Contract
I. GÉNÉRALITÉS
§ 1 Domaine d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations com- merciales de la société Herchenbach Industrie-Zeltebau GmbH, Xxxxxxxxxx 0, 00000 Xxxxxx (également nommée : « Prestataire » ou « Herchenbach » ci-après) avec ses clients (également nommés : « client » ou « maître d’ouvrage » ci-après), notamment pour les contrats concernant la location de marchandises mobiles.
2. Sauf accord contraire, les conditions générales de Herchenbach les plus récentes s’appliquent aux futurs contrats entre les parties, sans que leur validité ne doive être convenue séparément pour chaque cas individuel.
3. Les conditions générales de Herchenbach s’appliquent de manière exclusive. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne peuvent faire partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où Herchenbach a expressément approuvé leur validité. Cette exigence d’approba- tion s’applique dans tous les cas, par exemple également lorsque le prestataire exécute la livraison au maître d’ouvrage sans réserve en ayant connaissance des conditions générales de ce dernier. Les conditions générales de Herchenbach s’appliquent également lorsque la commande du maître d’ouvrage se base sur ces propres conditions générales de vente et d’achat. Cette circonstance est exprimée par la confirmation explicite de la commande/la planification du projet selon les conditions de Herchenbach.
4. Sont déterminants pour les relations juridiques entre Herchenbach et le client
(dans cet ordre)
Les accords écrits individuels conclus avec le client dans des cas particuliers
(y compris les accords de garantie, les suppléments et les modifications), dans la mesure où ils sont expressément confirmés par Herchenbach,
le contrat de vente ou de location conclu par écrit, les présentes conditions générales.
5. Les collaborateurs du prestataire ne sont pas autorisés à conclure des accords subsidiaires verbaux ou à donner des assurances verbales allant au-delà du contrat écrit.
§ 2 Conclusion du contrat
1. Les offres de Herchenbach sont sans engagement et sans obligation. Cela s’applique également lorsque Herchenbach a remis au client des catalogues, de la documentation technique (par ex. des schémas, des plans, des calculs, des références aux normes DIN), ou d’autres descriptions de produits ou documents
– également sous forme électronique – dont le prestataire se réserve les droits de propriété et d‘auteur.
2. Herchenbach accepte par écrit en envoyant une confirmation de commande au
client.
3. Il incombe au client d’obtenir les autorisations administratives ou similaires.
L‘octroi ou l‘omission de celles-ci n’affecte en rien le contrat.
§ 3 Délais de livraison et retard de livraison
1. Le délai de livraison est règlementé dans le contrat ; dans le cas contraire, il est de 6 mois. Le délai ne débute pas avant l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires.
2. Si Herchenbach n’est pas en mesure de respecter des délais de livraison définitifs (indisponibilité de la prestation) – pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple en raison d’un manque d‘auto-approvisionnement) – Herchenbach en informe le client sans délai tout en lui communiquant le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible au moment du nouveau délai de livraison, le prestataire est en droit de se retirer du contrat pour l’étendue des services concernés. Toute contrepartie déjà versée par le client
sera remboursée immédiatement. Les réclamations découlant d’un tel retard de
livraison ne seront pas justifiées pour le client.
3. Par ailleurs, l’entrée du retard de livraison est déterminée conformément aux dis- positions légales. Cependant, un rappel du client est nécessaire dans tous les cas.
§ 4 Processus de planification
1. Avant de passer sa commande, le client est tenu d’informer les autorités locales de construction ou d’obtenir l’approbation spécifique à son pays pour la construction de l’entrepôt. En Allemagne, les normes et réglementations légales de constructi- on suivantes s’appliquent en fonction de la période de construction prévue :
Structure permanente pour une durée de vie de plus de 3 mois selon la norme DIN EN 1991 : présente décharge de responsabilité ou permis de construire pour la structure permanente (cf. annexe de l’offre). Sauf mention contraire dans le contrat, la statique est fournie gratuitement par le prestataire.
Bâtiment démontable pour une durée jusqu‘à 3 mois selon la norme
DIN EN 13782 : Déclaration de la structure à l’aide d’un livret d’inspection. Le livret d’inspection est disponible sur caution auprès du prestataire.
Herchenbach décline toute responsabilité pour cette information. Il incombe au client de se renseigner auprès de services spécialisés (par ex. un bureau d’archi- tecture ou d’ingénierie ou les autorités compétentes en matière de construction). Le prestataire souligne expressément que l’approche des différentes autorités nationales dans le processus d’approbation peut varier. L’approbation pour un clouage au sol notamment, doit être clarifiée au préalable.
2. La demande de bâtiment démontable ou de permis de construire est à la charge du client. Le maître d’ouvrage assume le risque d’un refus de permis de construire. Si un permis de construire n‘est pas accordé pour l’installation de ce bâtiment démontable, le client peut résilier le contrat jusqu’à l’obtention de l’autorisation pour la construction. Le refus des autorités de construction doit être présenté par écrit. Si une annulation a lieu pour une autre raison, des frais d’annulation de 1 500,00 EUR net seront facturés au client pour le traitement. Une commande est enclenchée par le client uniquement lorsque le prestataire a reçu l’autorisation conformément à l’offre. Une fois la commande passée, tous les frais encourus
(par exemple pour les pièces commandées) sont à la charge du client.
3. Les frais de réception et d’autorisation, les frais d’audit de la statique, le respect des conditionnalités supplémentaires des autorités de construction telles que les fondations en béton, la protection contre l’incendie, les barres de protection, etc. sont à la charge du client. La remise en état du chantier dans son état d’origine après un éventuel démontage (par ex. boucher les trous des piquets ; les goujons détachés restent dans le sous-sol) incombe également au client.
4. Le maître d‘ouvrage doit déterminer avec les autorités de construction compéten- tes si l’épaisseur du profilé choisi et les charges de neige et de vent résultantes du bâtiment démontable sont admissibles pour une structure permanente. Les conditionnalités éventuellement requises ne sont pas incluses dans l’offre.
§ 5 Livraison, transfert de risques, réception, retard de réception
1. Si les parties contractantes ont convenu de la livraison et du transport des marchandises ou des objets loués, la livraison se fait au départ de l’entrepôt, qui est également le lieu d’exécution. Sauf convention contraire, le prestataire est habilité à déterminer lui-même le type d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’expédition, l’emballage). Si Herchenbach a utilisé ses propres moyens de transport ou pris en charge l’installation ou le montage, le risque est transféré au client dès le déchargement de la marchandise du moyen de transport sur le chantier.
2. Dans le cas où le client est en retard d’acceptation, ne coopère pas ou si une livraison est retardée pour toute autre raison indépendante de la responsabilité du client, Herchenbach est en droit d’exiger une indemnisation pour les dommages et/ou les dépenses supplémentaires (par exemple les frais de stockage interne ou externe, les frais de personnel interne ou externe) en résultant. Ce faisant, nous pouvons facturer une indemnité forfaitaire de 75 % du loyer mensuel en cours pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel la livraison est retardée à la demande du client ou en raison de circonstances dont il est responsable. Les deux parties contractantes sont libres de prouver des dommages plus ou moins élevés. Cela n’affecte en rien la date d’échéance du prix d’achat ou du loyer.
3. Après l’achèvement du bâtiment démontable, la réception a lieu sur le site de construction. Le maître d’ouvrage doit désigner une personne habilitée à signer l’attestation d’achèvement. Si aucun collaborateur du maître d’ouvrage en mesure de signer l’attestation d’achèvement, n’est présent sur place, la réception du bâtiment démontable est confirmée sans défaut, sans signature. Si le bâtiment démontable est utilisé avant la réception, il est considéré comme ayant été réceptionné sans défaut. Des réceptions partielles sont possibles sur accord, mais nécessitent un consentement mutuel.
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Tél. : x00 0 00 00 00 00
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IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 00
TVA intracommunautaire : DE 000 000 000
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§ 6 Conditions requises pour le montage
1. Objet loué : sauf garantie formelle stipulée dans l’offre, le prestataire est libre de choisir de louer des biens neufs ou d’occasion. Il doit uniquement s’assurer que la marchandise est adaptée pour satisfaire aux exigences du bail.
