CONDITIONS GENERALES DE VENTE CALTERRE SA.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CALTERRE SA.
Article 1: Validité
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les offres, commandes, contrats et livraisons de CALTERRE SA. (Rue de Waremme 109 – 4530 Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx - TVA 0769.953.237).
1.2 La mission ou la commande du client ou l'acceptation de l’offre , du bon de commande, du bon de livraison ou de la facture de CALTERRE SA. vaut comme acceptation des présentes conditions générales de CALTERRE SA. Les dispositions particulières s'écartant des présentes conditions générales ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit. CALTERRE SA. n'accepte l'application des conditions générales du client que si cela a été expressément convenu par écrit.
1.3 En cas de divergence entre une disposition de l’offre, de la commande ou du contrat et une disposition des présentes conditions générales, les dispositions de l’offre , de la commande ou du contrat prévaudront, mais uniquement pour la partie qui s'écarte expressément du conditions générales en vigueur.
1.4 Le client reconnaît explicitement que les présentes conditions générales peuvent changer à l'avenir, de sorte que le client est réputé avoir lu, accepté et approuvé les conditions générales existant à ce moment-là.
Article 2: Offres
2.1 La convention entre le client et CALTERRE SA. est toujours considéré comme établie au siège social de CALTERRE SA. En aucun cas, un contrat à distance au sens du Livre VI du Code de droit économique ne sera conclu entre CALTERRE SA. et le client.
2.2 Sauf indication contraire explicite, les offres de CALTERRE SA. ne sont valables que trente (30) jours. Pour le reste, toutes les offres et/ou proposition sont toujours sans engagement et n'engagent pas CALTERRE SA., sauf convention contraire expresse. Les commandes prises par un représentant de CALTERRE SA. ne deviendront définitives qu'après confirmation écrite d'un représentant autorisé de CALTERRE SA.
2.3 Les prix, remises et conditions indiqués dans la confirmation de l'offre sont exprimés en euros (EUR) et sont toujours hors TVA, frais de livraison et de transport et autres taxes et frais. Sauf indication contraire explicite, tous les frais et taxes supplémentaires sont à la charge du client. Toute augmentation du taux de TVA ou toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre la confirmation de la commande par CALTERRE SA. et la livraison au client ou l'enlèvement par le client auprès de CALTERRE SA., sera à la charge du client.
2.4 Tous les prix indiqués par CALTERRE SA. sont à titre purement indicatif, étant entendu que les prix sont calculés sur base des conditions économiques à la date de l'offre. CALTERRE SA. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en cas de changement des prix, remises et conditions après confirmation de l’offre ou de la commande, par exemple en cas xx xxxxxx fluctuations de cours nationales et étrangères, d'augmentation des cotisations de sécurité sociale, etc. Les prix de CALTERRE SA. sont déterminés séparément pour chaque convention et ne peuvent en aucun cas servir pour base d'autres livraisons similaires.
2.5 Les modifications de la commande de toute nature, effectuées ou demandées par écrit ou oralement par le client, seront facturées en supplément au client et, le cas échéant, prolongeront le délai de livraison.
2.6 Si le client souhaite que CALTERRE SA. conserve des marchandises duc client, chaque garde se produira au risque du client et le client exonère CALTERRE SA. expressément de toute responsabilité en relation avec un tel stockage (y compris la perte, le vol, la casse ou des dommages), sauf en cas malveillance ou faute lourde de CALTERRE SA. CALTERRE SA. a le droit de facturer des frais de stockage supplémentaires, qui sont à la charge du client.
Article 3: Xxxxxxxxx et délai de livraison
3.1 Les marchandises commandées par le client sont toujours considérées comme vendues, livrées et acceptées dans les entrepôts de CALTERRE SA. Ils voyagent donc toujours au risque du client, même si la livraison est effectué franco. Lorsque les marchandises sont vendues xxxxxx, xxx frais de transport ne sont facturés à l'adresse indiquée par le client à CALTERRE SA.
3.2 Les dates de livraison sont toujours fournies par CALTERRE SA. à titre purement informatif. Aucun retard de livraison peut xxxxxx xxxx à une résiliation à charge de CALTERRE SA. ou à quelque indemnité que ce soit, sauf si le délai n'a pas été volontairement respecté par CALTERRE SA. ou si le retard résulte d'une faute lourde de CALTERRE SA.
