Conditions générales de location

Conditions générales de location

Préambule

Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit commun et plus particulièrement aux dispositions du Code Civil en matière de louage.

Le client reconnaît par ailleurs que l’objet du présent contrat est en rapport direct avec ses activités professionnelles (mise en valeur de ses locaux professionnels) de sorte que les articles L121-23 à L121-28 du Code de la Consommation ne sont pas applicables.

Toute demande de location est soumise aux conditions générales qui suivent et qui prévalent sur toutes autres dispositions contraires.

Article 1 - Formation du contrat

1.1 La location est considérée ferme est définitive à la signature du devis ou de la confirmation de commande par le client.

1.2 En cas d’annulation de la commande moins de 48 heures avant le début de la location et sauf cas de force majeure, une indemnité correspondant à 15 % du loyer TTC calculé sur toute la durée du contrat sera dans tous les cas due par le client.

Article 2 – Livraison

2.1 La livraison est effectuée aux frais de la société à l’adresse mentionnée par le client sur le bon de commande ou sur le devis accepté

En cas de rupture de stock, les fleurs seront remplacées par des variétés ou par des éléments décoratifs similaires en accord avec le client et aux mêmes conditions de loyer.

2.3 La livraison donne lieu à l’établissement d’un bon en deux exemplaires signés par les parties. En l’absence de toute réserve, le produit livré est réputé avoir été reçu en parfait état.

2.4 Dès signature du bon de livraison, le client est tenu d’assurer la conservation du produit loué en agissant en bon père de famille et répond de toutes détériorations dues à son fait sans pouvoir exiger le remplacement anticipé du produit avant le terme prévu.

Article 3 - Durée du contrat

3.1 La location est consentie, sauf stipulations contraires, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par le client un mois avant la fin de chaque période, cette dénonciation devant se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

3.2 En cours de location, la société s’engage à remplacer périodiquement le produit loué à date fixe tous les deux mois, trois mois ou quatre mois selon les dispositions prévues aux conditions particulières., chaque enlèvement et chaque nouvelle livraison donnant lieu à l’établissement d’un bon en deux exemplaires signés des parties mentionnant l’état du produit livré ou repris.

Article 4 – Loyer – modalités de paiement

4.1 Le loyer du présent contrat a été fixé entre les parties sur la base des tarifs en vigueur indiqués dans la brochure dont le client reconnaît avoir reçu un exemplaire.

4.2 Le montant du loyer est exprimé en net, toutes taxes comprises et tous frais inclus, sauf supplément pour frais de déplacement en cas de livraison hors la ville de SAINT MALO.

4.3 Le loyer est payable par prélèvement le 5 de chaque mois conformément à l’autorisation donnée par le client en annexe au présent contrat. Il n’est susceptible d’aucune remise ni escompte.

Article 5 – Fin du contrat – résiliation

5.1 Le contrat prend fin au terme convenu et après respect par le client des modalités de préavis stipulées à l’article 3.1.

5.2 Il peut être résilié de plein droit à tout moment et sans formalité particulière en cas de non paiement d’un seul loyer à l’échéance convenue.

5.3 En cas de résiliation anticipée pour défaut de paiement, il sera dû par le client une indemnité forfaitaire équivalente au montant des loyers restant dus jusqu’au terme du contrat sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1152 du Code Civil et de toute autres dommages et intérêts en cas de non restitution du produit livré ou de dégradations imputables au client.

Article 6 – Litiges

Les parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de SAINT MALO.

Article 7-Publicité

Le client autorise la Ste Xxxxxx.B Créations à citer son nom comme référence dans sa publicité (plaquettes, documents promotionnels, site internet, ect…).

Cette autorisation exclut toutes les données et informations confidentielles au client.