique du nouveau domicile.

Concernant le Service Téléphone, la modification d'adresse de raccordement pourra entraîner le changement de numéro de téléphone du Client, pour des raisons techniques.

Les frais générés par les prestations particulières exceptionnelles nécessaires à la mise en service dans le nouveau logement sont à la charge du Client conformément à la Documentation tarifaire.

ARTICLE 7 : MATERIELS

Afin de permettre la fourniture des Services, la Société est amenée à fournir des Matériels tels que décodeur, modem, boîtier fibre, carte à puce, télécommande, etc. Un dépôt de garantie du(es) Matériel(s) pourra être facturé au Client lors de la souscription ou lors de ses premières factures suivant l'installation. La facturation du(es) service(s) attachés au(x) Matériel(s) installé(s) par le Client sera effective dans les vingt- quatre (24) heures suivant la mise à disposition du(es) Matériel(s) par la Société. Le Client est présumé effectuer son installation dans ce délai. En cas de vente à distance, le délai de rétractation se substitue au délai de vingt-quatre (24) heures ci-dessus mentionné sauf renonciation expresse du Client à ce délai

En cas de dégât(s) causé(s) au(x) Matériel(s) par le Client lors de l'installation et sauf vice inhérent au Matériel, le Client dédommagera la Société à hauteur de la valeur de remplacement du (des) Matériel(s) telle qu'indiquée à la Documentation tarifaire. Tout déplacement d'un technicien à la demande du Client, et non justifié par un vice inhérent au Matériel ou lié au réseau de la Société, sera facturé au Client selon le tarif figurant à la Documentation tarifaire. La Société informe également le Client que tout rendez-vous annulé, dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures de la date convenue entre la Société et le Client, sera facturé au tarif figurant à la Documentation tarifaire.

7.1 Spécificités relatives au Service Internet

Le Client doit vérifier, si nécessaire auprès d'un prestataire informatique de son choix ou en contactant le Service Client de la Société, que son matériel dispose de la configuration minimum requise pour la bonne utilisation du Service telle qu'indiquée sur la documentation préalablement fournie par la Société et disponible à tout moment sur le Site Internet de la Société selon l'offre souscrite par le Client. En tout état de cause, le Client aura pris soin de s'assurer que son matériel informatique est compatible.

Pour l'information du Client, la connexion permanente du matériel informatique du Client à Internet nécessite l'utilisation d'une carte Ethernet ou Fast Ethernet ou PCMCIA ou, le cas échéant, d'un adaptateur port USB (seIon disponibilité et compatibilité technique) ou d'une carte WiFi, d'un Modem et d'une connexion spécifique au réseau de la Société effectuée par la Société ou par l'entreprise mandatée. La fourniture et l'installation de la Carte Ethernet ou Fast Ethernet ou PCMCIA ou d'un adaptateur port USB sont à la charge exclusive du Client.

Par ailleurs, préalablement à toute installation, le Client devra dans son propre intérêt prendre soin de sauvegarder l'intégralité de ses fichiers.

Equipement Internet-Box/Modem mis à disposition :

Modem Routeur Wi-Fi : comprend 1 routeur, 4 ports Ethernet, un accès Wi-Fi. Il permet une portée optimale de plusieurs

dizaines de mètre sans obstacle. En fonction du nombre et des matériaux des murs entre le modem et l’ordinateur, la portée sera plus ou moins diminuée. L’adaptateur Wi-Fi pour unité distante n’est pas fourni.

7.2 Mise à disposition du Matériel

Le Client est informé que certains appareils peuvent s'avérer incompatibles avec le(s) Matériel(s) ou le réseau de la Société ou requière une configuration minimum telle que décrite aux présentes. Le personnel de la Société ou toute autre personne mandatée par la Société devra pouvoir accéder sur demande au logement dont l'adresse est indiquée dans les CP pour procéder au contrôle des Matériels.

En contrepartie de la mise à disposition du Matériel par la Société, le Client versera un Dépôt de garantie à la Société selon les règles décrites aux CP. En cas de mise à disposition gratuite ou location de Matériel, la mise à disposition de(s) Matériel(s) n'entraîne aucun transfert de propriété afférent auxdits Matériels, qui resteront la propriété exclusive de la Société.

Toutefois, le Matériel est réputé être sous la garde du Client à compter de la livraison et pendant toute la période pour laquelle il en a la jouissance.

