MANDAT
relatif à une opération de télétransmission
ENTRE UNE ENTREPRISE ET UN ORGANISME DE GESTION AGREE
Avril 2001 (version 1.2)
L'entreprise / la société ,
représentée par Monsieur ci-après dénommée "le mandant",
déclare avoir opté pour la procédure EDI-TDFC et donne par les présentes mandat à l'organisme de gestion agréé ....
..A...R....A...P...L....P...R....O...V....E...N...C....E....-...6....a...l.l.é...e...T...u...r..c..a...t..M....é...r..y...-...1...3..0...0...8....M....A...R...S...E....I.L...L..E.....-...a..g...r..é..m....e...n..t...n...°..:..2...0...1....1..3 1.
(nom, coordonnées, n° agrément DGI), ci-après dénommé "le mandataire",
pour la transmission par voie électronique au Centre de Services Informatiques de Strasbourg, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant de son choix, de l'attestation selon le cahier des charges EDI-TDFC et, le cas échéant, pour la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le système et restituées par des accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception.
1. Caractéristiques des téléprocédures
Les procédures assurent notamment les fonctions suivantes :
• l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ;
• l'intégrité des données ;
• la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
• la mémorisation de la date de transmission ;
• l'assurance de la réception ;
• la conservation des données transmises.
Le mandataire déclare avoir pris connaissance, préalablement à la signature, du cahier des charges des téléprocédures en matière fiscale auprès de la Direction générale des impôts.
Le mandataire désirant transmettre directement les données à la DGI déclare avoir la qualité de partenaire XXX ou s'engage à l'obtenir dans les meilleurs délais, afin de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Transmettant les données dans le langage normé EDIFACT, il applique les dispositions de l'article 3 de la convention type des partenaires EDI imposant l'utilisation d'outils ayant obtenu une attestation de conformité aux cahiers des charges dans le cadre d'un contrôle technique.
2. Exercice du droit d'accès et de rectification
Les droits d'accès et de rectification des données acquises via les procédures ci-dessus peuvent être exercés dans les conditions habituelles auprès de l'administration ou de l'organisme gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
3. Obligations du mandataire
Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant la téléprocédure :
• établir le document indiqué ci-dessus ;
• respecter les dates limites de dépôt de l'attestation ;
• au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
• et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en œuvre des téléprocédures comme par exemple, la déclaration à la CNIL.
4. Obligations du mandant
Le mandant adressera au mandataire, dans le délai de quatre mois suivant la date de clôture de l'exercice, le calendrier des opérations de télétransmission et toutes les informations et documents que ce dernier pourra estimer nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
5. Rémunération
(Pour mémoire)
6. Durée du mandat
Le présent contrat est conclu pour les opérations de télétransmission des attestations établies à compter de ....................
(mois/année). Il prendra fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un mois / trimestre.
7. Reddition de compte
La remise d'une copie de l'attestation par le mandataire au mandant ou à son représentant vaut reddition de compte. Pour ce qui est du mandant, le signataire des présentes atteste :
• être dûment habilité à l'engager ;
• que la convention ne contient aucune disposition contraire aux lois ou règlements qui lui sont applicables.
Le présent mandat est soumis à la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux dans le ressort desquels est établi le mandataire.
Fait à ........................................., le ............................................................
Signature du mandant précédée de la mention manuscrite "Bon pour mandat"
Signature du mandataire précédée de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de mandat"
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
––––––––
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
–––––––
CONVENTION RELATIVE A UNE OPERATION DE TRANSFERT DE DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC)
– Article 1er –
Objet de la convention
Je soussigné, M. ou Mme ,
agissant en qualité de.................................................................................................................................................................................
pour l'entreprise ...........................................................................................................................................................................................
(désignation, adresse, n° FRP, n° SIRET)
déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.
– Article 2 –
Caractéristiques de la procédure
La procédure assure les fonctions suivantes :
- l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ;
- l'intégrité des données ;
- la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
- la mémorisation de la date de transmission ;
- l'assurance de la réception ;
- la conservation des données transmises.
La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts (DGI), soit auprès de ses partenaires XXX.
– Article 3 –
Transmission des données à la DGI via un mandataire
Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l’adhérent peut recourir aux services d’un mandataire, appelé partenaire XXX, lequel transmettra les données à la DGI pour son compte.
Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention, ou par souscription d’un avenant à celle-ci. Le cas échéant, désignation du partenaire EDI : ECM Association – 000 xxx xx xxxxxxxxxx 00000 XXXXX .............................
Numéro partenaire EDI DGI 7501751 ....................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................
(nom et adresse de l'intermédiaire).
– Article 4 –
Transmission directe des données à l’administration
Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d’obtenir la qualité de partenaire XXX et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur.
Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l’article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l’utilisation d’outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges.
– Article 5 –
Cession de données à la Banque de France
Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET.
– Article 6 –
Exercice du droit d’accès et de rectification
Les droits d’accès et de rectification aux données acquises via TDFC s’exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
– Article 7 –
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation.
Fait à ..........................................................., le .................................................
Signature