CONDITIONS GÉNÉRALES
NOTE: Ces termes et conditions seront effectifs à partir du 29 er Avril 2024. Veuillez noter que des modifications résiduelles pourront y être apportées afin de corriger d’éventuelles erreurs techniques ou grammaticales avant le 29 er Avril 2024.
CONTEXTE
1. Nous sommes fournisseur de Produits Xxxx et Vous souhaitez recevoir des Produits Dext, une assistance technique et des Services Professionnels sur demande.
2. Les parties ont convenu que les présentes Conditions Générales et Votre Confirmation de Commande constitueront collectivement le Contrat (tel que défini plus particulièrement ci-dessous) et s'appliqueront à la mise à disposition des Produits Dext.
CET ACCORD COMPREND
1. la (ou les) Confirmation(s) de Commande; et
2. Les présentes Conditions Générales, à savoir
2.1 Le Contexte, Définitions et Interprétations
2.2 Les Conditions Générales à l'annexe 1 régissant les relations applicables entre Vous et Nous concernant les Produits Dext.
2.3 Les Conditions spécifiques au produit à l'annexe 2 lesquelles ne s'appliquent que dans la mesure où Nous devons Vous fournir le Produit Dext ou l'Essai en question; et
3. L’Accord de Traitement des Données accessible ici xxxxx://xxxx.xxx/xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx régissant le traitement que Nous faisons de Vos données à caractère personnel.
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Dans le cadre du présent Contrat, les expressions ci-dessous ont la signification suivante:
"Ajouts" désigne les produits supplémentaires Dext, y compris, mais sans s'y limiter, l'Extraction d'Articles par Ligne, Boost, l'Extraction de Relevés Bancaires et l’ajout d’Utilisateurs Autorisés;
"API" désigne une interface de programmation d'applications, soit entre Produits Dext, soit entre un Produit Dext et un produit de tiers;
“Boost” désigne l'outil que Vous pouvez utiliser pour accélérer le traitement de tous les éléments qui se trouvent dans les sections "En cours de traitement" de « Dext Prepare » pour l'espace de travail correspond aux ventes ou aux coûts;
“Bundle” désigne le nombre de Licences sous lesquelles un Produit Dext est fourni;
"Cas d'Insolvabilité" désigne la situation dans laquelle l’une des parties devient insolvable, et/ou un administrateur ou un mandataire judiciaire est nommé pour gérer ou administrer la totalité ou une partie de ses actifs, un accord est conclu avec les créanciers, ou une ordonnance est prise pour sa liquidation (autrement que dans le cadre d'un plan de fusion ou de restructuration), ou un événement analogue se produit à l'égard d'une partie dans toute localisation au sein de laquelle cette partie se situe;
"Charte d'Utilisation Equitable”
désigne Notre charte d'utilisation équitable que Nous nous réservons le droit de mettre à jour de temps à autre et qui est actuellement disponible ici: Charte d'utilisation équitable;
"Client" désigne Vous (ou Votre entreprise) et Vos Utilisateurs Autorisés en tant qu'utilisateurs de produits Dext, dès lors que vous êtes un chef d'entreprise non Partenaire;
"Conditions d'Audit" désigne les conditions générales, telles que mises à jour de temps à autre, relatives à Votre audit (ou à celui d'un tiers autorisé par Vous) Nous concernant, conformément à la clause 10.11 des présentes;
"Conditions Générales" désigne les présentes conditions générales, y compris les annexes 1 et 2 et tous les termes incorporés par les hyperliens référencés au présent Contrat, auxquels il sera donné effet comme s'ils étaient énoncés dans le corps du présent Contrat;
"Confirmation(s) de Commande"
désigne chaque confirmation de commande détaillant les Produits Dext à fournir en vertu des présentes Conditions Générales. Pour lever toute ambiguïté, une commande (ou tout synonyme de celle-ci) relative aux Produits Dext (i) envoyée par courrier électronique et décrivant la commande que Vous avez confirmée, ou (ii) signée par Nos et par Xxx soins, sera considérée comme une Confirmation de Commande aux fins du présent Contrat. Vous et Nous reconnaissons que les Confirmations de Commande préparées par Nos soins et qui Vous sont envoyées par courrier électronique ne nécessitent pas de signature;
"Contrat" désigne le présent Contrat, tel que décrit ci-dessus et formé conformément à la clause 1.4 de l'annexe 1;
"Date de Début” a la signification indiquée à la clause 1.4 de l'annexe 1;
"Dext Commerce" désigne la plateforme d'agrégation de données proposée par Greenback Inc, membre de notre groupe de sociétés. Ce produit peut être vendu par Nous, mais il est soumis aux conditions générales figurant sur le lien suivant xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxx (les « Termes Greenback »), telles que mises à jour ou modifiées de temps à autre. En cas de conflict entre les présentes Conditions Générales et les Termes Greenback, les Conditions Générales prévaudront;
" Dext Precision" désigne les outils de nettoyage des données que Nous proposons aux Partenaires. Pour plus d'informations sur Dext Precision, veuillez cliquer sur le lien suivant: xxxxx://xxxx.xxx/xx//xxxxxxxx/xxxxxxxxx, tel que mis à jour ou modifié de temps à autre. Dext Precision n'est disponible que dans certains pays;
"Dext Prepare" désigne les outils d'extraction, d'automatisation et de catégorisation des données que Nous proposons. Pour plus d'informations sur Dext Prepare, veuillez cliquer sur le lien suivant: xxxxx://xxxx.xxx//xxxxxxxx/xxxxxxx, tel que mis à jour ou modifié de temps à autre;
"Dext Solo" désigne le produit permettant aux Partenaires d'aider leurs clients à éffectuer une auto-évaluation de l'impôt sur le revenu. Pour plus d'informations sur Dext Solo veuillez cliquer sur le lien suivant : xxxxx://xxxx.xxx/xx/xxx-xxxx, tel mis à jour ou modifié de temps à autre;
"Documentation" désigne les documents ou l'aide en ligne (fournis sur n'importe quel support) relatifs aux Produits Dext qui peuvent être mis à jour de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter, ceux mis à disposition (i) en ligne sur le site xxx.xxxx.xxx, ou (ii) que Nous Vous envoyons par courrier électronique;
"Données Clients” désignent toutes les données détenues par (i) Vous, si vous êtes un Client, ou par (ii) vos Utilisateurs Agréés si vous êtes un Partenaire et, dans chaque cas, qui sont fournies ou introduites au sein des Produits Dext dans le cadre du présent Contrat (y compris par Nous en Votre nom);
"Droits de Propriété Intellectuelle"
désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les brevets, les marques déposées, les logos, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles, les inventions, les découvertes, le savoir-faire et les droits d'auteur (y compris les droits sur les logiciels informatiques) (que ces droits soient déposés ou enregistrés ou non, y compris les dépots en cours de traitement ou d’enregistrement), ainsi que tous droits ou formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à l'un d'entre eux, qui peuvent exister partout dans le monde;
"Durée de la Licence" désigne la Durée Initiale plus toute Durée Supplémentaire applicable;
"Durée Initiale" signifie (i) si Vous payez votre Forfait sur une base mensuelle, une période d'un mois; (ii) si vous payez votre Forfait sur une base annuelle ou en PMFA, une période de 12 mois; et (iii) si vous avez souscrit un contrat pluriannuel, la période indiquée dans votre Confirmation de Commande, dans chaque cas à partir de la Date de début ou, dans la mesure applicable, toute autre date spécifiée dans la Confirmation de Commande;
"Durée Supplémentaire" signifie (i) si Vous payez votre Forfait sur une base mensuelle, les périodes subséquentes d'un mois; (ii) si Vous payez votre Forfait sur une base annuelle ou en PMFA, les périodes de subséquentes de 12 mois; ou (iii) si Vous avez conclu un contrat pluriannuel, les périodes subséquentes de 12 mois, dans chaque cas à compter de la fin de la Durée Initiale ou, dans la mesure où cela est applicable, toute autre date spécifiée dans la Confirmation de la Commande;
"Entité Locale” désigne l’entité juridique identifiée dans le tableau ci-dessous, en fonction de votre localisation, ou, si elle n'est pas identifiée, Dext Software Limited:
Localité | Entité locale | Enregistrement et numéro |
Royaume-Uni et Europe à l'exclusion de la France | Dext Software Limited | une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 7361080 |
Royaume-Uni et Australie pour le produit Dext Precision uniquement | Hatch Apps Limited | une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 09866038 |
Canada | Dext Canada Limited | une société enregistrée dans l'État de Colombie britannique, au Canada, sous le numéro XX0000000 |
Australie | Dext Australia Ltd Pty | une société privée à responsabilité limitée enregistrée en Australie sous le numéro 59 167 718 210 |
France | Dext France SARL | une société enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 808 986 109 |
USA | Receipt BK US, Inc | une société enregistrée dans Delaware, USA, sous le numéro 5629948 |
Tout autre Pays | Dext Software Limited | une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 7361080 |
"Essai" signifie que, à Votre demande, Nous Vous donnons accès aux Produits Dext concernés, soit avec des fonctionnalités limitées, soit pendant une Période d'Essai, afin que Vous puissiez essayer, démontrer ou présenter ces Produits Dext pour
déterminer s'ils répondent à Vos besoins ou avant de décider si Xxxx souhaitez acheter une Licence pour l'un ou l'autre de ces Produits Dext. Les Produits Dext concernés seront fournis conformément à la clause 1 de l'annexe 2, comme indiqué dans la Confirmation de Commande;
"Extraction d’Article par Ligne désigne l'outil qui permet d'extraire chacun des achats individuels figurant sur les reçus, les factures et les bordereaux;
"
"Extraction de Relevés désigne l'outil d'extraction de données par reconnaissance optique de caractères permettant d'extraire les données figurant
Bancaires sur relevés bancaires et de les télécharger sous une série de formats compatibles avec différents logiciels comptables;
"Fonctionnalités" désigne les fonctionnalités supplémentaires suivantes: "Service Bancaire", "Feed Service", "Fetch Service" et "Invoice Fetch", qui peuvent être activées ou désactivées par Vous et qui sont consommées et offertes en conjonction avec certains Produits Dext tels que décrits plus en détail dans l'Annexe 2;
“Forfait” désigne une combinaison de Produits Dext vendus en lots pour le(s) prix et la durée indiqués, convenus et confirmés dans la Confirmation de Commande;
"Frais" désigne la (ou les) redevance(s) spécifiée(s) dans la Confirmation de Commande et toute autre redevance, frais et dépenses payés ou payables par Vous en vertu du présent Contrat, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre par Nous conformément aux présentes Conditions Générales;
"HMRC" signifie "His Majesty's Revenue and Custom";
"Informations Confidentielles" désignent toute information, quelle que soit la manière dont elle est transmise ou présentée, concernant les activités, les affaires, les opérations, les clients, les procédures, les budgets, les politiques de prix, les informations sur les produits, les stratégies, les développements, les secrets d’affaires, le savoir-faire, le personnel et les fournisseurs de la partie divulgatrice, ainsi que toutes les informations y dérivant, et toute autre information clairement désignée par la partie divulgatrice comme étant confidentielle (qu'elle porte ou non la mention "information confidentielle"), ou qui peut raisonnablement être considérée comme étant confidentielle. Les informations confidentielles excluent toutefois les données ou informations anonymes ou agrégées que Nous pouvons créer ou dériver de l'observation de la manière dont Xxxx utilisez les Produits Dext;
"Licence" désigne l'autorisation accordée au titulaire de la licence d'utiliser les Produits Dext selon les termes du présent Contrat pendant la Durée de la Licence ou de tout Essai;
"Licencié" signifie Vous et/ou vos Utilisateurs Agréés;
"Limites" désigne toutes restrictions d'utilisation applicables aux Produits Dext (ou à une partie de ceux-ci), telles que définies dans la Confirmation de Commande ou notifiées de toute autre manière, y compris par courrier électronique;
"Notification" désigne toute notification adressée conformément à la clause 10.10 de l'annexe 1. Pour lever toute ambiguïté, l'obligation de notifier, telle que mentionnée au présent Contrat, est une obligation d’adresser une Notification, sauf indication contraire expresse;
"Nous (Dext, Notre, Nos)" désigne Votre Entité Locale; si vous souscrivez à un produit Dext en tant que Partenaire ou à Dext Software Limited (comme indiqué dans votre facture.)