3.3 En cas d'interruption de service, de pièces défectueux, de lock-out ou xx xxxxx dans les entrepôts de CALTERRE SA. ou dans ceux du fournisseur, le délai de livraison sera prolongé pour l'intégralité du contrat ou pour la partie du contrat concerné.
3.4 Les commandes placées par le client et acceptées par CALTERRE SA. doivent être prises par le client dans le délai convenu. En cas de non-collection dans les délais convenus, CALTERRE SA. est en droit de résilier à la charge du client la convention en tout ou en partie de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, CALTERRE SA. a le choix entre (i) à titre d'indemnité forfaitaire un montant de 20% de la facture des marchandises concernées, hors TVA, ou (ii) forcer le client à accepter la livraison.
Article 4: Garantie
4.1 Les marchandises sont soumises à un contrôle technique dans les entrepôts de CALTERRE SA. et correspondent aux descriptions de notre catalogue. Si une réception spéciale est demandée, cela sera facturé en supplément.
4.2 Des photos, vues et indications, informations et catalogues fournis par CALTERRE SA. sont sans engagement de la part de CALTERRE SA. Les marchandises livrées sont toujours soumises à un certain nombre de tolérances, y compris, mais sans s'y limiter, de légers écarts de structure, des écarts de dimensions, de composition, de matériaux, de poids, etc. Le client reconnaît que ces tolérances peuvent exister et que CALTERRE SA. ne peut en aucun cas être tenue de payer une indemnité ni que la convention peut être résiliée à la charge de CALTERRE SA. si ces tolérances se produisent.
4.3 Les défauts causés par un accident, une négligence ou une mauvaise utilisation (par le client ou un tiers), ne sont pas couverts par une garantie. La garantie s'éteint également si le client et/ou des tiers ont effectué des ajustements ou effectué des travaux sur les marchandises livrées.
4.4 En cas le crédit du client diminue en valeur, CALTERRE SA. se réserve le droit de demander du client des garanties nécessaires et des garanties pour l'accomplissement de ses obligations, même après l'exécution du contrat a commencé. En cas de refus, CALTERRE SA. a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, ou de suspendre sa mise en œuvre.
4.5 En cas le client loue des marchandises de CALTERRE SA., le client est responsable pour toute dommage survenu pendant la période pendant laquelle le client loue les marchandises.
Article 5: Réclamations et vices
5.1 Toute réclamation relative à la non-conformité des livraisons et des factures doivent parvenir à CALTERRE SA. dans un délai xx xxx (10) jours ouvrables à compter de la livraison de la marchandise ou de l'envoi de la facture et ceci par courrier recommandé, sauf en cas de l'article 5.3.
5.2 Les réclamations concernant le contenu, l'état et les quantités, ainsi que la conformité de la marchandise commandée doivent être formulées sur le bon de livraison ou de décharge au moment de la livraison/collection si elles concernent des vices apparents et si le client peut raisonnablement les déterminer au moment de la livraison.
5.3 Les réclamations concernant une livraison non conforme, qui n'ont pu être déterminées au moment de la livraison, doivent être communiquées à CALTERRE SA. par lettre recommandée motivée dans un délai d'un mois à compter de la constatation du vice. CALTERRE SA. ne peut être tenue pour responsable des vices cachés que si le client peut démontrer que le vice était déjà présent en germe au moment de la livraison et à la condition que le vice se manifeste dans un délai de douze (12) mois à compter du jour de la livraison.
5.4 Toute réclamation formulée en dehors des termes xxxxxxx aux articles 5.2 et 5.3 et/ou non conforme aux formalités prescrites, sera considérée tardive et/ou invalide par CALTERRE SA. et ne peuvent xxxxxx droit en aucun cas à une action de CALTERRE SA.
5.5 CALTERRE SA. s'engage à traiter les réclamations introduites dans les délais prévus aux articles 5.2 et 5.3 et conformément aux formalités prescrites dans un délai raisonnable. Les réclamations jugées justifiées obligent CALTERRE SA. à remplacer la marchandise non conforme, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou sursis de paiement. Le traitement des marchandises implique que le client est réputé avoir accepté les marchandises.
