CONTRAT TYPE DE FINANCEMENT
CONTRAT TYPE DE FINANCEMENT
en production de veaux de lait
Ce document, élaboré par la Fédération des producteurs de bovins du Québec, vise à démystifier les différents contrats utilisés en production de veaux de lait au Québec. Bien qu’ils puissent différer d’un prêteur à un autre, les contrats de financement devraient tous contenir un bon nombre de clauses relativement identiques afin de préciser les responsabilités et obligations de chacune des parties.
L’IMPACT DE L’ASRA
Apparue au Québec au début des années 80, la production de veaux de lait bénéficie depuis 1987 d’un programme de stabilisation des revenus qui a permis à la production de se développer à l’abri des fluctuations extrêmes du marché. Originalement limité à 1000 veaux par entreprise par année, le volume maximum de production par entreprise est passé à 1500 veaux au début de 2004, pour finalement être aboli en 2009. Toutefois, le programme ASRA continue d’exiger que le producteur assuré soit propriétaire des veaux, qu’il soit inscrit au PCSRA et, par conséquent, que ses déclarations fiscales prouvent bel et bien qu’il respecte ces exigences.
LES CONTRATS DE FINANCEMENT
Les contrats de financement sont conclus entre un individu, une compagnie ou une institution financière et un producteur assuré à l’ASRA qui est propriétaire des veaux. Ces contrats contiennent des sections précisant :
‐ les modalités d’opération des entrées et des sorties de fonds;
‐ la durée du contrat;
‐ les taux d’intérêt prévus;
‐ les obligations de chacune des parties.
Par ailleurs, différents autres documents accompagnent généralement de tels contrats afin d’enregistrer les sûretés.
CONCLUSION
Quelles que soient les ententes que vous pourrez avoir avec vos fournisseurs d’aliments d’allaitement, dès que vous signez un contrat de financement, vous devrez déclarer, dans votre déclaration de revenus, l’ensemble des informations liées à la propriété des veaux que vous avez assurés à l’ASRA.
CONTRAT DE FINANCEMENT – VEAUX DE LAIT
, ayant sa place d’affaires au , ici représenté par , dûment autorisé aux fins des présentes
Ci-après désigné comme le « Emprunteur »
ET
, ayant sa place d’affaires au , ici représenté par , dûment autorisé aux fins des présentes
Ci-après désigné comme la « Prêteur »
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. OUVERTURE DE CRÉDIT
Sujet aux dispositions énoncées aux présentes, l’Emprunteur reconnaît devoir au Prêteur la somme de :
$
pour prêt que ce dernier lui a consenti sous forme de crédit rotatif jusqu’à concurrence d’autant.
Cette ouverture de crédit a été consentie par le Prêteur à l’Emprunteur pour la fourniture ou l’achat auprès du Prêteur, de biens, marchandises, services ou avances.
2. MODALITÉS D’OPÉRATIONS
2.1 Ce crédit est constaté par les billets à ordre ou reconnaissances de dettes souscrits par l’Emprunteur en faveur du Prêteur. Ces billets ou reconnaissances de dettes demeurent constamment sous escompte entre les mains du Prêteur et peuvent être renouvelés ou remplacés par d’autres billets ou reconnaissances de dettes, le tout sans créer aucune novation ni dérogation aux droits du Prêteur et sans en aucune manière la validité du présent acte.
2.2 L’Emprunteur bénéficie de l’ouverture de crédit par tranche de mille dollars (1000,00 $) (ci-après appelé l’unité de crédit) ou de multiples de ce montant de la façon décrite au paragraphe 2.3.
2.3 Une fois par mois, le Prêteur crédite le compte d’opération de l’Emprunteur du montant d’unités de crédit requis pour en acquitter la totalité; par le fait même, le compte d’ouverture de crédit est débité d’un même montant.
2.4 Les modalités du paragraphe 2.3 ne s’appliquent pas lorsque la fourniture ou l’achat auprès du Prêteur de biens, marchandises, services ou avances ont pour effet un dépassement de l’ouverture de crédit.
3. VARIATION DU CRÉDIT ET REMBOURSEMENT
3.1 Si l’ouverture de crédit consentie par le Prêteur à l’Emprunteur a servi à l’achat de biens, marchandises, services ou avances pour l’élevage de veaux, l’Emprunteur s’engage à livrer aux abattoirs convenus avec le Prêteur, tous les animaux mentionnés ci-dessus, lorsqu’ils ont atteint le poids requis pour l’abattage.
