CGV_formation_07092016
CGV_formation_07092016
1.1 Conditions Générales de Vente des prestations de formation
Article 1 - Champ d’application et opposabilité des conditions générales de formation
Les conditions générales de vente de formation de la société WINERGIA s’appliquent à l’ensemble des accords de formation conclus entre la société WINERGIA et le CLIENT.
Toute acceptation de l’offre de formation emporte également acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par la société WINERGIA, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT ou de tout autre document émanant de ce dernier.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des conditions générales d’achat du CLIENT seraient en contradiction avec les présentes conditions générales, ces dernières auront primauté sur lesdites conditions générales d’achat.
Les parties reconnaissent en outre que les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières de vente propre à chaque offre de formation et leurs éventuelles annexes, constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout accord verbal et/ou écrit antérieur.
Article 2 : Prestations de formation proposées par la société WINERGIA
La société WINERGIA propose des prestations de formations sur catalogue ou sur mesure dans le domaine de l’efficacité énergétique.
Article 3 : Déroulement des prestations
3.1 Inscription
Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à
l’aide du bulletin d’inscription de WINERGIA dûment complété.
3.2 Confirmation d’inscription, programme et convention de formation
Dès réception d’un bulletin d’inscription, une confirmation d’inscription est adressée au responsable de l’inscription, accompagnée du programme de la formation concernée et d’une convention de formation.
Un exemplaire dûment signé par le responsable de l’inscription doit impérativement être retourné à WINERGIA, avant le début de la formation.
3.3 Convocation
Au minimum 10 jours ouvrés avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu (avec un plan d’accès) et les horaires de la formation est adressée au participant.
3.4 Réalisation de l’action de formation
Les formations sont dispensées par des formateurs internes WINERGIA ou des sous-traitants qualifiés par WINERGIA.
3.5 Attestation de suivi de formation
A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation
est adressée individuellement à chaque stagiaire.
Article 4 : Tarif
Les prix des formations sont indiqués en Euro hors taxes :
• sur chaque programme pour les formations inter- entreprises,
• sur l’offre de service pour les formations intra-entreprises.
Article 5 : Conditions de règlement
Les factures sont payables net sans escompte à 30 jours date d’émission de facture, à leur date d’échéance, de préférence par virement bancaire.
Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux légal en vigueur. Les pénalités seront calculées sur le montant TTC de la facture impayée.
Le montant des factures ne peut, en aucun cas, être minoré par le CLIENT, par déduction de sommes qu’il estime dues par la société WINERGIA. En particulier, la compensation avec des factures émises par le CLIENT à quelque titre que ce soit est interdite.
La société WINERGIA se réserve le droit de recouvrer, à sa convenance, les sommes qui seraient ainsi indument déduites.
La société WINERGIA se réserve en outre le droit de refuser d'exécuter une commande s’il y a des raisons de penser que les factures émises ne seront pas honorées.
Article 6 : Annulation d’une inscription par le CLIENT
Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du participant ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à WINERGIA et parvenue au moins 10 jours calendaires avant le début de la formation.
Pour toute annulation d’inscription effectuée moins de 10 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, le CLIENT bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 100% du montant HT à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Article 7 : Annulation d’une session par WINERGIA
WINERGIA se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.
Dans ce cas, WINERGIA s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
Article 8 : Sous-traitance de la Société
La Société, peut confier, après accord du CLIENT, l’exécution de la totalité ou une partie de la formation à une société affiliée ou à un sous-traitant.
Le CLIENT consent à ce que la Société divulgue les informations confidentielles aux dites sociétés affiliées ou sous-traitant uniquement dans le cadre de la réalisation de la formation.
Article 9 : Clause de propriété
La propriété des supports fournis dans le cadre de ses prestations de formation est attribuée à WINERGIA.
Le CLIENT s’interdit, en conséquence, de les utiliser de quelconque manière, sauf à obtenir préalablement une autorisation écrite de WINERGIA.
Article 10 : Assurances et Garantie
La société WINERGIA déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant les risques professionnels susceptibles de se réaliser au cours de l’exécution de la prestation.
Article 12 : Clause de divisibilité
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Article 13 : Clause de tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article 14 : Référencement
Avec l’accord exprès du CLIENT, la Société pourra faire figurer parmi ses références, les résultats obtenus dans le cadre des prestations réalisées.
Article 15 : Loi applicable
Tous les contrats conclus par la société WINERGIA sont soumis à la loi française.
Article 16 : Médiation
Les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat.
Le médiateur agréé, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine.
Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
Ce n’est qu’en cas d’échec de la procédure de médiation, que l’une ou l’autre des parties pourra saisir le Tribunal compétent du litige les opposant.
Article 17 : Juridiction compétente
Toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la société WINERGIA et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales seront portées devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE.
WinErgia SAS au Capital de 119 340 € SIREN 539 522 482 RCS Marseille
Siège social : 00 Xxxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx