Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Conditions de vente à distance des produits d'édition et des prestations d'information
1. Documents et acheteurs concernés
Les présentes Conditions régissent les commandes à distance, sous toutes formes, pour la fourniture de Produits d'Edition et/ou de Prestations d'Information (" les documents "), entre AFNOR et un Client agissant à des fins d'usage professionnel, à l'exclusion de l'achat pour revente (les revendeurs ou diffuseurs doivent impérativement avoir conclu un accord préalable avec AFNOR pour bénéficier des facilités du présent site). A défaut de contrat écrit signé entre AFNOR et son Client, ces Conditions constituent le seul accord entre les Parties relativement à l'objet de la commande et prévalent sur tout autre document.
2. Formation, validité et preuve de la commande
AFNOR se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client au cas où celle-ci aurait été précédée d'une commande non payée dans les délais convenus et non régularisée.
Toute commande est réputée formée à la date de sa réception par AFNOR. AFNOR et son Client renoncent à se prévaloir de l'exigence d'un acte sous signatures privées au sens des articles 1341 et suivants du Code civil.
AFNOR et son Client reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages tiennent lieu de preuve littérale.
La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve.
La nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions reste sans effet quant à la validité de la commande.
Le Client est seul responsable des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, dénomination, coordonnées, adresse, SIRET, etc…), ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude (retard ou impossibilité d’accès au service). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par AFNOR, notamment pour le réenregistrement de la commande, seront à la charge du Client, à moins qu’AFNOR ne préfère annuler celle-ci.
3. Prix
Les prix indiqués au catalogue s'entendent toujours Hors Taxes, hors frais d'expédition et hors remises applicables. Les prix de certains articles sont soumis aux variations des taux de change et peuvent changer sans préavis. Les prix indiqués doivent être majorés du taux de TVA applicable. Tout changement de taux sera répercuté immédiatement sur la commande en cours.
Les remises ou promotions sont cumulables, à l’exception des ouvrages soumis à la loi Lang, soit remise maximum consentie 5% sur le prix HT
Chaque envoi postal est facturé en sus au Client.
4. Facturation
La facture détaille les documents fournis ou les prestations exécutées, le prix hors remises, le prix remises déduites et les éventuels frais d'envoi.
Pour les livraisons expédiées par voie postale, une facture est jointe à l'envoi : toute ouverture de l'emballage, qui contient la facture et les documents commandés, est considérée comme valant acceptation de la livraison et des termes de la facture.
Dans le cas d'adresses de livraison et de facturation distinctes, l'original de la facture est expédié à l'adresse de facturation, un duplicata étant joint aux articles livrés.
5. Paiement
Sauf paiement par carte bancaire, le paiement est dû dans un délai de 30 jours date de facture. Aucun escompte n'est accordé au cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal de l'année est due.
Sous réserve des dispositions particulières pour les ventes en ligne, le paiement peut être effectué par chèque ou virement. Le talon détachable de la facture, qui comporte le numéro d'ordre AFNOR, doit être joint au règlement par chèque.
En cas de commande au nom ou pour le compte d'une personne physique, AFNOR se réserve la faculté d'exiger le paiement du prix convenu avant envoi.
A défaut d'indication d'un numéro d'ordre interne dans sa commande, le Client renonce à se prévaloir du défaut de cette indication dans la facture pour refuser le paiement ainsi facturé.
Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art D441- 5 du code de commerce).
6. Délais de livraison et disponibilité des articles
AFNOR expédie les articles répertoriés dans son Catalogue dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la Commande. Toutefois, ce délai est donné à titre indicatif. Pour les autres articles : nous consulter.
Au cas d'indisponibilité temporaire d'un article commandé (norme à l'impression ou norme étrangère en commande, par exemple), AFNOR informe le Client de ce fait : sauf avis contraire du Client, formulé cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d'envoi de l'information par AFNOR pour les commandes à distance, la Commande est réputée confirmée.
Au cas d'indisponibilité de longue durée (norme en cours d'élaboration, norme annulée et non remplacée, document inconnu, par exemple), AFNOR informe le Client de ce fait : sauf avis contraire du Client, la Commande est considérée comme annulée.
7. Propriété intellectuelle
Les documents sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite préalable d'AFNOR ou de ses ayants droit est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s'y rattachent.
8. Retour des articles
Aucun article n'est adressé pour simple consultation.
Toute demande de retour ne sera prise en considération par AFNOR que si elle est formulée par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés suivants la date de facture et dans les cas suivants :
- non ouverture de l'emballage, ou
- erreur de ses services dans l'envoi des documents, ou
- documents reçus détériorés ou incomplets.
