Les Conditions Générales d’Assurance
Les Conditions Générales d’Assurance
au 28 octobre 2019
Conditions Générales d’Assurance du contrat d’assurance collectif de dommages - Assurance Mobile
LA POSTE TELECOM (ci-après dénommée « LA POSTE MOBILE ») société par actions simplifiée au capital social de 166 000 000 euros, dont le siège social est situé au 000, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX, RCS Nanterre 525 254 736,
intermédiaire d’assurance enregistré à l’ORIAS sous le n° 11 061 761 (xxx.xxxxx.xx) a souscrit le contrat d’assurance collectif à adhésion facultative « Assurance Mobile » ci-après dénommé « le Contrat » par l’intermédiaire de La Banque Postale Conseil en Assurances, société anonyme au capital de 117 386 euros, dont le siège social est situé au 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, XXX Xxxxx B : 632 029 302, courtier d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n°07 023 485, auprès de La Banque Postale Assurances IARD (ci-après LBPAI), société anonyme au capital de 52 140 000 euros, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est situé au 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, RCS Paris 493 253 652.
LA POSTE TELECOM, intermédiaire en assurance, pour ce programme offre des services d’intermédiation en assurance, pour des contrats d’assurance qui constituent un complément au produit qu’elle fournit et couvre le risque de vol ou d’endommagement du bien fourni. A ce titre, LA POSTE TELECOM propose l’« Assurance Mobile », dans le cadre de l’article R.513-1 du Code des assurances.
Le Contrat est régi par l’article L129-1 du Code des assurances et les présentes Conditions Générales d’Assurances.
La loi applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est la loi française. En accord avec l’Assuré, l’Assureur s’engage à utiliser la langue française, dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Accessoires : Tout élément (écouteurs, oreillette, kit mains libres, casque, sacoche, étui, console, chargeur, batterie (seule), alimentation, carte additionnelle, cordon, kit allume cigare) fourni ou non d’origine par le constructeur.
Accident : Tout événement soudain, imprévisible, irrésistible, extérieur à l’Assuré et à l’Appareil assuré endommagé et constituant la cause exclusive du dommage matériel accidentel.
Année d’assurance : On entend par année d’assurance les 12 mois qui suivent l’entrée en vigueur des garanties ou les 12 mois qui suivent la reconduction à chaque échéance anniversaire.
Appareil assuré : le téléphone portable acheté lors de la souscription au Contrat postpayé LA POSTE MOBILE ou acquis dans le cadre d’un renouvellement d’appareil ou l’Appareil de remplacement, propriété de l’Assuré, et pour lequel les présentes garanties ont été souscrites et rattachées à la ligne LA POSTE MOBILE.
Appareil de remplacement : téléphone portable neuf de marque et de modèle identique ou si ce téléphone portable n’est plus commercialisé ou disponible un téléphone portable équivalent possédant les mêmes caractéristiques techniques. La valeur du téléphone portable de remplacement ne pourra dépasser ni la valeur d’achat de l’ Appareil assuré à la date du sinistre, ni la valeur d’achat initiale toutes taxes comprises de l’Appareil assuré, conformément à l’Article L.121- 1 du Code des assurances.
Assuré : la personne physique ou morale, résidant en France métropolitaine, propriétaire de l’Appareil assuré neuf, titulaire d’un Contrat postpayé souscrit auprès de LA POSTE MOBILE et ayant adhéré au Contrat
Assureur : La Banque Postale Assurances IARD. Carte SIM/USIM : La carte associée à l’offre mobile ou Internet en mobilité de l’opérateur de l’Assuré et utilisée pour le fonctionnement de l’Appareil assuré.
Contrats postpayés : Contrats d’abonnement GSM LA POSTE MOBILE à facturation mensuelle. Courtier gestionnaire : GRAS SAVOYE, Société de courtage d’assurance et de réassurance dont le siège social est situé 00/00, xxxx xx Xxxx-Xxxxxx à Xxxxxxx (00000). S.A.S au capital de 1 432 600
euros, RCS Nanterre 311.248 637 Intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le N° 07.001.707 (xxx.xxxxx.xx).
GRAS SAVOYE intervient en qualité de courtier gestionnaire par délégation de LBPAI.
Dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou toute destruction accidentelle extérieurement visible et nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil assuré (hors oxydation accidentelle).
Dommage matériel non réparable : Dommage dont le coût toutes taxes comprises (TTC) de réparation est supérieur à la valeur économique de l’Appareil assuré au jour du sinistre.
Négligence : Fait de laisser l’Appareil assuré :
- à un endroit où il n’est pas à l’abri de tout risque prévisible de chute ou de détérioration,
- à l’extérieur, sous l’influence des intempéries climatiques, y compris sous la pluie, la neige ou le vent,
- sans surveillance directe et immédiate de l’Assuré, visible de l’extérieur d’un local, d’une habitation, d’un véhicule, d’un bateau, d’un aéronef, ou visible dans un endroit public et fréquenté.
Oxydation accidentelle : Toute exposition à l’humidité nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil assuré résultant d’un évènement soudain, imprévisible et irrésistible.
Points de Gamme : Gamme d’appartenance de l’Appareil assuré original en fonction de son prix de vente maximum toutes taxes comprises (TTC),
à la date d’effet de l’adhésion et mentionnée sur le Contrat postpayé signé par l’Assuré.
Réparateur agréé :
Réparateur de téléphone portable dument agréé par le Courtier gestionnaire et l’Assureur.
Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garanties au sens des dispositions du présent Contrat.
Souscripteur : La Poste Telecom (ci-après dénommée « LA POSTE MOBILE »).
Tiers : Toute personne autre que l’Assuré, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants vivant sous le même toit que l’Assuré, autre que ses préposés.
Usure : Détérioration progressive de l’Appareil assuré ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage conforme aux instructions du constructeur qui en est fait.
Valeur de remplacement : La valeur d’achat toutes taxes comprises (TTC), hors subvention de l’opérateur téléphonique, à la date du Sinistre, d’un Appareil de remplacement dans la limite de la valeur d’achat toutes taxes comprises (TTC) (hors subvention de l’opérateur téléphonique) de l’Appareil assuré original à la date d’effet de l’adhésion ou de l’Appareil de remplacement lorsque l’Appareil assuré est un Appareil de remplacement.
Vol : Il s’agit exclusivement du Vol à la sauvette, du Vol à la Tire, du Vol par agression, du Vol par effraction et du Vol par introduction clandestine, tels que définis ci-après.
Vol à la sauvette : Acte frauduleux commis par un Tiers consistant à soustraire l’Appareil assuré se trouvant à portée de main de l’Assuré en s’en emparant sans violence physique ou morale et à l’insu de l’Assuré.
Vol à la tire : Acte frauduleux commis par un Tiers consistant à subtiliser
l’Appareil assuré en le prélevant sans violence physique ou morale de la poche d’un vêtement ou du sac portés par l’Assuré au moment du vol.
Vol par agression : Toute menace ou toute violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré de l’Appareil assuré.
Vol par effraction : Vol de l’Appareil assuré commis par un Tiers impliquant le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture extérieure d’un local immobilier clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef.
Vol par introduction clandestine : Vol de l’Appareil assuré impliquant un acte frauduleux commis par un Tiers, consistant à s’introduire, à l’insu de l’Assuré, dans un local clos et couvert occupé par ce dernier.
ARTICLE 2 - TERRITORIALITÉ
Les présentes garanties s’exercent pour tout événement garanti survenant dans le monde entier.
ARTICLE 3 - INDEMNISATION DE L’ASSUREUR
3.1 Garanties Assurance Vol / Dommage matériel accidentel / Oxydation accidentelle
L’Assureur indemnise l’Assuré en cas de Vol par effraction, Vol par agression, Vol à la tire, Vol à la sauvette, Vol par introduction clandestine, Dommages matériels accidentels et Oxydation accidentelle tels que définis à l’Article 1.
En cas de Vol, la garantie couvre :
• Le remplacement de l’Appareil assuré par un Appareil de remplacement dans la limite de la Valeur de remplacement pour les points de gamme 1, 2, 3 et 4 et dans la limite de la Valeur de remplacement et dans la limite de 800€ pour le Point de Gamme 5
• Le remboursement à l’Assuré du prix des communications effectuées frauduleusement par un Tiers dans les 24 heures qui précèdent la mise en opposition de la ligne auprès de LA POSTE MOBILE.