2. Maître d‘œuvre : le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’un interlocuteur responsable soit désigné sur place. Ce dernier doit indiquer le lieu de montage précis du bâtiment démontable aux monteurs du prestataire sur le chantier avant le début de la construction (sauf mention contraire dans le contrat, le montage commence à 8 h 00 du matin) et veiller à ce qu’aucune conduite souterraine, par ex. électricité, gaz, eau, etc., ne puisse être endommagée dans la zone de chantier (selon le type de bâtiment démontable, jusqu‘à au moins 1,40 m au-dessous du sol, car des piquets d‘une longueur maximale de 1,35 m sont utilisés).
Si le client ne respecte pas cette obligation, il est responsable de tous les dom- mages, y compris les éventuels dommages consécutifs. À cet égard, il doit d’ores et déjà dispenser le prestataire des réclamations de tiers. Le positionnement du bâtiment démontable doit être vérifié au préalable, aussi bien en vue d’une in- tégration judicieuse aux activités opérationnelles du client, qu’en vue du respect des distances nécessaires par rapport aux bâtiments existants et aux limites de la propriété et les éventuelles obstructions dues à des fondations en saillie.
3. Accès : le maître d’ouvrage doit s’assurer que le site de construction soit accessib- le et dégagé. L’accès des poids lourds directement au chantier de construction doit être garanti. Dans le cas contraire, des frais supplémentaires seront facturés en fonction des dépenses supplémentaires engendrées. Le chantier doit être dégagé avant le jour du montage afin de garantir la liberté d’installation dès le début de la construction. En outre, une distance de montage de 11 m max. est requise dans un pignon (en fonction de la hauteur de faîte du bâtiment) et d’au moins 3 m sur les autres façades latérales. En outre, le chantier doit être exempt de neige et de glace en permanence. Les frais supplémentaires pour les retards dont le client
est responsable seront facturés conformément au § 9b des présentes conditions générales.
4. Engins de levage : si les conditions de montage s’avèrent difficiles lors de la pla- nification/coordination du montage (par exemple en raison de machines installées sur la surface d‘installation ; surface d’appui instable, autres obstacles), il con- vient d’adapter les spécifications de l’engin de levage. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du maître d’ouvrage. X‘xxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xx xxxx xx xxxxxxxx xxxxxxxxxx doivent être entièrement dégagés et accessibles aux chariots élévateurs (c-à-d une surface stable) ou adaptés au travail avec une plateforme à ciseaux. La surface stable doit être conçue de telle sorte qu’une pla- teforme à ciseau puisse contourner le bâtiment démontable. Les éventuels travaux de montage supplémentaires, par exemple les montages internes nécessaires, sont à la charge du client conformément aux dispositions du § 9b des présentes conditions générales.
5. Sous-sol : les frais de montage sont calculés sur l’hypothèse d’un sous-sol norma- lement compacté (environ 50-60 cm, module E 80-100 MN/m² avec une construc- tion compactée par couches). Si le sous-sol du chantier présente des fondations en béton cachées, de l‘asphalte, de la roche ou un compactage extrêmement
élevé (par exemple en raison d’une charge importante ou du trafic ferroviaire), les
travaux d’ancrage supplémentaires sont à la charge du maître d’ouvrage.
Le compactage nécessaire du sol doit être d’au moins 260 kN/m². Les éventuelles mesures de compensation et de compactage du sol sont réalisées sur le chantier. Les fissures sous les éléments de paroi fixes (tôles à ondes trapézoïdales / élé- ments d’isolation) dus à l’inclinaison du sol sont fermés sur place si nécessaire.
Les forces d’extraction ne doivent pas être inférieures à 2,6 kN, en fonction de la statique existante. Dans certains cas, les forces d’extraction peuvent être déter- minées par le prestataire au moyen d’essais de traction à commander séparément par le maître d’ouvrage avant le début de la construction.