3.2 L’Emprunteur s’engage à verser prioritairement et immédiatement au Prêteur le produit de la vente des veaux de son élevage, toute somme qu’il peut percevoir en vertu du Régime d’Assurance Stabilisation des Revenus des Producteurs de veaux de lait, toute somme provenant d’un programme énoncé à l’article 7.5, ou toute indemnité provenant d’une police d’assurance pour perte des veaux ou dommages causés à ces derniers, en réduction de la présente ouverture de crédit.
3.3 Le Prêteur pourra à sa discrétion, exercer pleine compensation légale avec l’Emprunteur pour toutes dettes dues par ce dernier au terme des présentes. Ainsi, les dettes existantes, simultanément s’éteignent mutuellement jusqu’à concurrence de leur montant respectif.
4. DURÉE
4.1 La présente convention a une durée d’une (1) année débutant à compter de la signature des présentes.
4.2 Le présent contrat sera renégocié annuellement et renouvelé à la discrétion du prêteur.
4.3 Cependant, il est convenu que cette ouverture de crédit ou son renouvellement ne peut en aucun cas avoir un effet après cinq (5) ans de la date des présentes, soit après le
, date à laquelle cette convention ou ce renouvellement deviendra nul et sans effet.
4.4 Il est convenu que le Prêteur peut en tout temps, sur avis de trente (30) jours à cet effet, informer l’Emprunteur qu’aucune nouvelle avance ne peut lui être consentie en vertu de la présente convention.
4.5 En cas de défaut de l’Emprunteur de respecter toutes et chacune des obligations de la présente convention, le Prêteur peut cesser les avances sans avoir à donner d’avis à l’Emprunteur.
5. DÉCHÉANCE DE TERME
Advenant l’un quelconque des événements ci-après énumérés, le Prêteur a, sans préjudice aux autres recours que lui confère la présente convention et la loi, le droit d’exiger le remboursement immédiat de sa créance, savoir :
a) le défaut par l’Emprunteur de payer à leur échéance respective chacun des versements de capital ou d’intérêts ci-dessus stipulés;
b) le défaut par l’Emprunteur de se conformer à l’une quelconque des obligations stipulées à la présente convention;
c) le fait pour l’Emprunteur de laisser détériorer les biens nantis ou de diminuer les garanties présentement données;
d) le fait pour l’Emprunteur de ne pas respecter les normes d’élevage telles qu’établies par les techniciens et employés du Prêteur, selon les méthodes usuelles et généralement reconnues en vigueur au sein du Prêteur;
e) le fait pour l’Emprunteur d’utiliser les sommes empruntées pour les fins autres que celles autorisées par le Prêteur;
f) le fait pour l’Emprunteur de modifier la nature de son exploitation, de changer la destination des biens nantis;
g) le fait pour l’Emprunteur d’acheter d’autre lait que celui du Prêteur.
6. INTÉRÊT
6.1 L’Emprunteur convient de payer au Prêteur, sur toutes les sommes qui sont ou seront dues en vertu des présentes, un intérêt à un taux annuel variable équivalent au taux préférentiel de la Banque de Montréal, en vigueur le dernier jour de chaque mois (ci- dessous appelé le taux de base), majoré de UN POUR CENT (1 %), à titre de taux fixe complémentaire, calculé mensuellement.
6.2 Le taux d’intérêt payable par l’Emprunteur sera modifié, s’il y a lieu, le dernier jour de chaque mois pour équivaloir aux taux de base en vigueur à cette date, majoré du taux fixe complémentaire.
6.3 L’intérêt est calculé mensuellement le dernier jour de chaque mois sur le solde de l’ouverture de crédit à cette date et débité automatiquement sur le compte d’opération.
6.4 Tout intérêt impayé à son échéance est capitalisé de manière à produire lui-même intérêt au même taux après échéance (ci-dessus stipulé), mais demeurera exigible en tout temps, sans nécessiter d’avis ou de mise en demeure.
7. CONDITIONS GÉNÉRALES
7.1 Le Prêteur s’engage à vendre et à livrer à l’Emprunteur les veaux, poudres de lait, moulées, médicaments et autres produits nécessaires à l’élevage au prix de détail en vigueur lors de la livraison.
