Conditions Générales « Conseil Visibilité Digitale »

Conditions Générales « Conseil Visibilité Digitale »

Version d’avril 2019

Les présentes Conditions générales définissent les conditions de fourniture par Orange de l’Offre

« Conseil Visibilité Digitale » à l’Annonceur (tel que défini ci-après). 1 . Définitions

"Annonceur" désigne le client d’Orange au titre du Contrat (qu’il soit conclu par écrit ou en ligne) dont les publicités sont définies et diffusées par Orange.

"Cible" désigne tout mot-clé, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique.

"Compte Client " désigne un compte créé par l’Annonceur lui permettant d’obtenir des liens commerciaux auprès d’un prestataire défini d’un commun accord

"Contrat" désigne les présentes Conditions Générales et le bon de commande.

"Messages Publicitaires" désigne toutes les publicités diffusées dans le cadre du Contrat (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire).

2. Description et mise en œuvre de l’Offre Conseil Visibilité Digitale

2.1 Prestations fournies

Orange s’engage à réaliser une prestation de création de Messages Publicitaires et de réservation des Cibles associées à la diffusion des Messages Publicitaires et d’optimisation de cette dernière. Cette prestation inclut :

- la définition d’une stratégie adaptée à l’Annonceur après étude de son activité, de de son positionnement sur son marché et de son budget via un rendez-vous téléphonique de cadrage de campagne effectué avec un expert Orange,

- l’envoi par mail d’un rapport de campagne synthétisant la stratégie média choisie,

- la création et le paramétrage par Orange de la campagne, puis sa mise en ligne,

- la mise à jour des annonces suite à la demande de l’Annonceur selon son actualité (promotion, catalogue produit),

- l’optimisation des annonces : rédaction de plusieurs annonces pour une même cible afin d’identifier celles qui fonctionnent le mieux,

- l’optimisation de la dépense par une affectation sur les cibles identifiées comme les plus rentables (par un algorithme interne Orange),

- la rédaction et l’envoi par mail d’un rapport mensuel adapté aux objectifs donnés par l’Annonceur, sous les conditions énoncées au bon de commande: notoriété, acquisition de prospects, vente en ligne,

- la disponibilité d’un gestionnaire expert certifié pour répondre aux questions et agir sur la campagne.

2.2 Conditions préalables

Il appartient à l’Annonceur de définir et de soumettre ses instructions à Orange de manière claire s’agissant de la création de Messages Publicitaires et de la réservation des Cibles et de s’assurer que les prestations fournies par Orange correspondent aux objectifs qu’il poursuit. L’annonceur reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires dépend de la qualité et la précision de ses instructions.

Il appartient à l’Annonceur de donner à Orange l’accès à son Compte Client afin qu’Orange puisse réaliser la prestation de service décrite ci-dessus. Il reconnait disposer des droits nécessaires à son utilisation par Orange. Si l’Annonceur n’est pas en possession d’un Compte Client au moment de la souscription à l’offre Conseil Visibilité Digitale, Orange pourra l’accompagner dans la création de ce dernier.

L’annonceur demeure seul titulaire de son Compte Client, tout au long de la souscription à l’offre Conseil Visibilité Digitale, et en reste seul responsable de l’usage qu’il en fait. Notamment, il relève de la responsabilité de l’Annonceur, de provisionner son Compte Client avec les fonds nécessaires à la diffusion de campagnes commandées auprès d’Orange.

Si toutefois, le Compte Client n’était pas ou pas suffisamment provisionné, L’annonceur reste redevable vis-à-vis d’Orange des sommes mensuelles afférentes à la souscription à l’offre Conseil Visibilité Digitale.

2.3 Limites des prestations d’Orange

L’Annonceur reconnaît qu’Orange ne garantit pas : (i) la diffusion, l'affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute publicité, (ii) le nombre d'impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité. Plus particulièrement, l’Annonceur reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle d’Orange.

L’Annonceur reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur un support du prestataire auprès duquel il a souscrit un Compte Client est à la discrétion de de ce prestataire,

(ii) ce prestataire peut offrir la même Cible à plusieurs annonceurs, et (iii) les publicités de l'Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, il existe plus d'annonceurs ou d'annonces que d'espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.

L’Annonceur reconnaît et accepte que le prestataire auprès duquel il a souscrit un Compte Client et/ou Orange se réservent le droit à tout moment pendant l’exécution du Contrat, de rejeter ou de retirer tout Message Publicitaire et/ou toute Cible associée quelle qu'en soit la raison.

3. Engagements et garanties de l’Annonceur

L’annonceur est seul responsable (i) des informations et contenus accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion. Il reconnaît également qu’Orange n'a pas la responsabilité de contrôler la conformité des informations et contenus de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée.

L’Annonceur s’engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants : (i) utiliser l’Offre Conseil Visibilité Digitale frauduleusement, l’Annonceur s'interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de recherches générés par ordinateur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de référencement, (ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l'extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété du prestataire auprès duquel il a souscrit un Compte Client et/ou d’Orange, sans autorisation écrite préalable, (iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité de l’Annonceur est diffusée, (iv) formuler des instructions qui auraient pour conséquence d’enfreindre toute réglementation ou lois en vigueur d’un Etat où la publicité de l’Annonceur est diffusée ou d’enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire est diffusé, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit, (vi) formuler des instructions qui auraient pour conséquence l’utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d'un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans le ou les Etats où les publicités sont diffusées.

L’Annonceur déclare et garantit (i) que l’ensemble des informations fournies par lui à Orange aux fins de sa souscription à l’Offre Conseil Visibilité Digitale sont exactes et à jour, (ii) qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la diffusion par le prestataire auprès duquel il a souscrit un Compte Client et (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans ses publicités, les services de l’Annonceur qui y sont présents et les instructions qu’il a données dans le cadre du présent Contrat (a) n’enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel en vigueur (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents), (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers notamment qu’ils ne constituent pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droit des brevets et des marques ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes.

L’Annonceur autorise Orange, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public le Message Publicitaire incluant notamment les marques, logos et créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tous signes distinctifs apparaissant dans les Messages Publicitaires et les Cibles.

L’Annonceur s'engage à faire son affaire et à garantir Orange contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par l’Annonceur de ses engagements au titre du Contrat. L’Annonceur devra par conséquent indemniser intégralement Orange des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages-intérêts, amendes, astreintes et frais de publication qu’Orange pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. L’Annonceur s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par Orange à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que l’Annonceur devra dans ce cas être préalablement invité par Orange à participer aux pourparlers transactionnels.

4. Durée et Résiliation

Le Contrat débute à la date de souscription du bon de commande pour une durée de six (6) mois ; à l’issue de cette durée, le Service se renouvelle tacitement par période successive d’un

(1) mois, sauf notification contraire, par l’Annonceur, par e-mail envoyé à

xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx, au moins dix (10) jours avant la date de fin d’engagement.

A l'échéance du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, (i) l’Annonceur restera tenu au paiement des sommes dues à Orange et (ii) chacune des parties devra restituer, à la demande de l'autre partie, toute Information Confidentielle. Par ailleurs, les stipulations des articles 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du Contrat resteront applicables.

5. Prix et paiement

Le prix de l’Offre Conseil Visibilité Digitale figure au Bon de commande souscrit par l’Annonceur. Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet d’une facture adressée à l’Annonceur.

Le paiement devra parvenir à Orange dans un délai de dix (10) jours après la date d’émission figurant sur la facture.

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour l’Annonceur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros de frais de recouvrement par facture impayée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension de l’exécution du Contrat (suspension de la diffusion des publicités afférentes à ladite facture).

6. Limitation de responsabilité

Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement de la prestation qu’elle fournit. Orange ne garantit en aucun cas les résultats attendus par l’Annonceur de sa campagne de Messages Publicitaires.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- pour les prestations assurées par des tiers ;

- en cas de non-respect par l’Annonceur de ses obligations ;

- en cas de force majeure définie à l’article « Cas de force majeure » ou de tout fait d’un tiers.

En tout état de cause, Orange reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer l’Annonceur à des tiers. La responsabilité d’Orange ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et

la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’Annonceur. Les parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et/ou réputation et perte de données.

La responsabilité d’Orange ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder, par incident, le montant facturé dans le cadre des présentes au titre des six (6) derniers mois au moment de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile, toute cause et incidents confondus, ne pourra excéder un montant égal au montant facturé dans le cadre des présentes au titre des neuf (9) derniers mois.

7. Force majeure

Sans préjudice des obligations relatives au paiement, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations nées de ce Contrat, si un tel défaut ou retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, mais également tout évènement échappant raisonnablement au contrôle d’Orange tel que notamment, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, insurrection civile ou mouvements sociaux.

8. Confidentialité

8.1. Seront considérées comme des "Informations Confidentielles" au sens du présent article (i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication et (ii) toute information fournie par Orange à l’Annonceur relative à l’Offre Conseil Visibilité Digitale ou à des éléments techniques, non dévoilées au public et qualifiées par écrit de "confidentielle" et/ou "propriétaire" lors de sa communication à l’Annonceur. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou (i) élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie, (ii) obtenue licitement d'un tiers ou (iii) dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

Sous réserve des articles 8.2 et 8.3, pendant toute la durée du Contrat, puis pendant une durée de deux ans suivant sa résiliation, chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, sans son accord préalable écrit, sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe de l’Annonceur devra être considéré comme une Information Confidentielle de l’Annonceur et il appartient à l’Annonceur de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers du compte client en ligne.

8.2 L’Annonceur reconnaît et accepte qu’Orange puisse partager les Informations Confidentielles de l’Annonceur avec le prestataire auprès duquel l’Annonceur a ouvert un Compte Client. L’Annonceur reconnaît également qu’Orange ne sera liée à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le Compte Client de l'Annonceur sont utilisées pour la défense d’Orange dans toutes procédures mentionnées à l'article 3 qui pourraient être initiées à l'encontre d’Orange par des tiers.

8.3 L’Annonceur reconnaît et accepte qu’Orange pourra communiquer les informations fournies par l’Annonceur concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des

entreprises agissant pour le compte d’Orange, aux seules fins de vérifier la solvabilité de l’Annonceur, de traiter les paiements à Orange et/ou de gérer le compte de l’Annonceur.

9. Propriété intellectuelle

Orange reste seule propriétaire des méthodes, savoir-faire, outils utilisés ou mis à disposition de l’Annonceur dans le cadre du Contrat.

10. Non sollicitation de personnel

L’Annonceur renonce à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur intervenant dans le cadre du Contrat pour Orange, même si la sollicitation provient du collaborateur. Cet engagement reste valable pendant 2 ans après le terme normal ou anticipé du Contrat.

En cas de non-respect, l’Annonceur versera à Orange une indemnité égale au dernier salaire brut versé au collaborateur.

11. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le Contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris tout litige relatif ou lié au Contrat.

Politique de protection des données personnelles

Orange s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

La présente Politique vous informe sur la façon dont Orange, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.

Cette Politique est notamment applicable aux clients et utilisateurs des offres et services et aux visiteurs du site xxxxxxxxxx.xxxxxx.xx.

Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier.

Pourquoi Orange traite vos données ?

Orange ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Orange ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.

Orange traite les données dans le cadre de l’exécution d’un contrat. A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :

- Gérer l'identité du client ou de l’utilisateur et l'authentifier,

- Gérer la souscription aux services proposés,

- Délivrer les services souscrits,

- Facturer et encaisser les paiements,

- Assurer le service avant-vente et vendre,

- Assurer le Service Après-Vente,

- Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d'un contrat,

- Traiter les résiliations,

- Traiter les réclamations,

- Communiquer au titre de la gestion de la clientèle,

- Gérer les courriers entrants,

- Recouvrer à l’amiable les impayés,

- Gérer les contentieux,

- Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées,

- Stocker des données du client ou d’un utilisateur.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation.

Orange réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, Orange s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil d’un consentement, qui pourra être retiré à tout moment.

A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :

- Organiser des opérations de marketing direct,

- Organiser des animations commerciales,

- Analyser les usages des offres et des services pour faire des propositions au client,

- Sonder les clients ou les utilisateurs,

- Améliorer notre offre et relation client,

- Assurer la sécurité des plateformes et services,

- Déployer et opérer les offres et services,

- Superviser le dispositif de facturation,

- Eviter la fraude et préserver le Chiffre d’Affaires,

- Gérer les activités publicitaires digitales (PC, mobile, IPTV).

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

Orange traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :

- Répondre aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice,

- Répondre au droit de communication des autorités.

Les données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à Orange de répondre à ses obligations légales.

Orange est également susceptible de réaliser des traitements de données à des fins statistiques, y compris en commercialisant les statistiques obtenues. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.

Quelles sont les données traitées ?

Selon le cas, Orange traite les données personnelles, directement collectées auprès de l’Annonceur ou de l’Utilisateur ou résultant de l’utilisation des produits ou services. Orange est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées par un tiers auprès de la personne concernée.

Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.

Orange traite les catégories de données suivantes :

- Données d’identification : Nom, prénom, identifiant, SIRET…,

- Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone…,

- Caractéristiques personnelles : civilité, …,

- Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements…,

- Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Logs de connexion, et d’usage,

- Produits et services détenus ou utilisés,

- Données de contenu : contenu du champ message sur les formulaires de contact.

Quels sont les destinataires des données ?

Les données collectées sont destinées aux services internes d’Orange et à ses sous-traitants.

Les données peuvent également être traitées par des partenaires d’Orange. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il peut également s’agir de traitements pour lesquels un consentement est sollicité.

Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information à la demande des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.

Traitement des données hors de l’Union Européenne

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Orange prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les «clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.

Droits des personnes concernées

Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Elles peuvent également demander la portabilité de ces dernières. Elles ont le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Les personnes concernées par des traitements de données personnelles peuvent émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de leurs données personnelles après leur décès.

Exercice des droits

Les personnes concernées par des traitements de données personnelles peuvent exercer leurs droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données en écrivant à xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx.

Toute demande d’exercice de droits doit être accompagnée de la photocopie d'un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’Etat français, carte de séjour délivrée par l’Etat français ou livret de circulation délivré par l’Etat français..

Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si les échanges avec Orange n’ont pas été satisfaisants, la personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Comment les données sont-elles sécurisées ?

Orange s’assure que les données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

Modification de la Politique de protection des données

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.