"Partenaire" Vous et vos Utilisateurs Autorisés, si vous êtes un cabinet d'experts-comptables ou de comptables;
"Période d'Essai" désigne la période pendant laquelle nous fournirons les Produits Dext concernés dans le cadre d'un Essai, comme indiqué dans une Confirmation de Commande;
“PMFA” désigne le Payment Mensuel d’un Forfait Xxxxxx;
"Produit(s) Dext" désigne(nt) (i) le(s) produit(s) ou le(s) service(s) que Nous Vous fournissons, y compris Dext Prepare, Dext Precision, Dext Commerce, Dext Prepare for ITSA, les Services Professionnels, les Ajouts et les Fonctionnalités, et (ii) le niveau d'accès que Nous Vous accordons pour ces produits, tel que décrit dans la ou les Confirmations de Commande correspondantes. Lorsque plusieurs Produits Dext sont achetés, la définition s'applique à ces multiples produits Dext;
"Rétrogradation” désigne une modification de votre forfait qui entraîne une réduction des frais;
"Revalorisation" désigne une modification de Votre Forfait qui entraîne une augmentation de vos Frais;
"Services Professionnels” désigne les services de conseil spécifiés dans une Confirmation de Commande et pouvant inclure, sans s'y limiter, les services de formation, de marketing, de conseil et d'assistance en matière de productivité des équipes ou des services généraux de conseil en informatique, les deux parties reconnaissant que ces services de conseil peuvent être détaillés davantage dans un accord distinct entre Nous et Vous de temps à autre, ou tout autre service professionnel à fournir par Nous, tel qu'indiqué dans une Confirmation de Commande;
"Utilisateurs Agréés "
"Utilisateurs Autorisés”
signifie:
● si vous êtes un Partenaire, Vous et Vos clients que vous autorisez à utiliser le(s) Produit(s) Dext en tant que licencié;
● si vous êtes un Client, Vous; signifie:
● si Vous êtes un Partenaire, vos dirigeants, associés, employés, agents et/ou sous-traitants indépendants ou un Utilisateur Agréé (à l’exclusion d’un employé de l'une des sociétés de votre groupe) que Vous avez autorisé à utiliser un Produit Dext; ou
● si Vous êtes un Client, tout employé de Votre entreprise.
"Vous (Votre, Vos)” désigne le client tel que défini dans la Confirmation de Commande correspondante, qu'il s'agisse d'un Partenaire ou d'un Client.
ANNEXE 1 TERMES PRINCIPAUX
1. CHOIX DES PRODUITS DEXT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
1.1. Sauf si Vous avez choisi un Essai, il Vous appartient de sélectionner le(s) Produit(s) Dext qui convien(nent) à l'utilisation que Vous souhaitez en fonction des informations que Vous Nous fournissez.
1.2. Il Vous appartient ensuite de passer Votre commande. Chaque commande est une offre d'achat de Votre part des Produits Dext concernés en vertu d'un Forfait ou d'un paiement à l’utilisation, sous réserve des présentes Conditions Générales.
1.3. Il Vous appartient de vérifier attentivement Votre commande ou tout devis avant de le confirmer. Vous êtes responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de Votre commande et de tout devis y afférent.
1.4. Une fois que Vous avez passé Votre commande, Notre acceptation de Votre commande a lieu lorsque Nous avons (i) reçu Vos détails de paiement via Notre plateforme de paiement et (ii) traité avec succès le paiement de Votre commande. Si Votre commande ne nécessite pas de paiement, dans le cas d’une période d’essai gratuit, l’acceptation aura lieu lors de la réception de votre confirmation dans la plateforme. Nous Vous enverrons alors une Confirmation de Commande à partir de laquelle le Contrat qui nous lie entrera en vigueur ("Date de Début"). Le Contrat ne portera que sur les Produits Dext confirmés dans la Confirmation de Commande, et il Vous incombe de Vous assurer que la Confirmation de Commande est complète et exacte.
1.5. Le Contrat est conclu pour la Durée Initiale et se poursuivra automatiquement pour les Durées Supplémentaires ultérieures ou comme indiqué dans une nouvelle Confirmation de Commande, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 6 de la présente annexe 1.
1.6. Pour la fourniture de nouveaux Produits Dext, Vous pouvez passer une nouvelle commande qui, si Nous l'acceptons, modifiera le Contrat existant entre nous ou en créera un nouveau, comme indiqué dans la Confirmation de Commande. Si vous avez souscrit à un abonnement avec engagement annuel, tous les produits ou options additionnels auxquels vous souscrivez, seront inclus au contrat au prorata, de sorte que la durée initiale de ces produits/options additionnels coïncidera avec la durée de votre contrat en cours. Par la suite, votre abonnement ainsi que les produits/options additionnels seront renouvelés pour une nouvelle période conformément aux présentes conditions générales.
1.7. Sauf indication contraire expresse dans la Confirmation de Commande, toutes les Confirmations de Commande seront régies par la dernière
version de Nos Conditions Générales (telles que modifiées de temps à autre) disponible à l'adresse xxx.xxxx.xxx (ou tout autre lien ou format pouvant être mis à jour de temps à autre).
1.8. En cas de conflit ou d'incohérence entre une disposition des présentes Conditions Générales et une Confirmation de Commande, la Confirmation de Commande prévaut.
1.9. Les Fonctionnalités qui peuvent être mises à Votre disposition dans le cadre de Votre Forfait sont soumises aux conditions supplémentaires énoncées à l'article 3 de l'annexe 2 des présentes Conditions Générales.
1.10. Toutes les conditions proposées par Xxxx dans un formulaire de commande, un bon de commande ou tout autre document visant à Nous imposer des conditions et/ou à imposer des conditions aux Produits Dext fournis conformément aux présentes Conditions Générales ou au contenu du Contrat ne Nous sont en aucun cas opposables et sont explicitement rejetées.
2. XXXXX, PAIEMENT ET MODIFICATIONS DES FORFAITS
2.1. Sauf si Vous avez choisi de bénéficier d’un Essai, Xxxx acceptez de payer les Frais mentionnés dans la Confirmation de Commande, sans déduction ni compensation. L’ensemble des Frais seront payables dans votre devise locale ou dans la devise spécifiée dans la Confirmation de Commande. Les Frais sont non annulables et non remboursables.
2.2. L’ensemble des Frais et autres charges s'entendent hors taxes, y compris hors TVA et autres taxes locales, charges et prélèvements imposés à Votre utilisation des Produits Dext concernés, lesquels sont à Votre charge. Nous ajouterons ces taxes et toutes les taxes locales applicables au taux en vigueur en fonction de Votre situation géographique.
2.3. Vous serez facturé par l'une de Nos Entités Locales, qui est généralement l'entité locale ou responsable de la localisation dans laquelle Vous vous trouvez.
2.4. En cas de dépassement d'une Limite par Vous ou Vos Utilisateurs Autorisés, Nous Nous réservons le droit de:
2.4.1. Vous facturer l'utilisation excédentaire comme indiqué dans Votre Confirmation de Commande; et
2.4.2. augmenter les redevances correspondantes en procédant à une Revalorisation.
2.5. Nous nous réservons en outre le droit d'augmenter Nos Frais à tout moment, auquel cas l'augmentation ne prendra pas effet avant le début d'une Durée Supplémentaire et avant l’exécution d’un préavis d'au moins un mois.
2.6. Si des remises sont appliquées aux Produits Dext dans Votre Confirmation de Commande, à la fin de la Durée Initiale ou de toute Durée Supplémentaire à laquelle la ou les remises ont été appliquées, Nous nous réservons le droit de mettre à jour le prix facturé pour toute Durée Supplémentaire.
2.7. Nous nous réservons le droit de:
2.7.1. suspendre la fourniture et/ou l'accès à l'un des Produits Dext en cas d'impayés (à l'exception des Frais contestés raisonnablement et de bonne foi), ou si Vous ne payez pas ou ne fournissez pas de coordonnées bancaires valides Nous permettant de facturer le montant total des Frais et charges dus, ou si Vous ne Nous payez pas les sommes dues au titre des Produits Dext concernés, pour quelque raison que ce soit, jusqu'à ce que l’ensemble des montants dus aient été payés en totalité (outre intérêts de retard); et/ou
2.7.2. si Xxxx restez en défaut de paiement pendant plus de 30 jours après avoir été mis en demeure par écrit d'effectuer ce paiement, Nous pourrons résilier le présent Contrat avec effet immédiat.
Des intérêts seront dus sur les montants en souffrance à un taux de 2 % par an au-dessus du taux de base de HSBC Plc de temps à autre. Pour lever toute ambiguïté, toutes réclamations doivent être soulevées avant la date d'échéance du paiement. Nous Vous informerons à l'avance de Notre intention de restreindre l’accès à Votre compte par courriel à l’adresse électronique que Vous avez enregistrée ou par l'intermédiaire du Produit Dext lui-même. Vous ne pourrez pas accéder à toutes les fonctionnalités de votre compte, et si Vous n'utilisez pas Votre compte dans un délai de 9 mois, Votre compte pourra être supprimé, sous réserve de la clause 6 de l'annexe 1.
2.8. Sous réserve de la clause 2.4, Vous pouvez Revaloriser ou Rétrograder Votre Forfait. Toute modification entrera en vigueur:
2.8.1. en ce qui concerne toute Revalorisation, y compris l'Ajout de modules complémentaires à Votre Forfait, immédiatement, et la redevance que Vous devez payer pour la Durée de Licence en cours sera augmentée pour tenir compte de la Revalorisation, au prorata, jusqu'à son expiration; et
2.8.2. en ce qui concerne toute Rétrogradation, à partir de l'expiration de la Durée de Licence en cours, à condition que Vous Nous ayez donné un préavis écrit au moins équivalent à la période de préavis requise à la clause 6.1 de l'annexe 1 avant toute expiration de la Durée de Licence en cours. La Rétrogradation de votre Forfait pourra entraîner la réduction du nombre d'Utilisateurs Autorisés, d'Utilisateurs Agréés, d’Ajouts ou d'autres Produits Dext précédemment mis à Votre disposition ainsi qu’à Vos Utilisateurs Autorisés et/ou Agréés.
2.9. Les Frais sont payables:
2.9.1. si Vous payez Votre Forfait mensuellement, mensuellement d'avance, soit (i) à la Date de Xxxxx (et mensuellement par la suite le même jour chaque mois), soit (ii) le dernier jour du mois au cours duquel Vous avez souscrit aux Produits Dext (et mensuellement par la suite). Cela comprend les contrats pluriannuels payés mensuellement;
2.9.2. si Vous payez Votre forfait sur une base de PMFA, ou si Vous choisissez de passer à un Forfait pour lequel Vous payez sur une base PMFA, en versements mensuels, étant entendu que si Vous avez Revalorisé votre Forfait, la Durée de la Licence en cours sera augmentée au prorata jusqu'à son expiration, puis renouvelée pour une Durée Supplémentaire sur une base de PMFA;
2.9.3. si Vous payez sur une base annuelle, chaque année d'avance; et
2.9.4. mensuellement à terme échu si (a) Vous achetez des Ajouts sur une base de paiement à l'utilisation ou (b) Vous dépassez l'une de Vos Limites, et dans chaque cas, Nous Vous envoyons une facture pour ces frais supplémentaires.
2.10. Si Xxxx souhaitez résilier Votre Contrat avec Nous, Vous pouvez y procéder, mais les Frais resteront dus et payables jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration de la Durée de la Licence.
3. UTILISATION DE PRODUITS DEXT
3.1. Le droit d'utiliser (par voie de licence ou autrement) les Produits Dext Vous est accordé ainsi qu’à tout Utilisateur Agréé, chacun étant identifié par un numéro de référence client unique.
3.2. Les Produits Dext peuvent être utilisés par des Utilisateurs Agréés et, par conséquent, les présentes Conditions Générales s'appliquent à Vos Utilisateurs Agréés, qu'ils aient conclu ou non un contrat distinct avec Nous. Toutefois, Vous serez entièrement responsable du respect par chaque Utilisateur Agréé des conditions du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, la clause 3 de l'annexe 1. Tout acte ou omission de l'Utilisateur Agréé sera traité comme un acte ou une omission de Votre part. Vous devez Nous informer immédiatement si Vous avez connaissance d'une violation des conditions du présent Contrat par Vous ou par un Utilisateur Agréé.
3.3. Vous veillerez à ce que tous les Utilisateurs Autorisés respectent les obligations qui Vous incombent en vertu du présent Contrat, y compris notre Charte d'Utilisation Equitable, et à ce que les conditions de tout contrat conclu entre Vous et l’un de Vos Utilisateur Autorisé pour l'utilisation des Produits Dext soient compatibles avec le présent Contrat. Vous devez Nous avertir immédiatement si Vous avez connaissance de la violation de Vos obligations en vertu du présent Contrat par l’un de Vos Utilisateurs Autorisés et Vous vous engagez à mettre immédiatement fin à l'accès de cet Utilisateur Autorisé au Produit Dext concerné.
3.4. Vous reconnaissez que l'utilisation des Produits Dext peut être restreinte par des Limites d’usage. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que Vous et Vos Utilisateurs Agréés ne dépassiez pas les Limites fixées dans votre Confirmation de Commande.
3.5. Lorsque Xxxx utilisez les Produits Dext, Vous devez Vous conformer à Notre Charte d'Utilisation Equitable, par exemple en limitant l’usage des Produits Dext à un volume raisonnable de pages à extraire. Vous devez Nous informer immédiatement si Vous avez connaissance d'une violation de Notre Charte d'Utilisation Equitable de Votre part, de la part d'un Utilisateur Autorisé ou d'un Utilisateur Agréé.
3.6. Vous devez garantir la sécurité et la confidentialité de tous les identifiants de connexion, y compris les noms d'utilisateur, les mots de passe ou tout autre identifiant, attribués ou créés par Xxxx ou par tout Utilisateur Autorisé afin d'accéder ou d’utiliser un Produit Dext ("Identifiant"). Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sous cet Identifiant. Vous devez Nous informer sans délai dès que Vous avez connaissance d'un accès ou d'une utilisation non autorisé(e) d'un Produit Dext et Nous fournir toute assistance raisonnable pour mettre fin à cet accès ou à cette utilisation non autorisé(e). Votre Identifiant est réservé à Votre usage interne et Vous n'êtes pas autorisé à le céder, le transférer ou le concéder en sous-licence à une autre entité ou personne, à l'exception du fait que Vous pouvez le divulguer à des Utilisateurs Autorisés conformément au présent Contrat.
3.7. Vous vous engagez à désigner une personne de contact et un suppléant qui seront responsable de la communication avec Nous pendant toute la durée du présent Contrat ("Votre Administrateur Système"). Vous pouvez modifier Votre Administrateur Système en Nous le notifiant de temps à autre.
3.8. Vous reconnaissez que Vous n'avez pas le droit de disposer d'un Produit Dext sous la forme d'un code source ou d'un codage non verrouillé de quelque nature que ce soit. Xxxx acceptez de ne pas tenter (ni de permettre à un tiers, ni d'accepter d'utiliser un système, un processus ou un logiciel) de supprimer ou de contourner de quelque manière que ce soit les dispositifs de sécurité présents au sein des Produits Dext.
3.9. Sauf si cela est inévitable, Vous, tout Utilisateur Autorisé et tout Utilisateur Agréé, ne devez pas (et ne devez pas permettre à un tiers de) désassembler, décompiler, modifier, supporter, maintenir, adapter, remonter l'ingénierie, fusionner ou apporter des corrections d'erreurs à un Produit Dext, en tout ou en partie, ou exposer de quelque manière que ce soit le code source, les séquences d'instructions, la logique interne, les protocoles ou les algorithmes des Produits Dext. La présente disposition n’a pas pour effet de Vous empêcher de configurer les interfaces et autres éléments d'un Produit Dext dont Nous avions convenu qu'ils seraient configurés par Vous.
3.10. Vous devez:
3.10.1. obtenir et maintenir toutes les licences nécessaires (à l'exclusion des licences des logiciels que Nous utilisons pour fournir les Produits Dext), les consentements et les autorisations nécessaires pour que Nous, Nos sous-traitants et Nos agents puissent exécuter nos obligations en vertu du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, fournir les Produits Dext;
3.10.2. veiller à ce que Votre réseau et Vos systèmes soient conformes aux spécifications que Nous fournissons ou que Nous mettons à disposition sur Notre site Web de temps à autre;
3.10.3. être, dans la mesure autorisée par la loi et sauf disposition contraire expresse au présent Contrat, seul responsable de l'accès, de l'entretien et de la sécurisation de Vos connexions de réseau et de Vos liaisons de télécommunications entre Vos systèmes et Nos
centres de données, ainsi que de tous les problèmes, conditions, retards, échecs de chargement et de toute autre perte ou dommage découlant de Vos connexions de réseau ou de Vos liaisons de télécommunications ou causés par l'internet.
3.11. Vous ne devez pas:
3.11.1. accéder, stocker, distribuer ou transmettre de virus, Trojans et autres éléments ou dispositifs similaires, ou tout autre matériel dans le cadre de votre utilisation des Produits Dext qui:
● est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrevenant, harcelant ou offensant d'un point de vue racial ou ethnique;
● facilite une activité illégale ou illicite;
● représente des images sexuellement explicites;
● promeut la violence;
● est discriminatoire en raison de la race, de l'origine nationale, du sexe, de la couleur de peau, des convictions religieuses, de l'orientation sexuelle ou d'un handicap; ou
● est autrement illicite ou cause un dommage ou préjudice à toute personne ou propriété, et Nous nous réservons le droit, en outre, de désactiver votre accès à tout matériel qui enfreint les dispositions de la présente clause.
3.11.2. sous réserve de la clause 10.6, accorder une licence, céder à titre gratuit ou onéreux, mettre à disposition, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou mettre les Produits Dext et/ou la documentation à la disposition d'un tiers (autre que Vos Utilisateurs Agréés); ou
3.11.3. tenter d'obtenir ou d'aider des tiers à obtenir l'accès aux Produits Dext et/ou à la Documentation, autrement que pour les Utilisateurs Agréés ou conformément aux dispositions de la présente clause 3; ou
3.11.4. effectuer des tests de pénétration sur tout Produit Dext.
3.12. Nous avons le droit d'inspecter l'utilisation que Vous faites des Produits Dext, y compris, sans s'y limiter, l'examen d'éléments tels que les Utilisateurs Autorisés, les Utilisateurs Agréés et autres, afin de Nous assurer que Vous respectez les conditions du présent Contrat. Dans le cadre de cette inspection, Nous nous conformerons à toutes les restrictions raisonnables que Vous exigerez et Nous ne demanderons de réaliser une telle inspection que si Nous estimons avoir un motif raisonnable de le faire. Si Vous possédez des copies non autorisées des Produits Dext, sans préjudice de tout autre droit ou recours que Nous pourrions avoir, Vous devrez Nous payer des frais supplémentaires pour ces copies non autorisées, calculés sur la base du prix en vigueur à la date de facturation du Produit Dext en question.
3.13. Vous reconnaissez que les Produits Dext sont fournis "en l'état" et qu'ils n'ont pas été préparés pour répondre à vos besoins particuliers. Il Vous incombe de vérifier que les Produits Dext répondent à vos besoins.
3.14. Nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie concernant les Produits Dext, qu'il s'agisse de leur disponibilité, de leur performance, de leur qualité, de leur exactitude, de leur pertinence ou de leur adéquation à Vos besoins ou à ceux de vos Utilisateurs Agréés.
3.15. Nous nous réservons le droit de modifier l’aspect d’un Produit Dext à tout moment si cela est requis pour répondre à une exigence légale ou réglementaire ou pour améliorer les Produits Dext. Une telle amélioration n'aura pas d'effet négatif conséquent sur la nature ou les performances des Produits Dext en question.
3.16. Nous ne garantissons pas:
3.16.1. que votre utilisation des Produits Dext sera ininterrompue ou exempte d'erreurs; ou
3.16.2. que les Produits Dext, la Documentation et/ou les informations que vous obtenez par l'intermédiaire des Produits Dext répondront à vos besoins.
3.17. Nous ne sommes pas responsables des retards, des échecs de transmission ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur les réseaux de communication, y compris Internet, et Vous reconnaissez que les produits Dext et la Documentation peuvent être soumis à des Limites d’utilisation, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation de ces réseaux communication.
3.18. Vous Nous garantissez contre toute perte ou dommage subi du fait de de la violation de la présente clause 3 ou de toute autre clause du présent Contrat.
4. DONNÉES SUR LES CLIENTS
4.1. Entre Vous et Nous, Xxxx détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'ensemble des Données Client et êtes seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l'intégrité, de l'exactitude et de la qualité de ces Données Client. Vous consentez à ce que Nous utilisions et à ce que Notre fournisseur d'hébergement utilise les Données Client dans le but de fournir les Produits Dext. Pour lever toute ambiguïté, si Vous êtes Partenaire, le propriétaire réel des Données Client concernées peut en définitive être Votre Utilisateur Agréé. C'est donc à lui que Nous renverrons les Données Client, conformément à notre Accord de Traitement des Données, le cas échéant. Nous ne sommes pas responsables de la propriété des Données Clients entre Vous et Vos Utilisateurs Agréés et il vous incombe de conserver toutes les copies de Vos Données Clients nécessaires aux fins de Vous conformer aux lois applicables, y compris les lois relatives aux exigences en matière d'audit et d’archivage de factures.
4.2. Vous Nous garantissez contre toute perte ou tout dommage que Nous subissons du fait de, ou en relation avec, toute réclamation d'un tiers alléguant que les Données Client violent ou contreviennent aux Droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers et Vous Nous verserez rapidement le montant des condamnations de tout jugement ou de tout accord transactionnel en Notre défaveur ainsi que les frais de conseil et de justice raisonnable exposés dans le cadre dudit différend.
4.3. En cas de perte ou d'endommagement de Données Client, Votre seul et unique recours contre Nous consistera à la mise en œuvre raisonnable par Nos soins d’efforts commerciaux pour restaurer les Données Client perdues ou endommagées à partir de la dernière sauvegarde des Données Client que Nous aurons conservée. Nous ne serons pas responsables de la perte, de la destruction, de l'altération ou de la divulgation des Données Client causées par un tiers (à l'exception des tiers sous-traités par Nous pour effectuer les services liés à la maintenance et à la sauvegarde des Données Client).
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ
5.1. Vous reconnaissez que tous les Droits de Propriété Intellectuelle (y compris les droits de propriété intellectuelle nouvellement créés) découlant des Produits Dext et de la Documentation associée ou s'y rapportant, Nous appartiennent en toutes circonstances ou appartiennent à l’un de Nos concédants.
5.2. Aucune disposition du présent Contrat n’a pour effet de transférer un Droit de Propriété Intellectuelle sur les Produits Dext ou la Documentation, lesquels demeurent Notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Aucun droit d'utilisation de ces Droits de Propriété Intellectuelle n'est accordé, sauf mention expresse des présentes Conditions Générales ou de la Confirmation de Commande. Si, nonobstant ce qui précède, Vous deviez acquérir des Droits de Propriété Intellectuelle sur le Produit Dext et/ou la Documentation (y compris tout Droit de Propriété Intellectuelle nouvellement créé), Vous vous engagez au terme des présentes à céder (et dans la mesure où ces droits de propriété intellectuelle ne peuvent être cédés, Vous acceptez de les détenir provisoirement pour notre compte) à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous documents requis pour donner effet à la cession de ces Droits de Propriété Intellectuelle à notre profit ou au profit de nos concédants, selon le cas.
5.3. Nous garantissons, qu’à notre connaissance, le(s) Produit(s) Dext, la Documentation, les informations, les données, les installations informatiques ou le matériel que Nous fournissons, ou l'utilisation que Vous en faites conformément aux conditions du présent Contrat, ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, étant toutefois précisé que Nous n'avons pas mené d'investigation à ce sujet.
5.4. Toute réclamation selon laquelle Votre utilisation du ou des Produits Dext, de la Documentation, des informations, des données, des installations informatiques ou du matériel que Nous fournissons, porte atteinte à la Propriété Intellectuelle d'un tiers constitue une "Revendication". Si une Revendication est alléguée à Votre ou Notre encontre, ou si Nous pensons que le Produit Dext ou la Documentation ou toute partie de ceux-ci sont susceptibles de porter atteinte aux droits d'auteur d'un tiers ou à un brevet déposé au Royaume-Uni (en vigueur à la date du présent Contrat), Nous nous réservons la possibilité, à notre seule discrétion: (i) d’obtenir la licence, l'autorisation ou le consentement nécessaire pour Vous permettre de continuer à utiliser le Produit Dext et/ou la Documentation en question; (ii) de modifier ou remplacer le Produit Dext si nécessaire pour allévier tout acte de contrefaçon, sans que la fonctionnalité du Produit Dext ne soit matériellement impactée; ou
(iii) de résilier le présent Contrat et/ou la Confirmation de Commande concernée et rembourser un montant égal à la partie non utilisée des Frais payés d'avance au titre de la licence d'utilisation du Produit Dext et/ou de la Documentation, selon le cas. Il s'agit là de votre seul et unique recours à Notre encontre en cas de Revendication.
5.5. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Données Client qui Vous appartiennent ou qui appartiennent à Vos Utilisateurs Agréés ou à Vos concédants ("Votre PI") resteront Votre propriété. Vous Nous accordez aux termes des présentes une licence irrévocable, incessible (sauf à l'un de nos Sous-Traitants de données ou sous-traitants), non exclusive, pour la Durée de la Licence, de copier, modifier et utiliser Votre PI dans la mesure strictement nécessaire pour que Nous puissions Vous fournir le Produit Dext.
6. RÉSILIATION ET SUSPENSION
6.1. Vous pouvez résilier une Confirmation de Commande (et, le cas échéant, le présent Contrat) à la fin de la Durée Initiale ou de la Durée Supplémentaire (selon le cas) en Nous donnant un préavis de 30 jours avant le début de toute Durée Supplémentaire conformément à la clause 10.10.
6.2. Si l’une des parties contrevient de manière substantielle à ses obligations (à laquelle il est possible de remédier) (la "partie défaillante") en vertu du présent Contrat, l'autre partie (la "partie non défaillante") doit en aviser la partie défaillante et lui accorder un délai de 30 jours pour remédier à ladite violation contractuelle. S'il n'est pas remédié à cette violation, la partie non défaillante peut, sous réserves de tout autre recours, résilier le Contrat ou tout ou partie du Produit Dext (à condition que le Produit Dext résilié puisse être effectivement utilisé indépendamment des autres Produits Dext) par une nouvelle Notification adressée à la partie défaillante, ladite résiliation prenant effet immédiatement à réception de cette Notification (sauf accord contraire exprès (par écrit) entre les parties).
