CONTRAT DE SEJOUR

CONTRAT DE SEJOUR

A durée indéterminée

Textes de référence :

→ Article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles

→ Articles L.342-1 à L.342-6 du code de l’action sociale et des familles (ancienne loi n°90-600 du 6 juillet 1990)

→ Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du CASF (JO du 27/11/04)

LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :

D’UNE PART :

La SARL Résidence « Les Tilleuls » 00 Xxx Xxxxxxxxx

00000 XXXX-XX-XXXX

Représenté par Xx Xxxxx XXXXXXXX, Dénommer ci-après : « L’ETABLISSEMENT »

ET D’AUTRE PART :

M. ou Mme ………………………………………..

Né(e) le : …………………………………………. à …………………………………………

Demeurant : …………………………………………………………………………………….

Dénommer ci-après : « LE RESIDENT »

Le cas échéant, représenté(e) par : ………………………………

M. ou Mme ………………………………………………………

Né(e) le : …………………………………………………………

à ………………………………………………………………….

Demeurant : ……………………………………………………..

Lien de parenté : ……………………………………qualité : ………………………………….

Le cas échéant, en vertu d’une décision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, prise par le Tribunal d’Instance de (joindre ampliation du jugement).

Dénommé ci-après « LE REPRESENTANT LEGAL »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DUREE DE SEJOUR

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du ……………………..

Ce présent contrat ne deviendra effectif qu’à l’expiration d’une période d’adaptation de 1 mois. Au cours de cette période le résident, ou à défaut son représentant légal pourra rompre ce contrat sans délai.

A l’issue de la période d’adaptation, le présent contrat deviendra définitif.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ADMISSION

L’établissement reçoit des personnes âgées des deux sexes ou des couples d’au moins 60 ans. Des personnes âgées de moins de 60 ans peuvent être également admises avec dérogation de l’autorité compétente.

Il accueille en priorité des personnes âgées valides, semi-valides et dépendantes. L’admission est prononcée à la suite d’un entretien avec le futur résident ou sa famille par la direction, et après consultation et avis du Médecin Coordonnateur, après examen :

1) D’un dossier administratif comprenant :

- Une copie du livret de famille ou acte de naissance

- Une copie de la carte d’identité,

- La carte d’immatriculation à la sécurité sociale et l’attestation de la carte vitale,

- L’attestation d’adhésion à une mutuelle ou/et Caisse complémentaire,

- La copie de l’assurance responsabilité civile personnelle (le cas échéant)

- La copie éventuellement d’une décision de mise sous protection juridique

- Eventuellement une copie du Contrat obsèques ou don du corps

2) D’un dossier médical comprenant :

- L’avis du médecin traitant et/ou du médecin de l’établissement,

- La fiche médicale de liaison d’établissement d’origine (le cas échéant)

- Les antécédents médicaux

- Les allergies et contre-indications médicamenteuses

- Les traitements et prescriptions à l’admission et régimes à suivre

- L’état de dépendance (GIR du résident)

- Les observations et prescriptions liées au suivi médical.

ATICLE 3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les modalités et les conditions générales et particulières de fonctionnement de l’établissement et des prestations qu’il dispense, sont définies dans le règlement de fonctionnement remis à l’admission avec le présent contrat, que le résident s’engage à respecter.

Une annexe jointe au présent contrat décrit la totalité des prestations fournies par l’établissement avec leurs prix, ainsi que celles choisies par le résident.

Tout changement doit faire l’objet d’un avenant signé et annexé au présent contrat (choix supplémentaire d’une prestation existante, renonciation à une prestation existante, choix d’une nouvelle prestation créée par l’établissement).

Les objectifs de prise en charge et les prestations adaptées à la personne accueillie sont déterminés avec sa participation et figurent dans le document contractuel spécifique, annexé au présent contrat. Un avenant au présent contrat est établi dans les 6 mois de sa signature, puis tous les ans, afin de revoir les objectifs et les prestations les plus adaptées à la personne accueillie (projet personnalisé).

