CONTRAT DE LICENCE
CONTRAT DE LICENCE
D’UTILISATION DE SNOMED CT DANS LE CADRE DES RÉFÉRENTIELS CIO
ENTRE
Le Prestataire informatique
Société _ _ _ _ _ _ _ _ _
dont le siège social est situé au _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Représenté par _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
dûment habilité aux fins des présentes
ET
PHAST SARL,
ci-après dénommé « Le Prestataire »
de première part,
dont le siège social est situé au 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX, son Gérant, dûment habilité aux fins des présentes
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
ci-après dénommée « PHAST »
de seconde part,
ci-après dénommés ensemble Les parties
Les référentiels sémantiques CIO* de PHAST comprennent les concepts SNOMED CT nécessaires à
la couverture de l’interopérabilité sémantique de leur domaine cible.
Cette utilisation de SNOMED CT est sujette à des droits : d’une manière générale, les produits & services intégrant tout ou une partie de la terminologie SNOMED CT deviennent de fait des produits sous licence SNOMED CT et ne peuvent être mis à disposition de tiers que par une organisation affiliée à SNOMED International. Ces tiers doivent contracter une licence auprès de l’organisation affiliée.
D’autre part, PHAST a contracté avec SNOMED International pour enrichir autant que de besoin la traduction française de SNOMED CT.
PHAST - 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX
SIREN : 489 472 043 – Code NAF : 6202A – TVA intracommunautaire : FR 00 000 000 000
Tél : 00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00 – Web : xxx.xxxxx.xx – e-mail : xxxxxxx@xxxxx.xx
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ARTICLE 1 - DROITS DE PHAST
PHAST affirme être affilié à SNOMED International et dispose à ce titre de tous les droits nécessaires à l’établissement de la présente licence Cette licence est valable pour la France et les collectivités d’outre-mer à l’exclusion de tout autre territoire.
ARTICLE 2 - TRADUCTION
PHAST affirme disposer des droits relatifs à la traduction de SNOMED CT. La traduction française réalisée par PHAST constitue une extension dont l’espace de nommage porte l’identifiant 1000188. Cette traduction vient consolider la traduction française unique produite en commun avec les autres pays francophones membres de SNOMED International.
ARTICLE 3 - CONFORMITÉ
Le présent contrat est en accord avec l’ensemble des règles édictées par SNOMED International régissant les droits d’utilisation de SNOMED CT. Une modification des règles édictées par SNOMED International relatives aux droits d’utilisation de SNOMED CT entrainera, le cas échéant, une modification des termes du présent contrat.
ARTICLE 4 - OBJET DE LA LICENCE
Par les présentes, PHAST confère au prestataire le droit d’utilisation des concepts de SNOMED CT intégrés aux référentiels CIO* que le prestataire exploite dans ses applications et services. Ce droit est non exclusif et intuitu personae.
ARTICLE 5 - PRÉREQUIS
Ce droit est assujetti à la détention, par le prestataire, de la licence accordée par PHAST pour
l’exploitation de CIO, au titre de l’adhésion du prestataire à la communauté SIPh.
ARTICLE 6 - COÛT
Le coût de la présente licence est incorporé dans le montant payé par le prestataire pour l’adhésion
à la communauté SIPh de PHAST.
ARTICLE 7 - LIMITES
La diffusion d’un référentiel CIO auprès d’un client du prestataire suppose que ce client dispose lui-
même d’une licence SNOMED CT attribuée par PHAST. Il est fait expressément obligation au
PHAST - 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX
SIREN : 489 472 043 – Code NAF : 6202A – TVA intracommunautaire : FR 00 000 000 000
Tél : 00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00 – Web : xxx.xxxxx.xx – e-mail : xxxxxxx@xxxxx.xx
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prestataire de s’en assurer lors de la contractualisation avec son client. Le non-respect de cette clause expose le prestataire à verser à PHAST une indemnité d’un montant égal au tarif de l’adhésion CIO payé par son client pendant toute la période considérée.
ARTICLE 8 – CONTENU AUTORISÉ
Le prestataire limite l’utilisation de SNOMED CT aux concepts communiqués par PHAST dans le cadre de la présente licence. Le prestataire ne peut, de sa propre initiative, utiliser des concepts SNOMED CT hors du champ prévu à l’article 4. Toute utilisation de concepts SNOMED CT hors de ce champ expose le prestataire aux risques de contrefaçon.
ARTICLE 9 – DEMANDE DE CONCEPTS SUPPLÉMENTAIRES POUR CIO
XXXXX s’engage à analyser toute demande de concepts supplémentaires pour les référentiels CIO, émanant du prestataire, et à répondre à cette demande dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de la demande.
ARTICLE 10 - ÉLARGISSEMENT DU CONTENU À D’AUTRES USAGES
Dans le cas où le prestataire souhaite étendre l’usage de SNOMED CT au-delà du champ prévu à l’article 4 de la présente licence, PHAST évaluera avec le prestataire, puis avec SNOMED International le périmètre et le volume de concepts SNOMED CT requis pour couvrir cette extension. En fonction du résultat de cette évaluation, PHAST pourra soit recommander au prestataire de contracter une licence affilié auprès de SNOMED International, soit, par dérogation à l’article 4, convenir de livrer le ou les jeux de valeurs attendus.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE CONCEPTS CODÉS
Le prestataire s’engage à ne procéder à aucune modification des concepts codés SNOMED CT qui lui ont été transmis par XXXXX. En revanche, PHAST s’engage à analyser toute demande de modification de la part du prestataire relative au contenu et, le cas échéant, à transmettre ces demandes à SNOMED International.
ARTICLE 11 - QUALITÉ
L’usage des concepts codés cliniques SNOMED CT dans les applications ou services sous licence doit respecter les critères de qualité édictés par SNOMED International. Dans le cas contraire, et après notification au prestataire, PHAST peut résilier la présente licence en cas de persistance du non- respect de ces critères.
PHAST - 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX
SIREN : 489 472 043 – Code NAF : 6202A – TVA intracommunautaire : FR 00 000 000 000
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ARTICLE 13 - SIGNALEMENT
Le prestataire s’engage à signaler rapidement à PHAST toute erreur concernant les contenus
et leurs traductions. XXXXX s’engage en retour à effectuer les corrections, et le cas échéant à
transmettre les demandes de correction à SNOMED International, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 14 - MENTIONS OBLIGATOIRES
Il doit être porté la mention suivante sur tout support relatif au produit ou service sous licence SNOMED CT : « Ce produit ou service (le nommer) comprend du contenu SNOMED CT® utilisé avec la permission de SNOMED International, sous licence délivrée par PHAST. SNOMED CT® a été créée par le collège des pathologistes américains. SNOMED CT® est une marque enregistrée par SNOMED International. Tous droits réservés ». Le prestataire peut faire figurer la marque « SNOMED CT® » sur tous supports appropriés relatifs aux produits et services sous licence SNOMED CT, et seulement sur ceux-ci.
ARTICLE 15 - FIN DE CONTRAT
Le présent contrat prend automatiquement fin :
- Dans le cas où PHAST perd les droits de distribution de licences que lui accorde SNOMED International, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, XXXXX s’engage à prévenir le prestataire par tout moyen, dans un délai d’un (1) mois.
- Dans le cas où le prestataire perd ou abandonne sa qualité d’adhérent à la communauté SIPh, quel qu’en soit le motif, ou résilie sa licence CIO. Dans ce cas, le prestataire s’engage à supprimer, dans un délai de 3 mois suivant la notification par PHAST, la totalité des concepts SNOMED CT dans l’ensemble de ses produits & services, pour l’ensemble de ses clients. Toute infraction à cette règle expose le prestataire au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à dix (10) fois le montant de l’adhésion à la communauté SIPh, pendant la période considérée.
ARTICLE 16 - LITIGES
Pour tout litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, compétence expresse est attribuée au tribunal de Paris.
Fait en 2 exemplaires
Pour le Prestataire Pour PHAST
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Xxxxxx XXXXX, Gérant
à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ à Paris
le _ _ / _ _ / 2019 le _ _ / _ _ /2019
PHAST - 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX
SIREN : 489 472 043 – Code NAF : 6202A – TVA intracommunautaire : FR 00 000 000 000
Tél : 00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00 – Web : xxx.xxxxx.xx – e-mail : xxxxxxx@xxxxx.xx
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ANNEXE - DÉFINITIONS
- Alignement sémantique : processus de définition de relations entre les concepts de deux terminologies distinctes, encadré par une méthode documentée, et dans un but déterminé.
- Communauté SIPh : ensemble d’acteurs de l’informatique de santé collaborant pour œuvrer à la standardisation et à l’interopérabilité des systèmes d’information. La communauté SIPh n’a pas de personnalité morale.
- Concept codé : un concept est une unité de connaissance créée par une combinaison unique de caractères. Le concept codé est un concept associé à un code unique représentant ce concept au sein d’un système de codage.
- Concept SNOMED CT : la représentation mentale d’une notion clinique (clinical idea), associée à un identifiant unique.
- SNOMED International : the International Health Terminology Standards Development Organisation est une association à but non lucrative, détenue et gouvernée par ses États membres, qui développe SNOMED CT et promeut son usage au service d’échanges d’informations de santé sûrs et efficaces.
- Jeu de valeurs : un ensemble identifié de valeurs valides, consistant en des concepts codés tirés d'une ou plusieurs terminologies. Un jeu de valeurs est typiquement associé à un domaine de concepts pour spécifier les valeurs permises à l'intérieur d'une spécification d'échange de données.
- SNOMED CT : terminologie clinique de référence maintenue et distribuée par l’organisation
SNOMED International.
PHAST - 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX
SIREN : 489 472 043 – Code NAF : 6202A – TVA intracommunautaire : FR 00 000 000 000
Tél : 00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00 – Web : xxx.xxxxx.xx – e-mail : xxxxxxx@xxxxx.xx
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