6.3. Chaque partie peut résilier le présent Contrat à effet immédiat par l’envoi d’une simple Notification si l'autre partie est soumise à un Cas d'Insolvabilité ou en cas de violation substantielle à laquelle il n'est pas possible de remédier.
6.4. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Nous pourrions disposer en vertu du présent Contrat, Nous nous réservons le droit de:
6.4.1. annuler Votre Forfait et supprimer Votre compte sans préavis si Vous ou Vos Utilisateurs Autorisés n'avez pas accédé à Votre compte ou utilisé l'un des Produits Dext pendant au moins trois mois consécutifs. Chacun de Vos Utilisateurs Autorisés sera considéré comme un compte indépendant et distinct aux fins du calcul de cette période d'inactivité;
6.4.2. suspendre ou annuler la fourniture des Produits Dext et/ou de la Documentation, de temps à autre, à Notre seule discrétion; et
6.4.3. résilier le présent Contrat immédiatement en cas de changement de contrôle, ou à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.
6.5. La résiliation totale ou partielle du présent Contrat ou d'une Confirmation de Commande pour quelque raison que ce soit n'affecte en aucun cas les disposition du présent Contrat qui ont vocation à s’appliquer, explicitement ou par nature, dans le cadre de, ou postérieurement à une telle résiliation. En cas de résiliation totale ou partielle du présent Contrat pour quelque raison que ce soit:
6.5.1. Vous devrez (sans préjudice de tout autre droit et recours) Nous payer rapidement tous les Frais qui Nous sont dus ou sont impayés au titre de la partie du Contrat ou de la Confirmation de Commande qui a été résiliée;
6.5.2. les parties doivent, à la demande de l’entre d’entre elles, supprimer ou restituer toute Information Confidentielle, à l’exception des Informations Confidentielles devant être conservées conformément à la législation applicable ou aux politiques internes d’archivage;
6.5.3. Vous et Vos Utilisateurs Agréés devez cesser d'utiliser les Produits Dext et, à Notre demande, renvoyer ou détruire dès que possible toutes les copies des Produits Dext ou de la Documentation faisant l'objet d'une telle résiliation;
6.5.4. Sous réserve de la clause 2.15 concernant le traitement des données, Nous donnerons suite à Vos instructions concernant la restitution ou la suppression de Vos données à caractère personnel.
6.5.5. Nous nous réservons le droit, à Notre discrétion, de continuer à Vous donner accès aux Produits Dext et/ou à la Documentation, à condition que:
• Vous n'utilisiez les Produits Dext que pour récupérer vos Données Clients conformément aux dispositions du présent Contrat;
• Vous accédiez aux produits Dext et les utilisiez entièrement à vos propres risques et, par conséquent, Nous ne pouvons être tenus responsables des réclamations, dommages ou de toute autre responsabilité découlant de Votre utilisation des Produits Dext après la résiliation; et
• Nous Nous réservons le droit de révoquer tous les accès à Votre compte, Vous empêchant ainsi d'accéder aux Produits Dext sans préavis.
6.5.6. Nous nous réservons le droit de détruire ou disposer de toute autre manière des Données Client en Notre possession, à moins que Nous ne recevions, au plus tard dix jours après la date de résiliation du présent Contrat, une demande écrite de remise de la copie de sauvegarde la plus récente des Données Client. Nous ferons les efforts commerciaux raisonnablement attendus pour Xxxx remettre la copie de sauvegarde dans les 30 jours suivant la réception d'une telle demande écrite, à condition que Vous ayez, à ce moment-là, payé tous les frais et charges dus au moment de la résiliation ou découlant de celle-ci (qu'ils soient échus ou non à la date de la résiliation). Vous devrez payer toutes les dépenses que Nous avons raisonnablement engagées pour retourner ou détruire Vos Données Client.
7. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
7.1. Chaque partie peut avoir accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie, soit dans le cadre de discussions précontractuelles, soit pour s'acquitter de ses obligations ou recevoir des services dans le cadre du présent Contrat. Les Informations Confidentielles ne sont pas réputées inclure les informations qui:
7.1.1. sont ou deviennent publiques autrement que par un acte ou une omission de la partie destinataire;
7.1.2. étaient en possession légale de l'autre partie avant la divulgation;
7.1.3. sont légalement divulguées au destinataire par un tiers qui n’est pas lié par des restrictions de confidentialité; ou
7.1.4. sont élaborées de manière indépendante par la partie destinataire, lesquelles peuvent être prouvées par écrit;
7.2. Sous réserve de la clause 7.4 ci-dessous, chaque partie conservera les Informations Confidentielles de l’autre partie en toute confidentialité et s’interdira de les mettre à la disposition d'un tiers ni n'utilisera les Informations Confidentielles de l'autre partie à des fins étrangères au présent Contrat.
7.3. Chaque partie pourra divulguer les Informations Confidentielles de l'autre partie à ses employés, agents et sous-traitants dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et veillera à ce que les employés, agents ou sous-traitants auxquels ces informations sont divulguées souscrivent par écrit à des obligations de confidentialité à l'égard de ces Informations Confidentielles qui sont au moins aussi contraignantes que celles énoncées à la présente clause 7.
7.4. Les parties pourront divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure où cela est prescrit par la loi, une autorité administrative, réglementaire ou gouvernementale, un tribunal ou toute autre autorité judiciaire compétente, à condition que, dans la mesure où elle est légalement autorisée à le faire, elle informe l’autre partie aussi longtemps que possible à l’avance et, lorsqu’une telle divulgation n'est pas interdite, qu'elle soit opérée conformément à la présente clause et tienne compte des demandes raisonnablement adressées par l'autre partie en ce qui concerne le contenu de cette divulgation.
7.5. Lorsque des Informations Confidentielles sont partagées conformément à la clause 7.4, aucune des parties n'est tenue responsable de la perte, de la destruction, de l'altération ou de la divulgation d'Informations Confidentielles causées par un tiers.
7.6. Les dispositions de la présente clause 7 sont maintenues nonobstant la résiliation du Contrat.
8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
8.1. Sauf dans les cas prévus au présent Contrat, toutes les garanties, conditions et autres termes, qu'ils soient explicites ou implicites en vertu de la loi ou des usages, sont, dans la mesure autorisée par la loi, exclus du présent Contrat.
8.2. Vous assumez l'entière responsabilité des résultats obtenus par votre utilisation des Produits Dext et de la Documentation, ainsi que des conclusions tirées de cette utilisation. Nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne: (i) si Vous êtes Partenaire, tout conseil que Vous fournissez à Vos Utilisateurs Agréés ou toute perte ou décision que Vous ou Vos Utilisateurs Agréés prenez; (ii) si Vous êtes un Client, tout conseil qui Vous est fourni par un comptable relié à Votre compte en vertu du Produit Dext concerné ou toute décision que Vous ou Votre comptable prenez ou (iii) l'exactitude ou le contenu de toute soumission que Vous faites à un tiers, y compris HMRC en utilisant le produit Dext Prepare for ITSA, ou dans le cadre de tout contrôle d’imposition au sens de l'article 289, IV du code général des impôts français. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de perte ou dommage causé par lesdits conseils donnés, décisions prises ou soumissions faites.
8.3. Sous réserve de la clause 8.5 et de la clause 1.4 de l'annexe 2, la responsabilité totale de l'une ou l'autre partie en matière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence ou manquement à une obligation légale), déclaration inexacte, en restitution ou autre, découlant du présent Contrat ou de toute Confirmation de Commande, est limitée à un montant égal aux Frais qui Nous ont été payés au cours de la Durée Initiale ou de la Durée Supplémentaire (selon le cas) dans le cadre de la Confirmation de Commande concernée.
8.4. Sous réserve de la clause 8.5, aucune des parties ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie de l’inexactitude des déclarations faites dans le cadre des présentes (sauf déclaration frauduleuse), d'une perte de bénéfices, d'une perte d'activité, de biens ou de contrat, d'une perte de clientèle ou de réputation, d'une perte d'utilisation (dans chaque cas, qu'elle soit directe ou indirecte), au paiement de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, frais de justice ou de l'obtention d'un service de remplacement, ni peut-elle être tenue à la réparation de toute perte ou dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif subi par l'autre partie dans le cadre du présent Contrat, qu'il s'agisse d'une action contractuelle ou délictuelle et quelle que soit le fondement de responsabilité, quand bien même ladite partie a été informée de la possibilité de tels dommages, étant toutefois précisé que Nous nous réservons le droit de recouvrer toute perte directe de revenus résultant de Votre abandon ou de Votre manquement délibéré au présent Contrat. La clause de limitation de responsabilité qui précède ne s'appliquera pas dans la mesure où cela est interdit par la loi.
8.5. Aucune disposition du présent Contrat n’a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d'un acte de négligence, d'une fraude ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable, ni (pour lever toute ambiguïté) Votre obligation ou Votre responsabilité de payer l'ensemble ou une partie des Frais au titre du présent Contrat.
9. DISPUTES
9.1. La présente clause 9 ne s'applique pas aux redevances impayées et non contestées qui, pour lever toute ambiguïté, seront considérées comme une violation contractuelle et seront traitées conformément à la clause 6.1 de l'annexe 1, selon le cas.
9.2. Lorsque des discussions ont lieu entre les parties pour explorer ou résoudre un différend, lesdites discussions s’opèrent en confidentialité et sous réserve de tous droits et recours, sauf dans les cas où elles sont exprimées de manière officielle.