• Le remplacement, sur justificatif, d’une Carte SIM/USIM.
En cas de Dommage matériel accidentel ou Oxydation accidentelle, la garantie couvre :
• La réparation par un Réparateur agréé de l’Appareil assuré.
• Si l’Appareil assuré n’est pas réparable, le remplacement de l’Appareil assuré par un Appareil de remplacement,
Dans la limite de la Valeur de remplacementpour les points de gamme 1, 2, 3 et 4 et dans la limite de la Valeur de remplacement et dans la limite de 800€ pour le point de Gamme 5.
3.2 Modalités d’indemnisation :
L’Assureur indemnise l’Assuré dans les 72 heures suivant la réception de la totalité des pièces nécessaires au règlement du Sinistre conformément à l’article 6.
Si l’Appareil assuré est dérobé dans le cadre du vol d’un véhicule, la garantie ne sera acquise à l’Assuré qu’une fois écoulé un délai de 35 jours à compter de la déclaration du vol dudit véhicule auprès des autorités de police compétentes.
3.3 Limites et Plafond de garanties
Les garanties sont accordées dans la limite de valeur de remplacement et d’un sinistre Vol ou Dommage matériel accidentel ou Oxydation accidentelle par année d’assurance maximum.
ARTICLE 4 - EXCLUSIONS
4.1 Exclusions générales
• Les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome,
• Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités,
• Le Sinistre provoqué par la Négligence de l’Assuré ou de toute autre personne qu’un Tiers,
• La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de toute autre personne qu’un Tiers,
• Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers ou de logiciels pendant ou suite à un Sinistre,
• Les préjudices ou pertes financières, autres que celle de l’Appareil assuré proprement dit, subis par l’Assuré et consécutifs à un Sinistre,
• Les frais de mise en service, d’installation de l’Appareil assuré,
• Les Accessoires, les consommables et la connectique de l’Appareil assuré.
4.2 Exclusions spécifiques à la garantie Vol
• La perte ou la disparition inexpliquée, y compris la perte par suite d’un évènement de force majeure.
4.3 Exclusions spécifiques à la garantie Dommage matériel accidentel et à la garantie Oxydation accidentelle
• Les dommages, et les pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine interne à l’Appareil assuré ou liés à l’usure des composants, qu’elle qu’en soit la cause, Les dommages résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’Appareil assuré,
• Les dommages résultant des effets de courant électrique, qu’il s’agisse d’échauffement, court- circuit, chute de tension, induction, défaillance d’isolement ou d’influence de l’électricité atmosphérique,
• Les dommages liés à la sécheresse, à la présence de poussières ou à un excès de température,
• Les dommages causés aux parties extérieures de l’Appareil assuré ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que des rayures, des écaillures, des égratignures,
• Les dommages liés à l’utilisation de périphériques, consommables
ou Accessoires non-conformes ou inadaptés à l’Appareil assuré,
• Les dommages ou oxydation résultant du non- respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation, de montage et d’entretien figurant dans la notice du constructeur de l’Appareil assuré,
• Les dommages ou oxydation relevant des exclusions spécifiques
à la garantie constructeur de l’Appareil garanti mentionnées dans la notice d’utilisation de l’Appareil assuré,
• Les dommages résultant d’une modification non autorisée de programme, de paramétrage de données ou du défaut d’un logiciel,
• Les dommages survenant lorsque l’Appareil assuré est confié à un installateur ou à un réparateur non agréé par GRAS SAVOYE,
• Les dommages pour lesquels l’Assuré ne peut fournir l’Appareil assuré,
• Les réglages accessibles à l’Assuré sans démontage de l’Appareil assuré,
• Les dommages relatifs à l’Appareil assuré dont le numéro de série est illisible.
ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE
L’adhésion prend effet à la date indiquée sur le « Contrat postpayé », pour une durée d’un (1) an et est renouvelable annuellement par tacite reconduction à sa date anniversaire pour une durée maximale de cinq (5) ans, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’Article 11.
