Conditions générales de vente et de location
Conditions générales de vente et de location
Art. 1er Domaine d'application
1. ISD passe des contrats avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des établissements publics à budget spécial concernant les livraisons de logiciels ou de matériel informatique devant être exécutées par ISD, exclusivement dans le respect de la version en vigueur des présentes conditions générales de vente et de location (CGVL).
2. Les présentes CGVL s'appliquent également aux contrats futurs résultant de la présente relation d'affaires avec le client. Le client a, à tout moment, la possibilité de consulter et de télécharger lesdites CGVL sur le site d'ISD. Sur sa demande, il peut également recevoir gratuitement ces conditions de la part d'ISD.
3. Les conditions commerciales du client qui seraient contraires aux présentes CGVL, qui y dérogeraient ou qui seraient unilatérales ne s'appliquent pas, et ce même en l'absence d'opposition explicite de la part d'ISD ou même si ISD fournit ses prestations ou bénéficie de prestations sans exprimer aucune réserve. Cette dernière stipulation ne s'applique pas si ISD a explicitement approuvé par écrit de telles conditions du client.
Art. 2 Objet du contrat
1. Le contrat de vente ou de location engage ISD à fournir le logiciel standard du code objet mentionné dans la confirmation de commande ainsi que toute la documentation de l'utilisateur sous forme numérique (« le logiciel contractuel ») et à accorder au client les droits d'exploitation stipulés à l'art. 4 ainsi qu'à lui transférer la propriété du matériel informatique mentionné dans la confirmation de commande ("le matériel informatique contractuel"). En cas de contrat de location, la fourniture du logiciel et du matériel informatique contractuels ainsi que l'attribution des droits d'exploitation sont limitées à la durée dudit contrat de location. Le client s'engage pour sa part à verser le prix de vente ou le loyer convenu à ISD.
2. Les caractéristiques fondamentales et les fonctionnalités du matériel informatique ou du logiciel contractuels que le produit livré doit contenir résultent exclusivement de la description du produit. ISD peut vous faire parvenir gratuitement cette description sur demande. Toutefois, ISD ne contrôle ni les finalités précises de l'utilisation du matériel ou du logiciel contractuels envisagées par le client ni la compatibilité des produits livrés avec les systèmes logiciels et avec le matériel du client. Les indications de la description du produit concernant les caractéristiques fondamentales sont certes conventionnelles, mais elles ne constituent en principe pas une garantie. Les garanties dans ce domaine ne sont accordées qu'à titre exceptionnel et sont, dans ce cas, explicitement qualifiées comme telles par ISD.
3. Le présent contrat ne traite pas des prestations d'installation et de configuration ou d'autres prestations individuelles telles les formations, les prestations d'entretien et de maintenance ou d'autres prestations de service.
Art. 3 Livraison
1. La livraison du matériel informatique ou du logiciel contractuels se fait généralement 4 semaines après la formation du contrat (« le délai de livraison »).
2. Le logiciel contractuel est livré lorsque celui-ci est mis à la disposition du client pour téléchargement par ISD sur son site, dans le respect des dispositions suivantes. ISD ne remettra au client un exemplaire du logiciel contractuel sur DVD qu'à titre exceptionnel et sous condition d'une convention spécifique entre les parties.
3. ISD permet au client d'avoir accès à la zone protégée de son site internet afin de pouvoir télécharger le logiciel contractuel et communique au client, durant le délai de livraison, une clé de licence provisoire. Cette clé de licence provisoire permet au client de faire une utilisation contractuelle du logiciel contractuel jusqu'à la fin du troisième mois suivant la première délivrance de la clé de licence provisoire. Lorsqu'un échéancier de paiement a été convenu, soit la clé de licence provisoire est validée pour une utilisation jusqu'au terme convenu pour la réception du règlement final, soit sa validité est prolongée par chaque règlement intermédiaire. Après règlement de la totalité du prix de vente par le client en vertu de l'art. 5, ISD communique à ce dernier dans un délai de deux semaines une clé de licence définitive qui lui permettra ensuite une utilisation contractuelle permanente du logiciel contractuel.