Article 6: Responsabilité
6.1 CALTERRE SA. ne peut être tenu responsable que pour des dommages directs résultant d'un acte et/ou omission d’une personne nommée ou du personnel de CALTERRE SA. ou de CALTERRE SA. elle-même. En aucun cas CALTERRE SA. pourra être tenu responsable des dommages indirects et/ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, perte de réputation, perte d'une chance, perte de profit ou de chiffre d'affaires, perte d'économies, etc., ni en cas d'un erreur ou omission d'un tiers, tel que les fournisseurs de CALTERRE SA., les producteurs, etc.
6.2 La responsabilité de CALTERRE SA. sera toujours limitée à la valeur de la facture en ce qui concerne les marchandises commandées/louées, sauf en cas de fraude ou d'intention malveillante de CALTERRE SA.
Article 7: Factures
7.1 Les factures émises par CALTERRE SA. sont payables au siège social de CALTERRE SA. dans les trente (30) jours à compter de la livraison et sauf si autre condition de paiement a été prévue dans l’offre ou dans l’accusé de réception de CALTERRE SA. de la commande. Toute facture non payée à l'échéance sera majorée sans mise en demeure préalable et de plein droit des intérêts déterminés par la Loi concernant la lutte contre le retards de paiement (02/08/2002) et la facture sera majorée aussi d'une compensation pour couvrir les frais de recouvrement et autres frais, fixés par convention à quinze pour cent (15%) du montant de la facture avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR). CALTERRE SA. a toujours le droit de réclamer une indemnisation plus élevée si elle peut prouver qu'elle a subi un dommage plus important.
7.2 Le retard de paiement d'une facture signifie que d'autres factures, pour lesquelles un délai de paiement a été accordé le cas échéant, sont immédiatement exigibles ,de plein droit et sans mise en demeure préalable.
7.3 Si le client n'effectue les paiements convenus, même si elle concerne des paiements partiels, CALTERRE SA. est en droit de suspendre l'exécution de la convention jusqu'au paiement totale. La suspension ne peut xxxxxx xxxx à aucune indemnité de la part du client.
Article 8: Propriété
8.1 Il est expressément convenu que les biens restent la propriété exclusive de CALTERRE SA. en cas de location de biens. En cas d'achat et de vente de marchandises, les marchandises restent la propriété exclusive de CALTERRE SA. jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les frais supplémentaires. Les avances versées continuent de s'accumuler pour compenser xxx xxxxxx éventuelles lors de la revente.
8.2 Dans l'hypothèse où le client défaillant ferait faillite, demanderait l'application de la loi sur la continuité des entreprises ou aurait cessé ses activités de toute autre manière, CALTERRE SA. se réserve le droit de réclamer les marchandises vendues/louées par simple demande adressée à la personne qui a les marchandises en sa possession.
Article 9: Fin de la convention
9.1 CALTERRE SA. a toujours le droit de résilier le contrat avec le client immédiatement et sans devoir aucune indemnité, en cas de faillite, de concordat judiciaire, de dettes fiscales ou sociales, d'application de la loi sur la continuité des entreprises, règlement de dettes collectif ou autre forme de liquidation du client. Au cas échéant, CALTERRE SA. a le droit au paiement de toutes les prestations et marchandises livrées, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale.
9.2 CALTERRE SA. est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie par lettre recommandée, si le client ne remplit pas ses obligations dans un délai de quatorze (14) jours calendriers après avoir été mis en demeure par lettre recommandée.
9.3 Une commande définitive passée par le client chez CALTERRE SA. ne peut en aucun cas être annulée. Au cas où le client néanmoins termine l’offre ou le contrat unilatéralement CALTERRE SA. à le droit à une indemnisation, basée sur le montant total de l'ordre, ainsi les frais d'étude et les frais généraux que les produits livrés et fournis ou les dommages potentiels demandés par les fournisseurs de CALTERRE SA., estimée à un taux fixe de 25% du montant de l’ordre, en plus des avances déjà payées, qui dans ce cas doivent être considérées comme définitivement acquises. Cette indemnisation ne peut être reduite ni par CALTERRE SA. ni par le client et CALTERRE SA. et le client conviennent que ce dommage constitue le dommage effectivement subi.
9.4 Sauf autorisation écrite de CALTERRE SA., aucune marchandise ne sera repris. La valeur de la reprise ne dépasse jamais 70% de la facture. Les frais de réparation seront déduits. Les joints en élastomère et les composants en plastique ne sont cependant jamais retournés. De même, le matériel collecté il y a plus de 6 mois ne sera pas repris, sauf dans le cas de l'article 5.3. Documents retournés ne seront acceptés par CALTERRE SA. sur présentation par une personne autorisée représentant de CALTERRE SA. d'un accord écrit de CALTERRE SA.