La garantie prend effet à la date de livraison de l’Appareil assuré garanti, sous réserve du paiement effectif de la cotisation d’assurance.
Cette garantie prend fin de plein droit à la date de résiliation du Contrat postpayé liant l’Assuré au Souscripteur, l’Assuré devant informer LA POSTE MOBILE de cette résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cadre d’une souscription sur le site LA POSTE MOBILE, l’Assuré, personne physique, qui
conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, a la faculté de renoncer à son contrat d’assurance, dans les 14 jours calendaires révolus qui suivent sa conclusion, (article L.112-2-
1 du Code des assurances) en adressant à LA POSTE MOBILE – Service Assurance – XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 0 une lettre recommandée avec avis de réception dans les termes suivants : « Je soussigné(e) (nom et prénom) déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L.112-2-1 du Code des assurances, à mon adhésion à l’assurance vol- casse (numéro d’adhésion) …..€ par mois souscrite le XX/XX/20XX. Fait à XX, le XX/XX/20XX. ». Signature obligatoire du titulaire du contrat d’assurance.
L’Assuré accepte expressément que le contrat puisse recevoir un début d’exécution avant la fin du délai légal de renonciation de 14 jours.
En cas d’assurance pré existante présentant les mêmes garanties au titre d’un autre contrat d’assurance, l’Assuré dispose d’un droit de renonciation à son adhésion, sans frais ni pénalités dans un délai de 14 jours à compter de l’adhésion, sous réserve de n’avoir fait intervenir aucune garantie pendant ce délai, en adressant un courrier à l’adresse suivante : LA POSTE MOBILE – Service Assurance - XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 0.
Dans l’hypothèse où l’Assuré exerce son droit de renonciation, la prime d’assurance éventuellement déjà versée par l’Assuré sera remboursée au prorata temporis sous 30 jours à compter de la date d’exercice du droit à renonciation.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’ASSURE EN CAS DE SINISTRE
En cas de sinistre, l’Assuré ou toute personne en son nom, doit, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés (en cas de vol) ou 5 jours ouvrés (en cas de Dommage Matériel accidentel) dès qu’il en a eu connaissance et sauf cas fortuit ou de force majeure, en informer GRAS SAVOYE / Assurances LA POSTE MOBILE par téléphone au 00 00 00 00 00 (coût d’un appel local), par courrier adressé à GRAS SAVOYE / Assurances LA POSTE MOBILE,
XXX 00000, 00000 XXXX XXXXX ou par courriel à l’adresse suivante :
xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx.
Le non-respect de ce délai peut entraîner, sauf cas fortuit ou de force majeure, la déchéance pour l’Assuré de son droit à garantie conformément aux articles L.113-2 du Code des assurances.
L’Assuré devra par ailleurs, fournir à GRAS SAVOYE
/ Assurances LA POSTE MOBILE, XXX 00000, 00000
XXXX XXXXX les pièces justificatives suivantes :
Dans tous les cas :
• La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du sinistre,
• La facture d’abonnement LA POSTE MOBILE correspondant au mois de survenance du sinistre. En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM :
• La facture détaillée attestant le montant des communications ou de connexions effectuées frauduleusement par un Tiers.
• Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités de police compétentes.
En cas de remplacement de la Carte SIM :
• Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités de police compétentes.
En cas de Vol :
• La copie de la facture d’achat nominative de l’Appareil assuré, objet du vol,
• Le dépôt de plainte pour vol auprès des autorités de police compétentes.
En cas de Dommage matériel accidentel :
• La copie de la facture d’achat nominative de l’Appareil assuré objet du Dommage matériel accidentel,
• L’Appareil assuré endommagé, sauf cas de force majeure ne le permettant pas.
Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.
Pour le Dommage matériel accidentel de l’Appareil assuré : l’Assuré devra retourner, à ses frais, selon les modalités indiquées par GRAS SAVOYE / Assurances LA POSTE MOBILE, le téléphone portable endommagé.
Tout Assuré qui aura effectué des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d’un sinistre, soit sur le montant de sa réclamation, sera déchu du droit à la garantie pour le sinistre en cause.
Il sera tenu de rembourser à la société LBPAI les sommes que celle-ci aurait eu à payer le cas échéant du fait du sinistre (y compris les sommes correspondant aux enquêtes d’assurance).
ARTICLE 7 - DECLARATION DU RISQUE
7.1 A l’adhésion
L’Assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’Assureur sous peine des sanctions prévues à l’Article 7.3 ci-après. Il doit fournir au Souscripteur la copie de la facture d’achat nominative de l’Appareil assuré objet de la garantie.
7.2 En cours de contrat
L’Assuré doit déclarer à l’Assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’adhésion. L’Assuré doit déclarer ces circonstances à l’Assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance.
7.3 Sanctions (Articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances)
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité du contrat.
Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque, constatée après sinistre, entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité du sinistre.
ARTICLE 8 - PRIME
8.1 Montant de la prime
La prime TTC par assurance est fixée à :
- « Point de Gamme 1 » : 3,90€ mensuelle, soit 46,80€ annuelle
- « Point de Gamme 2 » : 4,90€ mensuelle, soit 58,80€ annuelle
- « Point de Gamme 3 » : 6,90€ mensuelle, soit 82,80€ annuelle
- « Point de Gamme 4 » : 8,90€ mensuelle, soit 106,80€ annuelle
- « Point de Gamme 5 » : 11,90€ mensuelle, soit 142,80€ annuelle
8.2 Evolution de la prime
Pour des raisons techniques ou économiques, la prime peut être modifiée à l’échéance du contrat. Dans ce cas, l’Assuré peut résilier son adhésion dans les conditions décrites à l’article 11.
8.3 Modalités de paiement
La prime toutes taxes comprises (TTC) annuelle est payable mensuellement à l’Assureur par l’intermédiaire du Souscripteur. Le paiement s’effectuera selon les mêmes modalités que la facture d’abonnement postpayé LA POSTE MOBILE.
A défaut de paiement d’une fraction de prime dans les 10 jours de l’échéance ou du prélèvement, l’Assureur peut, sous préavis de 30 jours, suspendre la garantie par lettre recommandée valant mise en demeure envoyée à l’Assuré, et, 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus, résilier le contrat. ARTICLE 9 - SUBROGATION
L’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des sommes réglées par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre le responsable du sinistre, dans la limite du montant de l’indemnisation versée. L’Assureur peut être déchargé de tout ou partie de ses engagements envers l’Assuré quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier, s’opérer à son profit.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTION DE L’ACTION
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances :
- Article L 114-1 du Code des Assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
- Article L 114 -2 du Code des Assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »
Article L 114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après : Pour prendre
connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel «xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx» Article 2240 du Code civil :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Article 2241 du Code civil :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. «
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
Article 2242 du Code civil :
« L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. »
Article 2243 du Code civil :
« L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil :
« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil :
« L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »
Article 2246 du Code civil :
« L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »
ARTICLE 11 - RESILIATION DE L’ADHÉSION INDIVIDUELLE
11.1 Cas de résiliation
Dans tous les cas, l’adhésion individuelle peut être résiliée :
a) par l’Assuré ou l’Assureur :
• en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de l’Appareil assuré, dans un délai de trois mois par chacune des parties (Article L121-10 du Code des assurances,
• à l’échéance annuelle de l’adhésion moyennant un préavis de 2 mois (Article L113-12 du Code des assurances) ou dans les 20 jours suivants l’envoi
de l’avis d’échéance annuel (Article L113-15-1 du Code des assurances).
• Pour les changements dans votre situation personnelle ou professionnelle suivants :
- changement de domicile,
- changement de situation matrimoniale,
- changement de régime matrimonial,
- changement de profession, d’activité professionnelle,
- retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité.
La résiliation ne peut intervenir que lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La demande doit être formulée dans un délai de 3 mois suivant la date de l’évènement.
b) par l’Assureur :
• en cas de non-paiement des primes dans les conditions fixées à l’Article 8.3 (Article L. 113-3 du Code des assurances).