4. Le matériel informatique contractuel est livré emballé et « franco domicile », au sens d'une vente par correspondance (art. 447 du Code civil allemand).
5. Si ISD n'est pas en mesure d'exécuter sa livraison, car elle n'a elle-même pas été livrée par ses propres fournisseurs en dépit de l'existence d'opérations de couverture correspondant à la valeur des livraisons escomptées, ISD est libérée de l'exécution de sa prestation et peut se rétracter du contrat. ISD doit informer son client sans délai de telles circonstances. D'éventuelles contre-prestations déjà perçues par ISD seront remboursées immédiatement au client. Le client ne dispose d'aucun autre droit allant au-delà de ce qui a été précédemment mentionné dans le cas de figure précis.
Art. 4
Utilisation du logiciel contractuel
1. Le logiciel contractuel est protégé par le droit d'auteur. Les droits d'utilisation du logiciel contractuel accordés par ISD au client sont mentionnés de manière exhaustive dans la suite du contrat. Le client ne détient aucun droit d'utilisation ni d'exploitation sur le logiciel contractuel sortant du cadre précédemment décrit.
2. Si le client conclut un contrat de vente, il obtient, à compter du règlement intégral du prix de vente, un droit d'utilisation du logiciel contractuel non exclusif et illimité dans le temps. Mais s'il est partie à un contrat de location, son droit d'utilisation est limitée à la durée de ce dernier contrat. Ce droit d'utilisation du logiciel contractuel comprend son installation ainsi que son utilisation par le client dans le respect des stipulations contractuelles.
3. Le logiciel contractuel ne peut être utilisé simultanément au maximum que par le nombre de personnes physiques correspondant au nombre de clients ayant acquis la licence, et ce même lorsque le logiciel est utilisé au sein d'un réseau. Pour le reste, le certificat de licence définit le nombre de licences et détermine le mode et l'étendue de l'utilisation idoine.
4. Le client est autorisé à faire une copie de sauvegarde, si cela permet de garantir une utilisation contractuelle conforme sur la durée. Sur la copie de sauvegarde, le client devra faire apparaître la mention « copie de sauvegarde » ainsi qu'une mention des droits d'auteur du fabricant.
5. Les clauses précédentes ne restreignent en rien les droits du client en vertu des art. 69d, 2e et 3e al. et 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur.
6. Si le client achète le logiciel, il est autorisé à céder à un tiers la copie acquise par lui du logiciel contractuel, à condition d'également remettre à ce tiers à titre permanent le certificat de licence, la clé de licence définitive et la documentation. Il est tenu dans ce cas de cesser toute utilisation du logiciel contractuel, de supprimer de ses ordinateurs toutes les copies enregistrées du logiciel contractuel ainsi que toutes celles stockées sur d'autres supports de données ou de remettre ces copies à ISD. Sur la demande d'ISD, le client devra attester par écrit de la parfaite exécution des mesures précédemment mentionnées. En outre, le client devra passer avec le tiers concerné une convention explicite, engageant ce dernier à ne pas outrepasser l'étendue des droits accordés par le présent art. 4. Il communiquera par écrit à ISD le nom et l'adresse complète dudit tiers. La cession du logiciel contractuel à un tiers exonère toutefois ISD de toute obligation de concours.
7. S'il a signé un contrat de location, le client n'est autorisé à céder à des tiers ni la copie du logiciel contractuel qui lui a été remise ni la copie de sauvegarde créée le cas échéant. Il lui est notamment interdit de revendre le logiciel.