Le Client, en qualité de gardien, est responsable des Matériels. A ce titre, le Client s'interdit de retirer ou camoufler les mentions de propriété figurant sur ces Matériels.

En cas de mise à disposition, le Client s'interdit tout acte de disposition sur le(s) Matériel(s) mis à disposition tel que vente, location ou prêt ainsi que toute intervention technique, transformation ou modification. Toute utilisation non conforme au Contrat, toute intervention sur les Matériels quelle qu'en soit la cause et notamment toute ouverture du boîtier donnera lieu à un versement à la Société d'une indemnité forfaitaire dont le montant est indiqué à la Documentation tarifaire.

En cas de perte, vol ou détérioration tel que choc inhabituel, dégât des eaux, dommage électrique, modification de branchements de cordons (hors vice du matériel ou simple usure) des Matériels, en cas de mise à disposition du Matériel, le Client doit en informer la Société dans les huit (8) jours de la découverte et est tenu d'indemniser la Société du coût de remplacement, à concurrence de la valeur de remplacement indiquée à la Documentation tarifaire. En conséquence, la Société recommande au Client d'assurer les Matériels mis à sa disposition auprès de sa compagnie d'assurance (dans le cadre de sa police multirisque habitation).

7.3 Vente de Matériel

Selon les offres proposées par la Société au Client, le Matériel peut également être acheté par ce dernier. Dans cette hypothèse, la Société remettra au Client des Conditions Générales de Vente de Matériel. Le Matériel vendu au Client ne deviendra sa propriété qu'après complet paiement du prix à la Société. Toutefois, le Matériel est réputé être sous la garde du Client à compter de sa livraison

7.4 Restitution de Matériel

A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de rétractation, tout Matériel mis à disposition du Client devra être restitué à la Société à l’adresse du Service Clients dans les quinze (15) jours suivant la date de fin du Contrat, par renvoi du Matériel à l’adresse indiquée par Comcable, ce à la charge du Client. Si un Dépôt de garantie a été versé, il sera remboursé au Client dans un délai de dix (10) jours suivants la restitution du ou de l'ensemble des Matériel(s) qui lui est (sont) attachés, déduction faite des éventuels coûts liés à une remise en état du Matériel et des impayés non justifiés.

A défaut de récupération du (des) Matériel(s), la Société facturera au Client, à titre d'indemnité, la valeur de remplacement du (des) Matériel(s) en cause à la valeur indiquée à la Documentation tarifaire, déduction faite, le cas échéant, du montant du Dépôt de garantie. Ces dispositions concernent également tout(s) Matériel(s) supplémentaire(s) mis, le cas échéant, à la disposition du Client.

7.5 Substitution/modification de Matériel

Le Client est expressément informé que la Société se réserve le droit de modifier à tout moment en cours de Contrat le Matériel au domicile du Client et/ou sa configuration matérielle ou logicielle, en cas de contraintes techniques ou en vue d'améliorer l'utilisation de(s) Service(s). A ce titre, le Client s'engage à ne pas s'opposer à l'intervention à son domicile d'un technicien dûment habilité par la Société pour procéder à cette modification, ou à un échange de Matériel remis et repris par voie postale.

Le Client est également averti que certain(s) Matériel(s) n'est (ne sont) utilisable(s) que sur un type de réseau et/ou pour la fourniture d'un Service de la Société. Il pourra donc être contraint de procéder à un changement du Matériel dans certaines hypothèses, telles qu'un déménagement et/ou une modification de Service en cours de Contrat, indépendamment des éventuelles offres d'échange qui seraient alors proposées par la Société.

ARTICLE 8 : QUALITE DE SERVICE

Concernant son réseau fibre optique, la Société assure la maintenance du réseau en amont de la première prise de raccordement pour tout dysfonctionnement non imputable au Client ainsi que pour tout vice inhérent au Matériel. Toute intervention, détérioration ou modification par le Client, des installations de raccordement y compris en amont de la première prise de raccordement, entraîne la remise en état à la charge du Client. En particulier, les déplacements non justifiés d'un technicien ainsi que les réparations dues notamment à une utilisation non conforme à la destination des installations, à des chocs inhabituels, aux dégâts des eaux, aux dommages électriques, aux incendies, à la foudre, aux modifications des branchements, à l'intervention d'un tiers non autorisé par la Société sont facturés, au tarif en vigueur au jour de l'intervention. À défaut, elle entraîne une résiliation immédiate et de plein droit du contrat.

Le Client bénéficiera, sous réserve du respect du présent Contrat et sauf cas de force majeure, pour toute nouvelle souscription à une offre de communication électronique d'un délai de mise en service d'un (1) mois à compter de la confirmation de la souscription du Client par la Société.

Le Client est informé que le débit descendant minimum disponible dépend notamment de la configuration matérielle et logicielle de ses équipements et le modem. En cas de débit inférieur de manière continue au débit minimum sur la période mensuelle de facturation, le Client le signale à la Société afin qu’elle procède à un diagnostic et/ou une intervention technique.

Pour s’assurer de la qualité, Comcable effectue un suivi quotidien de son réseau ainsi que des mesures de disponibilité lui permettant de contrôler si son réseau est effectivement disponible à 90% pour chacun de ses clients chaque mois calendaire.

La Société fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour rétablir le service.

Si le délai de rétablissement du service ou du niveau de qualité minimum est supérieur à 72 heures, le prorata du forfait correspondant à l'indisponibilité de service ne sera pas dû par le Client. En tout état de cause, la compensation qui pourra, en cas de faute de la Société, être versée au Client devra être en lien avec la nature et le prix des Services qui font l'objet du contrat. Elle fera l’objet d’une régularisation le mois suivant après acceptation de la réclamation.

ARTICLE 9 : ASSISTANCE

En cas de problème dans la fourniture du (des) Service(s), le Client peut faire appel au Service Client ou à tout autre prestataire indiqué par la Société. Le service après-vente n'inclut pas les consommables tels que les cordons péritels, les rallonges téléphoniques, les cordons secteurs et télécommandes.

Sauf cas de force majeure ou non imputable au Client, toute demande d'annulation ou de report de rendez-vous auprès du Service Client doit être effectuée en respectant un préavis minimum de quarante-huit (48) heures. En cas de non-respect du délai précité, le Client devra payer les frais d'annulation / de déplacement conformément à la Documentation tarifaire. Pour les questions relatives au(x) Matériel(s) mis à disposition ou vendu(s) par la Société et aux questions techniques relatives au(x) Service(s), la Société met à la disposition du Client une assistance via le site Internet de la Société à la rubrique Espace Client. Sont exclus de l'assistance, les questions relatives aux équipements du Client ou les services non fournis par la Société.

En cas de panne non imputable au Client, les Matériels mis à disposition seront réparés ou échangés gratuitement pendant toute la durée du Contrat, pour autant que le Client ne puisse se voir imputer des impayés non justifiés (hors frais de déplacement du technicien chez le Client au tarif en vigueur à la Documentation tarifaire). La maintenance des Matériels sera réalisée exclusivement par la Société ou tout prestataire agréé par celle-ci. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client ou rendue nécessaire de son fait, notamment en cas de perte, vol, détérioration volontaire ou non des Matériels fera l'objet d'une facturation complémentaire du montant de la prestation.

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES

10.1 Tarif

Les tarifs de(s) Service(s) souscrit(s) par le Client sont indiqués à la Documentation tarifaire en vigueur.

Le Client déclare en avoir eu communication avant la souscription des présentes, en avoir pris connaissance et les accepter. Les tarifs s'entendent comme le tarif de l'offre souscrite par le Client ainsi que les frais d'ouverture de service, le(s) option(s), les consommations (notamment le montant des communications décomptées en temps ou à l’acte) le(s) Matériel(s) et le(s) Dépôt(s) de garantie. Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises aux taux en vigueur et sont exprimés en Euros.

En cas de modification des tarifs, la Société s'engage à en informer le Client par courrier, e-mail ou tout autre moyen au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification. Si ce dernier ne résilie pas le Contrat dans un délai de quatre mois (4) suivant l'entrée en vigueur de cette modification, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. En cas de résiliation, la Société s’engage à rembourser au Client la différence entre l’ancien et le nouveau tarif.

10.2 Facturation et paiement

La facturation du(es) Service(s) est forfaitaire, à terme à échoir, par mois complet à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en service ou en cas de résiliation pour motifs légitimes.

La facturation des consommations (non inclus dans l'offre) est à terme échu.

Le client recevra ses factures par mail sur son adresse de référence et pourra les consulter via le site internet de la société ou par tout autre moyen approprié à cette communication. La facturation est mensuelle, sauf dérogation figurant aux CP. Cette facture est accessible en ligne, après authentification, sur le compte du client consultable sur l’Espace client.