ARTICLE 4 . ETAT DES LIEUX

Le jour de l’admission du résident, un état des lieux est dressé contradictoirement. Il en sera de même lors de la résiliation du contrat quel qu’en soit le motif. Annexé au présent contrat, l’état des lieux est constaté par écrit, signé et daté du représentant de l’établissement et du résident (ou de son représentant légal, le cas échéant), en autant d’exemplaires que de personnes intéressées au contrat.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

1) Dépôt de garantie

Le résident (ou son représentant légal) verse à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, une somme équivalente à 2500 €.

Cette somme est versée en garantie du paiement des frais de séjour et de bonne exécution des clauses et condition du contrat.

Ce montant, non productif d’intérêt, sera restitué dans les deux mois suivant la fin du contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le résident à l’établissement (non respect du préavis de départ, état des lieux, retard de paiement d’éventuels organismes de tutelle ou intervenants extérieurs.

2) Cautionnement – Engagement solidaire :

Il est demandé, le cas échant, au représentant légal du résident ou au(x) membre(s) de la famille qui a (ont) procédé à l’admission du résident avec son accord, de signer l’engagement solidaire de règlement des frais de séjour figurant en annexe au contrat de séjour.

3) Liste et tarifs des prestations

3.1 Prestations liées à l’hébergement.

Le tarif afférent à l’hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil, de restauration, d’entretien et d’animation qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies.

➢ Liste des prestations

(Pour les établissements ne disposant pas d’une habilitation au titre de l’aide sociale :) Conformément aux dispositions de l’article L.342-3 du Code l’Action Sociale et des Familles (loi n°90-600 du 6 juillet 1990 modifiée), la liste et les prix des prestations que le résident aura désirées à son admission, telles qu’elles sont répertoriées sur le document annexé au présent contrat, sont librement fixées lors de la signature du contrat. Il en sera de même au moment de toute création de prestation nouvelle ou postérieure par l’établissement.

Ces prix varieront ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé chaque année par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, (compte tenu de l’évolution des coûts de la construction, des

produits alimentaires et des services), qui sera communiqué au résident dès que possible après sa publication au Journal Officiel.

Si le résident choisit une des prestations proposées postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel mentionné à l’article III et joint en annexe, majoré le cas échéant dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat ou de la création de la prestation si celle-ci est postérieure.

➢ Conditions de facturation

Le prix de l’hébergement est établi à la journée. Le paiement s’effectue mensuellement d’avance (à terme à échoir), avant le 5 du mois. A ce prix peuvent s’ajouter les prestations complémentaires mentionnées dans l’annexe contractuelle.

3.2 Les prestations liées à la dépendance

➢ Liste des prestations

La nature des prestations liées à la prise en charge de la dépendance, ainsi que leur prix, sont fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général (arrêté joint en annexe du contrat), conformément aux dispositions de l’article L. 314-2 – 2° du Code de l’Action Sociale et des familles (décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie).

Le prix des prestations liées à la dépendance est déterminé en fonction du niveau de dépendance du résident évalué par la grille AGGIR, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur, dans un délai de 30 jours après admission. Le niveau de dépendance ainsi évalué est communiqué au résident et joint en annexe du contrat.

➢ Condition de facturation

Dans le cas où l’allocation personnalisée à l’autonomie est versée à la personne :

Le prix des prestations liées à la dépendance est établi à la journée en fonction du niveau de dépendance du résident (grille AGGIR) sur la base des tarifs arrêtés par le Président du Conseil Général.

La facturation s’effectue mensuellement dans les mêmes conditions que le prix hébergement.

Dans le cas où l’allocation personnalisée à l’autonomie est versée sous forme de dotation globale mensuelle à l’établissement :

Conformément à la législation en vigueur, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie est versée par le Conseil Général sous forme de dotation globale. Demeure à la charge du résident, une participation dont le montant journalier est arrêté par le Président du Conseil Général.

La facturation s’effectue mensuellement dans les mêmes conditions que le prix hébergement.

➢ Condition d’évolution de la tarification des prestations liées à la dépendance

Le prix des prestations liées à la dépendance évoluera :

- Soit en cas de modification du niveau de dépendance du résident (sauf en cas de versement par dotation globale / Le cas échéant, préciser la périodicité des évaluations de perte d’autonomie fixée dans la convention tripartite),

- Soit, annuellement, sur la base de l’arrêté du Président du Conseil Général fixant les tarifs dépendance de l’établissement. En cas de fixation tardive des tarifs dépendance par le Conseil Général, il sera procédé à une application rétroactive des tarifs fixés.