8. En aucun cas le client n'a le droit de donner en location le logiciel contractuel acquis ni de concéder de sous-licence sur ce logiciel de quelque autre manière que ce soit, de le rendre public ou accessible par connexion filaire ou sans fil ou de le mettre à disposition de tiers d'une autre manière que celles prévues par le paragraphe 6, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, par ex. via la mise à disposition par ASP (Application Service Providing - fourniture de services logiciels) ou via SaaS (« Software as a Service » - logiciel en tant que service).
9. Les mentions relatives aux droits d'auteur, les numéros de série ou autres caractéristiques permettant d'identifier le programme ne doivent en aucun cas être supprimés ni modifiés.
10. ISD contrôle au moyen d'un gestionnaire de licences et d'un compteur de licences que le client n'outrepasse pas ses droits.
11. Pour toute transgression fautive par le client de ses obligations en vertu du présent art. 4, ISD est habilitée à exiger de celui-ci le versement de dommages et intérêts forfaitaires fixés par ISD dans la mesure de ce que celle-ci estime équitable et juste, et correspondant à un dommage que l'on peut légitimement attendre selon le cours normal des choses. Ces dommages et intérêts forfaitaires s'élèvent à un montant d'au moins 20 000,00 €, à moins que le client ne soit en mesure de démontrer que le dommage subi par ISD du fait de la / des transgression(s)
commise(s) par lui est moindre. Les différentes transgressions commises le cas échéant ne peuvent, du fait d'une prétendue continuité entre ces dernières, être regroupées en une seule. Le fait, pour ISD, de faire valoir les dommages et intérêts forfaitaires n'exclut pas d'autres prétentions, telles celles en vue de faire cesser le trouble occasionné ou des prétentions portant sur un dommage supérieur au montant forfaitaire. Les dommages et intérêts forfaitaires sont décomptés si le montant total des prétentions en dommages et intérêts de ISD excède le montant forfaitaire.
12. Le droit provisoire accordé au client par la remise de la clé de licence provisoire en vue de faire usage du logiciel contractuel prend fin automatiquement à la fin du troisième mois suivant la première délivrance de la clé de licence provisoire. Lorsqu'un échéancier de paiement a été convenu, soit la clé de licence provisoire est validée jusqu'au terme convenu pour la réception du règlement final, soit sa validité est prolongée par chaque règlement intermédiaire. Pour ce qui est du droit provisoire d'utilisation du logiciel contractuel, les paragraphes 1 à 10 du présent article s'appliquent par analogie.
Art. 5
Règlement, échéances et retard de paiement
1. Tous les prix stipulés sont des prix nets et ne comprennent pas la TVA éventuellement applicable. Toute ristourne, réduction ou remise doit faire l'objet d'une convention écrite.
2. Lorsqu'un contrat de vente est conclu, le prix de vente est dû lors de la « remise contractuelle », qui consiste en la mise à disposition du logiciel en vue d'être téléchargé, la communication au client de la clé de licence provisoire et la livraison du matériel informatique contractuel ; le prix de vente doit être réglé dans un délai de deux semaines à compter de l'édition de la facture. Les délais de paiement ou s'appliquant aux ristournes accordés par ISD courent à compter de la date de facturation. Les réductions accordées ne s'appliquent que si notre client n'accuse aucun retard dans le règlement d'autres créances résultant de notre relation commerciale. La date à laquelle le compte professionnel d'ISD est crédité fait foi pour estimer la ponctualité ou le retard des versements opérés.
3. Si un contrat de location a été conclu, le loyer est dû pour chaque mois en avance et doit être versé au plus tard le troisième jour ouvré de chaque mois. Si le contrat n'a pas été conclu le premier jour d'un mois calendaire, le loyer dû pour le premier mois est calculé en proportion des jours restants à compter du jour de la conclusion du contrat.
4. Si le client est en retard dans le versement du loyer ou du prix de vente, des intérêts de retard de 9 points supérieurs au taux d'intérêt de base correspondant sont appliqués.