Si le sous-sol est en béton, la position des joints de dilatation ou de la grille et l’armature (acier) sélectionnées doivent être convenus au préalable avec le prestataire afin de pouvoir déterminer la position du bâtiment démontable.
Les frais supplémentaires seront facturés au maître d’ouvrage conformément aux dispositions du § 9b des présentes conditions générales.
6. Pente : le terrain prévu pour la construction du bâtiment doit être plat ou présenter une pente homogène ne dépassant pas 1,5 %. En outre, le terrain doit être accessible pour les chariots élévateurs, compacté et protégé contre le gel.
Les fortes pentes doivent être nivelées avant le transport des marchandises sur le lieu de construction. Une autre possibilité est de déterminer explicitement des mesures compensatoires appropriées avec le prestataire avant la construction
du bâtiment démontable. Les dégradations de la construction n’altérant pas la fonction et résultant de fortes pentes (par exemple, l’inclinaison du bâtiment démontable, l’apparition de fissures) ne peuvent pas être revendiquées comme des défauts par le client.
7. Drainage : le maître d’ouvrage est responsable du raccordement des gouttières au système d’évacuation des eaux de pluie. Les raccords de canalisation doivent
être de dimensions suffisantes. Le prestataire décline toute responsabilité pour les dégâts des eaux dus au reflux dans les canaux sous-dimensionnés.
8. Remarques importantes concernant la condensation/joints de socles muraux : au niveau des supports en aluminium et des plaques d’ancrage en acier, des taches d’humidité peuvent apparaître dans les bâtiments démontables en raison de la condensation et de l‘eau capillaire qui peut s’écouler des rainures des bâches. En présence de joints également, l’humidité peut également apparaître
à l‘intérieur, au niveau des pieds d’appui. Le maître d’ouvrage doit commander ces joints séparément (ladite étanchéité de socle mural). L’étanchéité de socles muraux proposée par Herchenbach est une barrière pour l’évacuation de l’eau
d‘impact des surfaces, laquelle est appliquée ultérieurement sur les surfaces. Pour des raisons de construction, l’étanchéité est toujours réalisée sur la face intérieure des murs du bâtiment démontable. Les dispositifs d’étanchéité de socles muraux sont interrompus au niveau des portes et portails coulissants. Sur un terrain en pente en direction du bâtiment démontable, l’étanchéité ne peut être garantie, même contre l’eau d’impact et de surface. Après le démontage de ce dispositif d’étanchéité, des résidus peuvent rester sur le sol.
9. Sécurisation de chantier : le chantier doit être sécurisé par un équipement de chantier approprié, et par un service de sécurité si nécessaire, afin d’exclure toute intrusion de tiers. Si des matériaux manifestement livrés par le prestataire sont perdus sur le chantier, le prestataire se réserve le droit de facturer au client les coûts pour l’achat et la livraison de nouveaux matériaux.
10. Élimination : l’élimination de résidus et de matériaux d’emballage (par exemple, les résidus de plastique et de bois) ainsi que des matériaux ou déchets résultant de l’assemblage est effectuée par le client sur place.
11. Déroulement du montage : les coûts d’installation incluent un briefing de sécu- rité unique de 30 minutes maximum ou similaire sur le site de montage. En outre, le client doit absolument avoir a obtenu tous les permis de travail spécifiques au site d’installation avant le début du montage. Les retards dus à des briefings plus longs, à l’absence de permis spéciaux, etc. seront facturés séparément au client.
Le client doit convenir d‘une date de montage fixe avec le prestataire. En cas de changement de date pour une raison incombant au maître d’ouvrage, ce dernier doit facturer les frais suivants au prestataire :
En cas d’ajustement de la date à partir de la confirmation de la commande (= date de fixation de la date de montage par le prestataire) jusqu‘à 11 jours ouvrables inclus avant la date de montage prévue, 50 % des frais de montage sont dus.
En cas d’ajustement de la date dans un délai de 10 à 6 jours ouvrables inclus
avant la date de montage prévus, 75 % des frais de montage sont dus.