➢ Condition de facturation du tarif « dépendance » en cas d’absence

En cas d’hospitalisation du résident, la facturation du tarif dépendance s’interrompt dès le premier jour d’absence. Le versement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie est maintenu pendant les 30 premiers jours d’hospitalisation.

3.3 Les prestations liées aux soins

Les informations relatives à la prise en charge des soins ainsi qu’à la surveillance médicale et paramédicale figurent dans le règlement de fonctionnement de l’établissement qui est annexé au présent contrat.

Si la personne hébergée a désigné une personne de confiance, il s’engage à communiquer son identité et ses coordonnées à l’établissement.

Comme stipulé dans l’article 3 du présent contrat, un avenant est établi dans les 6 mois de sa signature, puis renouvelé tous les ans, afin de préciser les objectifs de prise en charge et les prestations adaptées à la personne accueillie définis avec sa participation

➢ Soins restants à charge :

L’établissement a opté pour l’option tarifaire partielle. Par conséquent, les frais induits par les soins des médecins libéraux, des kinésithérapeutes, des examens de biologie de radiologie, les actes de pédicure … ne font pas partie des frais de séjour décrits dans le présent article. Ils sont à la charge de la personne hébergée, conformément au décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Les soins infirmiers prescrits restent à la charge de l’établissement.

4) Conditions particulières de facturation

Pour les absences de courte période (journée, week-end), le résident voudra bien avertir la direction de l’établissement 48 heures à l’avance.

Pour les absences pour période de congés annuels :

Le résident a la possibilité de s’absenter pour une période de cinq semaines par année civile. Il lui sera donc demandé dans ce cas de bien vouloir pré aviser la direction de l’établissement au moins 1 mois à l’avance pour des raisons d’organisation du service.

Le prix de l’hébergement lui sera facturé, un montant forfaitaire de 18 € TTC est déduit du prix d’hébergement (correspondant aux frais de restauration).

En cas d’hospitalisation :

Sauf demande expresse et écrite du résident, la chambre est conservée.

Le tarif hébergement est diminué du forfait journalier hospitalier à compter du 4è jour d’absence (72 h) et le tarif dépendance n’est pas facturé dès le premier jour d’absence.

En cas de résiliation du contrat pour cause de décès :

Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés de la chambre, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées seront facturées. Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès seront restituées dans les trente jours suivant le décès.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT

1) Résiliation à l’initiative du résident

La décision doit être notifiée au directeur de l’établissement de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours avant la date prévue pour le départ. La chambre est libérée à la date prévue pour le départ.

2) Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l’établissement, et en l’absence de caractère d’urgence, celui-ci et, s’il en existe un, son représentant légal en sont avisés, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant, s’il en existe un, et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l’établissement.

En cas d’urgence, le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement est habilitée pour prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin traitant, s’il en existe un, et, le cas échéant, du médecin attaché à l’établissement.

Le résident et, s’il en existe un, son représentant légal, sont avertis par le directeur de l’établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, dans les plus brefs délais des mesures prises et de leurs conséquences.

3) Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité :

Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s’il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision définitive sera prise par le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, après consultation du conseil de l’établissement et après avoir entendu le résident et/ou, s’il en existe un, son représentant légal, dans un délai de 30 jours. (Sauf caractère d’urgence menaçant la sécurité de l’établissement ou des autres pensionnaires).

La décision définitive est notifiée au résident et s’il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 30 jours après la notification définitive.

4) Résiliation pour défaut de paiement :

L’établissement peur résilier le contrat en cas de non-paiement pendant deux mois. A la fin de ces deux mois, le résident sera mis en demeure de procéder au règlement, sous peine de résiliation du contrat et donc exclu de l’établissement et s’expose à des poursuites judiciaires.

5) Résiliation pour décès :

Le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés.

Le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée (si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, l’indiquer). Le logement devra être libéré dans un délai de 7 jours à compter de la date du décès.

