CONVENTION APPEL A PROJETS GREEN DEAL 2EME EDITION

CONVENTION

APPEL A PROJETS GREEN DEAL 2EME EDITION

Relative au versement d’une subvention pour la réalisation du projet

« Projet d'autoconsommation photovoltaïque pour le centre Technique Municipal, le groupe scolaire des Plans et le stade Xxxxxx Xxxxxx »

ENTRE,

Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Xxxxxxx Xxxx XXXXXX, domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, 000 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, XX 0000, 00000 Xxxx xxxxx 0, et agissant conformément à la délibération de l’Assemblée départementale en date du 2 juin 2023,

ci-après dénommé « le Département »

D’UNE PART,

ET,

la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par son Xxxxx, Monsieur Xxxxxxx XXXX, domicilié en cette qualité à la Mairie de Villeneuve-Loubet – Place de la République – 06270 Villeneuve-Loubet, et agissant conformément à la délibération du conseil municipal en date du 04 octobre 2023,

ci-après dénommée « le bénéficiaire »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Ouvert aux communes et communautés de communes, aux associations loi 1901, aux fondations reconnues d’utilité publiques (FRUP) et aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), l’appel à projets GREEN Deal 2ème édition a pour objectif de soutenir la réalisation de projets concrets et innovants visant à apporter des solutions de résilience territoriale face au dérèglement climatique, au bénéfice des maralpins et du patrimoine naturel départemental. Pour les communes, cette démarche vient compléter les dispositifs existants de la politique de solidarité territoriale du Département (notamment le règlement des aides aux collectivités).

A la suite de la délibération prise par l’assemblée départementale le 7 octobre 2022, les porteurs de projets ont pu candidater sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx00.xx entre le 10 octobre et le 31 janvier 2023 autour de 4 thèmes :

▪ Innovation en matière de transition énergétique

▪ Innovation en matière de mobilité douce et durable

▪ Innovation en matière d’agriculture pour une alimentation de qualité

▪ Innovation en matière de préservation de la biodiversité

Un jury composé d’élus départementaux et de personnes qualifiées réuni le 20 avril 2023 a proposé une sélection de projets. Au vu de cette sélection et de l’enveloppe financière dévolue à l’appel à projets GREEN Deal 2ème édition, l’Assemblée départementale, lors de sa séance du 2 juin 2023 a arrêté la liste des projets lauréats et a fixé les participations financières départementales pour chacun d’eux.

ARTICLE 1er : OBJET

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution de la subvention pour le financement du projet « Projet d'autoconsommation photovoltaïque pour le centre Technique Municipal, le groupe scolaire des Plans et le stade Xxxxxx Xxxxxx » présenté par le bénéficiaire à l’occasion de l’appel à projets GREEN Deal 2ème édition à travers le dossier joint en annexe 1, ci-après désigné « le Projet ».

ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES

2.1 – Montant du financement :

Le coût total prévu du Projet s’élève à 147 706 €. La participation financière accordée par le Département pour sa mise en œuvre est arrêtée à un montant maximal de 69 812 € en investissement uniquement, sous réserve de

l’achèvement du Projet.

Le bénéficiaire s’engage à utiliser cette somme exclusivement pour le financement du Projet précité.

2.2 – Révision du montant du financement :

L’aide départementale pourra être réajustée dans l’une des deux situations suivantes :

▪ Si le coût final du Projet s’avère inférieur au montant prévu au 2.1, l’aide départementale sera réajustée au prorata de cette diminution.

▪ Si les financements publics apportés par les autres partenaires du bénéficiaire participant au financement du Projet s’avèrent supérieurs aux estimations réalisées lors du dépôt du dossier de candidature, l’aide départementale sera réajustée afin que le montant des aides publiques directes reste inférieur ou égal à 80 % du montant des dépenses engagées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.3 – Modalités de versement et justificatifs :

Le versement sera effectué selon les modalités suivantes, conformément aux règles de la comptabilité publique et dans la limite des montants arrêtés à l’article 2.1 et de la durée de la convention définie à l’article 4 :

▪ Versement forfaitaire initial : après signature de la convention par les deux parties et sur demande écrite du bénéficiaire complétée à partir de l’annexe 2, accompagnée d’un justificatif de démarrage des opérations. Le paiement initial sera d’un montant de 25 % de la subvention départementale prévue en investissement et 25

% de la subvention départementale prévue en fonctionnement ;

▪ Versements intermédiaire(s) : dans la limite d’un paiement intermédiaire par année civile et sur demande écrite du bénéficiaire datée et signée par le représentant légal transmise avant le 15 juillet de l’année civile en cours, accompagnée :

- d’une note d’avancement de 2 pages maximum décrivant sous forme libre les actions réalisées à date et détaillant les dépenses engagées selon le modèle fourni en annexe 3 ;

- de l’ensemble des factures acquittées et autres justificatifs de dépenses éventuels.