En cas d’ajustement de la date après le 11e jour ouvrable avant la date de
montage prévue, 100 % des frais de montage sont dus.
En cas d’ajustement de la date après le 11e jour ouvrable avant l’exécution du service, des inspections prémontage et des démontages, 100 % des frais de montage sont dus.
Les travaux d’installation au sens du présent règlement sont facturés à un taux forfaitaire de 5 jours ouvrables et 5 monteurs à un tarif journalier d’un total de 2000,00 € brut. Chaque partie est libre de prouver que le montage a nécessité plus ou moins de moyens.
12. Force majeure : le prestataire décline toute responsabilité en cas d’évènements de force majeure rendant l’exécution du contrat considérablement plus difficile, entravant temporairement ou rendant impossible l’exécution conforme du contrat. Sont considérées comme des cas de force majeure toutes les circonstances indépendantes de la volonté et de l‘influence des parties contractantes, telles
que les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les décisions des autorités, les blocus, les guerres et autres conflits du travail, les confiscations, les embargos ou autres circonstances imprévisibles, graves et non imputables
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aux parties contractantes et survenant après la conclusion du présent contrat. Dans ce contexte, les vents violents sont également considérés comme des cas de force majeure pour le montage ou le démontage, dans la mesure où ils peuvent considérablement retarder, voire empêcher le montage ou le démontage. Pour la définition des vents violents, l’évaluation sur place du prestataire ou d’un tiers désigné par ce dernier (par exemple, le contremaître) s’applique.
En cas de force majeure (notamment en cas de vent violent) entraînant un retard de montage ou de démontage, l’intégralité des frais supplémentaires encourus est à la charge du maître d’ouvrage. Si l’une des parties contractantes est empêchée par un cas de force majeure de remplir ses obligations contractuelles, cela n‘est pas considéré comme un manquement au contrat et les délais fixés dans le contrat ou en vertu de celui-ci sont raisonnablement prolongés en fonction de la durée de l‘empêchement. Il en va de même si le prestataire dépend d’une prestation préal- able d’un tiers et que celle-ci est retardée. Chaque partie contractante fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire ce qui est nécessaire et raisonnable pour réduire l’étendue des conséquences causées par la force majeure. La partie contractante concernée par la force majeure doit notifier sans délai à l’autre partie contractante le début et la fin de l‘empêchement, soit verbalement, soit par écrit.
§ 7 Tarifs et conditions générales de paiement
1. Sauf indication contraire dans des cas particuliers, les tarifs de Herchenbach applicables au moment de la conclusion du contrat sont les prix courants de Herchenbach hors TVA légale au départ de l’entrepôt.
2. Les frais de livraison et de transport des marchandises ou des objets de location au
départ de l’entrepôt sont à la charge du client.
3. Les éventuels droits de douane, redevances, taxes et autres charges publiques (notamment les taxes foncières) sont à la charge du client. Si l’objet de la location est utilisé par le bureau des impôts compétent du client pour l’évaluation de l’impôt foncier pour les bâtiments situés sur des terrains tiers, le client doit s’acquitter des taxes, et ce pendant toute la période d‘utilisation.
4. Le client ne peut prétendre à des droits de compensation et de rétention que dans la mesure où son droit est légalement établi ou incontesté. Le § 12 (6) demeure inchangé en cas de défauts dans la livraison.
5. S‘il s‘avère, pendant la durée du contrat, que la capacité du client à payer les loyers de manière ponctuelle et/ou dans leur intégralité est menacée, par exemple en raison de paiements tardifs à répétition et/ou d‘informations spécifiques de
la part d’agences de crédit habituelles sur le marché (telles que SCHUFA, BÜRGEL et Creditreform), Herchenbach est en droit d‘exiger une garantie appropriée. Une telle sécurité peut être, par exemple, une caution d’un montant s’élevant en règle générale à 6 loyers mensuels. Si cette caution ne peut être versée, Herchenbach est en droit de procéder à une résiliation extraordinaire du contrat. Herchenbach est alors en droit de démonter l’objet de la location et de l’évacuer aux frais du locataire et de réclamer une indemnisation. Il s’agit d’un montant forfaitaire égal à la moitié du loyer pour la durée restante, plus les frais habituels de démontage sur place. Chaque partie contractante est libre de prouver que les dommages effectifs étaient plus ou moins élevés.