Le Client pourra télécharger, consulter et/ou imprimer sa facture qui restera disponible sur l'Espace client pendant une période de 1 an, sauf en cas de résiliation. Le Client pourra s'acquitter de ses factures par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement tel que précisé à l’Article 10.2.2.

10.2.1 Acompte sur facturation

En cas de dépassement en cours de mois du seuil de 150 € du montant des consommations téléphoniques non inclus dans l'offre fixe du Client, la Société en informera le Client par tous moyens afin qu'il procède au versement d'un acompte

sur facturation d'un montant de 150 €.

A défaut de réception, dans les 48 heures de l'information du Client, du montant de l'acompte sur facturation, et sans préjudice des autres actions en recouvrement dont la Société pourra disposer en cas d'éventuel incident de paiement, le Service sera limité jusqu'au paiement total des sommes exigibles selon les restrictions suivantes :

- pour le Service de Téléphone fixe, la Société procédera à la mise en service restreint de la (ou des) ligne(s) consistant à en limiter l'usage à la réception d'appels et à la seule émission d'appels vers les numéros d'urgence.

Les limitations de service(s) précitées ne seront pas applicables si le Client justifie qu'il est en mesure de régler le montant de ses consommations.

10.2.2 Dépôts de garantie

Un dépôt de garantie pourra être demandé au Client lors de la souscription du contrat dans chacun des cas suivants :

- règlement de l’abonnement par un autre mode que le prélèvement automatique sur présentation d’un RIB/RIP : dépôt de garantie de 150 € pour toute offre.

- l’abonné est sans chèque et/ou RIP/RIB à son nom, ou l’établissement financier n’est pas domicilié sur le territoire français : dépôt de garantie de 150 € pour toute offre.

- incident de paiement, sans contestation sérieuse et non régularisée, dans le cadre d’un précédent contrat : dépôt de garantie de 150 € pour toute offre.

En cours de contrat, un dépôt de garantie dont le montant figure à la Documentation tarifaire en vigueur pourra être demandé en cas de location d’un nouveau matériel soumis à un tel dépôt.

Ces Dépôts de garantie sont restituables, déduction faite des éventuels impayés, dans un délai de 10 (dix) jours suivant la résiliation des Services concernés. Ces dépôts de garantie ne constituent pas un acompte et ne dispensent en aucun cas le Client du paiement ponctuel des sommes dues.

10.3 Retard ou défaut de paiement

La facturation débute à la date de mise à disposition du Matériel ou à la date de souscription de(s) l'offre(s) lorsque celle(s)-ci ne nécessite pas de mise à disposition de Matériel. Le non paiement d'une facture par le Client à l'échéance prévue entraînera, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre de relance au Client demeurée sans réponse justifiée de sa part, la déchéance de tous les termes des créances de la Société sur le Client et leur exigibilité immédiate.

L'exigibilité des sommes facturées en cas de retard ou de défaut de paiement non justifié par le Client entraînera également la majoration des sommes restant dues d'intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter de l'envoi d'une lettre de relance par courrier ou e-mail au Client, sans préjudice de toute demande en dommages intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la Société. Ces intérêts seront calculés et produits sur une base journalière. La Société pourra également répercuter sur le Client défaillant les frais de rejet en cas de refus de prélèvement auprès de l'établissement bancaire du Client. La Société se réserve le droit de ne pas renouveler la souscription d'un Client dont le compte serait resté débiteur dans le cadre d'un précédent contrat, sauf existence d'un fait justificatif.

En cas d'incident(s) de paiement en cours de contrat ou dans

le cadre d'un précédent contrat, la Société pourra demander au Client, lors de la souscription d'un nouveau Service (offres

/ options) :

1) Au titre du service téléphone : le versement d'une somme immédiatement encaissable par la Société dénommée Dépôt de garantie d'un montant de 150 €. Ce dépôt est restituable, déduction faite des éventuels impayés, au plus tard dans les dix (10) jours suivant la fin de toutes les relations contractuelles avec la Société et le paiement de la dernière facture correspondante. Le Dépôt de garantie de paiement ne constitue pas un acompte et ne dispense en aucun cas le Client du paiement ponctuel des sommes dues.

2) Au titre du service internet et /ou télévision : le versement de la somme correspondant à là durée initiale du contrat souscrit soit douze (12) mois.