Le paiement intermédiaire sera d’un montant de 25 % de la subvention départementale prévue en investissement et 25 % de la subvention départementale prévue en fonctionnement.

Ce paiement ne pourra être accordé que sur présentation des justificatifs des dépenses correspondant au versement initial, aux éventuels précédents versements intermédiaires et à la demande de versement intermédiaire.

▪ Solde de la subvention : il sera procédé au versement du solde sur fourniture par le bénéficiaire :

- d’un rapport final en 4 pages décrivant sous forme libre les actions réalisées et les chiffres clés en lien avec les indicateurs de mesure et critères d’évaluation proposés par le bénéficiaire en section 4. Suivi et Evaluation dans son dossier de candidature (annexe 1) ;

- d’un bilan des dépenses et recettes réelles du Projet selon le modèle fourni en annexe 4 ;

- de l’ensemble des factures acquittées non transmises préalablement et autres justificatifs de dépenses éventuels ;

- de 5 photos ou illustrations libres de droit au format .jpg ou .pdf.

Le solde pourra être versé sur la même année civile qu’un versement intermédiaire.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION ET SUIVI

Le bénéficiaire s’engage à informer systématiquement et au préalable le Département des dates et lieux des opérations mises en place dans le cadre de la promotion du Projet et à convier le Département auxdits événements. Le bénéficiaire autorise le Département à mettre de la signalétique promotionnelle sur le lieu de l’événement.

Le bénéficiaire s’engage à mettre en valeur et à rendre clairement visible le soutien du Département des Alpes- Maritimes sur tout support de communication relatif au Projet selon les modalités décrites dans le guide pratique des obligations d’information et de communication des bénéficiaires de subventions du Département des Alpes- Maritimes disponible sur le site internet du Département et dont la version actuelle est jointe en annexe 5.

Le bénéficiaire répondra aux sollicitations éventuelles du Département destinées aux communications de celui-ci sur son soutien au Projet. A la fin du Projet, une réunion de bilan pourra être organisée, à la demande du Département ou du bénéficiaire, pour échanger sur la réalisation du Projet et l’atteinte des objectifs.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature. Conformément au règlement de l’appel à projets qui prévoit que les projets lauréats doivent s’achever dans un délai maximal de 4 ans la convention prendra fin au 30 septembre 2027.

ARTICLE 5 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION

5.1 – Modification :

La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, préalablement soumis pour accord aux deux parties. La demande d’avenant sera réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception transmise au moins 4 mois avant la date de fin de la convention et précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

5.2 – Résiliation :

En cas de non-observation des clauses de la présente convention, de non-respect des règles définies par le règlement intérieur de l’appel à projets, d’incohérences notables entre les actions décrites au dossier de candidature et les actions effectivement réalisées par le bénéficiaire et après mise en demeure par le Département, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant 30 jours calendaires, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans qu'il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice, ni de remplir aucune formalité. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE 6 : LITIGES

Les deux parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à la présente convention. A défaut de résolution amiable, les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Nice.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 – Confidentialité :

Les informations fournies par le Département des Alpes-Maritimes et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par le cocontractant restent la propriété du Département des Alpes-Maritimes.

Tous les documents et les données récoltées via tous logiciels, emails, fiches de liaison sont strictement couverts par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité durant toute l’exécution de la présente convention et après son expiration.

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le cocontractant s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Le cocontractant s’engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses sous-traitants :

- ne prendre aucune copie des documents et supports d’information confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent contrat ;

- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre du contrat ;

- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ;

- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat.

En fin de convention, et conformément à la durée légale de conservation des documents, il s’engage à :

- procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies, sauf en cas de continuité de l’action ;

- ou à restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues au présent contrat.

Si, pour l’exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties identiques pour assurer la mise en œuvre des mesures et des règles de confidentialité sus- énoncées.

Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux

figurant dans le présent article. A défaut, un engagement spécifique doit être signé par lesdits prestataires mettant à la charge de ces derniers les obligations sus-énoncées.

Le Département des Alpes-Maritimes se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le cocontractant.

Il est rappelé qu’en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.

Le Département des Alpes-Maritimes pourra prononcer la résiliation immédiate de la convention, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

7.2 – Protection des données à caractère personnel et formalités CNIL :

Le partenaire signataire de la convention s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; et la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.

Droit d’information des personnes (en cas de collecte des données personnelles entrant dans le champ de la convention)

Le signataire de la convention s’engage à fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement et de collecte de données, l’information liées à leurs droits ;

Exercice des droits des personnes (en cas de gestion de données personnelles entrant dans le champ de la convention) Dans la mesure du possible, le signataire de la convention doit aider le Département des Alpes-Maritimes à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Délégué à la protection des données

Le signataire de la convention communique au Département des Alpes-Maritimes le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Registre des catégories d’activités de traitement

Le signataire de la convention (qu’il soit considéré comme responsable de traitement ou sous-traitant), déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement conformément à l’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

7.3 – Sécurité des données à caractère personnel : annexe jointe à la présente convention.

Nice, le ……………………………….

Le Président du Département des Alpes-Maritimes	Le Maire de Xxxxxxxxxx-Xxxxxx
Xxxxxxx Xxxx XXXXXX	Xxxxxxx XXXX

ANNEXE 1

DOSSIER DE CANDIDATURE SOUMIS A L’APPEL A PROJETS GREEN DEAL 2EME EDITION

ANNEXE 2

ACCEPTATION DE LA SUBVENTION et DEMANDE DE VERSEMENT INITIAL

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………….………..

Représentant légal de la commune / la communauté de communes / l’association / la fondation / la SCIC

……………………………………………………………………. [Xxxxx et compléter]

Déclare [Xxxxxx et compléter]:

□ Confirmer la volonté de la structure représentée de mener à bien le projet en tenant compte du fait que la subvention accordée par le Département s’élève à……………

□ Apporter au projet les ajustements suivants afin de prendre en compte la subvention accordée :

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

□ Demander le versement initial prévu par la présente convention, d’un montant de 25 % de la subvention départementale prévue en investissement et 25 % de la subvention départementale prévue en fonctionnement et joindre à cet effet le justificatif de démarrage des opérations suivant :

…………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

A .............................................., le ...................................................

Nom, signature, cachet

ANNEXE 3

MODELE D’ETAT DES DEPENSES REALISEES

Le tableau suivant doit obligatoirement être complété, daté et accompagné des factures acquittées et autres justificatifs de dépenses pour toute demande de versement intermédiaire.

Classe compta.	Dépenses pour le projet	Total réalisé à date
00	Xxxxxx xxxxxxxx, xxxxxxxxxxx (à préciser)
	………………………………………………	………….. €
	………………………………………………	………….. €
	………………………………………………	………….. €
61	Services extérieurs (à préciser)
	………………………………………………	………….. €
	………………………………………………	………….. €
62	Autres services extérieurs (à préciser)
	………………………………………………	………….. €
	………………………………………………	………….. €
	………………………………………………	………….. €
64	Ressources humaines dédiées au projet (à préciser)
	………………………………………………	………….. €
	………………………………………………	………….. €
	………………………………………………	………….. €
	Autres coûts
65	Charges de gestion courante	………….. €
66	Charges financières	………….. €
68	Amortissements et provisions	………….. €
6	Sous-total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT	………….. €
2	Equipements : investissements	………….. €
	………………………………………………	………….. €
	………………………………………………	………….. €
	………………………………………………	………….. €
2	Sous-total DEPENSES D’INVESTISSEMENT	………….. €
TOTAL des dépenses du projet réalisées à la date du ………………..		………….. €

ANNEXE 4

MODELE DE BILAN DES DEPENSES ET RECETTES REELLES

Le tableau suivant doit obligatoirement être complété, daté et accompagné des factures acquittées et autres justificatifs de dépenses pour la demande de paiement final.