En ce qui concerne les couples, en cas de décès de l’un des conjoints, le survivant est tenu d’accepter dans la mesure du possible et en concertation avec sa famille ou son représentant légal s’il en existe un, la première chambre vacante, pour faciliter l’entrée d’un autre couple.

Dans ce dernier cas, un avenant au contrat est signé.

ARTICLE 7. RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L’ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT.

1) Règles générales de responsabilité :

L’Etablissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code civil. Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident est invité, soit à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de l’établissement, soit à adhérer à l’assurance prise par l’établissement pour les résidents moyennant une participation aux frais engagés.

2) Règles de responsabilité relatives aux biens et aux objets personnels du résident :

Un inventaire des biens et objets sera établi le jour de l’admission.

Tout inventaire établi à l’entrée fera l’objet d’un inventaire de sortie au départ du résident.

Le résident peut conserver des biens, effets et objets personnels. Cependant, il est invité à ne pas garder de sommes importantes ou objet de valeur dans sa chambre. La responsabilité en ce qui concerne les objets de valeur tels que bijoux, tableaux, est refusée car l’établissement ne possède pas les conditions de sécurité suffisantes pour en assurer la garde. Les meubles incompatibles avec la dimension de la chambre ne sont pas acceptés. L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol de ces objets.

L’établissement ne dispose d’aucun coffre et ne peut donc pas accepter le dépôt des objets de valeur.

En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Fait à…………………………..en double exemplaires, le ………………………

L’Etablissement ou son représentant Légal :

Le Résident ou son Représentant légal (fait précéder sa signature de la mention « Lu et approuvé») :

LISTE DES ANNEXES AU CONTRAT DE SEJOUR

Sont annexés au présent contrat :

- Le règlement de fonctionnement de l’établissement,

- La demande d’admission,

- Le livret d’accueil,

- La liste des prestations proposées par l’établissement,

- Les avenants annuels précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne

- l’engagement solidaire de caution,

- Autorisation du droit à l’image

- La charte des droits et libertés de la personne accueillie,

- L’état des lieux contradictoire de la chambre.

- L’ensemble des documents constituants le dossier administratif (voir page 2 du contrat de séjour

« article 2 : Conditions d’admission»)

LISTE DES PRESTATIONS FOURNIES HABITUELLEMENT PAR L’ETABLISSEMENT

AU (Date de signature du contrat)

I. LA PRESTATION D’HEBERGEMENT

Cette prestation comprend :

1.1 Les prestations d’accueil hôtelier

- La location d’une chambre individuelle (ou double) avec salle de bain et WC,

- L’utilisation et l’accès aux locaux collectifs et aux aménagements extérieurs,

- Le chauffage et l’éclairage,

- L’entretien par l’établissement du petit linge personnel marqué par étiquette tissée,

- La fourniture et l’entretien du linge hôtelier.

1.2 Les prestations de restauration

- Les trois repas quotidiens et le goûter.

Les régimes alimentaires prescrits sont pris en compte.

1.3 Les prestations d’entretien

- Le nettoyage et l’entretien des locaux privatifs et collectifs.

1.4 Les prestations d’animation et de vie sociale :

- Les participations aux animations prévues par l’établissement.

Les prestations ponctuelles d’animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties…)

Prix de journée :

- Chambre standard étage 85.15 € TTC

- Chambre grande avec SALON 94.66 € TTC

- Chambre double 80.08 € TTC

- Tarif Couple par personne…………………………

N.B. Toute modification de prestation ou à cette liste devra faire l’objet d’un avenant au contrat de séjour signé par les deux parties.

TARIF CHOISI € TTC

II. LES PRESTATIONS LIEES A LA DEPENDANCE

Elles comprennent :

- Les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie, qui ne sont pas liées aux soins : interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale (aide à la prise des repas, à l’habillage, aux déplacements, etc.).

- Les prestations à caractère hôtelier et fourniture diverses concourant directement à la prise en charge de l’état de dépendance. (Décret n°99-316 du 26 avril 1999, modifié par le décret n°2001- 388 du 4 mai 2001).

Un avenant au contrat de séjour précise les objectifs de prise en charge et les prestations adaptées à la personne accueillie définis avec sa participation.

III. LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES/OCCASIONNELLES :

Il est rappelé qu’un certain nombre de prestations occasionnelles peuvent être proposées soit par l’établissement, soit par des intervenants extérieurs et choisies par le résident de façon tout à fait ponctuelle.

C’est ainsi d’une manière non exhaustive et non limitative, et par exemple, pourraient faire l’objet d’une facturation annexe, les services complémentaires suivants :

- Salon de coiffure, pédicure …

Fait à…………………………..en double exemplaires, le ………………………

L’établissement ou son représentant Légal :

Le résident ou son Représentant légal (fait précéder sa signature de la mention « Lu et approuvé») :

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE

Articles 2011 à 2039 du Code Civil

Etablissement :

EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)

La SARL Résidence « Les Tilleuls »

00 Xxx Xxxxxxxxx

00000 XXXX-XX-XXXX

Représentée par M. XXXXXXXX Xxxxx

Personne signataire du présent acte de cautionnement :

M. ……………………………………………………………………………………………….

Né(e) le …………………………………….. à ………………………………………………...

Demeurant à

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………… Déclare avoir participé EN TANT QUE CAUTION à la négociation et à la signature de l'acte suivant :

NATURE DE L'ACTE : CONTRAT DE SEJOUR A DUREE INDETERMINEE

Date et signature du contrat de séjour :

Concernant le résident suivant :

M ou Mme ………………………………………………………………………………………..

A la date de signature, le montant du prix de journée et du tarif dépendance applicable est

de : …………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………… (Somme en toutes lettres)

Ce montant est fixé chaque année par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

Après avoir pris connaissance du Contrat de Séjour à durée indéterminée et du Règlement Intérieur, le signataire du présent contrat déclare se porter caution solidaire et s’engage à ce titre au profit de la SARL « LES TILLEULS» à satisfaire aux obligations pour le paiement :

- Des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances (prix applicable au 1er janvier de chaque année même si l’arrêté est transmis après le 1er janvier).

- Des charges récupérables et réparations éventuelles.

- Des frais annexes (coiffeur, pédicure )

La présente caution renonce expressément au bénéfice de la division et de la discussion.

La caution solidaire confirme sa connaissance de la nature et de l’étendue de ses obligations en recopiant de sa main (sur les deux originaux) la mention ci-après :

« Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division pour les obligations nées au cours de l’exécution du Contrat de Séjour à durée Indéterminée et résultant de ce contrat de séjour et du Règlement intérieur dont j’ai reçu un exemplaire. »

MENTION MANUSCRITE DU SOUSSIGNE DE LA PRESENTE CAUTION

JE LE CONFIRME en recopiant de ma main la mention ci-dessus :

Fait à………………………………. Le ,

La caution Le Directeur, ou son représentant

Signature : Signature :

Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention manuscrite

« lu et approuvé » « lu et approuvé »

« Bon pour caution solidaire » « Bon pour acceptation »

DROIT A L’IMAGE

Je soussigné, ………………………………………………………………………………………….

Demeurant :……………………………………………………………………………………………

Agissant à titre personnel / en tant que tuteur légal de M/Mme /

personne de confiance de M/Mme ………………………………………………………….….

Autorise La Résidence Les Tilleuls à utiliser les photographies concernant son image (ou l’image de ).

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, j’autorise la Résidence Les Tilleuls à fixer, reproduire et communiquer au public ces photographies.

Ces photographies ne seront utilisées que dans le cadre de reproduction interne (affichage et publication dans le journal interne) par la Résidence Les Tilleuls et ne seront ni prêtées, ni cédées à titre onéreux.

La Résidence Les Tilleuls, bénéficiaire de l’autorisation, s‘interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies, objets de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

En conséquence de quoi, je me reconnais être entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits d’image de ces photographies.

Fait à ……………………………….., le………………….

En deux exemplaires et de bonne foi

Signature

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

J.O N° 234 DU 9 OCTOBRE 2003

Article 1er

Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.

Article 2

Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3

Droit à l'information

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandé ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Article 4

Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :

1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ;

2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.

3° Le droit à la participation directe ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement.

Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.

Article 5

Droit à la renonciation

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

Article 6

Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Article 7

Droit à la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Article 8

Droit à l'autonomie

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.

Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Article 9

Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.

Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.

Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

Article 10

Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

Article 11

Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Article 12

Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.