CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTCILE 1. DISPOSITIONS GENERALESApplication et opposabilité‚ des conditions générales de vente
1) Sauf convention contraire, les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les relations contractuelles entre la Société MTS et l'acheteur et excluent les clauses et conditions éventuellement proposées par ce dernier.
2) Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement annexées au devis établi par la Société MTS à la demande de l’acheteur.
En conséquence, le fait d'accepter le devis établi par la Société MTS implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. En l’absence de devis, et sauf dérogation formelle et express de notre part, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes, nonobstant toute clause contraire, pouvant figurer sur tous documents émanant de nos clients.
Le fait que la Société MTS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Modification des conditions générales de vente
La société MTS n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve de l'envoi d'un devis écrit et signé établissant les spécifications techniques qu'elle est en mesure de réaliser.
Le silence gardé par l'acheteur vaut acceptation dudit devis qui devient alors définitif.
Modalités de commandes
Les devis sont valables, pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut pour une durée de 30 jours, prenant effet à la date du devis. Le contrat de vente est définitivement formé, dès l’émission de l’accusé de réception par MTS de la commande de l’acheteur.
Toute commande reçue par télex, télécopie, courrier ou tout autre mode de transmission ne peut engager MTS qu’après confirmation écrite de sa part. MTS n’est liée par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et/ou salariés que sous réserve de confirmation écrite desdits engagements, dans l’accusé de réception de commande.
Modification ou Annulation de commandes
Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans les deux jours de la réception du devis. Un nouveau devis prenant en considération les modifications techniques requises est alors établi par la société MTS. Si celui-ci n'est pas contesté dans les deux jours de la réception, il est considéré comme étant accepté.
Toute annulation ou report de la commande, du fait de l’acheteur, doit être expressément notifié à MTS. Sauf accord expressément convenu entre les deux parties, tout report - au-delà de 12 mois à dater de l’engagement initial de l’acheteur – ou d’annulation d’une commande par l’acheteur, MTS se réserve le droit de facturer à titre de dédommagement la somme correspondant aux frais engagés du montant de la commande.
Livraison
1) A défaut de choix d'un terme commercial standardisé (INCOTERM, COMBITERM ou autre...) expressément convenu et accepté par la société MTS et l'acheteur, la présente disposition sera applicable.
2) La livraison est effectuée soit par un simple avis de mise à disposition du produit à l'acheteur, soit par la délivrance ou la remise directe du produit à un transporteur dans les locaux ou entrepôts de MTS.
3) Les livraisons sont opérées en fonction du temps nécessaire à la réalisation des produits commandés. Les dates de livraison prévues ne sont données qu'à titre indicatif et par conséquent ne sont pas de rigueur. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler – même partiellement – la vente ou à refuser les marchandises, il ne peut davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société MTS de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, force de la nature, fait du prince, l'impossibilité pour elle-même d'être approvisionnée, cette liste n’étant pas limitative. La société MTS tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci- dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
4) Les produits sont livrables EX-WORKS nos usines sauf indication contraire au contrat. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires (réserves sur CMR) et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises et d’en envoyer immédiatement une copie à la société MTS.
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non- conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société MTS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Retours
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société MTS dans les conditions prévues ci-dessous, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de la société MTS, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société MTS et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de 72 heures suivant la date de livraison.
Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco de port, a lieu dès l'expédition des entrepôts de la société MTS.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d'avaries de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Respect de la réglementation
L'acheteur est seul responsable des possibilités d’importation des produits dans son pays conformément à la réglementation qui y est impérativement applicable.
ARTICLE 4. PAIEMENTSPrix
Sauf convention contraire, les prix s'entendent nets, hors taxes sur la base du devis communiqués à l'acheteur. Sauf accord écrit de la société MTS, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur. Les prix sont communiqués en euros. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée sous huit jours à compter de la livraison à l’exception des livraisons de commandes soumises à programmes (facturation hebdomadaire, mensuelle…)
Paiement
1) Sauf convention contraire, les règlements seront effectués au siège social de notre société conformément au devis. Les délais et modalités de paiement doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat. En l’absence d’un tel accord, les paiements s’effectuent à 30 jours nets date de facture net et sans escompte.
2) En cas de retard de paiement, la société MTS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action sans formalité préalable.
3) Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40 Euros. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société MTS.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société MTS.
4) Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties spécifiques avant l'exécution des commandes reçues.
ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE
La société MTS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de l'expédition, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à la société MTS la partie du prix restant due ou à défaut à l'avertir immédiatement pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
1) Les produits sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la première mise en service sans que cela puisse excéder 24 mois à compter de la date de livraison du bordereau de livraison, hors conditions d’emballage. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être mis à la disposition de la Société MTS dans les huit jours qui suivent la réclamation afin que celle-ci puise organiser le retour des produits dans ses locaux.
Lorsque l'acheteur ne respecte pas les présentes dispositions en organisant lui même le retour des produits, les frais de port restent en totalité à sa charge.
2) La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un stockage inadéquat, par un usage non conforme ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une
modification du produit non prévue ni spécifiée à la société MTS lors de la commande. Dans de telles hypothèses, les frais de remplacement, de réparation et de port sont à la charge exclusive de l’acheteur.
ARTICLE 7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
En cas de différend, les tribunaux de Saint-Etienne seront seuls compétents, même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel de garantie ; la loi française sera seule applicable.
GENERAL TERMS OF SALE
ARTICLE 1. – GENERAL CONDITIONS
Application and enforceability of the general terms of sale
1) Unless agreed otherwise, these general terms of sale are applicable to all contractual relations between MTS and the purchaser and exclude any clauses and terms that the purchaser may suggest.
2) The general terms of sale are always appended to quotations issued by MTS at the purchaser’s request.
Consequently, the act of agreeing the quotation issued by MTS entails complete and unconditional acceptance by the purchaser of these general terms of sale. Contracts based on orders without a prior offer made by MTS will only be formed on the basis of these General Terms of Sales and a written order confirmation issued by MTS.
The fact that MTS does not at any given time enforce any one of these general terms of sale shall not be construed as waiving the right to subsequently enforce any one of the said terms.
Amendment of general terms of sale
MTS is only bound by orders taken by its representatives or employees on condition that a written quotation is sent and signed detailing the technical specifications that it is able to fulfil.
The purchaser’s silence is deemed to be acceptance of the said quotation which then becomes final.
ARTICLE 2. – PURCHASE ORDERS
Terms and conditions of order
Unless otherwise written, validity date of the quote is subject to a 30-day limit from the issue date. All purchase orders received by telex, fax, post or other data transmission way become effective once the order confirmation is issued by MTS. Verbal agreements shall be binding upon MTS only if they have confirmed in writing by MTS.
Amendment of order
Any amendment or termination of the order requested by the purchaser can only be applied if it is notified in writing within two days from receipt of the quotation. A new quotation taking the technical amendments required into account is then issued by MTS. If this further quotation is not disputed within two days from receipt, it is deemed to be accepted.
ARTICLE 3. – DELIVERIES
Delivery
1) Unless standard commercial terms (INCOTERM, COMBITERM or others) are expressly agreed and approved by MTS and the purchaser, this provision shall be applicable.
2) Delivery will be made either by simple notification that the product is available to the purchaser or by the provision or direct issue of the product to a carrier at MTS’s premises or warehouses.
3) Products will be delivered in accordance with the time necessary for the production of the products ordered. Forecast delivery dates are only given by way of indication and consequently are not binding.
War, riots, fire, strike, accident, natural forces, act of government or deficiencies in its own supplies shall, among other acts or events be deemed as instances of force majeure freeing MTS from its obligation to deliver. MTS will keep the purchaser informed, in due time, of any instances or events listed above.
In all instances, delivery within the due dates can only take place if the purchaser has fulfilled its obligations to the seller, whatever the circumstances.
4) Products are supplied EX-WORKS from our plants unless stated otherwise in the agreement. In all instances, they travel at the risk and peril of the recipient whose responsibility it is, in the event of loss or damage, to make any statements necessary (reservations on CMR) and to confirm any reservations by serving formal notice on the carrier or by notifying the carrier by registered letter with proof of delivery, within 48 hours from receipt of goods. A copy must also be immediately sent to MTS. Receipt
Without prejudice to arrangements to be made as regards the carrier, claims concerning conspicuous defects or non- compliance of the product supplied with the product ordered or dispatch docket, should be detailed in writing within 48 hours from receipt of the products.
It is the purchaser’s responsibility to provide full proof as to the reality of faults or defects found. It will allow MTS every opportunity to ascertain said faults or defects for itself and to remedy them. It will not act on its own account or allow third parties to act on its behalf to that end.
Returns
In the event of any conspicuous defect or non-compliance of the products supplied, duly ascertained by MTS under the conditions provided below, the purchaser shall be able to obtain free replacement or a refund for such products, at the option of MTS, excluding any compensation or damages.
All returned products must be covered by a formal agreement between MTS and the purchaser. Any product returned without such agreement will be kept available to the purchaser and will not result in a credit note being issued. The costs and risks of returning the product remain the purchaser’s responsibility.
No return request will be agreed after an interval of 72 hours from the date of delivery.
Transfer of risks
The transfer of risks on products, even in the instance of sale agreed carriage paid, takes place on dispatch from MTS’s warehouses.
The consequence in particular is that goods travel at the risk and peril of the purchaser who is responsible in the event of loss or damage to state any reservations or undertake any recourse against the carriers responsible.
Compliance with regulations
The purchaser alone is responsible for the consequences of importing products into its country in accordance with the regulations that must be adhered to.
ARTICLE 4. – PAYMENTS
Prices
Unless specified otherwise, prices are stated net, excluding tax on the basis of the quotation sent to the purchaser. Unless agreed by MTS in writing, carriage charges are always payable by the purchaser. Prices are stated in euros. All duties, taxes, fees or other sums payable in application of French regulations or those of another importing country or of a transit country, are payable by the purchaser.
Invoicing
An invoice is issued for each supply and sent within eight days from the supply date except for the supply of orders subject to programmes (weekly, monthly, etc. invoicing).
Payment
1) Unless agreed otherwise, payments will be made to the Company’s head office in accordance with the quotation. The periods and means of payment will be covered by an explicit agreement in the contract. In the absence of such an agreement, payments will be made at 30 days net date of invoice net and without discount.
2) In the event of late payment, MTS may suspend all orders in progress, without prejudice to any other course of action and without any prior formality.
3) Any amount unpaid by the due date shown on the invoice will result in the application of penalties of an amount equal to three times the legal rate of interest, and lump sum payment for recovery equal to 40€. These penalties will be payable on simple request by MTS.
The purchaser will repay any costs incurred through the disputed recovery of sums due, including the fees of any officers of the court.
Payments may not under any circumstances be suspended or in any way offset without MTS’s prior, written consent.
4) Any deterioration in the purchaser’s credit may justify the provision of specific additional guarantees before the fulfilment of orders received.
ARTICLE 5. – RIGHT OF TITLE
MTS retains ownership of goods sold until complete payment of the price including principal and incidentals. The issue of a document creating an obligation to pay (draft or other) does not constitute payment within the meaning of this clause.
Failure to pay any one whatsoever of the amounts due may result in the goods being reclaimed.
The above provisions shall not debar, as from dispatch, the transfer to the purchaser of risks of loss of or damage to the goods and of any damage that they might cause.
The purchaser is entitled, as part of the normal operation of its business, to resell the goods supplied. But it may neither pledge nor transfer ownership of them by way of guarantee. In the event of resale, the purchaser undertakes to immediately pay MTS the part of the price remaining due or, which failing, to immediately advise it so that it may exercise its right of claim on the price as regards third party purchasers. The authority to resell is withdrawn in the event of protective receivership or court ordered winding up.
1) Products are warranted against any operating defects caused by a fault in materials, design or manufacture for a period of 12 months from first start-up, but this period shall not exceed 24 months from the date of delivery on the packing list, except packing conditions. Work performed under warranty shall not have the effect of extending the length of the warranty.
Under the warranty, the sole obligation incumbent on the seller is the free replacement or repair of the product or of the component agreed faulty by the seller. To benefit from the warranty, all products must be made available to MTS within eight days from the date of claim so that it is able to organise the return of the products to its premises.
If the purchaser does not comply with these provisions by organising the return of the products itself, it remains responsible for all carriage charges.
2) The warranty does not cover conspicuous defects.
Defects and damage caused by fair wear and tear, inappropriate storage, use not in accordance with instructions or through an external accident (incorrect assembly, faulty maintenance, abnormal use, etc.) or due to a modification of the product not anticipated by or specified to MTS at the time of order are also excluded. In such instances, the costs of replacement, repair and carriage are the sole responsibility of the purchaser.
ARTICLE 7. – JURISDICTION AND APPLICABLE LAW
All disputes arising in connection with the present general conditions of sale shall be finally settled under the rules of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said rules. Swiss Federal Code of Obligations shall be applicable to the exception of disputes arising in connection with the “Right to Retain Ownership” provision, in which case the law of the country of the buyer shall be applicable. Arbitration shall take place in PARIS (France). If there is any conflict or discrepancy between the French version of the General Terms of Sales and this English translation, the French version prevails.