§ 8 Responsabilité
1. Le prestataire est responsable des dommages – quel que soit le motif juridique
– en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence mineure, le prestataire est responsable uniquement
a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé
b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essen- tielle (obligations dont l’exécution est essentielle pour la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel s’appuie et peut s’appuyer régulièrement). Dans ce cas, toutefois, la responsabilité du prestataire se limite à l‘indemnisation du dommage prévisible et survenant habituellement.
2. Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 1 ne s’appliquent pas si le prestataire a frauduleusement dissimulé un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité des objets de location. Cela s’applique également aux
réclamations du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
3. En raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, le client ne peut retirer ou résilier le contrat que si Herchenbach est responsable du manquement à l‘obligation. Un droit gratuit de résiliation libre du client (no-
tamment selon les §§ 651, 649 du code civil) est exclu. Par ailleurs, les exigences légales et les conséquences juridiques s’appliquent.
§ 9 Utilisation du bâtiment démontable
1. En cas de tempête, le bâtiment démontable doit être fermé (en particulier les
portes, les fenêtres et les portails), les pièces lâches doivent être fixées.
2. En cas de fortes chutes de neige, le toit du bâtiment démontable doit être déneigé.
3. Des panneaux jaunes portant le logo de Herchenbach sont fixés sur la façade du bâtiment démontable. Avec la conclusion du contrat, le client déclare sa tolérance permanente.
§ 9b Dépenses supplémentaires
Les dépenses supplémentaires dues à des circonstances dont le client est respons- able (par exemple, selon le § 6 n° 2-4 des présentes CGV) sont facturées au client par Herchenbach dans leur intégralité. Dans la mesure où Herchenbach couvre ces dépenses supplémentaires par des possibilités internes (par exemple, stockage et/
ou entreposage provisoire de matériel, travail de ses propres employés), ces dépenses seront facturées au client à hauteur du montant qu’un tiers facturerait conformément aux pratiques locales, déduction faite toutefois d‘une participation aux bénéfices
de 10 %. Toutefois, les dépenses supplémentaires se basent sur un taux horaire d’au
moins 45,00 € net pour les monteurs.
§ 10 Conditions de paiement
1. Sauf accord contraire, le loyer doit être payé au plus tard le 5 de chaque mois à l’avance sans déduction.
2. Le client passe en retard de paiement au moment de l’expiration du délai de paiement convenu. Pendant la période de retard, des intérêts sont perçus sur le loyer au taux d’intérêt de retard légal en vigueur. Herchenbach se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages causés par le retard. Le droit de Herchenbach de réclamer le paiement de l‘intérêt d‘échéance sur les paiements dus par les commerçants reste inchangé à compter de la date d‘échéance.
3. Si le contrat de location est résilié avant la date de remise prévue pour des raisons dont le client est responsable (par exemple par désistement), ce dernier est tenu de payer
un forfait de dédommagement de 20 % de la redevance locative totale jusqu’au
60e jour avant la date de remise prévue,
un forfait de dédommagement de 40 % de la redevance locative totale jusqu’au
30e jour avant la date de remise prévue,
un forfait de dédommagement de 75 % de la redevance locative totale À partir du 29e jour avant la date de remise prévue.
Le prestataire est libre de prouver au client que des dommages plus ou moins grands sont survenus. Dans certains cas individuels, Herchenbach est autorisé à justifier des dommages plus importants.
§ 11 Responsabilité du client
1. Le client est responsable pour toute modification non autorisée sans l’accord écrit de Herchenbach ainsi que pour tous les dommages subis par Herchenbach en raison de l’altération, la destruction et l’utilisation inappropriée de l‘objet de la location.