9.3. En cas de tout autre litige ou, si les parties en conviennent, de tout litige concernant les Frais, les parties conviennent de suivre la procédure suivante:
9.3.1. les représentants de chacun d'entre nous au titre de la Confirmation de Commande applicable tenteront, en premier lieu, de convenir d'une résolution amiable du différend. Si, après 30 jours (ou tout autre délai convenu), ces représentants ne parviennent pas à résoudre le différend, Xxxx et Nous prendrons des dispositions pour qu'un représentant plus expérimenté assiste à une ou plusieurs réunions dans le seul but de résoudre le différend. Ces réunions se dérouleront de telle manière et en tel lieu (y compris par téléphone) considérés comme favorables à une résolution amiable du litige en question.
9.3.2. Si un litige n'est pas résolu conformément à la Procédure de Règlement des Litiges ci-dessus visée, il peut être soumis par l'une ou l'autre partie pour résolution aux tribunaux anglais.
9.3.3. Aucune disposition de la présente clause 9 ne limite la liberté de l'une ou l'autre partie d'engager une procédure en référé pour obtenir ou garantir l'exécution de ses obligations et/ou toute action nécessaire pour prévenir d'autres dommages, préserver tout droit ou recours légal ou empêcher l'utilisation abusive de ses Informations Confidentielles.
10. GÉNÉRALITÉS
10.1. Nous nous réservons le droit de réviser les termes du présent Contrat en mettant à jour les présentes Conditions Générales sur notre site web. Nous Vous recommandons de consulter régulièrement le site web pour prendre connaissance de ces révisions. La continuation de Votre utilisation des Produits Dext sera considérée comme une acceptation tacite des nouvelles conditions.
10.2. Chacune des dispositions du présent Contrat doit être interprétée séparément et, nonobstant le fait que tout ou partie d'une telle disposition puisse être jugée illégale, invalide ou inopposable par toute juridiction compétente, les autres dispositions du présent Contrat et le reste de la disposition en question resteront pleinement en vigueur et applicables. Chacun d'entre Nous accepte par la présente de tenter de substituer à toute disposition invalide ou inopposable une disposition valide ou opposable qui atteigne dans toute la mesure du possible les objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition écartée.
10.3. Chaque partie confirme son intention de ne pas conférer de droits à des tiers en vertu du présent Contrat. Nonobstant le statut de Licencié de tout Utilisateur Agréé en vertu du présent Contrat, le présent Contrat n'est pas destiné à créer une relation contractuelle directe entre Nous et l'Utilisateur Agréé (autre que Nous et Vous). Vous garantissez et Vous vous engagez à ce que toute réclamation liée au présent Contrat soit introduite par Vous. Vous Nous garantirez du paiement de tous frais, réclamations, demandes, dépenses (y compris les frais de justice raisonnablement exposés) et contre toutes responsabilités de quelque nature que ce soit encourues par Nous à la suite d'une demande en justice introduite contre Nous par un Utilisateur Xxxxx, sauf si cet Utilisateur Xxxxx introduit une demande en rapport avec un contrat auquel il est partie avec Nous.
10.4. L'interprétation, la validité et l'exécution du présent Contrat, ainsi que tout litige ou demande découlant de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou demandes non contractuels) sont régis par les lois applicables en Angleterre et au Pays de Xxxxxx, et chaque partie, sous réserve de la clause 9 de l'annexe 1, se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux anglais. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent Contrat et remplace tout accord ou contrat antérieur, qu'il soit écrit ou oral, conclu entre nous. En concluant le présent Contrat, Xxxx reconnaissez et acceptez que Xxxx n’avez pas l’intention de Vous prévaloir d’une déclaration précontractuelle.
10.5. Nous nous réservons le droit de Vous désigner comme Client et comme utilisateur des Produits Dext dans nos documents marketing et de relations publiques.
10.6. À l'exception des obligations de paiement, si l'exécution de bonne foi du présent Contrat est affectée en tout ou en partie par un événement, un retard ou une défaillance échappant au contrôle raisonnable de l’une des parties et survenant sans qu'il n’y ait faute ou négligence de Notre part, à l'exception des grèves ou autres incidents de travail impliquant Nos employés, respectivement (un "cas de force majeure"), Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, préjudices ou dépenses de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit la cause, subis par l'autre partie en raison de l'exécution affectée. Nous ferons les efforts raisonnablement attendus pour remédier aux événements affectant l'exécution du Contrat dès qu'il en sera possible.
10.7. Vous ne devez pas céder, transférer, grever de suretés, détenir pour le compte d'autrui ou disposer de toute autre manière l'un quelconque de Vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat, ou prétendre le faire, sans Notre consentement écrit et préalable (ledit consentement ne pouvant pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable). Nous pourrons à tout moment céder, transférer, grever de suretés, sous-traiter ou disposer de toute autre manière tout ou partie de Nos droits ou obligations en vertu du présent Contrat, y compris à toute société sœur, filiale ou mère, ou à tout successeur de droits dans le cas d'une réorganisation, d'une cession ou d'une fusion de sociétés.
10.8. Le fait que l'un ou l'autre d'entre nous n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours en rapport avec le présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours. L’exercice de tout ou partie d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions Générales ou par la loi n'empêchera ou ne limitera pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.
10.9. Dans le cadre de l'exécution de leurs obligations au titre du Contrat, les parties se conforment à l'ensemble des lois et règlements applicables.
10.10. Toute Notification, réclamation ou demande devant être donnée par l'une des parties à l'autre en relation avec le présent Accord sera suffisamment donnée, signifiée ou faite par: (i) une communication écrite; (ii) en langue anglaise; (iii) délivrée par email ou par lettre prioritaire prépayée ou en suivant les directives mises en ligne sur Notre site web ou application mobile; (iv) désignée comme une Notification en vertu ou en référence aux présentes Conditions Générales; et (v) adressée à l'attention de la personne référente de ladite partie. Aucune disposition du présent Contrat n’a vocation à écarter les dispositions légales relatives à la signification en vertu des règles de procédure civile applicables en l'Angleterre et au Pays de Xxxxxx. Les Notifications qui Nous sont adressées doivent être envoyées à xxxxxxxx@xxxx.xxx si Vous êtes Partenaire ou à xxxxxxx@xxxx.xxx si Vous êtes Client, ou dans les deux cas à toute autre adresse électronique que Nous Vous aurons communiquée de temps à autre. Nous pourront Vous adresser des Notifications à l'adresse électronique enregistrée sur votre compte.
10.11. Lorsque Votre Contrat Vous donne le droit de Nous auditer (ou lorsque nous l'autorisons par ailleurs), ce droit est soumis aux conditions suivantes:
10.11.1. Vous devez signer un accord de confidentialité dans des termes qui Nous sont acceptables avant d'entreprendre un tel audit;
10.11.2. Vous devez Nous avertir au moins 30 jours à l'avance de Votre intention de procéder à un audit.
10.11.3. Vous accepterez la Documentation (ou toute autre preuve) de notre accréditation ISO27001 comme suffisante pour satisfaire à toutes les exigences d'audit, sauf si Nous en convenons autrement de manière explicite par écrit, auquel cas d'autres conditions seront convenues, y compris toutes conditions sur la conduite des personnes effectuant l'audit en votre nom, qui doivent être accompagnées par un membre de notre personnel à tout moment lorsqu'elles se trouvent sur le site pendant l'audit (le cas échéant);
10.11.4. Si Nous acceptons un audit autre que Notre accréditation ISO27001, alors:
• Vous devez faire tout ce qui est en Votre pouvoir pour Vous assurer que la conduite d'un tel audit ne perturbe pas de manière déraisonnable Nos activités commerciales habituelles;
• Vous vous conformerez à nos politiques informatiques et de sécurité en vigueur lors de la réalisation d'un tel audit;
• Tout audit devra s’opérer à distance, à moins que Nous n'en convenions autrement par écrit;
• Tout audit est limité à une demi-journée sur une date qui nous convient mutuellement;
• Les audits sont menées du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés en Angleterre et au Pays de Xxxxxx, et entre 9 heures et 17 heures (BST ou GMT, selon le cas); et
• Réalisé conformément à nos contrôles ISO27001.
10.11.5. Nous nous réservons le droit (à Notre seule discrétion) de refuser le partage de tout ce qui pourrait compromettre: (i) Notre sécurité (y compris Nos données), les données de Nos clients ou les données d'autres clients; ou (ii) les droits et libertés de Nos représentants; et
(iii) la sécurité de Nos clients.
10.11.6. Sauf mention contraire du Contrat, tous les audits seront facturés sur la base du temps passé et du matériel utilisé, aux taux alors en vigueur que Nous indiquons à l'avance.
10.12. Si Vous ne respectez pas l'une des conditions d'audit, Nous nous réservons le droit, à Notre discrétion: a) de reporter l'audit; b) de mettre fin prématurément à l'audit; et c) d'exiger la suppression immédiate ou la restitution (à Notre demande) de tout enregistrement effectué sans Notre consentement écrit préalable. Nos droits en vertu des présentes sont sans préjudice de tous les autres droits et recours dont Nous pourrions disposer.
ANNEXE 2 CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS
1. ESSAIS
1.1. En contrepartie et à condition que Vous demandiez et que Nous acceptions Votre demande d'Essai, comme indiqué dans la Confirmation de Commande correspondante, Nous Vous accordons un droit non exclusif, révocable et non cessible, sans droit d'accorder de sous-licences, d'utiliser les Produits Dext et la Documentation qui font l'objet de l'Essai pendant la période d'essai correspondante. Ce droit prend effet à compter de la fourniture des Produits Dext et se poursuit pendant la Période d'Essai telle qu'elle est définie dans la Confirmation de Commande correspondante.
1.2. Nous Nous réservons le droit de révoquer la licence accordée en vertu du paragraphe 1.1 et de résilier le présent Contrat, à tout moment et sans préavis, en Vous empêchant d'accéder aux produits Dext.
1.3. Vous devez utiliser les Produits Dext et/ou la Documentation au cours d'un Essai en stricte conformité avec les termes du présent Contrat et Vous ne devez pas:
1.3.1. utiliser ou tenter d'utiliser les Produits Dext auxquels Vous avez accès dans le cadre de l'Essai pour traiter les reçus relatifs à Votre propre entreprise.
1.3.2. tenter de contourner les limitations imposées aux produits Dext pendant l'Essai.
1.4. Nous ne sommes pas responsables des réclamations, dommages, pertes ou autres responsabilités découlant de ou en rapport avec Votre utilisation des Produits Dext et/ou de la Documentation pendant l'Essai. Pour lever toute ambiguïté, pendant l'Essai, le présent paragraphe s'applique en lieu et place de la clause 8.3.
1.5. Vous comprenez que pour utiliser toutes les fonctionnalités des produits Dext, Vous devez Nous passer commande d'une licence, conformément aux présentes Conditions Générales.
2. PRODUITS DEXT
2.1. En contrepartie et sous réserve du paiement intégral des Frais applicables (selon les modalités définies dans la Confirmation de Commande concernée), Nous Vous accordons un droit non exclusif, révocable et non cessible, sans droit d'accorder de sous-licences, d'utiliser le(s) Produit(s) Dext confirmé(s) dans la Confirmation de Commande. Ce droit est valable pour la Durée de la Licence telle qu'elle est définie dans la Confirmation de Commande applicable. La présente clause 2 s'applique à tous les Produits Dext, sauf indication contraire expresse.
2.2. Nous Nous réservons le droit d'ajouter, de supprimer et de modifier les fonctionnalités du ou des Produits Dext sans préavis (y compris, pour lever toute ambiguïté, de désactiver ou de limiter les API). En ce qui concerne les API relatives au(x) produit(s) Dext que Nous avons modifiées ou supprimées, Nous ferons tous efforts commerciaux raisonnablement attendus pour continuer à prendre en charge la version précédente de toute API ainsi modifiée ou supprimée pendant les 12 mois suivant la modification ou la suppression de celle-ci, sauf si cela répond à l'un des critères suivants: (a) cela poserait un problème ou un risque en matière de sécurité ou de propriété intellectuelle; (b) est économiquement ou techniquement contraignant; ou (c) est nécessaire pour se conformer à la loi ou aux décisions réglementaires ou administratives.
2.3. Vous comprenez que certains Produits Dext sont soumis à des Limites d’utilisaiton fixées par Nous et/ou Nos concédants. Vous ne devez pas tenter de passer outre ou de contourner les règles d'utilisation qui sont intégrées dans les Produits Dext. Toute reproduction, publication, distribution ultérieure ou exposition publique non autorisée des Produits Dext.
2.4. Vous comprenez que les Produits Dext sont fournis pour un usage professionnel uniquement.
3. FONCTIONNALITES DEXT
Conditions Générales s'appliquant à toutes les Fonctionnalités
3.1. En contrepartie et sous réserve que Vous fassiez la demande et que Nous acceptions votre demande de Fonctionnalité(s) (selon les conditions énoncées dans la Confirmation de Commande correspondante), Nous Vous accordons un droit non exclusif, révocable et non cessible, sans droit d'accorder de sous-licences, d'utiliser la ou les Fonctionnalité(s) confirmée(s) par la Confirmation de Commande.
3.2. Pour utiliser la ou les Fonctionnalités concernées, Vous devez disposer d'un compte Dext et Nous contacter pour faire une demande de Fonctionnalité(s). Vous recevrez la ou les Fonctionnalités qui Vous ont été communiquées dans la Confirmation de Commande.
3.3. Votre accès à la (aux) Fonctionnalité(s) applicable(s) commencera lorsque Vous aurez suivi les directives en ligne pour passer commande de la Fonctionnalité ou lorsque Vous Nous en informerez par téléphone ou par courrier électronique.
3.4. À la fin de la première période mensuelle et de chaque période mensuelle suivante, Votre capacité à utiliser la Fonctionnalité concernée se poursuivra automatiquement pour un mois supplémentaire, sauf si Vous Nous donnez un préavis d'un mois indiquant que Vous souhaitez annuler Votre accès à la Fonctionnalité.
3.5. Votre accès aux Fonctionnalités prendra fin automatiquement si Vous annulez Votre abonnement à Dext ou si Votre abonnement à Dext est résilié de toute autre manière en vertu des présentes Conditions Générales.
3.6. Nous pouvons, à Notre discrétion, modifier les conditions de la présente clause 4 ou tout aspect de la (des) Fonctionnalité(s). Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour Vous informer à l'avance de ces modifications. Le fait de continuer à utiliser la ou les Fonctionnalités après toute modification des présentes Conditions Générales constitue Votre acceptation de ces modifications. Si Vous n'acceptez pas les modifications, Vous pouvez annuler votre accès à la Fonctionnalité concernée.
Fonctionnalité des produits « Service Bancaire » et « Feed Service » - Termes spécifiques
3.7. Vous reconnaissez et acceptez que, pour permettre la fourniture des produits « Service Bancaire » et « Feed Service », Vous devrez le cas échéant transmettre Vos Identifiants d'Utilisateur pour chaque Banque Connectée à laquelle Vous souhaitez Vous connecter. Notre Partenaire Agréé n'utilisera vos identifiants que pour accéder à votre compte auprès de toute(s) Banque(s) Connectée(s) afin d'obtenir les relevés bancaires et/ou d'obtenir un flux de données sur votre compte en votre nom.
3.8. Dans le cadre de l'établissement d'une connexion avec une Banque Connectée, il peut Vous être demandé de confirmer Votre acceptation des Conditions Générales et/ou de la politique de confidentialité du Partenaire Xxxxx.
3.9. En ce qui concerne la fonction spécifique "Feed Service", lors de la première connexion à une Banque Connectée, le Service Bancaire extraira Vos relevés bancaires stockés sur le portail web de la Banque Connectée concernée. Par la suite, le Service Bancaire se connectera au portail web de la Banque Connectée tous les 7 jours et extraira tous les relevés bancaires supplémentaires. Nous nous efforçons de faire en sorte que Xxx relevés bancaires soient disponibles dans les 2 à 3 minutes suivant la vérification de Vos données d'identification par la Banque Connectée concernée, mais dans certaines circonstances, ce processus pourra prendre jusqu'à 24 heures.
3.10. En ce qui concerne la fonction "Feed Service", lors de la première connexion, il Vous sera demandé de confirmer que Vous autorisez Dext et Notre Partenaire Agréé à accéder à Vos données bancaires et à les extraire à intervalles réguliers. Par la suite, il Vous sera régulièrement demandé de reconfirmer cette autorisation.
3.11. Avant de demander une connexion à une Banque Partenaire, veuillez vérifier que le partage de Vos identifiants d'utilisateur avec notre Partenaire Agréé pour les services bancaires, et leur utilisation de ces identifiants d'utilisateur pour l’obtention de relevés bancaires et/ou la fourniture de flux de données de votre compte bancaire en votre nom, n'enfreindra pas les termes de votre contrat avec la Banque Partenaire concernée.
3.12. Bien que Nous nous efforcions de faire en sorte que la fonction de Service Bancaire prenne en charge le plus grand nombre de banques possible, Nous ne garantissons pas que votre banque sera listée en tant que Banque Partenaire.
3.13. Veuillez noter que cette fonction pourra être indisponible si:
3.13.1. le site web d'une Banque Connectée est indisponible pour quelque raison que ce soit;
3.13.2. l'interface utilisateur (UI) du site web d'une Banque Connectée a changé depuis l'établissement initial d'une connexion avec cette Banque Connectée;
3.13.3. les Données d'identification de l'utilisateur que vous avez fournies à notre Partenaire Agréé sont incorrectes, non valides ou périmées; ou
3.13.4. une Banque Connectée utilise une méthode authentification à deux facteurs.
3.14. Il est reconnu que les clauses 4.7 à 4.13 de la présente annexe 2 se rapportent uniquement au Service Bancaire et à la fonction Feed Service, et qu'en ce qui concerne ces mêmes clauses, les termes en majuscules utilisés et non définis par ailleurs ont la signification suivante:
"Banque Connectée” | désigne une banque ou une société de crédit immobilier auprès de laquelle Vous Nous avez autorisés, ainsi que Notre Partenaire Agréé à obtenir des relevés bancaires et/ou un flux de données relatives à votre compte bancaire en votre nom. |
"Service Bancaire" | désigne le service exploité par Dext qui vous permet d'extraire des relevés bancaires et/ou d'obtenir un flux de données à partir de votre compte bancaire auprès d'une Banque Connectée. |
“Partenaire Agréé” | désigne le tiers autorisé (par la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni ou toute autorité de régulation équivalente dans d'autres localités) que Nous utilisons pour accéder à Votre compte auprès d'une Banque Connectée afin de fournir la fonction "Service Bancaire". |
"Banque Partenaire" | désigne les banques, dont la liste peut être complétée ou modifiées de temps à autre, auprès desquelles le service est en mesure de récupérer des relevés bancaires et/ou d'obtenir un flux de données relatives à vos comptes bancaires. La liste actuelle des banques soutenues dans Votre localité peut être fournie sur demande. |
"Données d'identification de l'utilisateur" | désigne tout nom d'utilisateur, mot de passe et/ou autre(s) identifiant(s) spécifique(s) au service que Vous Nous fournissez et/ou à Notre Partenaire Agréé pour Nous permettre de fournir le service. |
Fonctionnalité du service Fetch
3.15. Vous reconnaissez et acceptez que, pour permettre la fourniture du service Fetch, vous devrez transmettre à notre partenaire Xxxxx Xxx identifiants d'utilisateur pour chaque Fournisseur Partenaire auquel Xxxx souhaitez Vous connecter. Notre Partenaire Xxxxx n'utilisera Vos identifiants que pour accéder à votre compte auprès de tout Fournisseur Connecté et pour récupérer des documents en Votre nom.