7.2 L’Emprunteur s’engage à acheter et à utiliser, pour l’élevage mentionné ci-haut, exclusivement des nourritures de veaux, médicaments et autres additifs vendus ou livrés par le Prêteur. De plus, l’Emprunteur s’engage à ne pas garder, dans les mêmes lieux, d’autres veaux que ceux régis par cette convention.
7.3 Si l’Emprunteur tente de disposer des animaux en violation de son engagement mentionné dans ce paragraphe, le Prêteur mentionné peut faire valoir ses droits sur ceux- ci.
7.4 Le Prêteur a le droit d’assurer ces animaux aux frais de l’Emprunteur, selon les normes en vigueur chez le Prêteur, si l’Emprunteur a fait défaut de le faire.
7.5 À titre de garantie additionnelle pour les montants avancés en vertu des présentes, l’Emprunteur cède et transporte au Prêteur les montants qui peuvent lui être éventuellement dus en vertu du programme de l’Assurance Stabilisation des Prix du Veau. Il cède et transporte aussi au Prêteur toutes sommes qu’il peut recevoir éventuellement du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec ou d’un organisme créé par la Législature du Canada ou du Québec, à titre de soutien des prix du veau ou épizootie (épidémie animale) des veaux ou à titre de compensation de manque à gagner causé par le fait que le prix de vente des veaux est inférieur à leur coût de production. L’Emprunteur s’engage sur demande à signer tous documents nécessaires pour fins d’exécution de ces cessions.
7.6 L’Emprunteur s’engage à adhérer et à demeurer participant au Régime de l’Assurance Stabilisation des Prix du Veau de Lait (A.S.R.A. & PCSRA) pour toute la durée des présentes ou de son renouvellement et à y déclarer la totalité de sa production.
7.7 Si le Prêteur doit recourir pour faire valoir ses droits en vertu des présentes, à un avocat, l’Emprunteur s’engage à payer au Prêteur quinze pour cent (15 %) du montant alors dû à titre de clause pénale et pour compenser l’augmentation des frais d’admission.
7.8 L’Emprunteur déclare que les biens faisant l’objet de la convention sont nécessaires à l’exercice de son exploitation.
7.9 L’Emprunteur déclare qu’il n’est lié d’aucune façon que ce soit par un autre contrat de fournitures d’aliments d’allaitement avec quelque fournisseur, compagnie ou société que ce soit. L’Emprunteur fait cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie et sachant qu’elle a la même force et effet que si elle était faite sous serment en vertu de la loi sur la preuve.
7.10 Ce contrat annule et remplace tout contrat de quelle forme que ce soit, signé antérieurement à cette date, et sera le seul retenu valable, ce que les deux parties approuvent.
8. QUITTANCE
L’Emprunteur n’a droit à aucune quittance partielle, mais seulement à une quittance finale, lorsque toutes les sommes dues au Prêteur en vertu des présentes auront été remboursées.
Signé à , ce .
COMPAGNIE EMPRUNTEUR
représentant
Témoin
CESSION DE CRÉANCES
POUR BONNE ET VALABLE CONSIDÉRATION, dont réception est par les présentes reconnus, le soussigné, par les présentes, accorde, cède, transfère et transporte à
, (ci-après appelé la « Compagnie »), avec la garantie légale et celle de fournir et faire valoir, toutes les créances, compensations, réclamations, droits et demandes quelconques que le soussigné peut maintenant, ou en aucun temps par la suite, avoir ou auxquels il peut avoir droit à raison ou en vertu du Régime d’assurance stabilisation des revenus agricoles produit – veaux de lait (L.R.Q.C. A-31, a.2, 3, 5, 6 et 6.1) par La Financière agricole ainsi que toutes sommes qu’il peut recevoir éventuellement du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec ou d’un organisme créé par la Législature du Canada ou du Québec, à titre de soutien des prix du veau ou épizootie (épidémie animale) des veaux ou à titre de compensation de manque à gagner causé par le fait que le prix de vente des veaux est inférieur à leur coût de production.
Le soussigné autorise expressément la « Compagnie » à percevoir et recevoir de La Financière agricole du Québec, tout montant et sommes d’argents ainsi dus ou à échoir.
Le soussigné convient et s’engage envers la « Compagnie » à ne pas transporter, nantir, ni grever les créances ci-haut mentionnées aussi longtemps que la présente convention demeurera en vigueur en faveur d’aucune autre personne, firme ou corporation, sans le consentement écrit de la
« Compagnie ».
EN FOI DE QUOI, J’AI SIGNÉ ce ième jour de .
PRODUCTEUR