Article 10: Données à caractère personnelle
10.1 Il est possible que CALTERRE SA. traite certaines données à caractère personnelle dans le cadre de l'exécution de l’offre, du
contrat et/ou de la commande. Cela se produit toujours dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et CALTERRE SA.
CALTERRE SA. s'engage à ne traiter que les données à caractère personnelle qui sont strictement nécessaire pour exécuter correctement l’offre, le contrat et/ou la commande.
10.2 Il est possible que des données à caractère personnelle soient partagées avec des tiers, par exemple des fournisseurs de CALTERRE SA. Cela a toujours lieu dans le cadre de l'exécution du contrat, offre et/ou commande et se limite à ce qui est strictement nécessaire.
10.3 CALTERRE SA. ne garde les données à caractère personnelle que pendant la période nécessaire pour atteindre et réaliser les objectifs de l'offre, le contrat et/ou la commande, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou justifiée par la loi ou une autre obligation légale.
10.4 Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données, un certain nombre de droits sont accordés concernant le traitement des données à caractère personnelle. Ce sont: le droit de accès et de copie des données, de rectification et effacement, de limitation et le droit de portabilité des données. Le client a toujours le droit d'exercer ces droits. Cependant, si un exercice de l'un de ces droits a pour conséquence que le contrat, l’offre et/ou la commande ne peut plus être correctement exécuté par CALTERRE SA., elle a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans devoir aucune indemnité.
Article 11: Force majeure
11.1 Les cas de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent réduisent ou retardent l'exécution par CALTERRE SA. du contrat, de l'offre et/ou de la commande, exonèrent CALTERRE SA. de toute responsabilité et lui donne la possibilité, le cas échéant, soit de raccourcir ses obligations, ou de résilier le contrat ou de suspendre sa mise en œuvre, sans être obligé de payer une quelconque indemnité. Sont considérés comme des cas de force majeure; guerre, guerre civile, mobilisation, émeutes, xxxxxx, pandémies, lock-out, conditions météorologiques défavorables et toute autre cause entravant l'approvisionnement régulier en matières premières, carburant et fournitures, production normale, expédition ou transport de marchandises, interdictions imposées par un gouvernement, et généralement toutes causes indépendantes de la volonté de CALTERRE SA.
11.2 En ce qui concerne le délai de livraison et de mise en œuvre, il est expressément convenu qu'il y a force majeure dans la tête de CALTERRE SA. si les fournisseurs de CALTERRE SA., contrairement aux accords conclus entre CALTERRE SA. et ses fournisseurs, ne livrent pas les matériaux/ marchandises à temps.
Article 12: Dispositions générales
12.1 Toute personne ou société qui passe une commande en demandant à la facturer à des tiers est tenue solidairement responsable du paiement de celle-ci.
12.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont en conflit avec la législation applicable ou sont invalides pour d'autres raisons, les autres dispositions resteront pleinement applicables et la clause correspondante ne sera pas invalide, mais sera appliquée dans les limites autorisés d’un point de vue légal.
12.3 Sans l'accord écrit préalable de CALTERRE SA., le client ne peut xxxxx xxx droits et obligations qu'il a envers CALTERRE SA. à des tiers sans l'accord exprès préalable de CALTERRE SA.
12.4 CALTERRE SA. se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution de la mission à des sous-traitants.
12.5 CALTERRE SA. peut, sans le consentement écrit préalable du client, utiliser les offres, les contrats ou les commandes comme référence pour ses activités commerciales.
12.6 Le non-exercice par CALTERRE SA. de l'un quelconque de ses droits ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation à ces droits.
Loi applicable et tribunaux compétents
13.1 A l'exclusion de toute autre législation, seul le droit belge est applicable aux litiges entre CALTERRE SA. et le client, à l'exception de ses principes de droit international privé. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
13.2 Tous les litiges de quelque nature que ce soit, y compris les litiges concernant l' application et l'interprétation des présentes conditions générales, le contrat, l’offre ou tout autre document contraignant convenu entre CALTERRE SA. et le client, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du Limbourg, sans préjudice au droit de CALTERRE SA. de poursuivre le client devant le tribunal compétent pour son domicile ou son siège.