S'il s'avère que le Client est toujours débiteur de la Société au titre d'un ou plusieurs service(s), et en l'absence de contestation sérieuse de la créance, la Société se réserve le droit de suspendre le présent Contrat dès la découverte de la dette. A défaut de régularisation dans un délai maximum de 8 jours à compter de la suspension, le Contrat sera résilié.

ARTICLE 11 : DUREE

Chacun des Services est souscrit pour une durée indéterminée assortie d'une période initiale de douze (12) mois à compter de la date d’effet visée à l’Article 4.2., hors période d'engagement spécifique prévue aux CP et hors possibilité de rétractation prévue à l’Article 4.3.. Chaque option est souscrite pour une période de trois (3) mois minimum hors dispositions contraires décrites aux CP.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

La Société ne saurait être tenue responsable pour le contenu et les modifications d'horaires des programmes qui lui sont fournis par les éditeurs, les diffuseurs, ou imposés par les dispositions législatives et réglementaires.

Dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et considérant que les Services sont destinés à un usage domestique et personnel et non à des fins professionnelles ou commerciales, la Société ne pourrait être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèles, de réputation,

d'image, de données ou de toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir de la fourniture ou de l'utilisation des Services ou/et de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser le Service et/ou suite à la conduite d'un tiers dans le cadre des Forums sur les Services.

La Société ne pourra être tenue responsable que du dommage direct, personnel et certain subi par le Client et pour lequel il aura démontré que les agissements de la Société sont à l'origine de ce préjudice. Le Client devra rapporter la preuve du montant de ce préjudice

La Société ne saurait être tenue responsable des formalités de résiliation de contrat(s) conclu(s) auprès d'autres opérateurs; ces formalités sont à la charge du Client.

Le Client certifie être majeur et averti qu'il lui incombe de veiller personnellement aux précautions à prendre à l'occasion de toute utilisation qui pourrait être faite par un mineur de son matériel informatique connecté à Internet ou des autres Services fournis par la Société. Le Client est informé qu'il dispose de moyens techniques et de logiciels permettant de restreindre et de sélectionner l'accès à certains services disponibles sur Internet par le téléchargement d'un logiciel de contrôle parental (lien disponible sur xxx.xxxxxxxx.xx).

Des moyens de cryptage, rappelés à l'article 3.1, permettent de restreindre l'accès à certains programmes télévisuels conformément aux recommandations du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

Le Client est seul responsable des conséquences de tout dommage dont il sera établi qu'il est :

 subi du fait de l'utilisation par un tiers du Mot de passe de son adresse e-mail ou de(s) Code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute autre information confidentielle et personnelle liée à l'abonnement que le Client aura rendue accessible,

 occasionné à la Société ou à tout tiers du fait de l'utilisation fautive que le Client aura faite de sa connexion à Internet,

 lié à l'exploitation et/ou l'utilisation fautive des données et informations que le Client aura introduites sur Internet,

 lié à la perte éventuelle, imputable au Client, de fichiers, données et autres contenus accessibles via le Service d'accès à Internet,

 en rapport avec l'exécution des éventuels contrats conclus en ligne par le Client avec des tiers au travers des Services.

Le Client est averti que le fait d'effectuer ou faire effectuer par un tiers un branchement sur le réseau de la Société ou d'utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes ou des modems pirates », permettant d'accéder à des Services qui ne correspondent pas au Contrat souscrit auprès de la Société, sont susceptibles de constituer des infractions pénales. Le Client s'interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un Matériel (Décodeur, Modem, Boîtier Fibre).

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation et/ou au sens de l'article 1148 du Code civil.

La Société ne pourra être tenue responsable envers le Client d'une éventuelle suspension ou interruption du Service imputable à un cas de force majeure ou au fait personnel du Client.

ARTICLE 14 : SUSPENSION

Sauf disposition spécifique prévue aux CP, une absence momentanée du Client ne pourra pas donner lieu à une suspension du Contrat et/ou à une interruption du(es) Service(s) souscrit(s) par le Client.

A défaut de communication par le Client à la Société, des justificatifs listés à l'article 4.2 dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois (3) mois, la Société pourra suspendre le(s) Service(s) jusqu'à réception desdits éléments.

En cas de manquement grave ou persistant de la part du Client à l'une de ses obligations ou en cas de retard ou défaut de paiement non justifié par le Client, une mise en demeure sera envoyée au Client afin de remédier à ses manquements. Si à l'issue d'un délai de dix (10) jours suivant l'envoi de la mise en demeure le Client n'a pas remédié à ses manquements, la société procèdera à la suspension du ou des Services. La mise en demeure préalable ne sera pas adressée au Client en cas d'urgence dûment motivée, dans cette hypothèse elle lui sera adressée sans délai après la suspension du (des) Services(s).