9. Garantie/Responsabilité
AFNOR ne garantit, ni expressément, ni implicitement, la pertinence d'emploi des informations contenues pour un usage particulier, leur adaptation à une fonction spécifique, leur exactitude ou leur actualité, malgré le soin qu'elle y apporte.
a - AFNOR ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client de toute perte découlant de l'exécution de la commande. " Toute perte " inclut notamment la perte de bénéfices, de revenus, d'usage de clientèle ou toute perte similaire, tout paiement effectué ou dû à un tiers, perte économique, impossibilité d'utiliser les données dans des fonctions particulières, et toute perte ou dommage résultant d'un délai de fourniture des données objet de la commande.
b - La responsabilité de quelque nature d'AFNOR vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à AFNOR.
c- AFNOR ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client de toute incompréhension ou erreur d'interprétation en cas d'information orale.
10. Droit applicable et compétence juridictionnelle
La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française.
Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
11. Conditions particulières applicables aux ouvrages à mises à jour et aux bibliothèques virtuelles
Un abonnement à un ouvrage à mises à jour ou à une bibliothèque virtuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de la commande.
Sauf notification écrite de la part du client, 30 jours avant la date d’échéance de son abonnement, celui-ci, son abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 12 mois.
12. Conditions particulières applicables aux ventes en ligne
En cas de commandes en ligne, les conditions ci-dessus s'appliquent sous réserve des additions ou conditions particulières suivantes qui prévalent :
a. Code Confidentiel
AFNOR peut délivrer un code confidentiel au Client. Ce code garantit l'identification du Client.
Le Client s'engage à conserver et faire conserver secret ledit code. Par conséquent, le Client assume seul les conséquences de la divulgation de ce code aux membres de son personnel.
Le Client s'interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l'un quelconque des éléments du code d'accès qui lui est remis.
En cas de perte ou de vol du code, le Client en informe AFNOR, sans délai par lettre recommandée avec A.R. En retour, AFNOR attribuera au Client un nouveau code dans les meilleurs délais.
Le Client est tenu d'exécuter les termes de toute commande passée antérieurement à la réception de ladite lettre par AFNOR.
b. Remises
Le bénéfice des remises s'applique à la condition expresse que le Client se soit identifié au moyen de son adresse email et du Code Confidentiel. A défaut, ces remises ne seront ni appliquées, ni rétrocédées. Le bénéfice de la remise est exclusivement déterminé par référence à l'adresse de facturation.
c. Paiement
Lorsque le règlement s’effectue par carte bancaire, AFNOR accepte les cartes suivantes :
- cartes françaises présentant le sigle CB,
- cartes comportant la marque VISA, EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France,
- cartes émises dans le cadre des réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.
L'indication du numéro de la carte bancaire et de sa date d'expiration (les "Informations Bancaires") par le Client vaut mandat de payer le prix TTC accepté dans la commande.
La confidentialité des Informations Bancaires transmises par le Client via le site Web d'AFNOR à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé.
En conséquence, le Client autorise expressément l'établissement émetteur de la carte à débiter celui-ci au vu des enregistrements transmis par AFNOR, même en l'absence de signature. Cette autorisation n'est pas révocable. Le règlement par carte bancaire est le seul moyen de paiement accepté par AFNOR dans les cas suivants : impayé, non régularisé par le Client ; téléchargement du document commandé par un nouveau Client.
d. Compte normes et produits d’éditions
AFNOR peut proposer au Client un service permettant à ce dernier, après paiement préalable du montant convenu par chèque et utilisation du Code confidentiel attribué, de commander les documents dans la limite du solde créditeur du compte client. Chaque transaction vient au débit dudit compte et fait l'objet de l'émission d'une facture.
e. Retour
L’article 8 est inapplicable aux documents téléchargés ou consultés en ligne. Les achats sont fermes et définitifs, ils ne pourront donc donner lieu à échange, ni remboursement.
f. Conditions d’utilisation des documents téléchargés
Le document téléchargé est soumis aux droits d'auteur de l'AFNOR et, à ce titre, ne peut être reproduit, transmis ou revendu par quelque moyen que ce soit.
L'exemplaire imprimé en question est entièrement protégé par la législation nationale et internationale en matière de droits d'auteur et ne peut être photocopié ou reproduit sous quelque forme que ce soit. Il ne peut en aucun cas être revendu.
Le fichier électronique qui fait l'objet de la présente licence ne peut, en aucun cas, être placé sur un réseau quel qu'il soit.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identifications et/ou les mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif..
Le Client accepte qu'AFNOR ou ses représentants puissent procéder aux heures normales d'ouverture des locaux du Client aux vérifications lui permettant de s'assurer du respect des termes de la licence.
Pour plus d'informations concernant ces conditions, notamment pour une licence "réseau", veuillez prendre contact avec nous : xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxx.xx
g. Responsabilité quant au service en ligne
Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Dans ces conditions, AFNOR ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service. AFNOR s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de remplir toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité d’AFNOR, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande.