CONTRAT DE DISTRIBUTION

CONTRAT DE DISTRIBUTION

Office du Tourisme et des Congrès de Paris

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PILGO, SAS au capital de 278.507,71 Euros, dont le siège social est situé au 0 xxx xx Xxxxxxx à Xxxxx, 00000, et immatriculée au RCS de Paris sous le n° 798 768 495, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « PILGO »,

ET :

Société :

Adresse :

Représentée par :

SIRET :

Téléphone : Mail : Site Internet :

Ci-après désigné « l’HÔTELIER »

Ci-après conjointement désignées « Les Parties »

Préambule

PILGO présente sur ses propres sites internet ou sur tout site partenaire l’offre hôtelière d’une même destination en interrogeant en temps réel les moteurs de réservations des hôtels auxquels il est connecté en webservice pour connaître les prix et disponibilités des chambres doubles.

L’Office du Tourisme et des Congrès de Paris (OTCP) a pour mission d’accompagner, promouvoir et commercialiser la destination Paris dont l’hébergement hôtelier est un acteur essentiel.

Pour mener à bien cette mission de commercialisation des hébergements hôteliers, PILGO et l’OTCP ont décidé de mettre en place un partenariat.

Article 1. Objet du Contrat

La Convention a pour objet principal de définir les modalités de participation au programme de commercialisation mis en place entre PILGO et l’OTCP :

• Contexte règlementaire

• Fonctionnement technique

• Commission

• Traçabilité et facturation

Article 2. Contexte règlementaire

La décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015 de l’Autorité de la Concurrence généralise « la suppression complète de toute obligation de parité des disponibilités ». L’HÔTELIER est donc libre d’attribuer aux canaux qu’il utilise le nombre de chambres qu’il souhaite.

L’article 133 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) interdit les clauses de parité tarifaire en rappelant que désormais

« l'HOTELIER conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite. »

PILGO souhaite s’imposer comme la plateforme permettant aux consommateurs de bénéficier de ces récentes évolutions règlementaires.

Article 3. Fonctionnement technique

PILGO est actuellement connecté à 13 chaines partenaires (AccorHotels, Ace Hôtel, B&B, Best Western, Brit Hotel, Les Collectionneurs, Citotel, Contact Hôtel, Hôtels & Préférence, IHG, Logis, Océania Hotels, SEH) et 11 moteurs de réservations (Availpro, Dylog, Fastbooking, Miraï, Novaresa, Reservit, RoomCloud, Sabre, SiteMinder, Vertical Booking, Winner Hotel Software). Tous les contenus (prix, photos & descriptifs) sont récupérés par ce biais, aucun extranet à gérer sur PILGO.

3 configurations sont donc possibles :

• L’hôtel est d’ores et déjà en ligne sur PILGO : mises à jour éventuelles du contenu depuis l’extranet du moteur de réservation.

• L’hôtel n’est pas en ligne en ligne sur PILGO mais utilise un moteur de réservation partenaire : l’activation de l’hôtel sur PILGO se fait depuis son moteur de réservation.

• L’hôtel n’est pas en ligne sur PILGO et utilise un moteur de réservation non partenaire de PILGO : une fiche manuelle est créée par PILGO avec une URL de sortie fournie par l‘hôtel le temps que la connectivité avec le moteur de réservation de l’hôtel soit mise en place.

PILGO fonctionne comme un metasearch, le bouton Réserver renvoie directement sur la page de réservation de l’hôtel ou de sa chaine à l’étape de réservation suivante.

Article 4. Commission

PILGO prélève pour le compte de l’OTCP une commission de 10% hors taxes prélevée sur chaque réservation hors taxes générée depuis le widget PILGO fourni à l’OTCP.

Article 5. Traçabilité et facturation

La traçabilité des réservations initiées depuis PILGO est assurée par les moteurs de réservations des hôtels.

PILGO balise le Widget mis à disposition de l’OTCP afin de ventiler les réservations avec xxx.xxxxx.xxx.

PILGO facture mensuellement les commissions sur les réservations consommées prélevées pour le compte de l’OTCP et y joint un relevé des réservations visées. L’hôtel dispose de 15 jours pour contrôler les réservations commissionnées avant que le prélèvement ne soit effectué.

Article 6. Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les termes de la Convention ainsi que toute information communiquée comme confidentielle et à laquelle elles auront pu avoir ou auront accès dans le cadre de l’exécution de la Convention.

Article 7. Durée

La Convention entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée. La Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties à compter de son premier anniversaire, par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité ni pénalité, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois.

La résiliation de la Convention libère les Parties de leurs obligations.

Article 8. Droit applicable et tribunal compétent

Toute contestation qui pourrait s’élever entre PILGO et l’HÔTELIER à l’occasion de l’interprétation et / ou de l’exécution de la Convention sera soumise, à défaut d’entente amiable, au Tribunal de Commerce de Paris.

Article 9. Annexe

Est fournie en annexe du présent contrat le mandat SEPA à remplir par l’HÔTELIER et à retourner à PILGO en y joignant un RIB. La mise en ligne des hôtels est subordonnée à la bonne réception par PILGO du présent contrat et du mandat SEPA signés.

Fait à Paris le 2018

Pour l’HÔTELIER Pour PILGO

Xxxxxx Xxxxxx

MANDAT DE PRÉLÈVEMENTS SEPA

En signant ce formulaire de mandat :

Société :

Adresse :

Représentée par : dûment habilité à l’effet des présentes, SIRET :

autorise sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de PILGO, société par actions simplifiée de droit français au capital de 236.309,57 euros dont le siège social est situé 0, xxx xx Xxxxxxx, 00000, Xxxxx, 798 768 495 RCS Paris.

Sauf dispositions contractuelles contraires, quinze jours avant le prélèvement, PILGO enverra à la Société la facture du montant exact qui sera prélevé.

En cas de litige sur un prélèvement, la Société pourra en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de son compte. La Société règlera le différend directement avec PILGO. Toute manœuvre dilatoire et/ou de mauvaise foi de la Société empêchant l’exécution d’un prélèvement automatique par PILGO la soumet au paiement d’intérêts de retard et entraine la désactivation immédiate du programme de distribution visé.

JOINDRE UN RIB DE LA SOCIETE

Identifiant créancier SEPA FR62ZZZ649473

Compte à débiter : IBAN [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] BIC
[ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [	] [	]
Type de paiement : Paiement récurrent / répétitif			[x]	Paiement Ponctuel	[ ]
A :					le :
Signature