2. En cas de dommages, d’encrassement, etc. du bâtiment démontable s’étendant au-delà de l’usure normale, Herchenbach se réserve le droit de facturer des frais de remplacement ou de nettoyage. À la fin du contrat, chaque partie contractante
peut demander une inspection conjointe afin de dresser l’inventaire des dommages éventuels sur les biens de location. Avant le démontage du bâtiment démontable, toute publicité doit être enlevée sans laisser de résidus.
3. Les coûts des travaux d’entretien et de réparation de l‘objet de location sont également à la charge du client si la durée du contrat est supérieure à deux mois. Cela s’applique également s‘ils sont imputables à un usage locatif normal. L’année de location commence au moment de la remise de l’objet loué.
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4. L’obligation du client d’assumer les risques et les coûts se termine par le retour
sans dommage des objets loués.
5. Le client assume le risque du terrain à bâtir.
6. Les droits du client à des dommages et intérêts ou à la compensation de dépenses inutiles n’existent que conformément au § 8 et sont exclus à tous les autres égards.
II. DISPOSITIONS FINALES
§ 14 Invalidité
Dans le cas où une ou plusieurs des conditions ci-dessus devient caduque, les autres conditions restent inchangées. Dans un tel cas, les parties contractantes sont tenues de remplacer une disposition caduque par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
§ 12 Sous-location
1. Toute sous-location ou autre transfert d’utilisation à des tiers nécessite l’autorisa- tion écrite préalable de Herchenbach.
2. Dans tous les cas de transfert d’utilisation, le client cède déjà au prestataire toutes les créances à l’encontre de l’utilisateur auxquelles il a droit dans le cadre de la relation de transfert ; le prestataire accepte le transfert.
3. Dès que le client est en retard de paiement, Herchenbach est en droit d’informer le sous-locataire du client de la cession et de prélever lui-même les créances.
4. En cas de transfert d‘utilisation non autorisé, le prestataire est toujours en droit d’informer le sous-locataire de la cession. Dans ce cas, le client est également tenu de fournir tous les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir les créances cédées.
§ 13 Durée de la location / Cessation / Renouvellement / Frais de démontage
en cas de fin de location
1. La période de location pure commence le jour de l’achèvement du bâtiment démontable et se termine lors de l’expiration du délai dans le cadre d’un contrat de location à durée déterminée et par la résiliation dans le cadre d‘un contrat de location à durée indéterminée. L’achèvement est le moment à partir duquel le client peut utiliser le bâtiment démontable pour son usage prévu. Les retards
d’éléments partiels, qui ne limitent pas l’utilisation, ou les défauts à la réception qui n’altèrent pas l’utilisation prévue (par exemple des portes à enroulement
ou des étanchéités de socles muraux livrées ultérieurement), n’ont aucun effet suspensif. Si l’achèvement est retardé pour des raisons imputables au client, le délai de location commence dès le déchargement de la marchandise sur le chantier par le moyen de transport.
2. La durée de location minimale doit être respectée. Après l’expiration de la période de location convenue, la période de location est automatiquement prolongée d‘un mois complet dans chaque cas si le contrat n’est pas résilié à la fin du mois précédent.
3. Dans le cas d‘une relation de location à durée indéterminée, le délai de préavis pour les deux parties au contrat est d’un mois à la fin d’un mois calendaire. Le droit à la résiliation extraordinaire reste inchangé.
4. À la fin de la période de location, les frais de démontage sont à la charge du loca- taire. Ces derniers s’élèvent à 36,00 € nets (hors TVA légale en vigueur) par mètre xxxxx xx xx xxxxxxx xx xxxx xx xxxxxxxx xxxxxxxxxx.
§ 15 Choix de la loi applicable
Les relations contractuelles entre Herchenbach et le client sont régies par le droit de la République fédérale d‘Allemagne.
§ 16 Juridiction compétente
La juridiction compétente en cas de litiges avec des clients n’étant pas des consomma- teurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public est le siège social du prestataire. Ceci s’applique également à tous les autres clients pour les litiges découlant de la commande ou en rapport avec celle-ci, si le client transfère son domicile ou son lieu de séjour habituel dans un pays autre que la République fédérale d’Allemagne après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de séjour habituel est inconnu en cas d’action en justice.
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