ART. 1 Paiement / Clause de résiliation

Conditions générales de location Nautic Aventures

ART. 1 Paiement / Clause de résiliation

Il est réglé à la signature du présent contrat, une somme de 30% du montant de la location à titre d'acompte, le solde du prix total devant être payé en totalité à la prise en location du bateau. En cas de désistement, le locataire est tenu d’informer le loueur une semaine à l'avance sous peine de perdre les 30% d'acompte versé. Au cas où, par suite d'avarie ou d'empêchement quelconque, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à la disposition du locataire du bateau, un bateau de caractéristiques similaires, soit de restituer les sommes versées, et ce, sans que le locataire puisse prétendre à d'autre dédommagement de quelque nature que ce soit. Dans le cas où cette mise à disposition serait simplement différée d'un maximum de deux jours, la présente location demeurerait ferme, sauf déduction des jours de privation de jouissance.

ART. 2 Cautions / Assurances

En égard à la valeur du navire et de ses accessoires, il sera réclamé au locataire, en même temps que le solde du prix total, une caution ayant pour objet de garantir toute détérioration et perte des biens confiés. En cas de sinistre ou perte de tout ou partie des biens confiés, leur valeur, telle que définie à l'inventaire, sera déduite de la caution. Dans le cas où ce sinistre, où cette perte, entrerait dans les conditions de la police d'assurance dont il va être fait état plus loin, le loueur reversera au locataire les indemnités correspondantes, telles que reçues de ladite compagnie d'assurance. Etant convenu que l'existence du principe d'une prise en charge par la compagnie ne nuira en rien à la condition de rétention, par le loueur, de tout ou partie de la caution. En tout état de cause, la caution pourra être retenue jusqu'au règlement du sinistre par la compagnie d'assurances, la franchise prévue étant déductible dans tous les cas. Il est à noter que, dans le cas particulier de dommages à l'hélice et au pied d’embase moteur, le montant de son remplacement reste en totalité à la charge du locataire, de même que la perte ou dommages concernant les éléments de sellerie, du matériel d'armement et de sécurité figurant à l'inventaire. Le loueur a souscrit une assurance pour le navire et ses équipements dont un exemplaire des conditions particulières est à la disposition du locataire. Les dégâts d'hélice et de pied d'embase moteur ne sont pas pris en compte par l'assurance.

ART. 3 Prise en charge et utilisation du bateau

a / Prise en charge

En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est effective quand le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire signé. La description du bateau et de ses éléments d'équipement sont repris sur un inventaire qui doit être impérativement remis au locataire en même temps que le matériel obligatoire et les papiers du bateau. La signature de l'inventaire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau en son ensemble.

Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, non obstant les brevets, références ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette

éventualité, les sommes versées à titre d'acompte seront restituées au locataire, et le contrat sera résilié sans que l'une ou l'autre partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Le locataire s'engage à embarquer le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur et à utiliser le bateau pour la navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur. Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation.

b / Avaries

En cas d'avarie ou de perte de matériel, le locataire, immédiatement, contactera le loueur et prendra ses instructions, qu'il devra suivre exactement. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d'avarie dont le loueur ne peut être tenu pour responsable, ne donnera lieu à dédommagement.

ART. 4 Restitution du bateau

Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté, avec le réservoir de carburant plein ainsi que le ticket justificatif. La quantité consommée donnant lieu à une facturation au tarif en vigueur mentionnée sur l’inventaire. Le locataire est tenu de rentrer au port de débarquement à la date prévue ; dans le cas contraire, si il y a un retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité par jour de retard, égale au prix quotidien de la location, augmentée des frais, dommages et intérêts que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verrait privé de la jouissance du bateau. En cas de force majeure ou de fortune de mer empêchant ledit retour à la date convenue, il doit prendre contact avec le loueur et s'entendre avec lui. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité obligatoire contractuelle correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser le prix du bateau dans un délai de huit jours.

ART. 5 Mouillage et amarrage

Le bateau est livré sur mouillage corps mort dûment identifié situé soit en baie, soit dans l'anse. Un cadenas, destiné à sécuriser le bateau sur son mouillage est fourni, son utilisation étant obligatoire pour la nuit, de même que la mise hors d'eau des coussins dans les coffres et de la fermeture de ceux-ci au moyen des cadenas existants. L'utilisation d'un autre lieu de mouillage ne pourra se faire qu'avec l'autorisation expresse du loueur et sous l'entière responsabilité du locataire qui devra répondre des dégâts éventuels dus à un mouillage inadéquat.

ART. 6 Divers

Sont à la charge du locataire, les carburants et lubrifiants ainsi que les frais éventuels de dépannage, de remorquage et d'assistance, consécutifs à un accident, échouage ou panne de carburant, non imputables au moteur.

Pour toute contestation relative à l'exécution du présent contrat, l'attribution de juridiction est faite expressément aux tribunaux d'Ajaccio.

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