La suspension des services interviendra comme suit :

 pour le Service de Téléphone fixe, la Société procédera à la mise en service restreinte de la (ou des) ligne(s) consistant à en limiter l'usage à la réception d'appels et à la seule émission d'appels vers les numéros d’urgence.

 pour les Services de Télévision numérique et accès à

Internet, la Société procèdera à la suspension de l'accès au service.

A compter de la date de suspension, le client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier à son manquement à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, la société aura la faculté de résilier le contrat conformément à l’article résiliation pour faute.

ARTICLE 15 : RESILIATION

Le personnel de la Société ou toute autre personne mandatée par la Société doit pouvoir accéder au logement dont l'adresse est indiquée dans les Conditions Particulières pour procéder à la déconnexion du Client du réseau fibre optique. La résiliation ne saurait, en aucun cas, résulter de la seule restitution par le Client du Matériel à la Société ou de la déconnexion des Matériels par le Client, la Société se réservant le droit de continuer à facturer la location du (des)

Matériel(s) concernés jusqu'à la date effective de résiliation. Toute résiliation d'un Service en cours de Contrat entraîne automatiquement la perte de l'éventuel bénéfice tarifaire résultant de la souscription concomitante à d'autre(s) Service(s) sous forme de Pack. La résiliation de tous les Services entraîne la résiliation automatique du Contrat. Le contrat sera résilié de plein droit en cas de retrait à la Société des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du service.

La Société procèdera au remboursement d'un éventuel solde créditeur du compte Client dans un délai de dix jours à compter de la facture de clôture.

15.1 Résiliation d'Option(s)

Si le Client souhaite résilier une option, il devra en faire la demande au Service Clients par courrier, mail ou formulaire sur le site internet, cette demande devant être reçue par la Société avant le quinze (15) du mois en cours pour une résiliation effective au dernier jour dudit mois. A défaut, la résiliation de l'option sera effective au dernier jour du mois suivant. Elle entraîne la facturation des frais de modification de services prévus aux C.P.

15.2 Résiliation de Service(s)

15.2.1 A l'expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), le Contrat peut à tout moment être résilié en tout ou partie par chacune des Parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d'un préavis de dix (10) jours commençant à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. La société appliquera les frais de résiliation selon tarif en vigueur pour fermeture technique du(es) service(s) prévus à la documentation tarifaire. Ce délai de résiliation peut être supérieur sur demande du Client.

En cas de résiliation partielle, la lettre de résiliation devra préciser le ou les Service(s) au(x) quel(s) il est mis un terme.

15.2.2 Si le Client résilie le contrat avant l'expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), et sans préjudice des dispositions de l'article 15-4 :

Pour les services soumis à une période d'engagement de 12 mois, le Client reste redevable de la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu'à la fin de la période d'engagement.

Néanmoins, le Client (ou ses ayants droit) pourra mettre un terme au Contrat pendant la période initiale de souscription de(s) Service(s) sans avoir à régler le montant des offres restant à courir, si cette résiliation résulte d'une modification contractuelle ou de motifs légitimes et, notamment en cas de licenciement, décès ou de déménagement dans une zone non raccordable. Le Client (ou ses ayants droit) s'engage à ce titre à fournir à la Société tous justificatifs à l'appui de sa demande de résiliation. Sauf accord contraire entre les parties, la résiliation prend effet le dernier jour du mois après la réception de la lettre recommandée notifiant et justifiant l'événement constitutif d'un tel motif légitime par le Client.

15.3 Résiliation de l'abonnement téléphone pour portabilité sortante

Une demande de portabilité sortante du numéro de téléphone fixe via le réseau fibre optique entraînera, la résiliation de l’abonnement à la téléphonie fixe, à l’exclusion des éventuels autres services détenus.

15.4 Résiliation pour faute

Le Client pourra résilier le Contrat en cas de manquement grave ou persistant de la part de la Société à son obligation de fourniture des Services, auquel cette dernière n'aurait pas remédié après mise en demeure faite par tous moyens et restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, la résiliation sera effective le dernier jour du mois suivant la réception du courrier recommandé de résiliation.

Après la période de suspension telle que décrite à l'article 14, la Société pourra résilier le Contrat pour faute en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un (1) mois après la fin du mois de l'envoi du courrier recommandé. La suspension sera maintenue jusqu'au jour de la résiliation effective du Contrat. Cependant la résiliation des Services pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Client :

 introduit sur Internet des perturbations de toute nature, par des virus informatiques ou autres éléments logiques, par des envois en masse de données, etc.,

 détériore tout Matériel mis à sa disposition,

 connecte directement ou indirectement d’autres matériels que ceux expressément indiqués sur le site de la société,

 gêne ou paralyse les échanges et le fonctionnement d’internet, en particulier utilise une adresse IP qui ne lui aura pas été attribuée,

 enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non exclusivement en matière de respect de l'ordre public et des bonnes mœurs,

diffamation, injure, discrimination de toute sorte, protection des droits de la personnalité dont la vie privée, et protection des droits de propriété intellectuelle,

 intervient techniquement sur la ligne de branchement ou sur toute autre installation du réseau, ou effectue toute action visant à permettre la réception par des tiers des programmes TV,

 détériore ou modifie des installations de raccordement en

amont de la première prise,

 harcèle ou cherche à nuire à d’autres usagers dans les forums de discussions auxquels il a accès par le service internet.

ARTICLE 16 : INFORMATIONS NOMINATIVES

La fourniture d'informations nominatives dans le cadre du Contrat a un caractère obligatoire et est indispensable à la souscription et à l'exécution du Contrat et la fourniture de(s) Service(s) par la Société au Client. Ces informations sont

destinées à la Société et pourront faire l'objet, pour les besoins de l'exécution du Contrat, d'un transfert vers un Etat non membre de l'Union Européenne. Elles pourront également être utilisées pour des opérations de marketing direct sur les Services proposés par la Société ou les sociétés du Groupe. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Société recueillera au moyen d'une case à cocher dite « opt-in », l'accord du Client pour toute transmission de ses données de communication électronique (adresse e-mail, numéro de fax) à des partenaires commerciaux ou aux sociétés du Groupe pour des opérations de marketing direct. En tout état de cause, le Client peut en justifiant de son identité accéder aux informations nominatives le concernant, les faire rectifier ou les supprimer en s'adressant par courrier au Service Client en indiquant sur l'enveloppe « Données Personnelles».

Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes de l'assistance technique ou commerciale d'autre part, pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au delà d'un délai de huit (8) semaines ni utilisées pour une finalité différente que celle mentionnée.

Le Client est informé, que la Société, sur la base de dispositions légales, pourra être amenée à stocker des informations relatives aux communications électroniques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 : CESSION

La Société se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations du Contrat, pour autant que cette société ne modifie pas les conditions dans lesquelles les Services sont offerts au Client. Le Contrat ne peut être en aucun cas transféré à un tiers par le Client à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 18 : RECLAMATIONS/REGLEMENTS DES DIFFERENDS

Le Client dispose d'un délai d'un an à compter du paiement de la facture pour en contester le montant. Toute réclamation doit être formulée par écrit. Au-delà de ce délai, le Client est réputé l'avoir accepté définitivement. En cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue. La Société, en cas de réclamation du Client, s'efforcera de parvenir à un règlement amiable. A défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence.

Toute réclamation concernant la Société doit être adressée en premiers recours au Service Clients, par écrit, à COMCABLE, 5bxx xxx xx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXX-XX-XXXXX.

En deuxième recours, seulement, si le client n’obtient pas satisfaction du Service Clients, il peut saisir le médiateur des communications électroniques selon les modalités détaillées sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou par courrier adressé à Le Médiateur des Communications Electroniques B.P.999 75829 PAXXX Xxxxx 00.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes, sous réserve de ce qui suit pour les abonnements en cours.

La Société pourra modifier les CGV sous réserve d'en informer le Client par courrier, e-mail ou tout autre moyen au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. En cas de désaccord du Client sur les nouvelles CGV, il disposera, à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV, de quatre mois pour demander la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre recommandée par la Société selon les modalités définies à l’article 15. A défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les enregistrements informatiques effectués par la Société constituent pour les parties une preuve des consommations de trafic ou de connexion du Client.

En aucun cas le Contrat n'emporte le droit pour le Client d'utiliser à quelque titre que ce soit, la marque commerciale utilisée par la Société ou tout autre signe distinctif de cette dernière.

CGV au 24 septembre 2015