Art. 6 Garantie
1. ISD garantit les caractéristiques fondamentales convenues pour le logiciel et le matériel informatique contractuels (« objet de la livraison ») et garantit également au client la possibilité de faire usage de l'objet de la livraison sans enfreindre les droits de tiers. La
garantie d'exemption de défauts ne s'applique pas aux défauts occasionnés par l'utilisation de l'objet de la livraison dans un environnement logiciel inadapté ou avec du matériel informatique incompatible.
2. Le client doit contrôler l'objet de la livraison dès la livraison contractuelle pour vérifier l'absence de défauts visibles ; il doit, le cas échéant, signaler sans délai de tels défauts à ISD par écrit, faute de quoi toute garantie sera exclue pour de tels défauts. La clause précédente s'applique de la même manière si un défaut apparaît ultérieurement. L'art. 377 du Code de commerce allemand s'applique.
3. Si l'objet de la livraison présente un défaut affectant la chose livrée, ISD est dans un premier temps autorisée et tenue de réaliser le droit de l'acheteur à réparation, ce qui revient soit, au choix d'ISD, à éliminer le défaut (« réparation ») soit à opérer une livraison en remplacement dans un délai approprié. En cas de livraison de remplacement, il se peut que le client reçoive un nouveau logiciel contractuel dûment actualisé, à moins qu'une telle solution n'occasionne des perturbations inacceptables. En cas de survenance de vices de droit, ISD aura le choix, soit de faire en sorte que le client puisse utiliser l'objet de la livraison dans le respect de toutes les normes juridiques applicables, soit de modifier cet objet de sorte à ce qu'aucun droit de tiers ne soit plus transgressé.
4. ISD a le droit de réaliser le droit à garantie dans les locaux du client. ISD peut également remplir son obligation de réparation en mettant à la disposition du client sur son site une mise à jour devant être téléchargée et comprenant une procédure d'installation automatique ainsi qu'un service d'assistance téléphonique en cas de problème lors de l'installation.
5. Le droit du client consistant, à son choix, à diminuer le prix de vente ou à se rétracter en cas d'échec de la réparation à deux reprises ou de non-fonctionnement de la livraison de remplacement, n'est pas affecté. Les défauts mineurs n'ouvrent pas de droit à rétractation. Si le client demande des dommages et intérêts ou le remboursement des frais exposés en vain, la responsabilité d'ISD est engagée dans les limites des stipulations de l'art. 7.
6. Si les parties ont conclu un contrat de maintenance, le délai d'élimination des défauts correspond à ceux du contrat de maintenance.
Art. 7 Responsabilité
1. Tout droit à dommages et intérêts du client - quel que soit le fondement juridique correspondant - ainsi que tout droit au remboursement des frais exposés en vain est exclu à moins que le dommage subi tienne son origine dans la transgression intentionnelle ou due à une négligence grave d'une obligation ou pour le moins à une transgression négligente d'une obligation contractuelle, dont l'exécution est déterminante pour le contrat et pour l'exécution de laquelle le client est censé accorder à ISD sa confiance (clause contractuelle essentielle) ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée au dommage contractuel type, prévisible lors de la conclusion du contrat.
2. La clause de limitation de responsabilité en vertu du premier paragraphe s'applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution d'ISD.
3. Les clauses de limitation de responsabilité en vertu des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux dommages résultant de décès, d'atteinte à la santé, de blessures corporelles, d'atteinte à la liberté ou en cas d'engagement de la responsabilité en vertu de la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux. Ces clauses limitatives de responsabilité ne s'appliquent pas non plus si ISD a, à titre exceptionnel, accordé une garantie complémentaire. Les dispositions légales sont applicables dans de tels cas.
4. Le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données. En cas de pertes de données occasionnées par ISD, sa responsabilité est limitée - sans préjudice des clauses limitatives de responsabilité en vertu des paragraphes 1 et 2 - aux frais qui surviennent si le client sauvegarde ses données comme il se doit (au moins une fois par jour).