• en cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle dans vos déclarations du risque à la souscription ou en cours de contrat : préavis de 10 jours,
• en cas d’aggravation du risque : si nous refusons d’assurer le risque aggravé : préavis de 10 jours,
• après sinistre : préavis d’un mois.
c) par l’Assuré :
• en cas d’augmentation de la prime par l’Assureur, dans les 30 jours qui suivent la connaissance de la modification du montant de la prime.
La résiliation prend effet 30 jours après réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable informant l’Assureur de la résiliation. . L’Assuré est alors redevable de la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
• après une année à compter de la première souscription (article L. 113-15-2 du Code des assurances). La résiliation prend effet un mois après que l'Assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. L’Assuré reste redevable des primes dues pour la période garantie, calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’Assureur remboursera à l’Assuré dans un délai de 30 jours le solde trop perçu à compter de la date de résiliation.
d) de plein droit :
• en cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur (Article L.326-12 du Code des assurances),
• en cas de destruction de l’Appareil assuré résultant d’un événement non garanti (Article L. 121-9 du Code des assurances),
• en cas de réquisition de l’Appareil assuré dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (Article L.160-6 du Code des assurances),
• en cas de résiliation du Contrat postpayé LA POSTE MOBILE auquel est lié le présent contrat d’assurance.
11.2 Modalités de résiliation
L’Assuré a la faculté de résilier l’adhésion individuelle :
• soit par déclaration faite contre récépissé au siège social de LA POSTE MOBILE,
• soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de LA POSTE MOBILE.
La résiliation par l’Assureur doit être notifiée à l’Assuré par lettre recommandée avec avis de réception à son dernier domicile connu.
Le délai de résiliation court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.
En cas de résiliation en cours de mois de facturation, la prime d’assurance sera facturée au prorata temporis.
ARTICLE 12 - RECLAMATIONS
Pour toute réclamation ou difficulté relative aux conditions d’application du contrat , l’Assuré doit s’adresser par écrit à GRAS SAVOYE / Assurances LA POSTE MOBILE - Service réclamation – XXX 00000 – 00000 XXXX XXXXX.
GRAS SAVOYE s’engage à accuser réception du courrier de réclamation de l’Assuré dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables.
A réception, GRAS SAVOYE s’engage à faire traiter la réclamation par le service compétent (dans un délai de trente (30) jours calendaires maximum) et lui indique le cas échéant, si ce délai sur lequel il s’est engagé ne peut pas être respecté.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par GRAS SAVOYE / Assurances LA POSTE MOBILE, l’Assuré peut adresser son recours à La Banque Postale Assurances IARD - Service Recours - TSA 11602 - 00000 Xxxxxx-Xxxxxxx XXXXX , qui s’engage à répondre à l’Assuré dans un délai de trente (30) jours calendaires maximum. Si, suite à une réclamation, une incompréhension ou un désaccord persiste, vous pouvez demander l’avis du médiateur de l’Assurance, intervenant extérieur et agissant en toute indépendance, dont
les coordonnées sont communiquées sur simple demande à l’adresse suivante : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Xxxxx Xxxxx 00 - xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
(coût de connexion selon le fournisseur d’accès).
ARTICLE 13 – AUTORITE DE CONTROLE
Les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 0.
ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour permettre l’adhésion et la gestion de l’assurance et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est LA POSTE MOBILE, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les données.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de l’adhésion et de la gestion de l’assurance par LA POSTE MOBILE, LBPAI, et leurs prestataires auxquels elles sont contractuellement liées ; elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de LA POSTE MOBILE ou des sociétés du groupe auquel elles appartiennent sous réserve du consentement préalable exprès de l’Assuré.
Elles pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être établis en dehors de l’Union Européenne et d’avoir accès à tout ou partie des Données et ce aux bonnes fins d’exécution des services souscrits. Les transferts des Données effectués en dehors de l’Union Européenne sont réalisés dans le respect des dispositions de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes sur lesquelles portent les données acceptent que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci- avant. Les personnes dont les Données sont collectées disposent d'un droit d'accès aux Données les concernant, d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, à ce que ces mêmes Données fassent l'objet d'un traitement. Elles peuvent s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.
Pour ce faire, un courrier indiquant le numéro d’adhésion ainsi qu’une copie de la pièce d’identité sont à adresser à LA POSTE MOBILE, Service Client - XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 0