3.16. Lors de la première connexion à un Fournisseur Connecté, le Service Fetch récupérera Vos Documents stockés sur le portail web du Fournisseur Connecté concerné. Ensuite, le Service Fetch se connectera au portail web du Fournisseur Connecté tous les 7 jours et récupérera tout document supplémentaire.
3.17. Nous nous efforçons de faire en sorte que Vos documents soient disponibles dans les 2 à 3 minutes qui suivent la vérification de Vos données d'identification par le Fournisseur Connecté concerné, mais dans certaines circonstances, ce processus pourra prendre jusqu'à 24 heures.
3.18. Avant de demander une connexion à un Fournisseur Connecté, veuillez vérifier que le partage de vos identifiants avec notre partenaire Xxxxx, et l'utilisation de ces identifiants pour rechercher des documents en votre nom n'enfreignent pas les termes de Votre contrat avec le Fournisseur Connecté concerné.
3.19. Nous ne garantissons pas que le fournisseur spécifique avec lequel Xxxx avez passé contrat sera un Fournisseur Partenaire.
3.20. Veuillez noter que le service Fetch pourra être indisponible si:
3.20.1. le site web d'un Fournisseur Connecté est indisponible pour quelque raison que ce soit;
3.20.2. l'interface utilisateur (UI) du site web d'un Fournisseur Connecté a changé depuis l'établissement initial d'une connexion avec ce Fournisseur Connecté;
3.20.3. les Informations d'Identification Utilisateur que vous avez fournies à Notre Partenaire Fetch sont incorrectes ou périmées;
3.20.4. un Fournisseur Connecté utilise une authentification à deux facteurs; ou
3.20.5. Vous n'avez pas l'autorisation de consulter les pages de facturation d'un compte spécifique.
3.21. Il est reconnu que les clauses 4.17 à 4.23 de la présente annexe 2 ne concernent que les fonctionnalités du service Fetch, et que, pour ces mêmes clauses, les termes en majuscules utilisés et non définis par ailleurs ont la signification suivante:
"Fournisseur Connecté" | un fournisseur tiers auprès duquel Xxxx avez autorisé Notre Partenaire Xxxxx à récupérer des documents en Votre nom. |
"Documents" | désigne les factures et les relevés (le cas échéant) qui Vous sont adressés par des fournisseurs tiers avec lesquels Xxxx avez passé un contrat. |
"Partenaire Fetch" | le tiers que Nous utilisons pour accéder à Votre compte auprès d'un Fournisseur Connecté pour récupérer des documents en Votre nom. |
"Service Fetch" | désigne soit la fonction de récupération de factures, soit la fonction de récupération bancaire (lesquelles sont uniquement reservées aux clients Australiens), exploitée par Dext, qui Vous permet de récupérer des Documents auprès des Fournisseurs Connectés. |
"Fournisseur Partenaire" | désigne les fournisseurs tiers, tels qu'ils peuvent être complétés ou modifiés de temps à autre, auprès desquels le service Fetch est en mesure de récupérer des documents. |
"Informations d'identification de l'utilisateur" | désigne tout nom d'utilisateur, mot de passe et/ou autre identifiant spécifique à un service que Vous fournissez à Notre Partenaire Fetch afin d'accéder à Votre compte auprès d'un Fournisseur Connecté et de récupérer des Documents. |
"Vous” | Vous, l'utilisateur du service Fetch. |
4. SERVICES PROFESSIONNELS GÉNÉRAUX
4.1. Nous fournirons les Services Professionnels spécifiés dans la Confirmation de Commande applicable pour la durée et l’objet indiqués dans cette Confirmation de Commande.
4.2. Si Vous annulez ou reportez des Services Professionnels, des Frais pourront être dus conformément aux conditions qui vous ont été communiquées en relation avec lesdits Services Professionnels par le biais de la Confirmation de Commande.
4.3. Sauf indication contraire expresse, tous les Services Professionnels détaillés dans une Confirmation de Commande sont fournis sur la base d’une estimation et excluent les frais réels de déplacement, de séjour et d'hébergement, qui seront facturés au fur et à mesure qu'ils sont exposés, conformément aux conditions convenues dans toute Confirmation de Commande.
4.4. Nous nous engageons à fournir les Services Professionnels conformément aux bonnes pratiques de l'industrie et à faire appel à du personnel qualifié et compétent.
4.5. Vous acceptez que Nous nous appuyions sur l'exactitude de toutes les représentations, déclarations, informations, matériels et documents ("Données") fournis par Xxx soins dans le cadre des Services Professionnels et reconnaissez que Nous n'avons aucune obligation de tester, de vérifier ou de confirmer l'exactitude de ces Données avant d'exécuter les Services Professionnels. Nous n'acceptons aucune responsabilité au titre des Données préparées et/ou fournies par Vos soins ou par un tiers en Votre nom.
4.6. Vous devez:
4.6.1. fournir, le cas échéant, un accès raisonnable aux lieux au sein desquelles Services Professionnels devront être exécutés (comme indiqué dans la Confirmation de Commande), y compris autoriser l’accès à l’équipement et aux systèmes Vous appartenant ou sous licence afin de permettre à Notre personnel et à Nos agents d'exécuter les Services Professionnels et que Nous puissions nous assurer de votre conformité aux conditions du présent Contrat;
4.6.2. fournir, gratuitement, du personnel dûment qualifié et expérimenté connaissant Votre équipement, Vos systèmes, Vos programmes et Vos opérations, qui coopérera raisonnablement avec Notre personnel pour Nous permettre de remplir Nos obligations au titre du présent Contrat et de chaque Confirmation de Commande, si Nous Vous le demandons;
4.6.3. mettre à disposition, gratuitement, la documentation, les informations, les données et les moyens informatiques (y compris, mais sans s'y limiter, les installations de préparation des données, le stockage et les consommables informatiques) dont Nous pouvons raisonnablement avoir besoin pour remplir Nos obligations au titre du présent Contrat et de chaque Confirmation de Commande;
4.6.4. désigner un représentant chargé de toutes les questions relatives au présent Contrat et à chaque Confirmation de Commande; ce représentant sera identifié dans la Confirmation de Commande;
4.6.5. veiller à ce que Votre équipement soit conforme aux spécifications convenues, telles qu'elles figurent dans la Confirmation de Commande correspondante;
4.6.6. demeurer responsable de toutes les actions et inactions de tout fournisseur tiers directement sous Votre contrôle ou avec lequel Vous avez une relation contractuelle et dont Nous dépendons pour remplir Nos obligations en vertu du présent Contrat ou d'une Confirmation de Commande; et
4.6.7. être responsable de tous les frais supplémentaires (à nos tarifs alors en vigueur) associés à la restauration des Données Client ou à d'autres services que Nous devons effectuer (dans la mesure où nous y consentons) pour saisir les Données Client lorsque Vous Nous avez imparti de supprimer ou de renvoyer lesdites Données Client.
4.7. Notre capacité à fournir les Services Professionnels dépend de Votre coopération et de Votre collaboration totale et de bonne foi, ainsi que de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations que Vous nous fournissez. Xxxx acceptez que la nature des services mis en œuvre puisse perturber Votre personnel et Vos processus d'entreprise.
4.8. Nous restons responsables de toutes les actions et inactions de tout fournisseur tiers directement sous Notre contrôle ou avec lequel Nous avons une relation contractuelle dans le cadre de l'exécution de Nos obligations au titre du présent Contrat.
ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE ET DISPONIBILITÉ
4.9. Nous Vous fournissons une assistance clientèle pendant la Durée de la Licence ainsi qu’à vos Utilisateurs Agréés concernant votre compte, ou toutes questions de facturation, techniques ou autres.
4.10. Notre service client est disponible sur Notre site web, par e-mail à l'adresse xxxxxxx@xxxx.xxx et par le biais de la boite de dialogue en ligne. Les niveaux d'assistance sont déterminés par votre Forfait. Nous Vous invitons à consulter cette page pour plus de renseignements [xxxxx://xxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xx]. Vous acceptez que, bien que nous fassions nos meilleurs efforts pour résoudre les problèmes que Vous identifiez, la nature des logiciels est telle qu'aucune garantie ne peut être fournie quant à la résolution d'un problème particulier.
4.11. Lorsque Vous achetez ou commandez des Licences, des Ajouts ou des Fonctionnalités supplémentaires, ou que Vous ajoutez d'une autre manière à une Confirmation de Commande existante, tout achat supplémentaire bénéficie du même niveau d'assistance client que celui appliqué à cette commande.
4.12. Notre obligation de fournir l'assistance technique ne comprend pas:
4.12.1. la rectification de données perdues ou corrompues pour une raison autre que Notre négligence (ou celle de Nos fournisseurs);
4.12.2. tout Produit Dext qui a été changé, altéré, ajouté, ou modifié par quelqu'un d'autre que Nous;
4.12.3. aux défauts causés par le fait que Vous n'avez pas utilisé le(s) Produit(s) Dext pris en charge conformément aux exigences de la Documentation et/ou des manuels fournis avec le(s) Produit(s) Dext, ou causés par une erreur ou une omission de la part de l'opérateur;
4.12.4. les défauts imputables à Vos systèmes ou à leur utilisation ou interaction avec d'autres logiciels avec lesquels le(s) produit(s) Dext n'est (ne sont) pas compatible(s) et que Nous n'avons pas approuvés par écrit.
4.13. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de rendre les Produits Dext disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf dans les cas suivants:
4.13.1. En cas de maintenance planifiée effectuée pendant la fenêtre habituelle de maintenance qui se situe généralement entre 6h00 et 10h00 (heure britannique) les samedis; et
4.13.2. En cas de maintenance non programmée effectuée en dehors de la période de 8h00 à 17h00 (heure britannique) du lundi au vendredi, à condition que Nous ayons raisonnablement pris des mesures pour Vous avertir au moins 3 heures à l'avance.
Vous pouvez consulter l'ancienne version de nos Conditions Générales via ce lien : LINK