Art. 8 Prescription
1. Les droits du client à dommages et intérêts et ceux au remboursement des frais exposés en vain reposant sur un défaut de la marchandise ainsi que le droit à réparation sont prescrits après 12 mois. Ceci n'affecte en rien les droits de recours en vertu de l'art. 478 du Code civil allemand.
2. La phrase 1 du chiffre 1 ne s'applique ni en cas de violation intentionnelle ou due à une négligence grave d'une obligation contractuelle, ni en cas de transgression d'une obligation contractuelle essentielle, ni dans les cas mentionnés à l'art.7, paragraphe 3. Dans ces derniers cas, les délais de prescription légaux s'appliquent.
Art. 9
Clause de réserve de propriété
1. ISD conserve la propriété de l'objet de la livraison jusqu'au règlement intégral de ses créances par le client (« créances garanties »). Les créances garanties sont constituées de toutes les créances actuelles et futures d'ISD résultant de la relation contractuelle avec le client, ce qui comprend également les soldes impayés d'un compte courant.
2. Le client est tenu de conserver soigneusement l'objet de la livraison pour ISD et d'assurer cet objet à sa valeur à neuf contre la perte et la détérioration, comme doit le faire tout négociant précautionneux. Le client cède dès à présent à ISD, par anticipation, ses droits aux prestations d'assurance correspondantes et ISD accepte cette cession.
3. Le client est autorisé à disposer, dans la pratique régulière des affaires, de l'objet de la livraison, à condition de ne pas être en retard dans ses paiements. Il lui est interdit de mettre le matériel informatique contractuel en gage, de le céder à titre de sûreté ou de le grever de toute autre charge.
4. En cas de retard de paiement ou de dégradation substantielle de la situation patrimoniale du client ou d'autres transgressions conséquentes par le client de ses obligations, celui-ci s'engage à restituer l'objet de la livraison sous réserve de l'art. 107, 2e al. du Code allemand relatif à l'insolvabilité (InsO). Cette obligation est indépendante de toute rétractation ou de toute prolongation de délai de paiement. La reprise de l'objet de la livraison n'est qu'une mesure de précaution ; elle n'entraine pas nécessairement de rétractation du contrat, qui requiert quant à elle une déclaration écrite explicite de la part d'ISD.
5. Le client doit informer sans délai ISD de toute mesure d'exécution forcée de tiers sur l'objet de la livraison, sur les créances cédées à ISD ou sur d'autres sûretés, en communiquant toutes les informations nécessaires à une intervention ; cette clause s'applique également en cas de survenance de difficultés de tout autre type.
6. Si la clause de réserve de propriété n'est pas valide en vertu du droit du pays dans lequel se trouve l'objet de la livraison, le client est tenu, sur demande d'ISD, de constituer les sûretés correspondantes. Si le client n'exécute pas cette demande, ISD est en droit d'exiger le règlement immédiat de toutes les factures encore à régler.
Art. 10
Mesures de sécurité, droit de procéder à un audit
1. Le client devra protéger le logiciel contractuel ainsi que, le cas échéant, la clé de licence permettant l'accès en ligne en prenant les mesures appropriées, qui feront obstacle à l'accès de tiers non autorisés. L'ensemble des copies du logiciel contractuel ainsi que la clé de licence devront notamment être conservés en lieu sûr.
2. Sans préjudice de l'art. 4, paragraphe 9, le client permettra à ISD, si celle-ci le demande, de contrôler l'utilisation en règle du logiciel contractuel par le client et notamment le respect qualitatif et quantitatif de la licence acquise par le client. Pour ce faire, le client devra communiquer les informations requises, permettre la consultation des documents et des dossiers pertinents ainsi que le contrôle de l'environnement logiciel et du matériel informatique utilisé. ISD est autorisée à opérer ses contrôles dans les locaux du client aux heures de travail habituelles de celui-ci ou à charger des tiers tenus au secret professionnel de l'exécution de tels contrôles. ISD veillera à gêner le moins possible l'activité professionnelle du client lors de son intervention sur place.