Classe compta.	Dépenses pour le projet	Total réel		Classe compta.	Plan de financement du projet	Total réel
00	Xxxxxx xxxxxxxx, xxxxxxxxxxx (à préciser)			70	Vente de produits finis, prestations (à préciser)
	…………………………………	….. €			……………………………………	….. €
	…………………………………	….. €			……………………………………	….. €
	…………………………………	….. €		74	Subventions d’exploitation
61	Services extérieurs (à préciser)				Subventions de l’État	….. €
	…………………………………	….. €			Subventions du Département	….. €
	…………………………………	….. €			Subventions de la Région	….. €
62	Autres services extérieurs (à préciser)				Autres subventions publiques	….. €
	…………………………………	….. €		75	Autres produits de gestion courante, cotisations, dons	….. €
	…………………………………	….. €		76	Produits financiers, intérêts	….. €
	…………………………………	….. €		78	Reprises sur amortissements	….. €
64	Ressources humaines dédiées au projet (à préciser)			73, 77	Divers, concours publics, produits exceptionnels
	…………………………………	….. €			……………………………………………	….. €
	……………………………………	….. €			……………………………………………	….. €
	……………………………………	….. €			……………………………………………	….. €
	Autres coûts
65	Charges de gestion courante	….. €
66	Charges financières	….. €
68	Amortissements et provisions	….. €
6	Sous-total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT	….. €
2	Equipements : investissements
	……………………………………	….. €
	……………………………………	….. €
	……………………………………	….. €
2	Sous-total DEPENSES D’INVESTISSEMENT	….. €
TOTAL des dépenses du projet		….. €					TOTAL des ressources du projet		…….. €

ANNEXE 5

GUIDE PRATIQUE DES OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES DE SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ANNEXE 6 A LA CONVENTION PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Cette annexe a pour objectif, sans que cela ne soit exhaustif, de balayer les obligations liées à l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 et de rappeler les éléments majeurs à prendre en compte par le partenaire qui porte également une responsabilité (article 82 et suivants du règlement).

Les parties, signataires de la convention, doivent prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par les traitements pour préserver la sécurité des données à caractère personnel (Section 2, article 32 à

34 du Règlement). Ils doivent, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ils s’engagent à présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à sécuriser le traitement. Il appartient aux parties, signataires de la convention d’engager d’ores et déjà le « Privacy by Design » afin de se mettre en conformité.

Les impacts de ce règlement sont majeurs en termes de droits pour l’usager et en termes d’organisation et d’actions liées à la sécurité des traitements.

À cet égard, les parties doivent notamment s’assurer que :

• toute transmission d’information via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, s’accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu’un chiffrement des données ;

• les personnes habilitées disposant d’un accès aux données doivent s’authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL voire de l’ANSSI, ou par tout autre moyen d’authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité ;

• un mécanisme de gestion des habilitations doit être mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n’ont accès qu’aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Les parties s’engagent à définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;

• des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l’issue de leur durée de conservation ou feront l’objet d’une procédure d’anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées et ce en fonction de la réglementation en vigueur et des délais de conservation en lien avec le traitement. Concernant les mécanismes d’anonymisation, il conviendra de s’assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées ;

• les accès à l’application (par exemple en télémaintenance) doivent faire l’objet d’une traçabilité afin de permettre la détection d’éventuelles tentatives d’accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen relatif à la protection des données, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l’identifiant de l’utilisateur ainsi que l’identification des données concernées, et cela pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites ;

• Les parties s’interdisent de recourir à des sous-traitants (article 28 – 2° du Règlement) sauf cas prévu dans le cadre de la présente convention. Ils s’engagent, en recourant à un sous-traitant, au nécessaire maintien de la sécurité et de la confidentialité des données qui lui ont été confiées par le partenaire.

Concernant la détermination du niveau de sécurité requis en fonction du traitement

Le partenaire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, avec en particulier la mise en œuvre des moyens nécessaire permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement.

Lorsque la finalité du traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, chaque partie fournit au cocontractant une aide à la réalisation d’une analyse d’impact sur la vie privée (art. 35 du règlement) : évaluation globale du risque présenté par le traitement pour les droits et libertés des personnes.

Concernant les failles de sécurité, physiques ou logiques (articles 33 et 34 du Règlement)

Chaque partie s’engage à communiquer, dans les plus brefs délais et au maximum dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directe ou indirecte sur le traitement des données traitées.

Chaque partie documentera le plus précisément possible la faille de sécurité en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier.

Concernant la conformité des traitements

Chaque partie met à la disposition de l’autre partie les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le Règlement 2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques et pour permettre la réalisation d'audits.