Art. 11 Confidentialité
1. Les « informations confidentielles » sont constituées par toutes les informations et tous les dossiers de chacune des parties qualifiés de confidentiels ou devant être considérés comme tels du fait des circonstances. Il s'agit notamment d'informations sur les processus opérationnels, les relations commerciales et le savoir-faire ainsi que sur les ristournes accordées par ISD au client par rapport au prix-catalogue des logiciels contractuels.
2. Les parties conviennent de garder le secret sur tout ce qui concerne les informations confidentielles.
3. Echappent aux obligations précédemment mentionnées les informations confidentielles
a. dont le destinataire de l'information avait déjà connaissance de manière avérée lors de la conclusion du contrat ou dont il a eu connaissance par la suite du fait de tiers, sans que ceci ne contrevienne à une convention de confidentialité ni à des dispositions légales ou réglementaires ;
b. qui étaient déjà de notoriété publique lors de la conclusion du contrat ou qui le sont devenues par la suite, dans la mesure où cela n'est pas dû à une transgression du présent contrat ;
c. qui ont dû être rendues publiques du fait de dispositions légales ou d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une décision d'une autorité. Si une des parties au contrat est un destinataire tenu de rendre publique l'information reçue, cette partie informera à titre préalable l'autre partie de son obligation - à condition que cette notification soit possible et légale - ce qui permettra à l'autre partie d'introduire une action en justice pour faire obstacle à la divulgation.
4. Les parties ne donneront l'accès aux informations confidentielles qu'à des consultants tenus au secret professionnel ou ayant été dûment soumis au préalable à l'obligation de respecter la confidentialité en vertu du présent contrat. En outre, les parties ne divulgueront des informations confidentielles qu'à leurs collaborateurs ayant véritablement besoin de ces informations pour l'exécution du contrat et elles imposeront à ces collaborateurs le respect du secret professionnel, y compris après la fin de l'engagement de ces collaborateurs, dans la mesure où ceci est permis par le droit du travail.
Art. 12 Divers
1. L'objet de la livraison peut être soumis à des risques à l'exportation / à la réexportation, par exemple aux Etats-Unis d'Amérique ou dans l'Union européenne. Le client est tenu de respecter les dispositions correspondantes lors d'une revente ou de toute autre forme d'exportation.
2. Le client n'est en droit de transférer à des tiers des prétentions à l'encontre d'ISD qu'avec l'accord écrit de celle-ci. Cette clause n'affecte pas la validité de l'art. 4, paragraphe 6.
3. Le client ne peut compenser les prétentions d'ISD que si ses contre-prétentions sont incontestables ou ont été passées en force de chose jugée ou si elles ont été mises au rôle. Ceci s'applique également pour faire valoir le droit de refuser d'exécuter une prestation ou le droit de rétention. Le client ne peut justifier un droit de rétention qu'à partir de prétentions résultant du présent rapport contractuel définissant également ses obligations et il ne peut faire valoir ce droit de rétention que si ISD n'a pas constitué de sûreté appropriée en dépit de sa demande écrite.
4. Tout avenant ou tout additif au présent contrat ou à ses stipulations requiert la forme écrite. L'obligation de forme écrite s'applique également à la modification ou à la suppression de la précédente clause.
5. Dortmund est le lieu d'exécution du contrat. Dortmund est également le for judiciaire exclusif.
6. Le droit allemand est applicable au contrat, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)).
7. Toutes les annexes mentionnées dans le présent contrat ou dans ses clauses sont partie intégrante du contrat.
8. La caducité éventuelle future de certaines dispositions du présent contrat ou de certaines conditions est sans effet sur la validité des autres stipulations. Les parties au contrat s'efforceront de remplacer la clause frappée de caducité par une clause valide se rapprochant le plus possible du contenu de la clause caduque sur le plan économique.